Texte intégral
N°208
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS WATEA / SAS OICHILI TRANSPORT M. [C] [K] pris en sa qualité de li quidateur amiable de la société OICHILI TRANSPORT
ROLEGENERAL : N° 2026 001757
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse comparant par Maître [Z] [F] suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,
ET:
La SAS OICHILI TRANSPORT
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas,
Monsieur [K] [C], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société OICHILI TRANSPORT,
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels, consistant notamment en la mise à disposition de véhicules électriques ainsi que des services associés.
La société OICHILI TRANSPORT, créée en janvier 2021, exerce une activité de transport routier de marchandises.
Dans le cadre de son activité, la société OICHILI TRANSPORT s'est rapprochée de la société WATEA afin de bénéficier de solutions de mobilité comprenant la sous-location de véhicules électriques et des services associés.
Le 25 mai 2023, la société OICHILI TRANSPORT a accepté une offre portant sur la souslocation de trois véhicules utilitaires électriques et la fourniture de services associés, pour une durée irrévocable de 23 mois.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Les relations contractuelles ont été formalisées par un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 4 juillet 2023.
Les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3] ont été mis à disposition de la société OICHILI TRANSPORT le 4 juillet 2023, suivant procès-verbaux de livraison signés.
La société OICHILI TRANSPORT n'a pas réglé régulièrement les échéances contractuelles à compter du début de l'année 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 janvier 2025, la société WATEA a mis en demeure la société OICHILI TRANSPORT de régulariser sa situation.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société WATEA, par l'intermédiaire de son conseil, a notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mars 2025 et l'a mise en demeure de régler la somme de 18 579,24 euros TTC.
La société OICHILI TRANSPORT a, préalablement, fait l'objet d'une dissolution anticipée décidée le 4 février 2025, Monsieur [K] [C] étant désigné en qualité de liquidateur amiable.
Les véhicules ont été restitués entre septembre et octobre 2025.
La SAS WATEA a établi des factures de remise en état des véhicules.
Parallèlement, la société WATEA a cédé à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la sous-location des véhicules objet du contrat, la société WATEA restant créancière des loyers et indemnités contractuelles relatifs aux services accessoires.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 10 février 2026, la SAS WATEA a fait assigner la SAS OICHILI TRANSPORT et Monsieur [K] [C] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société OICHILI TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 mars 2026, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,
Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les explications ci-dessus,
Vu les pièces versées aux débats,
Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;
Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;
Condamner la société OICHILI TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 3 648,12 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, émises entre les mois d'avril 2024 et mai 2025, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société OICHILI TRANSPORT du contrat d'abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 4 juillet 2023 ;
Condamner la société OICHILI TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 3 790,80 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société OICHILI TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 15 283,72 € TTC en principal, au titre des frais de remise en état, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures correspondantes et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société OICHILI TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1 136,13 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société OICHILI TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité d'utilisation de 7 128,70 € pour l'utilisation persistante des véhicules après la résiliation du contrat ;
Condamner la société OICHILI TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 750 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamner la société OICHILI TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mars 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 prorogé au 2 juillet 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS WATEA expose :
Que la société OICHILI TRANSPORT n'a pas exécuté son obligation essentielle de paiement des loyers et services ;
Qu'elle est en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de la société OICHILI TRANSPORT à lui payer la somme de 3.648,12 € TTC, correspondant aux factures demeurées impayées ;
Que le contrat prévoit qu'en cas de résiliation pour manquement du client, celui-ci est redevable d'une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir ;
Qu'elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société OICHILI TRANSPORT à la somme de 3.790,80 € TTC, correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation ;
Que la restitution des véhicules en état non conforme a généré des frais de remise en état d'un montant de 15.283,72 € TTC, contractuellement imputables au client ;
Que le contrat prévoit en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement, laquelle s'élève à la somme de 1.136,13 € ;
Que l'absence de restitution immédiate des véhicules après résiliation a entraîné une indemnité d'utilisation d'un montant total de 7.128,70 € ;
Qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 750 € ;
Qu'il convient enfin de condamner la société OICHILI TRANSPORT à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La SAS OICHILI TRANSPORT et Monsieur [K] [C] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société OICHILI TRANSPORT bien que régulièrement assignés à comparaître, par assignations transformées en procès-verbaux de recherches infructueuses, ne sont ni présents ni représentés à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la société WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats :
le contrat d'abonnement aux services WATEA,
les devis signés,
les procès-verbaux de livraison,
la mise en demeure du 15 janvier 2025,
la notification de résiliation du 21 mars 2025,
les factures impayées et le décompte de créance,
les rapports d'inspection des véhicules,
les factures de remise en état,
les justificatifs des frais de recouvrement,
les actes de cession de créance afférentes à la sous-location des véhicules objet du contrat ;
Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces versées aux débats que la société WATEA justifie d'une créance certaine, liquide et exigible de 3.648,12 € TTC au titre des factures impayées entre les mois d'avril 2024 et mai 2025 ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que la société WATEA justifie également de la somme de 3.790,80 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation ;
Attendu que la société WATEA justifie de la somme de 15.283,72 € TTC au titre des frais de remise en état des véhicules restitués en état non conforme ;
Attendu que la société WATEA justifie de la somme de 1.136,13 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Attendu que la société WATEA justifie de facture d'honoraires en vue de recouvrer sa créance et retrouver la possession des véhicules, objet du contrat pour un coût de 750 € TTC ;
Attendu que la société OICHILI TRANSPORT a restitué les véhicules tardivement, après résiliation du contrat, et reste redevable d'une indemnité d'utilisation de 7.128,70 € ;
Attendu que la société OICHILI TRANSPORT et son liquidateur amiable, bien que régulièrement assignés, ne sont ni présents ni représentés à l'audience ;
Attendu que les demandes de la société WATEA sont régulières, recevables et bien fondées
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;
Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la société OICHILI TRANSPORT du contrat signé le 4 juillet 2023 ;
Qu'il condamnera la société OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 3.648,12 € TTC en principal au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 21 mars 2025, date de la notification de résiliation du contrat et mise en demeure ;
Qu'il condamnera la société OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 3.790,80 € TTC en principal au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 21 mars 2025, date de la mise en demeure ;
Qu'il condamnera la société OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 15.283,72 € TTC en principal au titre des frais de remise en état des véhicules, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 10 février 2026, date de l'assignation ;
Qu'il condamnera la société OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 1.136,13 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Qu'il condamnera la société OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 7.128,70 € au titre de l'indemnité d'utilisation des véhicules postérieurement à la résiliation du contrat et jusqu'à la restitution ;
Qu'il condamnera la société OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 750 € au titre du remboursement des frais de recouvrement de sa créance ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a lieu de condamner la société OICHILI TRANSPORT à lui payer et porter la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société OICHILI TRANSPORT, qui succombe dans l'instance, sera condamnée aux dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SAS OICHILI TRANSPORT du contrat signé avec la SAS WATEA le 4 juillet 2023,
Condamne la SAS OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 3.648,12 € TTC en principal au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 21 mars 2025,
Condamne la SAS OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 3.790,80 € TTC en principal au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 21 mars 2025,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamne la SAS OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 15.283,72 € TTC en principal au titre des frais de remise en état des véhicules, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 10 février 2026,
Condamne la SAS OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1.136,13 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la SAS OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 7.128,70 € au titre de l'indemnité d'utilisation des véhicules,
Condamne la SAS OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 750 € au titre du remboursement des frais de recouvrement de sa créance,
Condamne la SAS OICHILI TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS OICHILI TRANSPORT aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.