Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Me ABELLO #J0049
- Me SCHMITT #A0677
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3ème chambre
3ème section
N° RG 25/08878
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJL
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société SELECTIVE MARKETPLACE LIMITED
[Adresse 1]
[Localité 1] (ANGLETERRE)
représentée par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0049
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. MP GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677
Décision du 21 Octobre 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/08878 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Madame Anne BOUTRON, vice-présidente
Madame Linda BOUDOUR, juge
assistés de Madame Stanleen JABOL, greffière lors des débats et de Madame Fleur KALBACHE-VERNEREY, greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. La société de droit anglais Selective Marketplace Limited se présente comme spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de vêtements, d'accessoires et de chaussures, en boutique et en ligne par l'intermédiaire de son site internet <https://www.poetryfashion.co.uk/>.
2. Elle est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne “Poetry” n° 17866766, déposée le 28 février 2018, pour désigner notamment des vêtements, chaussures et accessoires en classe 25 et les services de vente au détail et d'achat y relatifs en classe 35.
3. La société MP Groupe, créée par Mme [I] [D], se présente comme commercialisant sur le site <[04]> des chaussures conçues pour minimiser l'impact sur l'environnement.
4. Mme [D] a déposé une demande d'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de la marque verbale française “Poema” pour désigner divers produits en classe 25, contre laquelle la société Selective Marketplace a formé opposition pour la totalité des produits, ce à quoi a fait droit le directeur général de l'INPI dans une décision du 16 septembre 2024.
5. Reprochant à la société MP Groupe d'avoir poursuivi l'exploitation du signe “Poema”, la société Selective Marketplace expose lui avoir adressé, les 18 décembre 2024 et 5 février 2025, en vain deux lettres de mise en demeure d’en cesser l’usage.
6. C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, la société Selective Marketplace a fait assigner la société MP Groupe à l’audience d’orientation du 18 septembre 2025 de ce tribunal en contrefaçon de marque.
7. Une convention d'instruction simplifiée a été conclue entre les parties le 7 novembre 2025.
8. Par conclusions d'incident notifiées le 20 novembre 2025, la société Selective Marketplace a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité partielle de la demande en déchéance pour défaut d'usage sérieux et de la demande subsidiaire en annulation de la marque n° 17866766, laquelle a été renvoyée à l'examen du tribunal par mesure d'administration judiciaire du 24 novembre 2025.
9. Par conclusions d'incident notifiées le 30 avril 2026, la société MP Groupe a demandé que soient écartées des débats les conclusions du 13 avril 2026 et les deux nouvelles pièces produites à l'appui de celles-ci par la société Selective Marketplace, ce que le juge de la mise en état a également renvoyé à l'examen du tribunal.
10. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026 et l'audience de plaidoiries fixée au 18 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
11. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Selective Marketplace demande au tribunal de :
- juger irrecevable la demande en déchéance pour défaut d'usage sérieux de la marque de l'Union européenne n° 17866766 en ce qu'elle porte sur les produits suivants : classe 14, montres, bracelets de montres, joaillerie, strass, pierres précieuses et semi-précieuses et leurs imitations, boucles d'oreilles, bracelets, colliers, bagues, classe 18, sacs à main, sacs à main en cuir, valises, sacs à poignées, cabas en cuir, malles de voyage, fourre-tout, parapluie, parasols, sacs de plage, sacs marin, cartables, sacs pour faire les courses, sacs à roulettes, sacs banane, sacs à bandoulière, sacs de sport, sacs d'alpinistes, sacs en maille, trousses à maquillage
- débouter la société MP Groupe de ses entières demandes, fins et conclusions
- faire interdiction à la société MP Groupe d'exploiter, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale dans la vie des affaires les signes verbaux et semi-figuratifs “POEMA” et “POEMA [Localité 3]”, ou tout autre signe identique ou similaire pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par les classes 25 et 35 de la marque “Poetry” de l'Union européenne n° 17866766, sous astreinte de 500 euros par jour et par infraction constatée, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir
