Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 26/00082 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN3H
[P] [C]
C/
Société FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
[L] [H]
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 16 Juin 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Armelle LAFONT de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparant
Monsieur [L] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 08 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 6 août 2024, Mme [P] [C] a été victime d’un accident de la circulation causé par M. [L] [H]. Elle a déposé plainte le 12 août 2024, précisant avoir subi un préjudice matériel lié aux dégâts causés dans son jardin.
Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal correctionnel d’Evreux a déclaré M. [L] [H] coupable notamment d’avoir conduit le 6 août 2024 un véhicule non couvert par une assurance, sous l’empire d’un état alcoolique et malgré la suspension de son permis de conduire.
Mme [P] [C] s’est rapprochée de son assureur qui lui a répondu le 29 juillet 2025 que les dégâts causés dans son jardin n’étaient pas couverts par l’assurance.
Elle a ensuite saisi le conciliateur de justice qui a constaté l’échec d’une tentative préalable de conciliation avec M. [L] [H] le 19 décembre 2025.
Ainsi, par actes de commissaire de justice signifiés le 19 janvier 2026, Mme [P] [C] a fait assigner M. [L] [H] et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins d’indemnisation.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 avril 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Maintenant les termes de son assignation, Mme [P] [C], représentée par son Conseil, sollicite la condamnation de M. [L] [H] à lui payer :
La somme de 1.830,03 euros en réparation de son préjudice matériel, La somme de 250 euros en réparation de son préjudice de jouissance, La somme de 400 euros en réparation de son préjudice moral, La somme de 850 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle se prévaut des articles 1 et suivants de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et soutient que M. [L] [H] a endommagé du mobilier de jardin ainsi que des plantes lors de l’accident. Elle regrette également de ne pas avoir pu utiliser son jardin pendant plusieurs mois compte-tenu de ces dégâts et des fluides émanant du véhicule et déclare avoir subi un choc constitutif d’un préjudice moral en constatant l’état du jardin.
Elle précise avoir attrait le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à la cause sur le fondement de l’article L421-1.2b du code des assurances afin que le jugement lui soit opposable.
M. [L] [H], comparant en personne, reconnait sa responsabilité dans l’accident de circulation et ne s’oppose pas aux demandes de Mme [P] [C].
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui a reçu signification de l’assignation en personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est rendu par défaut s’il est rendu en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Il est réputé contradictoire s’il est susceptible d’appel ou lorsque de la citation a été délivrée à la personne.
I – SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE MME [P] [C]
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient à celui qui met en cause la responsabilité d’autrui de rapporter la preuve d’une faute civile délictuelle, qui peut être établie par tout moyen, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux premiers éléments.
La loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques et qui ont subi une atteinte à leur personne ou des dommages aux biens.
En l’espèce, il résulte de la procédure d’enquête, du jugement rendu le 4 juin 2025 par le tribunal correctionnel d’Evreux et des déclarations concordantes des parties à l’audience que M. [L] [H] est à l’origine d’un accident de la circulation survenu le 6 août 2024, causant ainsi divers préjudices à Mme [P] [C] qu’il est tenu d’indemniser.
Sur le préjudice matériel et financier
L’accident de la circulation a causé divers dégâts matériels dans le jardin de la demanderesse.
Mme [P] [C] avait listé les dommages lors de son dépôt de plainte à la gendarmerie. Ont ainsi été endommagés :
La haie et le grillage d’enceinte du jardin, Un jacuzzi, Un salon de jardin, Une piscine pour chien, Un tapis d’extérieur, Une table de jardin avec chaise, Un but de football, Un trampoline, Des transats, Des pots de fleurs, Un barbecue, Un tuyau d’arrosage, Des jouets pour chienUn coffre de rangement, Au sol souillé par des fluides émanant du véhicule et générant des odeurs désagréables.
Elle produit les devis et factures d’achat ou de remplacement du matériel endommagé et de remise en état du gazon dont il ressort que le préjudice matériel et financier s’élève à 1.680,03 euros.
Sur le préjudice de jouissance
Compte-tenu des dégâts matériels, Mme [P] [C] a subi une gêne notable dans la jouissance de son jardin pendant une durée qui n’est cependant pas déterminée ni vérifiable au regard des pièces communiquées. En l’absence de précision sur la durée du préjudice de jouissance mais compte-tenu de l’importance des dégâts, M. [L] [H] sera condamné à payer la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur le préjudice moral
Le constat des dégâts causés par l’irruption d’un véhicule dans son jardin a causé à Mme [P] [C] un préjudice moral qui sera indemnisé par l’allocation de 200 euros de dommages et intérêts.
II – SUR LES FRAIS DU PROCÈS
Partie perdante, M. [L] [H] supportera les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En outre, il sera condamné à payer à Mme [P] [C] une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE M. [L] [H] à payer à Mme [P] [C] la somme de 1.680,03 euros en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE M. [L] [H] à payer à Mme [P] [C] la somme de 200 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE M. [L] [H] à payer à Mme [P] [C] la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE M. [L] [H] aux dépens ;
CONDAMNE M. [L] [H] à payer à Mme [P] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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