Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06774 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFCM
Du 20 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [R] [N]
né le 29 Janvier 1980 à [Localité 2]
de nationalité Philippin
Actuellement retenu au CRA de MESNIL AMELOT
Comparant par visioconférence
assisté de Me Niamh NI GHAIRBHIA GARVEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R177, avocate choisie
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [R] [N];
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 13 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 13 octobre 2026 à M. [R] [N] ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 18 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [N] pour une durée de vingt-six jours.
Le 19 octobre 2026 à 13h04, M. [R] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence le 18 octobre à 13h05.
Aux termes de ses conclusions il demande à la cour de :
le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes
juger que sa déclaration d'appel est recevable
infirmer l'ordonnance du 18 octobre 2026 en ce qu'elle a prolongé sa rétention.
Il expose que l'appel a été formé dans les délais et qu'il n'existe pas d'obligation légale à joindre l'ordonnance attaquée à la déclaration d'appel.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention en soulevant l'existence d'un vice de forme tiré de l'absence de motivation et d'examen personnel de sa situation par le préfet indiquant qu'il vit depuis 17 ans en France, est titulaire d'un passeport en cours de validité, est père d'une fille avec laquelle il a toujours résidé et travaille à temps plein avec un CDI, que ses trois frères vivent en France, qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public et peut être hébergé chez son frère.
Il fait valoir que l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé et que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte et qu'il convient d'annuler l'arrêté de placement en rétention.
S'agissant de la menace à l'ordre public il expose qu'elle n'est fondée que sur son placement en garde à vue pour des violences conjugales qu'il conteste, qu'il n'a pas été déféré en comparution immédiate ni devant un JLD et bénéficie de la présomption d'innocence.
Il fait valoir le caractère disproportionné du placement en rétention en violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et le défaut d'examen sérieux de son placement en assignation à résidence.
Il demande subsidiairement le placement en assignation à résidence.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le préfet a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel comme tardive dans la mesure où la décision dont appel n'a pas été jointe à la déclaration d'appel contrairement aux dispositions de l'article 933 et la régularisation s'est faite après l'expiration du délai d'appel.
Le conseil de M. [R] [N] a conclu que l'appel était recevable, les dispositions de l'article 933 ne s'appliquant pas et le CESEDA ne prévoyant pas que la décision critiquée doive accompagner la déclaration d'appel.
Il a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Il a fait valoir que son client avait été privé de l'exercice de ses droits au LRA, faute de pouvoir bénéficier de l'assistance d'une association dans la mesure où le cabinet PHUSIS n'est pas sur place, et ne répond pas aux sollicitations.
Il indique que la plainte pour laquelle Monsieur [N] a été placé en garde à vue a été classée sans suite.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise. Il expose en particulier que faute de remise du passeport aucune assignation à résidence ne peut être ordonnée. Il souligne que les conditions pour la prolongation de la rétention sont remplies.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce c'est par un mail du 19 octobre reçu à 13h04 que le conseil de M. [N] a formé appel en adressant sa déclaration d'appel motivée. Le fait que l'ordonnance critiquée n'ait pas été jointe à la déclaration d'appel n'est pas de nature à rendre irrecevable l'appel.
En effet en premier lieu l'article R 743-10 n'impose que la motivation de la déclaration d'appel et non que la décision critiquée doive accompagner, sous peine d'irrecevabilité, l'appel formé.
Les dispositions de l'article 933, qui ne prévoient d'ailleurs pas l'irrecevabilité ou la nullité de la déclaration d'appel faute d'être accompagnée de la décision critiquée, ne s'applique pas en l'espèce au regard du texte spécial qui définit les conditions de l'appel.
La déclaration d'appel ayant été faite à 13h04 pour une décision rendue la veille à 13h05, l'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention
M. [R] [N] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention en faisant valoir l'erreur manifeste d'appréciation au regard du fait que l'arrêté de placement en rétention est entachée d'erreurs sur la réalité de situation.
Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours à compter de sa notification, et que l'étranger qui en conteste la régularité saisit le juge de première instance par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration de ce délai, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a été saisi d'aucune requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative et par ailleurs il n'a pas été soulevé en moyen de défense devant le premier juge l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, moyen de défense qui était recevable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation. Enfin la déclaration d'appel ne demande pas que soit prononcée l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention.
Il en ressort que cette demande est irrecevable.
Sur la régularité de la rétention au LRA
Monsieur [N] a été placé au LRA, faute de place au CRA de [Localité 4].
Il est établi par la décision rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 10 juillet 2026 que l'assistance devant être accordée aux étrangers en application du CESEDA n'est pas assurée au LRA de Nanterre tant s'agissant du périmètre des missions confiées au cabinet PHUSIS que de leur présence effective sur place.
Par ailleurs cette assistance ne peut pas être effective par téléphone avec un étranger ne parlant pas le français.
Cette carence dans l'accompagnement des personnes retenues ne leur permet pas d'exercer les droits qui leur sont reconnus et en particulier de contester l'arrêté de placement en rétention et de former un recours contre l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français.
En l'espèce il est établi par les conclusions de l'avocat que si une assistance avait pu être apportée à Monsieur [N] une contestation de l'arrêté de placement en rétention aurait pu être formée. En effet une telle contestation a été développée en cause d'appel.
Ladite contestation repose en outre sur des bases solides qui auraient permis d'envisager le prononcé de l'illégalité de cet arrêté au regard des erreurs manifestes d'appréciation qu'il présente.
En effet la situation de Monsieur [N] n'est pas décrite dans l'arrêté qui procède par phrases stéréotypées qui sont contraires à la réalité de la situation de Monsieur [N], situation qui était parfaitement connue du préfet puisqu'elle découle des éléments de la procédure pénale qui lui a été transmise et qui sont qu'il est en France depuis 17 ans, qu' il est père d'un enfant de 13 ans avec laquelle il vit, qu'il travaille avec un CDI depuis 2019 dans la même entreprise, qu'il dispose de garanties de représentation.
En conséquence il convient de constater une violation dans l'exercice effective des droits de Monsieur [N] qui justifie de déclarer irrégulière la rétention administrative dont il a fait l'objet au LRA et en conséquence de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Déclare le recours recevable en la forme,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Déclare irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [R] [N],
Rejette la requête du préfet de des Hauts de Seine aux fins de prolongation de la rétention administrative,
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [R] [N]
Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 20 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Bénédicte NISI Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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