- ordonner que les produits similaires aux produits et services couverts par les classes 25 et 35 de la marque “Poetry” de l'Union européenne n° 17866766 et commercialisés sous la dénomination “POEMA” et “POEMA [Localité 3]” ou sur lesquels les signes verbaux et semi-figuratifs “POEMA” et “POEMA [Localité 3]” sont apposés, soient rappelés des circuits commerciaux et écartés définitivement de ces circuits aux fins de destruction devant un commissaire de justice, aux frais de la société MP Groupe, et sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter d'un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir
- ordonner la destruction devant commissaire de justice de tous les produits identiques ou similaires aux produits et services couverts par les classes 25 et 35 désignés par la marque “Poetry” de l'Union européenne n° 17866766 et commercialisés sous la dénomination “POEMA” ou “POEMA [Localité 3]” ou sur lesquels les signes verbaux et semi-figuratifs “POEMA”, “POEMA [Localité 3]” sont apposés, en quelques lieux et en quelques mains qu'ils se trouvent, aux frais de la société MP Groupe et sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir
- ordonner la communication par la société MP Groupe d'une attestation comptable détaillant le chiffre d'affaires réalisé sur les chaussures et les services de vente de chaussures “POEMA” et “POEMA [Localité 3]”, ainsi que la marge réalisée depuis le début de leur commercialisation dans l'Union européenne ou au maximum 5 ans avant la présente assignation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir
- se réserver la liquidation des astreintes
- condamner la société MP Groupe à lui payer 25 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour le préjudice commercial subi et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à l'atteinte à sa marque antérieure
- condamner la société MP Groupe à lui payer 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
12. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société MP Groupe demande au tribunal de :
- écarter des débats les conclusions du 13 avril 2026 et des deux nouvelles pièces 5.2 et 6.9 de la société Selective Marketplace en application notamment des articles 780, 781, 129-2, et 129-3 du code de procédure civile
- rejeter l'irrecevabilité sur les demandes en déchéance opposée par la société Selective Marketplace
- constater la déchéance pour défaut d'usage sérieux de l'enregistrement de la marque de l'Union “Poetry” n° 017 866 766 dont est titulaire la société Selective Marketplace à compter du 11 juillet 2023 ou à une date plus proche pour le produit ou le service pour lesquels un usage sérieux aurait débuté mais sans se poursuivre sur les années ultérieures pour : classe 14, montres, bracelets de montres, joaillerie, strass, pierres précieuses et semi-précieuses et leurs imitations, boucles d'oreilles, bracelets, colliers, bagues, classe 18, sacs à main, sacs à main en cuir, valises, sacs à poignées, cabas en cuir, malles de voyage, fourre-tout, parapluie, parasols, sacs de plage, sacs marin, cartables, sacs pour faire les courses, sacs à roulettes, sacs banane, sacs à bandoulière, sacs de sport, sacs d'alpinistes, sacs en maille, trousses à maquillage, classe 25, vêtements, chapellerie, chaussures, tricots [vêtements], vêtements d'extérieur, accessoires pour vêtements, vêtements pour femmes, chapeaux, chemises, chemises décontractées, tee-shirts, manteaux, vestes, vestes sur mesure, chemises à col, chemises polos, sweat-shirts à capuche, chapellerie, pulls, pull-overs, pantalons, jeans, shorts, casquettes, gants [habillement], foulards, mitaines, jupes, chemisiers, gilets, robes, chaussettes, ceintures, vêtements de nuit, imperméables, chaussures de training, pèlerines, bottes, clavettes, sandales, tongs, tuniques, manteaux-cardigans, résilles, châles, bonneterie, cache-corset, leggings, jupes-culottes, cardigans, robes-chemisiers, parkas, gilets [complets], capes et pèlerines, classe 35, services de vente au détail dans le domaine des vêtements, chaussures, couvre-chefs, services de vente au détail de vêtements, de chaussures et de coiffures (chapellerie), services d'achat fournis par le biais de l'internet dans le domaine des vêtements, chaussures et chapellerie, services de vente au détail par correspondance de vêtements et accessoires d'habillement
- subsidiairement, si la déchéance n'était pas intervenue pour les chaussures et les services associés, annuler l'enregistrement “Poetry” n° 017 866 766 pour les chaussures, chaussures de training, bottes, sandales, tongs de la classe 25 et des services de classe 35 quand ils s'appliquent aux chaussures, services de vente au détail dans le domaine des chaussures, services de vente au détail de chaussures, services d'achat fournis par le biais de l'internet dans le domaine des chaussures, services de vente au détail par correspondance de vêtements et accessoires d'habillement
- rejeter toutes les demandes en contrefaçon et toutes les mesures d'interdiction et indemnitaires présentées par la société Selective Marketplace
- condamner la société Selective Marketplace à lui payer 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens de l'instance.
