Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003824
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur E. PENE Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
THIRANT (SAS) [Adresse 1] 334 794 203 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [F]
* THIRANT (SAS)
* Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître [Z] [C] représenté par Madame [K] [J] selon pouvoir
Vu la convocation faite à THIRANT (SAS) d'avoir à comparaître à l'audience du 28/07/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 23/06/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de THIRANT (SAS) et a désigné les différents organes suivants :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [F]
* Juge-commissaire : Monsieur M. MARTIN
* Chargé d'Inventaire : SCP CARRERE ET LABORIE
* Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître [Z] [C]
Conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
La SAS THIRANT sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire relève que les causes des difficultés sont individualisées, que des actions correctives ont été mises en place et que le carnet de commandes est satisfaisant pour les mois à venir.
L'administrateur judiciaire indique qu'aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance et que les perspectives d'activité permettent d'envisager une évolution favorable et conclut que la société paraît en mesure de financer les premiers mois de la période d'observation et se déclare favorable à son maintien jusqu'à son terme.
SUR CE
Selon l'article L. 631-15, I, du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Les articles R. 631-20 et R. 622-9 du même code imposent au débiteur d'informer les organes de la procédure des résultats de l'exploitation, de sa situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes de la période d'observation.
En l'espèce, la société dispose d'un carnet de commandes consistant, d'une trésorerie disponible et d'une activité poursuivie sans dette postérieure signalée.
Les difficultés résultent principalement d'une baisse d'activité, d'un développement insuffisamment rentable de l'établissement de la Côte Basque, de délais d'encaissement importants et d'un niveau de charges de personnel qui fait l'objet de mesures correctives.
Ces éléments justifient un contrôle attentif, mais ne caractérisent pas une impossibilité manifeste de redressement.
La poursuite de la période d'observation est donc nécessaire pour vérifier la réalisation des prévisions, apprécier la trésorerie d'exploitation et permettre l'élaboration éventuelle d'un plan.
Il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de rappeler l'affaire à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-15, L. 631-7, L. 621-3, R. 631-20 et R. 622-9 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de THIRANT (SAS),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 15/12/2026 à 14:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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