Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CODF
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [A] [J]
demeurant 4 impasse de la Juvinière 61700 DOMFRONT EN POIRAIE
- représenté par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau D’ALENCON
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. ALLIANZ IARD
située 1 Cours Michelet 92800 PUTEAUX
- non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [R]
demeurant 8 rue de Godras 61700 DOMFRONT
- représenté par Me Marc POISSON, avocat au barreau D’ARGENTAN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 07 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Alors qu’il circulait à pied dans la rue de la République sur la comme de DOMFRONT-EN-POIRAIE (61700) en date du 06 décembre 2024, Monsieur [A] [J] a été heurté par un véhicule terrestre à moteur conduit par Monsieur [K] [R], assuré par la société anonyme ALLIANZ I.A.R.D (ci-après : la S.A ALLIANZ I.A.R.D).
Monsieur [A] [J] a fait l’objet d’une consultation aux urgences. Le certificat médical descriptif établi en date du 26 février 2025 fait état à l’entrée d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance, plaie du scalp et frontale droite suturée, plaie du pavillon de l’oreille droite suturée, dermabrasion de la joue droite, hématome au niveau de la phalange distale de l’index gauche avec hématome sous-unguéal, hématome au niveau du dos de la main gauche, hématome du poignet droit, pas de douleur à la palpation, pas d’impotence fonctionnelle et d’un hématome face dorsale de la main droite.
De nombreuse investigations ont été réalisées depuis l’accident (body scanner le 06 décembre 2024, IRM du bassin et de la hanche droite le 11 décembre 2024, échographie du tendon d’Achille droit et du mollet le 10 janvier 2025, ponction lavage-infiltration d’une macro-calcification tendineuse de l’épaule droite le 22 janvier 2025, radiographie des genoux et échographie du mollet droit le 27 février 2025, radiographie de l’épaule droite le 05 mars 2025, IRM cérébral le 17 mars 2023, radiographies des pieds et des chevilles le 13 juin 2025, échographie de la cheville droite le 11 juillet 2025, échographie du mollet droit le 11 juillet 2025, IRM de la cheville gauche le 14 novembre 2025, radiographies des deux épaules le 27 novembre 2025).
Il a notamment été conclu à une coxarthrose postéro-inférieure droite, gonarthrose avec chondrocalcinose articulaire et fracture de fatigue de la fibula droite, des remaniements mécaniques, des calcification linéaires et intratendineuses du tendon d’Achille droit, persistance d’un petit piqueté calcique résiduel et calcifications sur le trajet du tendon supra épineux droit, de l’arthrose acromonio-claviculaire, outre des douleurs, notamment lors de la marche.
Dans son certificat médical du 26 février 2025, le docteur [S] a fixé l’interruption temporaire totale à 6 jours.
Monsieur [A] [J] a effectué un dépôt de plainte à l’encontre de Monsieur [K] [R] en date du 24 décembre 2024 pour les faits précités et un classement sans suite de la procédure a été prononcé par le procureur de la République du tribunal judiciaire d’ARGENTAN.
Par courrier en date du 11 avril 2025, l’assureur de Monsieur [K] [R], la S.A ALLIANZ I.A.R.D, a indiqué à Monsieur [A] [J] avoir missionné un médecin aux fins d’expertise et lui a transmis un procès-verbal de transaction provisionnelle relatif aux préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation pour un montant de 1.500 euros.
Monsieur [A] [J] a fait assigner la S.A ALLIANZ I.A.R.D par acte du 08 avril 2026, et Monsieur [K] [R] par acte du 10 avril 2026, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise médicale au visa de l’article 145 du code de procédure civile et commettre tel expert qu’il plaira au juge des référés de désigner avec mission de type DINTILHAC (pertes de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire, consolidation, déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne avant et post consolidation, dépenses de santé futures, frais de logement et/ou de véhicule adaptés, pertes de gains professionnels futurs, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et/ou définitif, préjudice sexuel, préjudice d’agrément, si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation, établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission) ;
- condamner la S.A ALLIANZ I.A.R.D au paiement d’une provision d’un montant de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
- condamner Monsieur [K] [R] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 06 mai 2026, Monsieur [A] [J] sollicite, en sus des demandes figurant dans son assignation et reprises dans son dispositif, de voir rejeter l’irrecevabilité opposée par Monsieur [K] [R] et de le débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Monsieur [A] [J], qui soutient la recevabilité de ses demandes d’expertise et de provision, invoquant l’inapplicabilité de l’article L.376-1 du code de la sécurité à hauteur de référé et en l’absence de grief, fait valoir l’existence d’un motif légitime pour demander une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile tenant à la nécessité d’évaluer ses séquelles, ses besoins thérapeutiques à venir ainsi que déterminer l’imputabilité des différentes atteintes. Il se prévaut par ailleurs, au soutien de sa demande de provision, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, tant la responsabilité de Monsieur [K] [R] dans la survenance de l’accident n’est pas remise en cause, avoir été victime de préjudices revêtant un caractère certain, n’avoir commis aucune faute inexcusable et de ce qu’elle lui permettra de faire face aux dépenses immédiates consécutives à l’accident.