MOTIVATION
1 - Sur la demande reconventionnelle d’écarter des débats les conclusions et pièces notifiées le 13 avril 2026
Moyens des parties
13. La société MP Groupe soutient que la société Selective Marketplace a notifié le 13 avril 2026 de nouvelles conclusions et deux nouvelles pièces, n° 5.2 et 6.9, en contradiction avec la convention d’instruction simplifiée conclue entre les parties le 7 novembre 2025 qui prévoyait que les dernières conclusions et pièces de la demanderesse était à communiquer le 20 février 2026 et stipulait que les parties s’engageaient à ne pas introduire de moyen nouveau ni à verser de nouvelle pièce dans cette dernière communication. Elle réfute que la pièce n° 6.9 de la demanderesse, consistant en un catalogue de 959 pages, ait été exigé par elle, s’étant contentée de contester la cohérence des pièces précédemment communiquées par la demanderesse au titre de la contestation de l’usage sérieux de la marque “Poetry” n° 17866766, outre que cette communication tardive porte atteinte à la loyauté des débats. Elle considère que la pièce n° 5.2, intitulée faussement, selon elle, “état de frais”, comporte des sommes non identifiées ne concernant pas les dépens et que l’intitulé de cette pièce n° 5.2 était déjà aux conclusions de la société Selective Marketplace du 20 février 2026, de sorte que la partie adverse a retardé volontairement au 13 avril 2026 la communication des catalogues de cette pièce 6.9 postérieurement à ses propres conclusions du 16 mars. Elle tient, également, pour une atteinte au respect du principe de la contradiction la communication le 13 avril 2026 de conclusions de la demanderesse majorant de 5000 euros sa demande au titre du remboursement des frais de conseil, alors que cette prestation consistant en une numérisation de documents ne constitue pas une prestation intellectuelle d’avocat.
14. La société Selective Marketplace oppose que la production de la pièce n° 6.9 qu’elle a effectuée le 13 avril 2026 n’est que la conséquence de la critique des pièces précédemment produites pour justifier de l’usage de sa marque “Poetry” n° 17866766, de sorte que cette communication repose sur un motif légitime, sauf à permettre à une partie d’instrumentaliser la convention d’instruction simplifiée compte tenu que la défenderesse ne peut à la fois critiquer l’absence de communication de l’intégralité des pages des catalogues produits dans ses conclusions du 20 février 2026, puis se plaindre de ladite communication dans ses conclusions suivantes. Elle réfute toute atteinte aux droits de la défense, compte tenu qu’elle a communiqué sa pièce n° 6.9 le 13 avril 2026, soit plus de trois semaines avant la date prévue pour la réponse de la défenderesse, outre que si celle-ci estimait ce délai insuffisant, il lui suffisait de solliciter un report de la clôture, dès lors que les plaidoiries étaient prévues pour le 18 juin suivant. Elle considère que la communication prétendument tardive de sa pièce n° 5.2 est mal fondée, dès lors que les critiques de la défenderesse formulées dans ses conclusions d’incident démontrent qu’elle a pu en prendre connaissance en temps utile. Elle réplique que toutes les lignes de cette pièce n° 5.2 sont explicites, la première critiquée correspondant à des diligences accomplies entre le 30 novembre 2025 et le 31 mars 2026, le seconde à des frais futurs, anticipant ses conclusions n° 2bis et les honoraires de plaidoiries, peu important son intitulé. Elle affirme que les frais de l’article 700 du code de procédure civile relève de l’appréciation du juge et ne visent pas les seules consultations juridiques, pouvant inclure les frais de commissaire de justice, de traduction, ou ses frais de numérisation.
Réponse du tribunal
15. L’article 16 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile pose en principe que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
16. L’article 127 du même code que dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement.
17. Aux termes de l’article 128 du même code, les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une instruction judiciaire, les parties peuvent notamment convenir de : (...) 2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense (...).
18. Selon l’article 129 du même code, les parties qui décident, une fois la juridiction saisie, d'instruire leur affaire par voie conventionnelle en informent le juge, notamment par voie de conclusions concordantes ou par la transmission d'une copie de la convention. Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues.
Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries, sans préjudice des dispositions de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Si la convention ne permet pas de préserver les principes directeurs du procès ou le droit au procès équitable ou si sa mise en œuvre n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, poursuivre l'instruction selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
19. L’article 768 alinéa 3 du même code dispose que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
20. Conformément à l’article 789 du même code, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
21. En l’occurrence, par convention du 7 novembre 2025, conclue entre les avocats des parties et communiquée au juge de la mise en état désigné pour instruire l’affaire au terme de l’audience d’orientation du 18 septembre 2025, les parties ont convenu :
- en son article 2 que “les Conseils des parties conviennent du calendrier procédural suivant :
• Me Abello avocat de la partie demanderesse communiquera ses conclusions en réplique au plus tard le 20 novembre 2025,
• Me Schmitt avocat de la partie défenderesse communiquera ses conclusions en duplique au plus tard le 20 janvier 2026.
(...) “Dans l’hypothèse où un dernier jeu de conclusions devrait être déposé, les conseils des parties s’engagent à ne pas y introduire de moyens nouveaux ni à y verser de nouvelles pièces. Ce dernier jeu de conclusions devra être communiqué au plus tard :
• Par Me Abello avocat de la partie demanderesse, le 20 février 2026.
• Par Me Schmitt avocat de la partie défenderesse, le 20 mars 2026 (...)”
- en son article 4 alinéas 4 et 5 que “le juge peut être saisi de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
Les parties conviennent que la convention se trouvera suspendue, jusqu’à la décision définitive du juge sur la demande dont il est saisi. À cette date, les parties décideront de la reprise du cours de la convention, moyennant si nécessaire la fixation d’un nouveau calendrier d’échanges et d’un nouveau terme, ou de la poursuite de l’instruction par mise en état judiciaire”.
22. Il ressort des messages adressés au juge de la mise en état par les avocats des parties, que celles-ci ont souhaité, nonobstant les conclusions d’incident dont elles l’ont saisi, maintenir l’application de la convention d’instruction simplifiée, en particulier du fait que l’affaire a bénéficié d’un audiencement prioritaire fixé, lors de la communication de la convention d’instruction simplifiée au juge de la mise en état, au 18 juin 2026.
23. Ainsi, à supposer que les communications de pièces et conclusions de la société Selective Marketplace critiquées par la société MP Groupe l’ait été en contradiction avec les termes de la convention d’instruction simplifiée conclue par leurs avocats, les parties ont, toutefois, entendu maintenir l’application de cette convention par les messages postérieurs qu’elles ont échangés, décidant ainsi de la reprise du cours de ladite convention en application de son article 4 alinéa 5 précité.
24. De plus, la société MP Groupe ne fait état d’aucune atteinte à son droit à se défendre, auquel, en tout état de cause, il n’a pas été porté atteinte, dès lors qu’elle a été en mesure de prendre connaissance des conclusions et pièces notifiées par la société Selective Marketplace le 13 avril 2026 et qu’elle y a répondu par des conclusions postérieures, les dernières saisissant seules le tribunal ayant été notifiées le 3 juin 2026.
25. Dès lors, la société MP Groupe est mal fondée à réclamer d’écarter des débats tant les pièces n° 5.2 et 6.9 que les conclusions notifiées le 13 avril 2026 par la société Selective Marketplace et cette demande sera rejetée.
2 - Sur l’irrecevabilité partielle de la demande reconventionnelle en déchéance de la marque “Poetry” n° 17866766 pour tous les produits et services visés à son enregistrement
Moyens des parties
26. La société Selective Marketplace fait valoir que ses prétentions en contrefaçon de sa marque “Poetry” n° 17866766 ne sont fondées que sur les produits enregistrés en classe 25, de sorte que la demande reconventionnelle de la défenderesse en nullité de cette marque pour les produits visés en classes 14 et 18 est étrangère au litige et la prive d’intérêt à agir à l’égard de ces produits. Elle conteste que la recevabilité d’une demande reconventionnelle en déchéance ait été judiciairement admise, le seul exemple cité en ce sens par la défenderesse ayant été depuis contredit, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne l’a admis que pour les demandes reconventionnelles en nullité de la marque opposée, sur le fondement du principe de l’économie procédurale et compte tenu que la plupart des causes de nullité d’une marque s’appliquent peu important les produits ou services qu’elle désigne, excluant ainsi les demandes en déchéance sur le fondement du même principe, dès lors qu’une demande reconventionnelle en déchéance se fonde sur l’usage de chaque produit et service visé à l’enregistrement de la marque invoquée.
27. La société MP Groupe fait valoir que la demanderesse lui opposant ou étant susceptible de lui opposer tous les produits et services visés à l’enregistrement de sa marque “Poetry” n° 17866766, elle dispose d’un intérêt à agir en déchéance de l’ensemble de ces produits et services. Elle assure que sa demande reconventionnelle est recevable, dans la mesure où la CJUE ne distingue pas entre les demandes reconventionnelles en nullité ou en déchéance de la marque invoquée en demande et admet leur recevabilité à l’égard de tous les produits et services visés à l’enregistrement de cette marque, se fondant sur le principe de compétence partagée entre les tribunaux de marques de l’UE et l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) pour juger des actions en nullité ou en déchéance d’une marque de l’UE.
Réponse du tribunal
28. L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
29. Conformément à l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
30. Selon l’article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement relatif à la marque de l’Union européenne, les tribunaux des marques de l'Union européenne ont compétence exclusive : (...) d) pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128.
31. Aux termes de l’article 128, paragraphe 1, du même règlement, la demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ne peut être fondée que sur les causes de déchéance ou de nullité prévues par le présent règlement.
32. Par arrêt du 8 juin 2023 (LM c/ KP, C-654/21), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 124, sous d), du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l'article 128, paragraphe 1, de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu'une demande reconventionnelle en nullité d'une marque de l'Union européenne peut concerner l'ensemble des droits que le titulaire de cette marque tire de l'enregistrement de celle-ci, sans que cette demande reconventionnelle soit restreinte, dans son objet, par le cadre contentieux défini par l'action en contrefaçon.
33. En application du principe de l’économie procédurale qui s’oppose au prononcé d’une déchéance partielle de la marque lorsqu’elle encourt une déchéance totale, à l’effet à l’égard de tous (erga omnes) dans l’ensemble de l’Union européenne des décisions rendues sur demande reconventionnelle introduite devant un tribunal des marques de l’Union européenne, comme en l’espèce, et de la consécration par le législateur européen du caractère unitaire de la marque de l’Union européenne qui a entendu confier, tout autant qu’à l’EUIPO, aux tribunaux des marques de l’Union européenne, au titre de leurs décisions sur des demandes reconventionnelles, une compétence pour contrôler la validité des marques de l’Union européenne (CJUE, 8 juin 2023, LM c/ KP, C-654/21, points 44 à 54), une demande reconventionnelle en déchéance des droits d’une personne sur une marque de l’Union européenne pour l’ensemble des produits et services visés à son enregistrement et non seulement ceux visés par la demande principale en contrefaçon, est recevable.
34. Le moyen de la société Selective Marketplace, qui postule le contraire, est donc mal fondé et sa fin de non-recevoir reposant sur ce moyen sera écartée.
3 - Sur la demande reconventionnelle en déchéance des droits de la société Selective Marketplace sur la marque verbale de l’Union européenne “Poetry” n° 17866766 pour l’ensemble des produits et services visés à son enregistrement
Moyens des parties
35. La société MP Groupe estime que la demanderesse doit être déchue de ses droits sur la marque “Poetry” n° 17866766 pour la totalité des services de la classe 35, dès lors que les documents produits par la demanderesse ne montrent aucune offre de services de vente au détail à des tiers, mais seulement à la défenderesse elle-même, outre que les factures et bons de livraisons versés aux débats ne constituent pas des usages pour désigner des services, mais des usages à titre de nom commercial.
36. Elle considère, de même, que la déchéance des droits de la demanderesse sur cette marque doit s’étendre aux produits de la classe 25, d’abord en ce que les preuves d’usage produites ne sauraient apporter une telle preuve par renvoi au numéro de la classification de ces produits, compte tenu de la nécessité pour le titulaire de la marque antérieure d’apporter la preuve du caractère sérieux de cet usage pour chacune des sous-catégories autonomes incluses dans cette classe. Elle avance, ensuite, que les factures, bons de livraison et catalogues, produits par la demanderesse n’établissent qu’un usage du signe “Poetry” à titre de nom commercial et de nom de domaine sur le site internet <www.poetry-fashion.de>, non pour désigner des produits, de nombreuses factures de 2021 à 2025 visant des articles sans contenir le mot “Poetry”. Elle considère que les captures d’écran issues du site internet <www.archive.org> comme ne pouvant pas être retenues valablement pour apprécier l’usage sérieux de la marque dans l’Union européenne, compte tenu que rien n’indique que ces captures d’écran sont constituées de la totalité des pages capturées en l’absence de bas de page, qu’aucune garantie n’est fournie s’agissant de la date d’enregistrement desdites pages, que ces captures d’écran ont été réalisées aux États-Unis, c’est-à-dire en dehors de l’espace de l’Union européenne, que, s’agissant du site <www.poetryfashion.co.uk>, elles sont postérieures au Brexit, donc non pertinentes et ne présentent pas le mot “Poetry” employé comme marque, à l’instar de celles présentées pour le site <www.poetry-fashion.de>, lesquelles contiennent, en outre des incohérences dans leur datation. Elle estime que la pièce n° 6.6 de la demanderesse intitulée “volume de commande et de chiffe d’affaires en UE entre 2020 et 2025” n’est pas plus probante, en l’absence d’identification de son prétendu signataire, d’explication concernant l’entité “Elkingtons” censée la certifier, concernant les vérifications ayant permis d’établir le tableau et l’affirmation manuscrite qu’elle contient, et en l’absence des produits et services effectivement commercialisés sous l’expression “Poetry Brand”, ainsi que de la distinction opérée par le signataire entre l’emploi du mot “Poetry” à titre de nom commercial et à titre de nom commercial. Elle critique de même la pièce n° 6.8 de la demanderesse intitulée “attestation du 13 février 2026 du cabinet Elkingtons Certified Accountants” en raison des incohérences de sa pagination, des différences entre les copies des catalogues qu’elle contient et ceux précédemment communiqués en pièces 6.3.1 à 6.3.6, et de l’absence de précision quant à la méthodologie suivie par le comptable pour dire que les 360 pages établissent l’emploi de la marque “Poetry” n° 17866766.
37. Elle affirme que la demanderesse ne produit aucune pièce établissant l’usage sérieux de la marque “Poetry” n° 17866766 pour les produits des classes 14 et 15 et réclame le prononcé de la déchéance de la société Selective Marketplace de ses droits sur cette marque pour l’ensemble des produits et services visés à son enregistrement au 11 juillet 2023 ou à une date plus proche pour tel ou tel produit si un usage sérieux avait commencé, mais sans se poursuivre sur les 5 années ultérieures entraînant ainsi un déplacement de la prise d’effet de la déchéance pour ce produit ou service.
38. La société Selective Marketplace objecte justifier d’un usage sérieux de sa marque “Poetry” n° 17866766, dès lors qu’elle produit des catalogues allemands de cette marque pour les années 2020 à 2025 qui prouvent l’offre à la vente de produits en classe 25, notamment de chaussures, sur le territoire de l’Union européenne, ces catalogues ayant été diffusés au cours de cette période à plus de 7 millions d’exemplaires, tous comportant le signe “Poetry” en constituant l’unique signe distinctif. Elle ajoute produire, à titre surabondant, de très nombreuses autres preuves d’usage consistant en des extraits de ses sites internet allemand et autrichien entre 2021 et 2025 et britannique entre 2021 et 2024 incluant sa politique de livraison en Europe, des factures de vente de ses produits, en particulier de vêtements et de chaussures, en Allemagne entre 2021 et 2025, des bons de livraison de ses produits dans plusieurs pays européens, une attestation de son expert-comptable, pièce n° 6.6, démontrant, selon elle, que, même si l’Allemagne constitue le marché le plus important au sein de l’UE pour l’exploitation de la marque, celle-ci est exploitée dans la totalité des 27 Etats membres et pour la totalité des produits visés à l’enregistrement de la marque, y compris ceux en classes 14 et 18.
39. Elle conteste devoir rapporter des preuves d’usage pour chaque sous-catégorie autonome de produits, cette exigence étant, selon elle, contraire au droit de l’Union européenne, outre que la défenderesse ne démontre, ni même n’allègue, qu’une quelconque des sous-catégories visées à l’enregistrement de sa marque disposerait d’un caractère autonome. Elle assure que l’usage du signe “Poetry” opéré dans ses catalogues, en quatrième de couverture et à de très nombreuses reprises sur divers produits, l’est pour désigner les produits qui s’y trouvent, à savoir conformément à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l’identité d’origine des produits et services, le fait que le mot “Poetry” constitue également son nom commercial étant inopérant. Elle ajoute que la valeur probante des captures d’écran du site internet <www.archive.org> est admise depuis longtemps, que les sites internet qui y figurent sont bien ses sites internet britannique et germanique, montrant l’usage du signe “Poetry” en bandeau, reconnu comme étant opéré pour désigner les produits et services qui s’y trouvent, les critiques formelles de la défenderesse, y compris adressées aux attestations de son expert-comptable, étant dénuées de fondement.
Réponse du tribunal
40. L’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, modifié prévoit que :
1. Le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon : a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage (...).
2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, le titulaire n'est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
41. Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du même règlement, la marque de l'Union européenne est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au présent règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie. Une date antérieure, à laquelle est survenue l'une des causes de la déchéance, peut être fixée dans la décision, sur demande d'une partie.
42. Interprétant l’article 15 paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, équivalentes à celles de la directive 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques dont les dispositions précédentes sont la transposition, la CJUE a dit pour droit que la marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle et en vue de maintenir ou de créer des parts de marché dans la Communauté européenne pour les produits ou les services désignés par ladite marque (CJUE, 19 décembre 2012, Leno Merken c. Hagelkruis Beheer, C-149/11). La fonction essentielle de la marque est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services (CJUE, 11 septembre 2007, Céline, C-17/06, point 17).
