Texte intégral
Copie exécutoire : Vercken Adrien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 21/07/2025
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME CATHERINE SOYEZ, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025035661 16/07/2025
ENTRE :
SAS PARTOO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 803425404 Partie demanderesse : comparant par Me Adrien VERCKEN, Avocat (G566) (RPJ065531)
ET :
SAS à associé unique HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 853953735 Partie défenderesse : comparant par Me Emmanuelle BRIAND, Avocat (C2525)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 juin 2025, signifiée à une personne ayant accepté l'acte à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS PARTOO, nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du CPC,
Vu les articles 1170 du Code civil et 1174 du Code civil,
Ordonner le maintien du droit d'accès de la société PARTOO, tous les jours de la semaine et sans aucune restriction horaire en ce compris pendant les horaires de travail ;
Assortir toute infraction constatée au droit d'accès de la société PARTOO au rooftop par la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES d'une astreinte d'un montant de 10.000 Euros par jour et par infraction constatée ;
Condamner la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES à verser à la société PARTOO la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
La SAS à associé unique HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Dire n'y avoir lieu à référé, compte-tenu de l'absence d'urgence et de troubles manifestement illicites, ainsi que de l'existence de contestations sérieuses,
Débouter la société PARTOO de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
Débouter la société PARTOO de sa demande d'astreinte,
En tout état de cause,
Condamner la société PARTOO à payer à la société HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le lundi 21 juillet 2025 à partir de 16h00.
Sur ce,
L'article 872 du code de procédure civile édicte que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 873 du même code précise que : « Le président (du tribunal de commerce) peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Nous sommes saisis par la demanderesse sur ces fondements juridiques et plus précisément sur un trouble manifestement illicite résultant de la décision unilatérale de la défenderesse de restreindre l'accès au « Rooftop » de son immeuble de bureaux, situé au 7 ème étage, depuis l'arrivée d'un nouveau locataire, générant de fait une colocation au sein de l'immeuble de bureaux situé dans le [Localité 1].
Sur le trouble manifestement illicite.
A titre liminaire nous relevons que la défenderesse nous demande de « Dire n'y avoir lieu à référé, compte-tenu de l'absence d'urgence et de troubles manifestement illicites, ainsi que de l'existence de contestations sérieuses, » . Nous relevons que, à supposer établies l'existences de contestations sérieuses, celles-ci seraient inopposables eu égard à l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Nous relevons que la demanderesse a signé un contrat de prestations de services le 20/10/2022 pour 3 ans fermes qui prendra fin au plus tard le 31/05/2026. Qu'il résulte des pièces produites et des débats que l'accès au 7 ème étage dont elle a bénéficié depuis lors lui est interdit depuis le 1 er juillet 2025 sauf à partir de 18h30 du lundi au mercredi et le vendredi, qu'il résulte bien des faits qu'il y a urgence à statuer.
Nous relevons que les conditions particulières dûment signées des parties le 17/02/2023 précisent à l'article « A.4. Tarifs – commentaires : c. autres prestations » : « i. le rooftop de l'immeuble est en parties communes et sera partagé avec les autres occupants de l'immeuble. En cas de privatisation totale de l'espace, le client Partoo aura un accès exclusif à cet espace. ». Il résulte des faits que la société PARTOO a bénéficié d'un accès libre à ce lieu jusqu'au 1 er juillet 2025 et qu'elle détient un peu plus de la moitié des espaces
de bureaux de l'immeuble, ne se trouvant de fait pas en situation d'exclusivité, ni tout autre occupant.
Il s'infère également de cette disposition que l'exécution de bonne foi du contrat par les parties ne saurait autoriser la défenderesse à consentir, par réciprocité, une exclusivité d'occupation du rooftop au profit d'un nouveau colocataire. Nous notons que les parties rappellent à cet effet les dispositions de l'article 1103 du code civil en page 1 du contrat de prestation de services qui édictent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 du même code précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
La demanderesse qui verse au débat un constat de commissaire de justice pour certifier l'interdiction d'accès au 7 ème étage, celui du rooftop, n'est pas contredite par la défenderesse qui justifie sa décision unilatérale par le fait que l'accès au rooftop (i) n'est qu'un accessoire du contrat de prestations et qu'il ne fait pas partie des locaux mis à disposition de la société Partoo, (ii) ne fait même pas partie des services définis comme étant « indissociables de l'espace mis à disposition, constituant une offre de services », ajoutant qu'elle peut unilatéralement modifier les conditions d'usages et d'accès aux espaces.
