Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N° 301
N° RG 26/06984 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFV2
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[G] [K]
Me Mélodie CHENAILLER
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]
[Z] [L]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 04 Novembre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [G] [K]
Actuellement hospitalisé au
Centre Hospitalier d'[Localité 2]
Comparante
Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, avocat commis d'office
APPELANTE
ET :
CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non-comparant
Monsieur [Z] [L]
né le 25 Juillet 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non-comparant
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
à l'audience publique du 04 Novembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[G] [K], née le 19 août 1970 à [Localité 6] (78), fait l'objet depuis le 14 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, à l'hôpital Simone Veil d'[Localité 2] (95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [Z] [L], né le 25 juillet 1972, son conjoint.
Le 16 octobre 2026, Monsieur le directeur de l'hôpital [Etablissement 1] (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 20 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 27 octobre 2026 par [G] [K].
Le 28 octobre 2026, [G] [K], [Z] [L] en tant que tiers et l'établissement hospitalier Simone Veil d'[Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 30 octobre 2026, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 4 novembre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [Z] [L] et le centre hospitalier n'ont pas comparu. L'hôpital a néanmoins formulé des observations au sujet des notifications des décisions d'admission et de maintien à la patiente par courriel du 2 novembre 2026 à 16h22.
[G] [K] a été entendue et a dit qu'elle était très stressée lors de l'audience devant le premier juge, dont on lui a dit qu'elle était sans importance. Elle souhaiterait une hospitalisation libre. Elle s'interroge sur le contenu de la convocation, l'adresse de la cour d'appel n'étant pas précisée. Elle reconnait qu'elle est atteinte d'une pathologie. Elle estime qu'elle a été mal défendue en première instance et soutient qu'elle a signé dans le stress. Se référant aux circonstances de son hospitalisation, elle explique qu'elle est suivie depuis juillet par un infirmier, M. [R] [T] [phonétique], à qui elle a avoué qu'elle ne prenait plus le médicament prescrit, à savoir l'Olanzapine, depuis juillet en raison d'une tristesse constatée par son conjoint et de risques de prise de poids. Le 14 octobre, cet infirmier lui a indiqué qu'elle était en bouffée délirante et lui a demandé de se rendre immédiatement au CMP. Lorsqu'elle sortira, elle s'engage à prendre son traitement. Elle précise que depuis le 10 octobre, [Z] [L] n'est plus son compagnon. Elle ajoute que le docteur [B] [docteur [U]] lui fait peur parce que, lors d'une hospitalisation antérieure, il lui a annoncé sans ménagement la mort de sa mère. Elle explique que certains médicaments ne lui conviennent pas et qu'elle a notamment fait une tentative de suicide en mai 2026 après avoir pris du Risperdal. Elle indique qu'elle ne souhaite pas être défendue par une avocate et, se tournant vers son conseil, lui demande si elle connait le docteur [N].
Le conseil de [G] [K], développant oralement ses écritures, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Elle a soulevé les irrégularités suivantes :
Irrégularité tirée de la notification tardive de l'admission et du maintien, expliquant que l'admission a été notifiée avec un jour de retard et le maintien avec deux jours de retard ;
Irrégularité tirée du conflit d'intérêt du tiers demandeur.
[G] [K] a été entendue en dernier et a dit que le 30 octobre était un vendredi et qu'elle n'a pas pu préparer son entretien avec le docteur [B], faute d'avoir été prévenue en avance. Elle affirme que [Z] [L] et elle-même sont en de bons termes, ils sont amis et elle vit chez lui. Elle répète à deux reprises qu'elle a un différend avec le Dr [B] et qu'elle ne veut pas devenir un cobaye.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [G] [K] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité tirée de la notification tardive de l'admission et du maintien
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure.
Par ailleurs, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
En l'espèce, la décision d'admission du 14 octobre 2026 a été notifiée le 15 octobre 2026 à [G] [K], qui a refusé de la signer ainsi que l'attestent deux infirmiers diplômés d'Etat, [H] [O] et [E] [Q], étant rappelé que le refus de signer vaut notification.
La décision de maintien du 17 octobre 2026 a été notifiée le 19 octobre 2026 à la patiente, qui a également refusé de la signer ainsi que l'attestent deux infirmiers diplômés d'Etat, [V] et [I].
S'agissant de la notification de la décision d'admission, un délai d'un jour n'apparait pas excessif, compte-tenu du fait que la décision d'admission a été établie le soir du 14 octobre 2026, puisque le certificat médical initial auquel cette décision se réfère est daté du 14 octobre 2026 à 18h00.
S'agissant de la notification de la décision de maintien, le docteur [F] [U] constate, dans le certificat médical des 72 heures établi le 17 octobre 2026 à 12h15, que :
« Patiente connue et suivie sur le secteur de psychiatrie G03, amenée au SAU de psychiatrie par le SAMU pour recrudescence do sa pathologie sur un mode délirant et comportemental dans un contexte de prise irrégulière et anarchique de la thérapeutique médicamenteuse.
A l'entretien ce jour, propos décousu, parfois hostile, dit en vouloir à son compagnon à qui elle reproche de ne pas être authentique (accusations récurrentes chez cette patiente à chaque décompensation psychiatrique), Elle confirme qu'elle a arrêté ou baissé son traitement avec des explications confuses.
La patiente déclare ne pas comprendre les raisons de son hospitalisation et est opposée à la poursuite des soins. »
Au regard de la confusion relevée par le psychiatre, il apparait que la patiente n'était pas en état, à la date du 17 octobre 2026, de prendre connaissance de la notification de la décision de maintien du même jour.
Aussi, l'atteinte aux droits de [G] [K] de nature à justifier la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète n'est pas caractérisée. Par conséquent, le moyen sera rejeté.
Sur l'irrégularité tirée du conflit d'intérêt du tiers demandeur
Il ressort des dispositions de l'article L.3212-1, II, du code de la santé publique que :
« II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ».
En vertu de l'article R3212-1 du code de la santé publique, 'La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes:
1° la formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques,
2° les nom, prénom, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés,
3° le cas échéant, leur degré de parenté, ou la nature des relations existant elles avant la demande de soins,
4° la date,
5°la signature.
Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement. »
Selon l'article L3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Le conseil de Mme [K] soulève un moyen d'irrégularité tendant au possible conflit d'intérêt du tiers demandeur précisant que cette dernière est en opposition avec le tiers demandeur qu'elle qualifie « d'ex » et de « colocataire » et qu'elle ne considère plus comme son compagnon depuis le 10 octobre 2026.
Il ressort des éléments du dossier que la demande d'admission en soins psychiatriques a été effectuée le 14 octobre 2026 et signée par [Z] [L], né le 25 juillet 1972 à [Localité 7], lequel se présente comme le conjoint de Mme [K].
Il apparaît que la patiente ne conteste pas l'existence d'une relation affective avec le tiers, précisant toutefois que celle-ci s'est achevée le 10 octobre 2026, cet élément indiqué lors des débats à l'audience ressort également du certificat médical du 14 octobre 2026 à 18h00 établi par le Docteur [X] [M].
Il ressort de ces éléments que [Z] [L] a qualité pour formaliser une demande d'admission en soins psychiatrique en qualité de proche, étant observé que sa demande comporte l'ensemble des mentions requises par les dispositions de l'article R.3212-1 du code de la santé publique.
Par ailleurs, s'agissant du conflit d'intérêt allégué par la patiente, il y a lieu de relever qu'aucun élément ne permet d'étayer ses dires, étant observé qu'elle indique également à l'audience être «en bons termes » avec M. [L], lequel lui a « offert un pull », étant surtout observé que les certificats médicaux étayent l'existence de troubles psychiatriques avérés.
Ainsi le certificat médical initial du 14 octobre 2026 indique que Mme [K] est une « patiente connue et suivie pour trouble bipolaire, amenée par le SAMU dans un contexte de recrudescence délirante et de troubles du comportement s'inscrivant dans le cadre d'une décompensation de sa pathologie dans un contexte de prise irrégulière et anarchique du traitement. A l'examen : la patiente présente une fébrilité psychomotrice, avec un contact hostile et irritable, l'humeur est sub-exaltée, le propos est incohérent, diffluent, marqué par une tachypémie et un récit décousu, imprégné des éléments de persécution centrés sur son compagnon, qu'elle ne considère plus comme tel depuis le 10 octobre dernier, le décrivant comme son ex et colocataire. Elle dénigre les soins hospitaliers, la structure et les médecins. On note un déni des troubles ainsi qu'une opposition aux soins ».
Le certificat médical des 24 h du 15 octobre 2026 ainsi que celui des 72h du 17 octobre 2026 réitèrent ces mêmes observations concernant les troubles dont souffre la patiente et le certificat médical des 72h précise également que la patiente effectue des reproches à l'attention de son compagnon « accusations récurrentes chez cette patiente à chaque décompensation psychiatrique ».
Aussi, à la lumière de ces différents éléments, il apparaît que le conflit d'intérêt n'est aucunement démontré et que la mesure d'hospitalisation se fonde sur des constatations opérées par trois médecins psychiatres différents entre le 14 octobre 2026 et le 17 octobre 2026, fin de la période d'observation et détaillées dans les différents certificats médicaux établi.
Il en ressort que le moyen d'irrégularité n'est pas démontré, de telle sorte qu'il sera rejeté.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 14 octobre 2026 et les certificats suivants des 15 octobre 2026 et 17 octobre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [G] [K].
L'avis motivé du 30 octobre 2026 du docteur [F] [U] indique que :
« Patiente connue et suivie sur le secteur de psychiatrie G03, amenée au SAU de psychiatrie par le SAMU pour recrudescence de sa pathologie sur un mode délirant et comportemental dans un contexte de prise irrégulière et anarchique de la thérapeutique médicamenteuse.
A l'entretien ce jour, la patiente est relativement excitée, logorrhéique, demandes multiples et parfois confuses, a du mal à maintenir le fil de la discussion ou de la conversation.
Cet état témoigne de la persistance d'une sémiologie hypomaniaque malgré la reprise du traitement dans le service ; le risque du trouble du comportement à l'extérieur de l'hôpital en cas de sortie prématurée est important. »
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [G] [K], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressée se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
L'ordonnance sera donc confirmée et [G] [K] sera maintenue en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [G] [K] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Et, y ajoutant,
Rejetons les moyens d'irrégularités
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1] le 4 novembre 2026,
Et ont signé la présente ordonnance Tiphaine PETIT, Vice Présidente placée et Diane Faivre, greffier,
Le Greffier, La Vice Présidente placée,
Diane FAIVRE, Tiphaine PETIT,