43. S’agissant de l’usage pour désigner des produits ou services, la CJUE a jugé qu’une dénomination sociale ou un nom commercial n’a pas, en soi, pour finalité de distinguer des produits ou des services (CJUE, 21 novembre 2002, Robelco, C-23/01, point 34), dans la mesure où une dénomination sociale a pour objet d’identifier une société, tandis qu’un nom commercial a pour objet de signaler un fonds de commerce. Néanmoins, il y a usage “pour des produits” lorsqu’un tiers appose le signe constituant sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne sur les produits qu’il commercialise (CJUE, 12 novembre 2002, Arsenal Football Club, C-206/01, point 41).
44. S’agissant des produits et services pour lesquels la déchéance est demandée reconventionnellement et à l’égard desquels la demanderesse au principal doit prouver un usage sérieux, la CJUE a jugé que, d’une part, il est suffisant d’exiger du titulaire de la marque antérieure d’apporter la preuve de l’usage sérieux de cette marque pour une partie des produits ou des services relevant d’une catégorie homogène, dès lors que le consommateur désireux d’acquérir un produit ou un service relevant d’une catégorie ayant été définie de façon particulièrement précise et circonscrite, mais à l’intérieur de laquelle il n’est pas possible d’opérer des divisions significatives, associera à la marque antérieure l’ensemble des produits ou des services appartenant à cette catégorie, de telle sorte que cette marque remplira sa fonction essentielle de garantir l’origine pour ces produits ou services et, d’autre part, qu’en ce qui concerne des produits ou des services rassemblés au sein d’une catégorie large, susceptible d’être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes, il est nécessaire d’exiger du titulaire de la marque antérieure d’apporter la preuve de l’usage sérieux de cette marque pour chacune de ces sous-catégories autonomes (CJUE, 16 juillet 2020, ACTC GmbH c/ EUIPO, C-714/18, points 42 et 43).
45. La même Cour a jugé, en substance, que le critère de la finalité et de la destination des produits ou des services en cause constitue un critère essentiel aux fins de la définition d’une sous-catégorie autonome de produits (CJUE, 11 décembre 2014, OHMI c/ Kessel Medintim, C-31/14, point 39) et qu’il importe d’apprécier de manière concrète, principalement au regard des produits pour lesquels le titulaire de la marque antérieure a apporté la preuve de l’usage de la marque antérieure, si ces produits constituent une sous-catégorie autonome par rapport aux produits relevant de la classe de produits concernée, de manière à mettre en relation les produits pour lesquels l’usage sérieux de la marque antérieure a été prouvé avec la catégorie des produits couverts par la demande d’enregistrement de cette marque (CJUE, 16 juillet 2020, ACTC GmbH c/ EUIPO, C-714/18, point 46).
46. La CJUE interprétant les dispositions de l'article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne, équivalente à celles de l'article 12, paragraphe 1, de la directive du 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant la législation des États membres sur les marques, a dit pour droit qu'elles doivent être interprétées en ce sens que, dans le cas d'une demande reconventionnelle en déchéance des droits attachés à une marque de l'Union européenne, la date à prendre en compte pour déterminer si la période ininterrompue de cinq ans figurant à cette disposition est arrivée à son terme est celle de l'introduction de cette demande (en ce sens CJUE, 17 décembre 2020, Husqvarna AB c. Lidl Digital International GmbH & Co. KG, C-607/19).
47. La même Cour a également jugé que s’il est certes raisonnable de s’attendre à ce qu’une marque de l’Union européenne soit utilisée sur un territoire plus important que celui couvert par des marques nationales, il n’est pas nécessaire que cet usage soit toujours géographiquement étendu pour être qualifié de sérieux (CJUE, 19 décembre 2012, Leno Merken, C-149/11, point 54).