Il résulte de la lecture du contrat que l'accès au rooftop est bien stipulée dans les conditions particulières sans limitation d'aucune sorte sauf à être partagée avec les autres occupants et qu'il s'agit bien d'une mise à disposition d'une partie des locaux de l'immeuble, définis par la défenderesse comme une « partie commune ». Il est inopérant de qualifier ainsi cet accès d'un simple service, ou d'un service, ce qu'il n'est pas.
Nos relevons que la défenderesse ne convainc pas en ajoutant que l'accès au rooftop n'est pas présentée dans ses documents de commercialisation publicitaire puisque les pièces versées au débat le contredisent. Il semble par ailleurs résulter des faits que le nouveau locataire a entendu réserver cet espace quasi exclusivement, au regard de la période d'interdiction opposée dorénavant à la demanderesse, ce qui témoigne de l'attractivité incontestable du lieu pour le personnel des entreprises qui y sont domiciliées.
Il résulte des faits et pièces produites que la modification unilatérale des conditions d'accès au 7 ème étage, décrit comme une partie commune à usage partagé, opposable à tous les occupants, constitue avec l'évidence requise en référé, une violation des conditions contractuelles telles que clairement stipulées dans le contrat.
La demanderesse justifie ainsi d'un trouble manifestement illicite causé par la défenderesse à son préjudice qu'il convient de faire cesser.
Nous retenons également que la demanderesse a bénéficié depuis plus de 2 ans de conditions d'accès non restreintes au rooftop et que les nombreux échanges produits aux débats entre les parties témoignent, depuis le mois de mars 2025, de la parfaite connaissance de la part de la société défenderesse des arguments pourtant légitimes de la demanderesse, exposés par son conseil dans une lettre de mise en demeure restée vaine.
A ce stade de la procédure nous rappellerons que la demanderesse n'a pas à justifier d'un préjudice pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notre décision visant précisément à en limiter les effets.
Nous retenons que l'astreinte attachée à notre injonction apparaît justifiée dès lors que la demanderesse a poursuivi en toute connaissance de cause ses agissements illicites et qu'il y a urgence à rétablir un usage normal des conditions d'accès aux parties communes de l'immeuble, dont la privation peut générer une désorganisation des conditions de travail en
particulier pendant la période estivale, des salariés de la société Partoo. Il conviendra toutefois de réduire le montant de l'astreinte compte tenu de l'économie du contrat et de la limiter dans le temps à ce stade de la procédure.
Si notre décision a pour effet de restituer à la demanderesse en qualité d'occupant un usage partagé d'une partie commune, selon la rédaction reprise du contrat, elle ne fait pas obstacle pour des considérations liées à la sécurité notamment et au confort des occupants que soient prises des règles liées à l'usage des lieux en concertation avec les occupants actuels ou qui devront faire partie des conditions contractuellement débattues dans les contrats à venir.
L'impossibilité déclarée par HIPTOWN de maintenir le droit d'accès illimité au rooftop, tel qu'il l'a pourtant toujours été au profit de Partoo ne signifie aucunement que celle-ci en obtiendrait l'usage exclusif, ce qu'elle ne réclame d'ailleurs pas.
Il conviendra donc de faire droit à la demande en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 CPC et les dépens
La demanderesse a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en totalité. Nous relevons que chaque partie évalue ses frais à la somme de 5.000 euros.
En conséquence nous condamnerons la société HIPTOWN à payer à la société PARTOO la somme de 5.000 euros à ce titre déboutant la défenderesse qui succombe de cette demande.
Pour les mêmes motifs, la société HIPTOWN supportera les entiers dépens de la présente instance.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873, alinéa 1 du code de procédure civile,
Ordonnons à la SAS à associé unique HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES le maintien du droit d'accès de la SAS PARTOO, tous les jours de la semaine et sans aucune restriction horaire pendant les horaires de travail, au rooftop situé au 7 ème étage,
Disons que faute d'exécution spontanée passé le délai de 24 heures suivant la signification de la présente décision, pour toute infraction constatée au droit d'accès de la SAS PARTOO au rooftop, la SAS à associé unique HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES sera redevable d'une astreinte d'un montant de 5.000 euros par jour et par infraction constatée, astreinte limitée à 60 jours,
Condamnons la SAS à associé unique HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES à payer à la SAS PARTOO la somme de 5.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons la SAS PARTOO du surplus de ses demandes,
Déboutons la SAS à associé unique HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES de toutes ses demandes,
Condamnons en outre la SAS à associé unique HIPTOWN BUREAUX FLEXIBLES aux dépens de l'instance, dont dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et Mme Catherine Soyez greffier.
Mme Catherine Soyez
M. Hervé Lefebvre.
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