En défense, bien que régulièrement assignée à personne morale par commissaire de justice par acte du 08 avril 2026, selon les prescriptions de l’article 654 du code de procédure civile, la S.A ALLIANZ I.A.R.D n’a pas constitué avocat.
Par conséquent, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Maître [E] a déposé sa constitution au soutien des intérêts de Monsieur [K] [R] en date du 30 avril 2026.
Par conclusions transmises par RPVA en date du 06 mai 2026, Monsieur [K] [R] sollicite du juge des référés de voir :
- déclarer Monsieur [A] [J] irrecevable en ses demandes d’expertise et de provision, faute de mise en cause de l’organisme social ;
- débouter Monsieur [A] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre lui ;
- condamner la S.A ALLIANZ I.A.R.D à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge au profit de Monsieur [A] [J] ;
- condamner Monsieur [A] [J] à lui verser la somme de 900 en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [A] [J] aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Marc POISSON pour ceux dont il aurait fait l’avance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En défense, Monsieur [K] [R] fait valoir l’irrecevabilité des demandes d’expertise et de provision compte tenu de l’absence de mise en cause, par la victime de l’accident, de l’organisme de sécurité sociale.
A l’audience qui s’est tenue le 07 mai 2026, Monsieur [A] [J], demandeur, a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
L’alinéa 1er de l’article 74 du code de procédure civile prévoit que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. »
Aux termes de l’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes. »
Au cas présent, si Monsieur [K] [R] sollicite de voir constater l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [A] [J] tendant à la fois à voir prononcer une mesure d’expertise judiciaire et ordonner le versement une provision, il ne peut justement être soutenu que l’absence de mise en cause de la caisse de sécurité sociale est une cause d’irrecevabilité des demandes, tant cette obligation ne trouve à devoir s’appliquer que devant les juges du fond, tel qu’il en ressort du texte susvisé et de la jurisprudence constante, étant en outre relevé que la sanction encourue est la nullité du jugement qui peut être sollicitée à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, c’est-à-dire à la date à laquelle il a acquis force de chose jugée.
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de déclarer recevables les demandes formées par Monsieur [A] [J].
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l’intérêt de Monsieur [A] [J], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, à savoir de l’ensemble des éléments qu’il impute à l’accident de la circulation survenu en date du 06 décembre 2024 et précédemment exposés, et notamment les douleurs auxquelles il est confronté, son étendue et son évolution future ; étant relevé que ladite expertise sera nécessaire en vue d’évaluer le montant du préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Sur la demande de provision
L’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
S’il apparaît que Monsieur [A] [J] rencontre divers problèmes de santé concomitants à la survenance de l’accident le contraignant à modifier son mode de vie, et notamment à restreindre ses diverses activités personnelles, et qu’il sollicite l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel à hauteur de 5.000 euros, il n’établit nullement la réalité des dépenses qu’il indique comme avoir été immédiatement consécutives à l’accident en ne joignant à l’appui de ses dires aucun justificatif.
Le tribunal relève en outre qu’il n’est pas précisé si Monsieur [A] [J] a accepté l’offre transactionnelle effectuée en date du11 avril 2025 par la S.A ALLIANZ I.A.R.D.
L’ensemble de ces éléments commande de débouter Monsieur [A] [J] de sa demande de provision.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que Monsieur [A] [J] sollicite de voir condamner Monsieur [K] [R] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, il sera rappelé que la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Monsieur [A] [J], demandeur, sera donc tenu aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de débouter Monsieur [K] [R] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputé contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
Monsieur [D] [P]
Rue Sœur Marie Boitier
61600, LA FERTE MACE
02.33.30.50.50
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
examiner Monsieur [A] [J] et décrire les lésions causées par l’accident de la voie publique du 06 décembre 2024 ;entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;indiquer si les solutions apportées ont été adaptées et préciser leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant, dans ce cas, son incidence ;consigner les doléances de Monsieur [A] [J] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;déterminer l’intégralité des préjudices subis par Monsieur [A] [J] ;indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles ;indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à apporter et sa durée quotidienne ;indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;indiquer si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement et/ou véhicule à son handicap ;indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire du préjudice définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;donner un avis sur le lien de causalité entre l’accident survenu le 06 décembre 2024 et les dommages ;recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne témoin ou informée ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
DIT que Monsieur [A] [J], sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 1.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE Monsieur [A] [J] de ses demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance relatives notamment à la demande de provision ;
CONDAMNE Monsieur [A] [J] aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE