Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026
GROSSE :
Le 15 Octobre 2026
à Me Frédéric RACHLIN,
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06847 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HGS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le CABINET [F] IMMOBILIER, domiciliée : chez CABINET [F] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [P] [Y]
né le 25 Juin 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [X] [B]
née le 10 Septembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [Y] et Mme [X] [B] sont propriétaires indivis des lots n°17, 43 et 19 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Alléguant d'arriérés de charges de copropriété, un commandement de payer la somme de 3545,60 euros en principal a été signifié le 19 juillet 2024 à M. [P] [Y] et Mme [X] [B] ;
Une mise en demeure de payer la somme de 728,66 euros a été adressée à M. [P] [Y] et Mme [X] [B] par courrier recommandé distribué le 28 avril 2025 ;
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet [F] IMMOBILIER, a fait assigner M. [P] [Y] et Mme [X] [B] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
4834,56 € au titre des charges de copropriété dues au 22 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation
500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026 date à laquelle le syndicat des copropriétaires requérant a été représenté par son avocat qui a réitéré les termes de l’assignation ;
M. [P] [Y] et Mme [X] [B] cités par actes remis à étude n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés ;
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I- Sur la recevabilité
Il est justifié par l’extrait de matrice cadastrale produit aux débats que M. [P] [Y] et Mme [X] [B] sont propriétaires indivis des lot n°17,43 et 19 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] ;
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet [F] IMMOBILIER est en conséquence recevable en ses demandes;
III- Sur le fond
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriétés
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l' article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
En vertu de l' article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat. Les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l' article 42 de la même loi , les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre du copropriétaire et réciproquement, il incombe au copropriétaire qui se prétend libéré de l’obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit son extinction.
En l’espèce, le syndicat demandeur produit aux débats les pièces suivantes :
le relevé de propriété
un relevé de compte arrêté au 22 octobre 2025
le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 décembre 2022 approuvant les comptes de l'exercice 2021, approuvant le budget prévisionnel de l’exercice 2023, et désignant le syndic [F] IMMOBILIER
le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 janvier 2024 approuvant les comptes de l’exercice 2022, le budget prévisionnel de l’exercice 2024 et votant divers travaux
le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 novembre 2024 votant le budget prévisionnel de l’exercice 2025
le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2025 approuvant les comptes de l’exercice 2024, votant le budget prévisionnel 2026 et votant la réfection du hall d’entrée et de la cage d’escalier et les appels de fonds correspondants;
une attestation de non recours
le règlement de copropriété
les appels de provisions détaillés
les appels de provisions concernant l’avance de trésorerie augmentation du prix du gaz
les détails de régularisation des charges
les courriers de mise en demeure et le commandement de payer
le contrat de syndic ayant pris effet le 14 décembre 2024
S’agissant des charges de copropriété proprement dites, il ressort des pièces susvisées que la créance du syndicat des copropriétaires demandeur apparaît certaine liquide et exigible à hauteur de 3979,15 euros au 22 octobre 2025, appel de fonds charges courantes et fond de travaux du dernier trimestre 2025 inclus et dernier appel de fonds des travaux de réfection du hall d’entrée et de la cage d’escalier inclus;
Sur les frais nécessaires au recouvrement de la créance:
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat , notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire . Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire .
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat , voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. ».
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015, dans sa version applicable au litige, définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières prévoit une rémunération complémentaire pour des prestations particulières dont les frais de contentieux. Selon l'annexe 1 du décret du 17 mars 1967, le coût des frais de recouvrement visés à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre. Les frais de mise en demeure, de relance, de constitution de dossier, de constitution du dossier transmis à l' auxiliaire de justice et de prise d'hypothèque doivent ainsi être mis à la charge du seul copropriétaire , non du syndicat des copropriétaires. Ils doivent par ailleurs être mis à la charge du copropriétaire au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat de copropriétaires pour le recouvrement de sa créance et ne constituent donc pas des charges de copropriété au sens de l'article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En l'espèce, le syndicat requérant produit un décompte arrêté au 22 octobre 2025 faisant apparaître des frais à hauteur de la somme totale de 855,41 euros.
Le montant des frais mise en demeure par avocat à hauteur de 60 euros sont justifiés ainsi que le montant du coût du commandement de payer à hauteur de 155,41 euros;
Le contrat de syndic prévoit en outre que la constitution du dossier transmis à l’avocat est facturée à hauteur de 400 euros ;
Toutefois les frais facturés par le syndic au titre de la« transmission à l’auxiliaire de justice » pour 240 euros seront écartés et donc déduits, en l’absence de justifications de diligences exceptionnelles ainsi que prévu au contrat de syndic ;
Il s’ensuit que la somme totale de 615,41 euros sera retenue au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance ;
Il est rappelé qu'en cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l'indivision soit d'origine conventionnelle ou légale.
Il résulte des pièces versées aux débats que les requis sont copropriétaires indivis et le syndicat des copropriétaires justifie du règlement de copropriété dans lequel est insérée une clause de solidarité (page 17 article XXXIX) de sorte que M. [P] [Y] et Mme [X] [B] sont solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice le cabinet [F] IMMOBILIER les sommes suivantes :
3979,15 euros au titre des charges de copropriété impayés arrêtées au au 22 octobre 2025, appel de fonds charges courantes et fond de travaux du dernier trimestre 2025 inclus et dernier appel de fonds des travaux de réfection du hall d’entrée et de la cage d’escalier inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 novembre 2025 ;
615,41 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance, avec intérêts au taux légal à compter de de l’assignation du 12 novembre 2025 ;
Sur la demande de dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l'exécution d'une obligation à une somme d'argent est prévue par l'article 1231-6 du code civil;
Cet article dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au Syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble immeuble situé [Adresse 4] sollicite la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la copropriété.
En l'espèce, M. [P] [Y] et Mme [X] [B] commettent régulièrement des manquements répétés à leurs obligations de paiement des charges ;
Non comparants, les défendeurs ne justifient pas de difficultés particulières ;
Il est admis que les manquements répétés par un copropriétaire à son obligation essentielle de paiement de ses charges, sans justifier de raisons valables, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, étant rappelé que le Syndicat des copropriétaires n’a pas vocation à faire systématiquement l’avance des fonds à un copropriétaire délibérément défaillant.
En conséquence, M. [P] [Y] et Mme [X] [B] seront condamnés in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [P] [Y] et Mme [X] [B] qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens;
Il n’est pas inéquitable de condamner in solidum M. [P] [Y] et Mme [X] [B] au paiement d’une somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement; aucune circonstance en l'espèce ne justifie de l'écarter;
PAR CES MOTIFS
Le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet [F] IMMOBILIER , recevable en ses demandes;
Condamne solidairement M. [P] [Y] et Mme [X] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet [F] IMMOBILIER, les sommes suivantes:
3979,15 euros au titre des charges de copropriété impayés arrêtées au au 22 octobre 2025, appel de fonds charges courantes et fond de travaux du dernier trimestre 2025 inclus et dernier appel de fonds des travaux de réfection du hall d’entrée et de la cage d’escalier inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 12 novembre 2025 ;
615,41 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance, avec intérêts au taux légal à compter de de l’assignation du 12 novembre 2025 ;
Condamne in solidum M. [P] [Y] et Mme [X] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] , représenté par son syndic en exercice le cabinet [F] IMMOBILIER, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts;
Condamne in solidum M. [P] [Y] et Mme [X] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] , représenté par son syndic en exercice le cabinet [F] IMMOBILIER, la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [P] [Y] et Mme [X] [B] aux entiers dépens;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit;
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE
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