Texte intégral
Copie exécutoire : BELLENGER Rémy Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000376
AFFAIRE 2024062557
ENTRE :
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER membre du cabinet de Maîtres Augustin-Jean et Rémy BELLENGER, avocat (C279)
ET :
SAS SR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 838796126
Partie défenderesse : comparant par Me Najette LABBAS membre du cabinet NL AVOCATS, avocat (B319)
AFFAIRE 2025043678 ENTRE :
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER membre du cabinet de Maîtres Augustin-Jean et Rémy BELLENGER, avocat (C279)
ET :
SAS SR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 838796126
Partie défenderesse : comparant par Me Najette LABBAS membre du cabinet NL AVOCATS, avocat (B319)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) est une association déclarée qui a pour activité le paiement des congés payés et les indemnités intempéries pour les salariés des entreprises des travaux publics.
La SAS SR ENVIRONNEMENT est une entreprise des travaux publics qui a pour activité d'effectuer des travaux de terrassement.
SR ENVIRONNEMENT est adhérente auprès de la CNETP.
À la suite de défauts de paiement des cotisations déclarées, des relances ont été effectuées par CNETP les 22 septembre et 17 octobre 2023 et un paiement échelonné des arriérés de cotisations a été proposé par la CNETP à SR ENVIRONNEMENT le 4 décembre 2023, en vain.
Par la suite une mise en demeure a été envoyée à SR ENVIRONNEMENT le 21 novembre 2023, dument réceptionnée le 24 novembre mais restée sans effet.
Un dernier moratoire avec échéancier de paiement a été proposé par CNETP à SR ENVIRONNEMENT le 6 novembre 2024, en vain également.
Au 31 mars 2025, le solde débiteur total des cotisations échues non réglées par SR ENVIRONNEMENT à la CNETP s'élevait selon elle de 209.944,07 euros.
C'est dans ces conditions que la CNETP a saisi ce tribunal.
La procédure
RG 2024062557
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024 déposé en l'étude, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS a fait assigner SR ENVIRONNEMENT et demande au tribunal de :
* Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable,
Vu les articles repris et régissant la matière des Congés-payés et les Indemnités-chômageintempéries,
Vu les faits de la cause, les pièces produites aux débats dont la mise en demeure préalable et cités en annexe, les Statuts de la Caisse et le Règlement Intérieur dûment agréés, le décompte dénoncé avec l'exploit, la déclarer bien fondée,
* Condamner en conséquence la Société ARGONNAISE TP, Entreprise de Travaux Publics, à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS - CNETP :
* la somme de 173.161,94 € au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 Juillet 2024 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande,
* la somme de 11.028,66 € au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du Règlement Intérieur,
* La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire est appelée à l'audience du 11 octobre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 6 juin 2025 l'affaire a été jointe à l'affaire RG 2025043678 sous le RG J2025000376.
RG 2025043678
Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025 déposé en l'étude, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS a fait assigner SR ENVIRONNEMENT et demande au tribunal de :
* Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable,
Vu les articles repris et régissant la matière des Congés-payés et les Indemnités-chômageintempéries,
Vu les faits de la cause, les pièces produites aux débats dont la mise en demeure préalable et cités en annexe, les Statuts de la Caisse et le Règlement Intérieur dûment agréés, le décompte dénoncé avec l'exploit, la déclarer bien fondée,
* Condamner en conséquence la Société ARGONNAISE TP, Entreprise de Travaux Publics, à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS - CNETP :
* la somme de 209.944,07 € au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées au 31 mars 2025 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande,
* la somme de 11.680,60 € au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du Règlement Intérieur,
* La condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du code de procédure civile d'exécution,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La demande établie selon assignation du 22 mai 2025 fait suite à la demande précédente du 25 septembre 2024, qu'il convenait de régulariser suite à une coquille dactylographique figurant dans le dispositif conformément à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire à son audience le 2 mai 2025.
