Texte intégral
Min N° 26/00698
N° RG 26/00924 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKDK
Syndic. de copro. FONCIA MARNE [Localité 1]
C/
S.C.I. [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par M. [C] [D], son gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Denis RINGUET
Copie délivrée
le :
à : S.C.I. [Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à Meaux (77100), représenté par son syndic la société FONCIA Marne La Vallée, a fait assigner la SCI [Localité 2] devant le tribunal judicaire de Meaux aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la somme de 3.569,57 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 14 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025,
- la somme de 798 euros au titre des frais,
- la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026.
À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise la dette au montant de 4.091,07 euros, arrêtée au 1er avril 2026, 2e trimestre 2026 inclus, ainsi que 798 euros au titre des frais. A titre subsidiaire, elle sollicite une clause de déchéance du terme en ce compris pour les charges à venir, si des délais de paiement étaient accordés.
La SCI SAINT LUC, représentée par son gérant, Monsieur [D] [C], reconnaît le montant de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 171 euros par mois sur une durée de 24 mois en sus des charges courantes. Il fait valoir des difficultés financières et indique envisager de vendre l’appartement objet du litige, qui est sa résidence principale. Il précise avoir une société de peinture en bâtiment et percevoir 12.000 euros par an.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] verse aux débats :
- le relevé de propriété faisant apparaître que la SCI SAINT LUC est propriétaire des lots n°1 et 16 de l’immeuble situé [Adresse 5] à Meaux,
- les appels de fonds,
- les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires des 29 novembre 2024 et 27 juin 2025,
- le contrat de syndic,
- le décompte de la créance.
Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI SAINT LUC demeurait redevable, à la date de l’édition du décompte, soit au 26 avril 2026, 2ème trimestre 2026 inclus, de la somme de 4.012,29 euros.
En effet, il convient d’exclure de la somme de 78,78 euros intitulé « EVIDENCE – FACT EVIDENCE SOM DE PAYER AF [Localité 2] – 02/07/25 », relatifs à des frais de contentieux et recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte, appréciés au paragraphe suivant.
La SCI [Localité 2], ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 4.012,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026, date de l’assignation, sur la somme de 3.569,57 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais de suivi de procédure
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.
Les frais visés par ces dispositions doivent s'entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l'exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées et les honoraires particuliers du syndic pour saisir le commissaire de justice et l'avocat s'agissant d'actes élémentaires d'administration de la copropriété.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] justifie d’une sommation de payer d’un montant de 78,78 euros (selon facture du 2 juillet 2025 produite), d’une mise en demeure par courrier recommandé le 6 février 2025 dont le coût est de 54 euros selon le contrat de syndic et d’une lettre de relance après mise en demeure le 26 février 2025 dont le coût est de 44 euros selon le contrat de syndic.
Les frais de « constitution de dossier transmis à l’huissier » du 11 juin 2025 et les frais de « constitution de dossier transmis à l’avocat » du 16 décembre 2025, d’un montant unitaire de 350 euros, qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles. Ils seront donc rejetés.
La SCI SAINT LUC sera donc condamnée à verser la somme de 176,78 euros au titre des frais.
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231-6 al. 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] n'apporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de copropriété, se contentant d'affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.
La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu du montant de la dette et de la proposition formulée par le défendeur à l'audience, des délais de paiement lui seront octroyés selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
La SCI [Localité 2], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La SCI SAINT LUC sera donc condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI [Localité 2] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à Meaux (77100), pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 4.012,29 euros au titre de l'arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2026, date de l’assignation, sur la somme de 3.569,57 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE la SCI [Localité 2] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à Meaux (77100), pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 176,78 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
AUTORISE la SCI [Localité 2] à s'acquitter de ces sommes en 23 mensualités d'un montant de 171 euros et une 24ème mensualité égale au solde de la dette en principal,
PRECISE que chacun de ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision,
DIT qu'en cas de non-respect de ces délais ou en cas de non-paiement des charges courantes à leur date d'exigibilité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNE la SCI [Localité 2] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à Meaux (77100), pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE la SCI [Localité 2] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
La greffière La juge
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