Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 23 OCTOBRE 2026
N°2026/296
Rôle N° RG 25/00415 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOG3O
[C] [L]
C/
CPAM DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le 23 OCTOBRE 2026:
à :
Me Guillaume EVRARD,
avocat au barreau de GRASSE
Me Stéphane CECCALDI,
avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 16 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/122.
APPELANTE
Madame [C] [L], demeurant Chez Mme [I], [Adresse 1] (GUADELOUPE)
représentée par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
CPAM DU RHONE, demeurant [Localité 2]
représentée par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [L] a été embauchée par la [1] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 février 2012 en qualité de conseiller clientèle multimédia junior.
Un certificat médical initial de maladie professionnelle a été établi le 2 février 2021 pour une " dépression réactionnelle majeure dans un contexte professionnel difficile ", la date de première constatation médicale étant fixée au 29 octobre 2018.
Madame [L] a adressé sa demande de reconnaissance de la maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône [la caisse] le 3 février 2021.
Suite à l'avis d'inaptitude rendu le 11 février 2021 par le médecin du travail, madame [L] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 10 mars 2021.
Par courrier du 7 septembre 2021, la caisse a informé madame [L] de l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et du refus de prise en charge, au titre des maladies professionnelles, de l'affection déclarée en l'absence de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle.
Madame [L] a formé le 5 novembre 2021 un recours devant la commission de recours amiable.
En l'état d'une décision implicite de rejet, madame [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon par requête du 3 février 2022.
Par jugement avant-dire droit rendu le 20 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a désigné le CRRMP d'Ile-de-France, qui a rendu un avis défavorable le 24 août 2024.
Par jugement en date du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a débouté madame [L] de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens.
Par courrier recommandé du 10 janvier 2025, madame [L] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Par conclusions remises par voie électronique le 10 avril 2025, oralement soutenues à l'audience du 16 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, madame [L] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du 16 décembre 2024,
- Statuant de nouveau à titre principal, reconnaître que sa maladie a un caractère professionnel ;
- À titre subsidiaire, juger que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France est irrégulier et doit être écarté ;
- Reconnaître que sa maladie a un caractère professionnel ;
- Rendre opposable à la CPAM la décision à intervenir ;
- Condamner la CPAM du Rhône à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre des frais engagés pour la présente instance et non compris dans les dépens.
Par conclusions remises par voie électronique le 16 juillet 2026, oralement soutenues à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de rejeter toute autre demande de Madame [L].
MOTIFS
Pour débouter madame [L] de ses demandes, les premiers juges ont retenu que les deux [2] saisis ont conclu à l'absence de lien direct entre la maladie déclarée et son activité professionnelle et que l'absence de signature du second avis ne l'invalide pas.
Sur la reconnaissance implicite de la maladie
Exposé des moyens des parties
Madame [L] soutient qu'elle doit pouvoir bénéficier d'une prise en charge implicite de sa maladie, la décision de refus de prise en charge du 7 septembre 2021 n'étant pas signée. Elle explique que le non-respect des délais réglementaires est constitutif d'un silence valant reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie.
La caisse lui oppose qu'aucun texte n'exige à peine d'inopposabilité la signature du directeur de la caisse ou l'existence d'une délégation de pouvoir pour la notification de décision de prise en charge d'une maladie professionnelle et que le courrier porte clairement l'entête de la caisse du Rhône, le nom du service émetteur ainsi que la mention du nom de l'agent " correspondant risques professionnels " permettant l'identification de l'organisme émetteur du courrier, la date de la pathologie étudiée en tant que " maladie hors tableau ", l'identification de l'assurée et le recours à l'avis du CRRMP défavorable.
Réponse de la cour
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 01 décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
L'article R461-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 01 décembre 2019, ajoute que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
Selon l'article R.441-18 du code de la sécurité sociale, la décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
La caisse informe le médecin traitant de cette décision.