L'affaire est appelée à l'audience du 6 juin 2025, à laquelle elle a été jointe à l'affaire RG 20240625578 sous le RG J2025000376.
RG J2025000376
A l'audience de mise en état du 6 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 27 juin 2025.
A cette audience, seul le demandeur est présent et il réitère ses demandes, le défendeur, bien que régulièrement convoqué et constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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LES MOYENS DU DEMANDEUR
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront développés en même temps qu'ils seront discutés.
A l'appui de ses demandes CNETP expose que :
En sa qualité d'entreprise de travaux publics SR ENVIRONNEMENT est adhérente auprès de la CNETP et n'a pas rempli son obligation de paiement des cotisations.
Au-delà des principes d'ordre public (congés payés et allocation chômage-intempérie) qui s'imposent à toutes les entreprises de travaux publics, l'adhérente s'est engagée à se conformer aux prescriptions des Statuts du Règlement Intérieur de la CNETP.
Le montant des cotisations réclamées correspond au calcul contractuel selon déclaration de l'adhérent et conformément aux articles 2 et 6 des Statuts du Règlement Intérieur de la Caisse suite aux retards constatés.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et recevabilité de la demande
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, SR ENVIRONNEMENT s'est constitué, n'a pas conclu et ne se présente pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; le tribunal ne doit donc faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies.
Le tribunal constate que l'assignation a été valablement signifiée selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile avec présence du nom du défendeur au lieu de la signification.
La CNETP verse également aux débats un Kbis de SR ENVIRONNEMENT au 12 juin 2025 montrant que cette dernière ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
En conséquence, le tribunal dit la demande régulière et recevable.
Sur le fond
Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, le bulletin d'adhésion signé par SR ENVIRONNEMENT le 27 septembre 2013 par lequel elle s'est affiliée à la CNETP tient donc de lieu de loi entre les parties.
SR ENVIRONNEMENT bénéficie des prestations de la CNETP et, en contrepartie, SR ENVIRONNEMENT s'est engagée à procéder au paiement des cotisations conformément aux statuts et règlement intérieur de la caisse.
Le tribunal constate que SR ENVIRONNEMENT a réglé ses cotisations jusqu'au 1 er juillet 2023.
La CNETP verse aux débats un extrait du compte en euros de SR ENVIRONNEMENT dans ses livres qui révèle une créance de 221.624,67 euros arrêtée au 19 juin 2025 correspondant aux cotisations impayées dues au 31 mars 2025 outre la somme de 11.028,66 € au titre des pénalités de retard arrêtées à la même date.
La CNETP verse également aux débats une mise en demeure adressée le 21 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception à SR ENVIRONNEMENT, une proposition d'échéancier des paiements datée du 28 novembre 2023, et neuf échanges de courriels entre février et juillet 2024 qui attestent de la réalité de la créance.
Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que la créance de la CNETP sur SR ENVIRONNEMENT est certaine, liquide et exigible.
Cependant, la demande de CNETP s'élevant à la somme de 209.944,07 euros, le tribunal condamnera SR ENVIRONNEMENT à payer à la CNETP la somme de 209.944,07 euros au titre des cotisations impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, à savoir la date de l'assignation, soit le 22 mai 2025.
Le tribunal condamnera SR ENVIRONNEMENT à payer à CNETP la somme de 11.028,66 € au titre des pénalités de retard contractuelles.
Sur les dépens
Dès lors que SR ENVIRONNEMENT succombe, elle sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'elle n'apparait pas incompatible avec l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS SR ENVIRONNEMENT à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS la somme de 209.944,07 euros ;
* Dit que cette somme sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2025 ;
* Condamne la SAS SR ENVIRONNEMENT à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS la somme de 11.028,66 euros au titre des pénalités de retard ;
* Déboute la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SAS SR ENVIRONNEMENT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 euros dont 14,20 euros de TVA ;
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* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2025, en audience publique, devant Mme Anne TAUBY, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Nicolas JUFFORGUES
Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
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