Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 06 Juillet 2026
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Marie POSTEL-VINAY
N° RG 26/01339 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SAR
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice LE CABINET IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [C], [N] [K], né le 28 Octobre 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Laurence VOYTEL, Vice-présidente, assisté de Sylvie LEREBOURG, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de la procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Qu’il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/01339-N° Portalis DBW3-W-7SAR et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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