Ainsi, il résulte de ces textes que la caisse dispose d'un délai de 120 jours à compter de la réception du dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le cas échéant le résultat des examens médicaux complémentaires exigés par un tableau de maladie professionnelle applicable pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, et qu'elle doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la nécessité de recourir à un délai complémentaire également de 120 jours à compter de la date de cette notification.
Enfin, aux termes de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version en vigueur du 02 mars 2017 au 27 juillet 2024, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées que la caisse a signalé à madame [L], par courrier du 10 février 2021, le caractère incomplet de sa déclaration de maladie professionnelle datée du 3 février 2021, ne comportant ni la pathologie diagnostiquée ni la copie du bulletin de salaire correspondant à la date de première constatation de la maladie.
Le point de départ du délai d'instruction de 120 jours par la suite été fixé par le colloque médico-administratif à la date du 23 février 2021, non contestée par l'appelante.
Aux termes du rapport de concertation médico-administrative, la caisse a décidé de la saisine du CRRMP le 3 juin 2021, considérant que la pathologie déclarée ne correspondait pas à celles prévues par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse a ensuite notifié à madame [L], par courrier du 7 septembre 2021, le refus de prise en charge de sa maladie en l'absence de lien direct et essentiel retenu par le [2] le 22 août 2021.
Si cette dernière pièce ne comporte effectivement aucune signature, il est toutefois de jurisprudence constante que l'absence de signature d'une décision de prise en charge d'un sinistre au titre de la législation professionnelle n'affecte pas la validité de la décision de prise en charge, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a prise (Cass. Civ 2e, 11 octobre 2018, n° 17-26.321).
Or, le courrier du 7 septembre 2021 porte bien l'en-tête de l'assurance maladie, l'adresse de la caisse du Rhône, mais également le contact de l'assurée, son numéro de dossier, son numéro de sécurité sociale et la date de la maladie professionnelle, de telle sorte que l'identité de l'organisme émetteur de la décision était nécessairement connue de madame [L].
Néanmoins, l'appelante rappelle à juste titre que le non-respect des délais susvisés est constitutif d'un silence valant reconnaissance implicite par la caisse du caractère professionnel de sa maladie.
Suite à la réception de l'entier dossier de madame [L] le 23 février 2021, la caisse a décidé, selon le rapport de concertation médico-administrative, le 3 juin 2021, de saisir le [2] de la région Auvergne Rhône-Alpes, qui a reçu le dossier complet le 16 juin 2021.
Si cette décision de saisine du [2] est intervenue avant l'échéance du premier délai de 120 jours, fixé au 23 juin 2021, la caisse ne justifie pas en avoir informé l'assurée par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. Se faisant, elle ne justifie pas non plus avoir informé madame [L] des dates d'échéance des différentes phases liées à la saisine du [2] et notamment l'avoir mise en mesure de consulter le dossier et de faire valoir ses observations.
C'est donc à juste titre que madame [L] évoque qu'aucune notification régulière n'est intervenue dans le délai de 120 jours prescrit par les dispositions précitées.
En conséquence, le jugement attaqué ayant débouté madame [L] de ses demandes doit être infirmé.
Statuant à nouveau, la cour reconnaît à la pathologie " dépression réactionnelle majeure dans un contexte professionnel difficile " dont souffre l'assurée un caractère professionnel et dit que la caisse doit poursuivre l'examen de sa situation, notamment en se prononçant sur une date de consolidation ou de guérison ainsi que sur les séquelles éventuelles.
Succombant en cause d'appel, la caisse doit être condamnée aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'assurée les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour sa défense, ce qui justifie la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement du 16 décembre 2024 en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que la pathologie " dépression réactionnelle majeure dans un contexte professionnel difficile " déclarée le 3 février 2021 par madame [C] [L] doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
Renvoie madame [C] [L] devant la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône pour la poursuite de l'instruction de la maladie (date de consolidation, IPP..),
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à payer à madame [C] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE