Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
La société Maubrac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle nord-est de l’unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine a refusé de l’autoriser à licencier M. P... Q..., ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement n° 2001094 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé ces décisions.
Par un arrêt n° 22BX00473 du 16 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. Q..., annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Maubrac.
Par une décision n° 495209 du 17 novembre 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par un arrêt n° 25BX02853 du 18 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 décembre 2021 et rejeté la demande de la société Maubrac.
1° Sous le n° 517625, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 15 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Maubrac demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat et de M. Q... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 519816, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 14 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Maubrac demande au Conseil d’Etat :
1°) d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt du 18 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Bordeaux ;
2°) de mettre à la charge de M. Q... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que cet arrêt entraîne pour elle des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu’elle soulève à l’appui de son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre et 15 octobre 2026, M. Q... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Maubrac au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu’aucune des deux conditions posées par l’article R. 821-5 du code de justice administrative n’est remplie.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société Maubrac, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. Q... ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel la société Maubrac demande d’annuler l’arrêt du 18 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Bordeaux et sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cet arrêt sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu d’y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
3. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Maubrac soutient qu’il est entaché :
- d’erreur de droit en ce qu’il se fonde, pour juger que la demande d’autorisation de licenciement qu’elle avait présentée devait être regardée comme n’étant pas sans rapport avec les fonctions représentatives exercées par M. Q..., sur le refus de rémunérer les heures d’absence prise au titre de son mandat de conseiller du salarié, alors que la faute reprochée à celui-ci a trait à l’exercice anormal de son mandat de représentant syndical au comité social et économique ;
- d’erreur de droit en ce qu’il se borne à vérifier que le licenciement n’était pas sans rapport avec les fonctions représentatives exercées par M. Q..., sans examiner si ces fonctions avaient été exercées normalement ;
- d’erreur de droit en ce qu’il retient que M. Q... pouvait être regardé comme ayant exercé de manière normale ses fonctions de conseiller du salarié, après avoir pourtant relevé qu’il refusait de lui communiquer les attestations des salariés bénéficiaires de son assistance et que la Cour de la cassation a jugé que l’employeur est en droit d’exiger de telles attestations ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il estime que la demande d’autorisation de licenciement est en rapport avec l’exercice par M. Q... de ses mandats en se fondant sur la mention sur ses bulletins de paie de ses heures d’absence et sur le refus de prise de congés de formation syndicale.
4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
5. Le pourvoi formé par la société Maubrac contre l’arrêt du 18 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Bordeaux n’étant pas admis, les conclusions qu’elle présente aux fins de sursis à exécution de cet arrêt sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. Q..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société Maubrac la somme de 1 500 euros à verser à M. Q... au titre de ces dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Maubrac contre l’arrêt du 18 juin 2026 de la cour administrative d’appel de Bordeaux n’est pas admis.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 519816 de la société Maubrac tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cet arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Maubrac sous le n° 519816 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La société Maubrac versera à M. Q... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Maubrac et à M. P... Q....
Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 12 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
La secrétaire :
Signé : Mme Dalila Badoui
La République mande et au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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