Texte intégral
2026002149 (3 - 2026000009)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE CHERBOURG ORDONNANCE DE REFERE DU 03/11/2026
Entre : la société JANUS PRODUCTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 883 225 971, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat plaidant Me CIUTTI, avocat au barreau de REIMS et pour avocat postulant Me PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG ;
Et la société ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le numéro 854 039 492, ayant son siège social situé [Adresse 2], défenderesse, ayant pour avocat Me GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG ;
Attendu que par acte du 15 septembre 2026 le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience des référés du mardi 06/10/2026 à 11 heures 00 ;
L'affaire a été plaidée à l'audience du 06/10/2026, par devant Monsieur Jean-Pierre VAUR, Juge des référés, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé, audience au cours de laquelle ont comparu Me PIEDAGNEL pour la société JANUS PRODUCTION et Me GAMBLIN pour la société ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITE ;
Entendu Me PIEDAGNEL développer le contenu de l'assignation et solliciter la désignation d'un expert judiciaire afin de vérifier si la comptabilité de la société JANUS PRODUCTION a été régulièrement tenue suite à des opérations de vérification de comptabilité diligentées par l'administration fiscale ;
Entendu Me GAMBLIN indiquer émettre les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise ;
La cause a été mise en délibéré au 03/11/2026 ;
Mais attendu qu'après audition des parties et examen du dossier, il apparaît que la société JANUS PRODUCTION a confié la tenue de sa comptabilité et l'accomplissement de ses obligations fiscales et sociales à la société ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITÉ ;
Attendu qu'un contrôle fiscal a été ouvert sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, mettant en évidence des irrégularités dans les écritures passées au crédit du compte courant d'associé de Monsieur [Q] [H], président de la société demanderesse ;
Attendu que l'administration fiscale a notifié des propositions de rectification entraînant un rehaussement de l'impôt sur les sociétés et la qualification de revenus réputés distribués pour le dirigeant ;
Attendu qu'à ce titre la société JANUS PRODUCTION a mis en demeure à deux reprises, les 26 mars 2025 et 20 juin 2025, la société ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITÉ de justifier ces écritures et de produire les pièces comptables afférentes, notamment la liasse fiscale et le grand livre du compte concerné ;
Attendu que le cabinet comptable a apporté des éléments de réponse mais qui n'ont pas permis d'éclairer les parties sur les suites à donner après les éléments révélés par les opérations de vérification de comptabilité et qu'il apparait dès lors nécessaire de désigner un expert judiciaire afin de vérifier si l'établissement des bilans 2021, 2022 et 2023 de la société JANUS PRODUCTION a été réalisé conformément aux règles de l'art ;
Attendu qu'il échet par conséquent de désigner Monsieur [B] [N], pour l'EIRL Comptabilité [N] Expertise (COMEX), [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité d'expert judiciaire avec la mission qui sera décrite ci-après, à charge par la société JANUS PRODUCTION, ès qualité de demanderesse, de consigner la provision de 5.000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, dans le délai d'un mois à compter de la présente décision ;
Donnons acte à la société ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITÉ qu'elle émet les protestations et réserves d'usages quant au bienfondé de la demande d'expertise ;
Passons les dépens de la présente instance à la charge de la société JANUS PRODUCTION, demanderesse à l'instance ;
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après avoir délibéré,
Vu les articles 145, 872 et 873 du CPC,
Vu les pièces,
Désignons Monsieur [B] [N], pour l'EIRL Comptabilité [N] Expertise (COMEX), [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité d'expert judiciaire avec la mission suivante :
Après avoir régulièrement convoqué les parties ainsi que leurs conseils et s'être fait remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment la liasse fiscale complète des exercices 2021, 2022 et 2023 et le grand livre du compte 455000 pour ces mêmes exercices,
Examiner la régularité et la matérialité des écritures inscrites au crédit du compte courant d'associé de Monsieur [Q] [H] au titre des exercices 2021 à 2023, et en particulier les sommes de 62.657,76 €, 77.858,76 €, 37.657,08 €, 3.600,00 € et 45.032,00 €,
Dire si ces écritures sont justifiées par des pièces comptables probantes (contrats d'apport, relevés bancaires, décisions sociales) et, à défaut, préciser la nature et l'origine des anomalies constatées,
Dire si la société ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITÉ a respecté, dans l'établissement de ces écritures et le suivi des obligations déclaratives de la société JANUS PRODUCTION (formulaires n°2777, déclarations DAS2), les diligences et obligations mises à sa charge par l'article 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et par les normes professionnelles applicables,
Vérifier la conformité des comptes annuels des exercices 2021 à 2023 aux procès-verbaux des assemblées générales de la société JANUS PRODUCTION, en particulier s'agissant de l'affectation des résultats des exercices 2021 et 2022,
Analyser les explications successivement apportées par la société ISQUIERDO CONSEIL COMPTABILITÉ, notamment par courriers des 27 mars 2025 et 3 juillet 2025, et dire si elles sont cohérentes entre elles et avec les pièces comptables,
Chiffrer, le cas échéant, les conséquences financières des anomalies constatées pour la société JANUS PRODUCTION et pour Monsieur [Q] [H] à titre personnel, en lien avec les propositions de rectification notifiées les 10 et 12 juin 2025,
D'une façon générale, donner tous les éléments de nature à éclairer l'analyse de la juridiction qui pourrait être saisie ultérieurement d'un litige au fond,
Du tout, dresser un pré-rapport qui devra être remis aux parties un mois avant le dépôt du rapport définitif afin que lesdites parties puissent faire valoir leurs observations, lesquelles seront annexées par l'expert à son rapport définitif, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
Ordonnons à la société JANUS PRODUCTION de consigner au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG la provision de 5.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance,
Disons que le Greffier.
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