Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
RENDUE LE 7 Mai 2026
N° RG 25/10679 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3PIZ
N° Minute :
AFFAIRE :
SAS ARTELIA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
c/
Société ATELIER ZUNDEL & CRISTEA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073
Monsieur [I] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581
Société CERP
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0344
S.A.S. GS CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillante
Société BATISERF INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 7]
[Localité 7]
défaillante
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des souscripteurs des LLOYD’S DE [Localité 8], ès qualités d’assureur de Monsieur [Q]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2341
Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Virginie ROZERON, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 18 décembre 2025, la société ARTELIA se désiste de l’instance engagée à l’égard des sociétés ATELIER ZUNDEL & CRISTEA, CERP, GS CONSTRUCTION, BATISERF INGENIERIE, LA MAF , LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et Monsieur [I] [Q] - GTRC ;
Les sociétés ATELIER ZUNDEL & CRISTEA, CERP, GS CONSTRUCTION, BATISERF INGENIERIE, LA MAF , LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et Monsieur [I] [Q] - GTRC n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal entre ces parties.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance entre la société ARTELIA et les sociétés ATELIER ZUNDEL & CRISTEA, CERP, GS CONSTRUCTION, BATISERF INGENIERIE, LA MAF , LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et Monsieur [I] [Q] - GTRC.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal entre ces parties.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2026 à 13h30 pour conclusions en demande ou radiation.
LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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