Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 05/11/2026
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Minute Électronique :
N° RG 26/02276 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYFA
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 24 Février 2026
DEMANDEURS A L'INCIDENT
Monsieur [Q] [I]
né le 27 mai 1979 à [Localité 2] -Algérie
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-03447 du 24/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [W] [I]
née le 26 novembre 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Baba, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-03446 du 24/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR A L'INCIDENT
Office Public de l'Habitat du Nord, sous l'enseigne Partenord Habitat ,immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro 378 072 144 000 90, prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
PRESIDENT: Cécile Mamelin
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l'audience du 6 octobre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/11/2026
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Par acte sous seing privé du 5 octobre 2012, la société Partenord Habitat a donné à bail à M. [Q] [I] et Mme [W] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 7].
Se prévalant de désordres affectant le logement, Mme et M. [I] ont fait assigner la société Partenord Habitat devant le juge des contentieux de la protection qui a rendu un jugement le 23 novembre 2020, contre lequel ils ont interjeté appel.
Suivant arrêté avant-dire droit du 22 septembre 2022, la cour d'appel de Douai a notamment ordonné une expertise du logement susvisé avec mission habituelle de déterminer la nature et l'ampleur des désordres.
Le 6 novembre 2023, l'expert a déposé son rapport.
Par arrêt du 16 janvier 2025, la cour a infirmé le jugement du 23 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société Partenord Habitat aux dépens et statuant à nouveau, a enjoint le bailleur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant signification de l'arrêt rendu, de procéder à la déconstruction et la reconstruction dans les règles de l'art de l'extension (véranda), l'a condamné à verser à Mme et M. [I] la somme de 7 518,80 euros titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis outre 3 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Suivant exploit du 6 juillet 2025, la société Partenord Habitat a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque statuant en matière de référé, aux fins, de :
enjoindre à M. et Mme [I] d'accepter leur relogement provisoire, pendant la durée des travaux, soit pendant une période de quatre mois dans le logement mis à disposition par ses soins à savoir au [Adresse 3] à [Localité 8] ;
les enjoindre d'accepter toutes visites du bailleur, de son architecte, des entrepreneurs désignés par eux pour exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 janvier 2025, sous astreinte de 1 000 euros par refus d'accès.
Suivant ordonnance de référé du 24 février 2026, le juge des contentieux de la protection a :
Ordonné le relogement provisoire de Mme et M. [I] pendant la durée nécessaire aux opérations de désamiantage estimée à quatre jours dans le logement mis à disposition par la société Partenord Habitat au [Adresse 3] à [Localité 7] ;
Débouté la société Partenord Habitat de sa demande de relogement provisoire pendant les travaux de démolition et de reconstruction de l'extension ;
Ordonné à Mme et M. [I] de laisser libre accès au logement situé [Adresse 1] à [Localité 9] à la société Partenord Habitat, à son architecte et aux entreprises mandatées, aux jours et heures convenus avec un délai de prévenance d'une semaine, pour les besoins liés à la réalisation des travaux de destruction et de reconstruction de la véranda ;
Dit que cette obligation sera assortie d'une astreinte de 50 euros par refus d'accès constaté ;
Débouté les parties de leurs autres demandes ;
Laissé à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
Rappelé que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Mme et M. [I] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 mai 2026, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :
Débouté la société Partenord Habitat de sa demande de relogement provisoire pendant les travaux de démolition et de reconstruction de l'extension.
La société Partenord Habitat a constitué avocat le 21 mai 2026.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, Mme et M. [I] demandent au conseiller de la mise en état de :
Se déclarer compétent pour connaître du présent incident ;
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Douai, avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 7], après y avoir convoqué les parties ;
Prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise judiciaire déposé le 6 novembre 2023, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 janvier 2025, du plan de retrait amiante du 19 mai 2025, de l'attestation de la société Dommery du 18 novembre 2025 et du repérage amiante avant travaux du 1er septembre 2020 ;
Décrire la configuration des lieux, et notamment les accès du logement à la voie publique permettant l'acheminement du matériel et l'évacuation des déchets amiantés ;
Dire si les opérations de désamiantage des tôles couvrantes de la véranda peuvent être réalisées en milieu occupé, dans le respect de la réglementation applicable, notamment des articles R. 4412-109 et suivants du code du travail et de l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique ;
Décrire, le cas échéant, les mesures de confinement et de protection collective permettant le maintien des occupants dans les lieux pendant les opérations, notamment la faisabilité de la condamnation temporaire du séjour et de la cuisine par l'installation d'un rideau de confinement étanche au niveau de la porte du couloir d'entrée, avec extraction des déchets par la fenêtre de la cuisine ;
Préciser la durée prévisible des opérations de désamiantage selon les modalités retenues ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la cour de statuer sur la nécessité ou non d'un relogement provisoire des occupants pendant lesdites opérations ;
Ordonner que l'expert accomplisse sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ;
Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et dire qu'elle sera consignée par la société Partenord Habitat étant donné que les demandeurs sont bénéficiaires l'aide juridictionnelle, dans le délai qui sera imparti ;
Réserver les dépens de l'incident.
Ils font valoir qu'en application des articles 907 et 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner les mesures d'instruction, et donc pour ordonner l'expertise sollicitée.
Ils soutiennent que la solution du litige dépend d'une question de fait technique : la faisabilité du désamiantage de la véranda en milieu occupé. Ils contestent les éléments retenus par le premier juge pour ordonner leur relogement provisoire, en faisant valoir que la fenêtre de la cuisine donne directement accès à la voie publique permettant l'évacuation des déchets sans traverser le logement, que l'expert judiciaire et l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 janvier 2025 ont exclu tout relogement, et que la réglementation applicable aux opérations de désamiantage (articles R. 4412-109 et suivants du code du travail) n'impose pas l'éviction des occupants mais des mesures de confinement et de protection collective. Ils précisent que les tôles concernées sont en bon état de conservation selon le repérage amiante du 1er septembre 2020, et qu'un dispositif de confinement usuel permettrait le maintien de la famille dans les lieux, ce qui est d'autant plus indispensable qu'il est matériellement impossible de reloger le couple et ses cinq enfants, dont l'un est en situation de handicap.
Ils font valoir que la cour est confrontée à des pièces techniques contradictoires, le rapport d'expertise judiciaire et l'arrêt du 16 janvier 2025 d'un côté, le plan de retrait et l'attestation la société Dommery produits par le seul bailleur et non établis contradictoirement de l'autre, que seule une mesure d'instruction confiée à un technicien indépendant peut départager, en application des articles 143 et 144 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2026, la société Partenord Habitat demande au conseiller de la mise en état de :
Statuer ce que de droit quant à la demande d'expertise sollicitée par Mme et M. [I].
Dans l'hypothèse où cette expertise serait ordonnée, compléter la mission de l'expert et ordonner qu'il devra « Dire si les opérations de démolition et reconstruction de la vérandas peuvent être réalisées en milieu occupé »
Réserver les dépens
Elle n'entend pas s'opposer à la demande d'expertise, mais sollicite que la mission de l'expert soit complétée afin de déterminer si les opérations de démolition et de reconstruction de la véranda peuvent également être réalisées en milieu occupé.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Sur la demande d'expertise
En application des articles 907 et 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner les mesures d'instruction.
Le dossier se situant dans le cadre de la procédure dite à bref délai de l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre saisi du dossier ne peut statuer en qualité de conseiller de la mise en état ; il convient d'inviter les parties à conclure au fond sur ce point et à former leur demande d'expertise dans le cadre de leurs conclusions au fond devant le président de la chambre, afin qu'un arrêt avant dire droit soit dans ce cas rendu s'il est fait droit à la demande d'expertise ; en l'état la demande sera rejetée.
Sur les frais du procès
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
La présidente de la chambre,
Constate que la demande est formée auprès du conseiller de la mise en état,
Rejette la demande au titre de l'expertise formée devant la présidente de chambre,
Invite les parties à conclure au fond sur cette demande dans le cadre des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, et ce avant le 4 décembre 2026, date de l'ordonnance de clôture,
Réserve les dépens.
Le greffier
La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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