Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/400
Rôle N° RG 25/10604 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEZW
Syndicat des copropriétaires [Localité 1]
C/
[D] [C] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-[Localité 2] JOURDAN
Me Pierre-[Localité 3] IMPERATORE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 21 Août 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00573.
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1]
agissant en la personne de son Syndic, EASY MENTON - prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
Monsieur [D] [C] [Q]
né le 28 Février 1969 à [Localité 4] (53),
demeurant [Adresse 3]
représenté et assisté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale POCHIC, Conseillère honoraire (rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Par un arrêt infirmatif du 18 février 2021 la présente cour a entre autres dispositions, fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] (ci-après, le syndicat des copropriétaires) en condamnant M. [D] [Q] à faire procéder aux travaux préconisés par M. [J] [L] en page 10 de son rapport d'expertise clôturé le 20 janvier 2017, tels que se déduisant des chapitres 1 à 2 de la proposition de l'entreprise Actes BTP et des points 1 à 8 de la proposition de l'entreprise [B] figurant en annexe du rapport, et devant être précisément déterminés après une étude géotechnique spécifique, mais uniquement sur la portion de la falaise située au droit des points 16 à 18 du bornage effectué en application de l'arrêt du 13 juillet 2017, dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, à peine, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant 4 mois à 500 euros par jour de retard.
Par jugement réputé contradictoire en date du 20 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a notamment :
' liquidé à la somme de 60 000 euros le montant de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 18 février 2021, et condamné M.[Q] à payer cette somme au profit du syndicat des copropriétaires ;
' assorti d'une nouvelle astreinte provisoire de 600 euros par jour de retard pendant une durée de 4 mois passé un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, l'injonction prononcée par l'arrêt du 18 février 2021, ci-dessus rappelée.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.
Pendant le cours de cette procédure d'appel et par assignation du 31 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins essentiellement de liquidation, pour un montant de 26 400 euros, de la nouvelle astreinte provisoire ordonnée par jugement précité du 20 juillet 2023, et de fixation d'une astreinte définitive, demandes auxquelles M. [Q] s'est opposé en invoquant une impossibilité d'exécution en raison du défaut des entrepreneurs contactés et du refus d'accès par le syndicat des copropriétaires d'un expert géologue. Il a réclamé condamnation du demandeur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par jugement du 21 août 2025 le juge de l'exécution, retenant l'impossibilité d'exécution, a :
' débouté le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes ;
' débouté M. [Q] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive ;
' débouté chacune des parties de leur demande d'indemnité pour frais irrépétibles,
' condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance.
Ce syndicat a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 4 septembre 2025 mentionnant les chefs du dispositif qui l'ont débouté de ses demandes et condamné aux dépens.
L'appelant a notifié ses dernières écritures le 2 février 2026 en réponse aux uniques conclusions de l'intimé en date du 23 décembre 2025 qui a sollicité de la cour à titre principal la confirmation du jugement entrepris excepté en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire et au titre des frais irrépétibles. Formant appel incident M. [Q] a réclamé la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts et présenté une demande incidente sur le même fondement au titre de l'appel.
Par arrêt 9 avril 2026 la présente cour a prononcé un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente des résultats de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 20 juillet 2023 par le juge de l'exécution de [Localité 5] qui a liquidé l'astreinte ordonnée par arrêt du 18 février 2021 et prononcé une nouvelle astreinte provisoire objet de la présente action en liquidation de l'astreinte.
Par arrêt du 11 juin 2026 la cour de céans a annulé ledit jugement rendu en violation des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le premier juge a statué sur les prétentions du syndicat des copropriétaires, en dépit de la demande de report de l'audience présentée par M. [Q] motivée par le dépôt, le jour de l'audience, d'une demande d'aide juridictionnelle, à laquelle il a été fait droit en cours de délibéré. La cour a par ailleurs relevé que les conclusions du syndicat des copropriétaires avaient été déclarées irrecevables par une ordonnance d'incident du 1er juillet 2025,confirmée par arrêt du 20 novembre 2025 de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande au titre de liquidation de l'astreinte et de condamnation à paiement du syndicat des copropriétaires. L'arrêt a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de première instance et d'appel.
