Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000850 PROCEDURE : 41526028
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SAS TACOS MILLAU (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU
24/02/2026
, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA
SAS TACOS MILLAU (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1], petite restauration,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR
UNE DUREE DE 6 MOIS
, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/04/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A MAINTENU LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/09/2026,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE QUE :
LES DIRIGEANTS DE LA SAS TACOS MILLAU SOLLICITENT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN [Localité 2] DE PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
TOUTEFOIS, LES RESULTATS DEGAGES SUR LES 7 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 2026 SONT INFERIEURS A CEUX ESCOMPTES,
CONSCIENTS DE CETTE SITUATION, LES DIRIGEANTS ONT MIS EN ŒUVRE DES DEMARCHES AFIN DE DIMINUER LA MASSE SALARIALE ET POURSUIVI LES NEGOCIATIONS AVEC LE BAILLEUR SUR UNE REDUCTION DU LOYER,
LES PROJECTIONS SUR LES MOIS D'AOUT A DECEMBRE 2026, QUI N'INTEGRENT PAS DE MODIFICATION DE CE DERNIER, LAISSENT TOUTEFOIS AUGURER UNE AMELIORATION DE LA SITUATION,
CEPENDANT, TENANT LE MONTANT DU PASSIF PRODUIT AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, LE NIVEAU DE RENTABILITE PROJETE SEMBLE INSUFFISANT POUR PERMETTRE A LA SAS TACOS MILLAU D'ENVISAGER LA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI,
L'ISSUE DES NEGOCIATIONS AVEC LE BAILLEUR SERA DONC DETERMINANTE,
DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT QUE SE JOINDRE A LA DEMANDE DES DIRIGEANTS DE LA SAS TACOS MILLAU VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EMET DES RESERVES SUR LA FACULTE [Etablissement 1] A LA PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT SANS S'OPPOSER POUR AUTANT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,
PAR CES MOTIFS
VU LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.
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