Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBOP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERE : Madame Cécile CAILLET, lors des débats Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDEURS
Madame [D] [K], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Sylvie MASSOULIER, avocat postulant au barreau de BERGERAC et Maître Thomas GONCALVES avocat plaidant au barreau de LIMOGES de la SELAS TER AVOCATS
DEFENDEUR
Monsieur [G] [J] exerçant sous l’enseigne SOLAIRE ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE, demeurant [Adresse 2]
défaillant
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 17 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de la rénovation de leur bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1], madame [D] [K] et monsieur [Z] [O] ont confié divers travaux à monsieur [G] [J], exerçant sous l’enseigne Solaire Energie Photovoltaïque, selon contrat du 1er décembre 2024.
Se plaignant d’importants retards dans la réalisation des travaux, restés inachevés, et de désordres affectant les travaux réalisés, monsieur [O] et madame [K] en ont fait dresser constat par le ministère de la SELAS [B] & Associés, commissaires de justice, en date du 27 mai 2026.
Par acte du 10 août 2026, madame [D] [K] et monsieur [Z] [O] ont fait assigner monsieur [G] [J] devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, en application des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 145, 514, 834 et 835 du code de procédure civile, :
Les déclarer recevables et bien fondés en toutes leurs demandes ;En conséquence,
Ordonner une mesure judiciaire portant sur l’immeuble sis [Adresse 4], au contradictoire de l'entreprise de monsieur [G] [J] exerçant sous l'enseigne Solaire Energie Photovoltaïque ;Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission, en s'entourant de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, en entendant au besoin tous sachants utiles dont les identités seront précisées, de :Se rendre sur place sis [Adresse 5], visiter l'immeuble dans son intégralité, en présence des parties et de leurs conseils et le décrire ;Prendre connaissance de tous documents de la cause et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties en leurs dires et explications ;S'adjoindre si nécessaire des sapiteurs dans d'autres spécialités que la sienne ;Préconiser les mesures de sauvegarde qui s'avèreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d'une note ou d'un pré-rapport en ce sens émanant de l'expert ;Relever et décrire les différents désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité affectant l'immeuble objet de la mesure d'expertise, notamment ceux dénoncés par les demandeurs dans leur assignation ainsi que dans leurs éventuelles conclusions ultérieures et dans les pièces auxquelles elles font référence ;Dans l’affirmative,Indiquer leur date d'apparition dans toutes leurs composantes, dans leur ampleur et dans leurs conséquences et les décrire,En indiquer la nature et l'importance, rechercher le cas échéant, s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ou s'ils affectent la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;En rechercher l'origine ainsi que la ou les causes, en précisant pour chacune s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance des travaux ou toute autre cause ;Donner tout élément sur la personne avant réalisé les travaux et ouvrages affectés des désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité dénoncés ;Fournir tous éléments permettant de déterminer à qui ces différents désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité constatés sont imputables et dans quelle proportion ;Dans l'hypothèse d’un caractère évolutif des désordres constatés, préciser dans quel terme et dans quelle mesure l'immeuble sera affecté ;Préconiser et spécifier les diligences et travaux nécessaires pour assurer la finition, la mise en conformité, la réparation des ouvrages, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et dégâts constatés ; chiffrer le coût de ces travaux, en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publiée en vigueur à la date de l'évaluation, à partir des devis fournis par les parties ou par les entreprises consultées directement, annexer les devis au rapport d'expertise à venir ;Préciser en particulier le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité qui n'auraient pas déjà été constatés ;Dans le cas d’une impossibilité technique d'exécution desdits travaux, proposer une évaluation de diminution consécutive de la valeur vénale de l'ouvrage ;Décrire l'état d'avancement des travaux au regard du contrat conclu entre les parties ;Faire les comptes entre les parties ;Se prononcer sur les responsabilités encourues et fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres subis par les demandeurs, tels que le préjudice de jouissance, le préjudice moral, le préjudice financier et économique...Dire s'il convient d'appeler aux opérations d’expertise d'autres parties ou de faire compléter sa mission ;Indiquer la nature et le montant des travaux à entreprendre pour supprimer les causes des désordres ;À l'issue de la première réunion, ou dès que cela lui semblera possible, rédiger à l'attention des parties et du juge de l'expertise une note succincte :Indiquer les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents ;Donner un premier avis, non définitif, sur l'existence, la nature, les causes des désordres constatés ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels travaux de réparation ;Répondre aux dires des parties et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;Dire qu'avant de déposer son rapport, l'expert commis fera connaitre aux parties ses premières conclusions, leur impartira un délai pour formuler des dires ainsi que des observations qu'il annexera à son rapport avec ses réponses ;Condamner monsieur [G] [J] exerçant sous l'enseigne Solaire Energie Photovoltaïque, à payer à madame [D] [K] et monsieur [Z] [O], à titre provisionnel :La somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article du code de procédure civile ;L'intégralité des dépens exposés pour la présente instance ;Débouter monsieur [G] [J] exerçant sous l'enseigne Solaire Energie Photovoltaïque de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit nonobstant appel ou toute voie de recours et sans constitution de garantie.
A l’audience du 17 septembre 2026, monsieur [O] et madame [K] maintiennent leurs demandes.
Monsieur [G] [J], assigné à domicile dans les conditions prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la compétence du tribunal judiciaire de Bergerac
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.”
En l’espèce, l’immeuble objet de la mesure d’expertise sollicitée est situé sur le ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bergerac est par conséquent territorialement compétent pour connaître de la demande.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.
Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du procès-verbal de constat dressé par maître [B], commissaire de justice, en date du 7 mai 2026 (pièce 38 des demandeurs) que les travaux de rénovation réalisés par monsieur [G] [J] présentent un certain nombre de désordres, affectant en particulier la toiture, les salles d’eau, les chapes et reprises de tranchées, la non reprise du tirant, la non reprise des murs du séjour, le non achèvement de la terrasse, le non achèvement de l’espace pour l’unité extérieure de la pompe à chaleur, la non réalisation de la fosse septique, le chantier étant manifestement abandonné.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande des requérants et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige, les requérants conserveront la charge des frais irrépétibles et dépens qu’ils ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise portant sur l’habitation appartenant à madame [D] [K] et monsieur [Z] [O], située [Adresse 3] à [Localité 1] ;
Désigne à cet effet, monsieur [U] [F] [[Adresse 6] - Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 2]. : 06.46.49.83.50 - Mèl : [Courriel 1]], expert près la cour d’appel de [Localité 3], avec la mission de :
se faire remettre tous documents utiles par les parties, entendre au besoin tous sachants,se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,dire si l’immeuble présente les désordres, malfaçons ou non-façons allégués dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le procès-verbal de constat dressé par maître [B] le 7 mai 2026,dans l’affirmative, les décrire précisément et en indiquer la ou les causes,indiquer s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble,donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer la part qui leur est imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation,dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens,indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,donner son avis sur le préjudice subi par monsieur [O] et madame [K], notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel,proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat,faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que monsieur [O] et madame [K] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Dit que madame [D] [K] et monsieur [O] et madame [K] conserveront la charge des frais irrépétibles et dépens qu’ils ont exposés.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt-six et le quinze octobre ; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP , Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présdidente