A l'expiration du sursis, le syndicat des copropriétaires a notifié ses dernières conclusions le 5 août 2026 par lesquelles il sollicite de la cour qu'elle :
- constate son désistement exprès et sans réserve de l'appel qu'il a formé contre le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 21 août 2025 ;
- dise et juge ce désistement parfait ;
- constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour
- dise qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Il motive son désistement par l'arrêt de la cour rendu le 11 juin 2026 qui annule la décision du juge de l'exécution ayant prononcé l'astreinte provisoire dont la demande de liquidation fait l'objet du jugement entrepris. Il souligne qu'il résulte de la motivation dudit arrêt qu'il est étranger à la nullité prononcée qui s'impose à lui et demande eu égard au circonstances particulières de l'espèce qu'il ne soit pas fait droit à la demande de frais irrépétibles présentée par l'intimé.
Par lettre du 8 septembre 2026 adressée à la cour, le conseil de l'intimé a fait connaître qu'il avait reçu mandat de refuser le désistement de l'appelant et rappelé qu'il avait préalablement formé un appel incident et une demande incident, par conclusions notifiées le 23 décembre 2025.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé complet des prétentions et moyens respectifs des parties.
L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 11 août 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ;
L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Aux termes de ses dernières conclusions le syndicat des copropriétaires s'est expressément désisté, de son appel sans formuler de réserve ;
L'intimé qui a préalablement formé un appel incident et une demande incidente, n'a pas accepté ce désistement qui n'est donc pas parfait et n'a pu entraîner l'extinction de l'instance d'appel;
Le syndicat des copropriétaires ne soutenant plus l'appel formé contre le jugement qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, il convient de confirmer la dite décision de ce chef, étant précisé que postérieurement à la décision entreprise la présente cour par arrêt du 11 juin 2026 a annulé le jugement rendu le 20 juillet 2023 par le juge de l'exécution de [Localité 5] qui a liquidé l'astreinte ordonnée par arrêt du 18 février 2021 et prononcé une nouvelle astreinte provisoire objet de l'action en liquidation de l'astreinte portée devant le premier juge. L'appelant indique que c'est au regard de cet arrêt d'annulation du 11 juin 2026 qu'il se désiste de son appel.
Sur l'appel incident :
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, qui a été écartée par le premier juge, M. [Q] fait valoir la malveillance manifeste dans le comportement procédural du syndicat des copropriétaires depuis l'origine du litige qui les oppose ainsi que l'exercice abusif par celui-ci d'une demande de liquidation d'astreinte assortissant une obligation à l'exécution de laquelle il fait obstacle. L'intimé soutient que ces agissements fautifs lui causent un préjudice en l'exposant à multiplier des démarches et à subir de nombreux contentieux ;
Il est jugé que l'exercice du droit d'ester en justice ou d'interjeter appel constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol ; L'intimé sera débouté de sa demande à ce titre, faute pour lui de caractériser un tel comportement de l'appelant, et faute d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais de défense exposés.
Le rejet de cette demande sera en conséquence confirmé.
Sur la demande incidente de dommages et intérêts pour appel abusif :
Reprenant la même argumentation, M. [Q] prétend à l'allocation d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile selon lequel en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ;
Toutefois il n'est pas établi que l'appel aurait été interjeté par le syndicat des copropriétaires dans une intention malicieuse ou avec une légèreté blâmable. La demande de dommages et intérêts pour appel abusif sera donc rejetée.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
L'appelant supportera les dépens d'appel et sera tenu de verser à l'intimé la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] n'est pas parfait et n'a pas produit son effet d'extinction de l'instance ;
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions appelées ;
Y AJOUTANT,
DÉBOUTE M. [D] [Q] de sa demande indemnitaire pour appel abusif ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à payer à M. [D] [Q] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] aux dépens d'appel distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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