48. En l’occurrence, il n’est pas contesté et il ressort de l’extrait du registre européen des marques produit par la société Selective Marketplace que cette dernière est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne “Poetry” n° 17866766, déposée le 28 février 2018 pour désigner (pièce Selective Marketplace n° 1.4) :
- en classe 14, montres, bracelets de montres, joaillerie, strass, pierres précieuses et semi-précieuses et leurs imitations, boucles d'oreilles, bracelets, colliers, bagues
- en classe 18, sacs à main, sacs à main en cuir, valises, sacs à poignées, cabas en cuir, malles de voyage, fourre-tout, parapluie, parasols, sacs de plage, sacs marin, cartables, sacs pour faire les courses, sacs à roulettes, sacs banane, sacs à bandoulière, sacs de sport, sacs d'alpinistes, sacs en maille, trousses à maquillage
- en classe 25, vêtements, chapellerie, chaussures, tricots [vêtements], vêtements d'extérieur, accessoires pour vêtements, vêtements pour femmes, chapeaux, chemises, chemises décontractées, tee-shirts, manteaux, vestes, vestes sur mesure, chemises à col, chemises polos, sweat-shirts à capuche, chapellerie, pulls, pull-overs, pantalons, jeans, shorts, casquettes, gants [habillement], foulards, mitaines, jupes, chemisiers, gilets, robes, chaussettes, ceintures, vêtements de nuit, imperméables, chaussures de training, pèlerines, bottes, clavettes, sandales, tongs, tuniques, manteaux-cardigans, résilles, châles, bonneterie, cache-corset, leggings, jupes-culottes, cardigans, robes-chemisiers, parkas, gilets [complets], capes et pèlerines
- en classe 35, services de vente au détail dans le domaine des vêtements, chaussures, couvre-chefs, services de vente au détail de vêtements, de chaussures et de coiffures (chapellerie), services d'achat fournis par le biais de l'internet dans le domaine des vêtements, chaussures et chapellerie, services de vente au détail par correspondance de vêtements et accessoires d'habillement.
49. La société MP Groupe ayant introduit sa demande reconventionnelle en déchéance des droits de la demanderesse sur la marque “Poetry” n° 17866766 le 12 septembre 2025, la période de référence, la période de référence au cours de laquelle la société Selective Marketplace doit rapporter la preuve de l’usage sérieux de cette marque court du 12 septembre 2020 au 12 septembre 2025, quand bien même la société MP Groupe ne réclame la prise d’effet de cette déchéance qu’au 11 juillet 2023.
50. Au soutien de l’usage sérieux de la marque “Poetry” n° 17866766, la société Selective Marketplace produit aux débats diverses pièces, dont des extraits de catalogues, des factures, des bons de livraison, des copies d’écran de ses sites internet, dont elle soutient qu’elles démontrent l’usage sérieux de l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement de la marque qu’elle invoque. Si elle ne détaille pas dans ses conclusions les pièces particulières ou les pages de ces pièces, se rapportant à chaque produit ou service visé à l’enregistrement de la marque invoquée, elle n’en met pas moins, tant la défenderesse que le tribunal, en mesure de les analyser et d’y trouver, ou non, les preuves d’usages invoquées.
51. À cet égard, la société Selective Marketplace verse aux débats des extraits de ses catalogues de produits pour les années 2020 à 2025 distribués en Allemagne et en Autriche (ses pièces n° 6.3.1 à 6.3.6 et 6.9). Ces catalogues présentent en couverture le signe “Poetry” en milieu de page ou au tiers inférieur, en capitales de grandes tailles, suivi d’une mention de la saison, par exemple “Hochsommer” (soit “plein été” selon la traduction du tribunal), “Herbst/Winter” (soit “automne/hiver” selon la traduction du tribunal), “Mittwinter” (soit “plein hiver” selon la traduction du tribunal), ou “Frühling/Sommer” (soit “printemps/été” selon la traduction du tribunal) suivi du millésime de 2020 à 2025, l’ensemble en capitales plus petites centrées sous le signe “Poetry”.
52. Il ressort de la consultation de ces catalogues que si les produits présentés ne sont pas porteurs du signe “Poetry” qui y serait gravé ou moyennant une étiquette qui y serait cousue, ou selon tout autre moyen, ils n’en demeure pas moins que l’ensemble de ces produits y sont présentés sans porter d’autre signe ou dénomination, de sorte que le consommateur comprendra le signe “Poetry” mentionné en début de catalogue, et parfois mentionné au sein du catalogue, comme l’indication de l’origine commerciale des produits présentés. Cette association du consommateur entre les produits figurant dans ces catalogues et le signe “Poetry” opère, de ce fait, en tant que garantie d’origine des produits présentés, consistant dans la fonction essentielle de la marque “Poetry” n° 17866766.
53. Par ailleurs, la société Selective Marketplace établit par une attestation de son expert-comptable du 13 février 2026 que tout ou partie de ces catalogues ont fait l’objet d’une diffusion en Allemagne et en Autriche, la société MP Groupe ne critiquant ni le chiffre de 1,5 millions de catalogues diffusés par an du 1er janvier 2020 au 31 septembre 2025, ni le montant total de vente au sein de l’Union européenne de 115 367 169 livres Sterling (soit environ 136 133 259 euros selon la conversion opérée par le tribunal) effectué par la société Selective Marketplace pour ces produits au cours de cette période en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irelande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Suède (sa pièce n° 6.8).
54. Les critiques adressées par la société MP Groupe aux pièces n° 6.3.4 à 6.3.6, 6.8 et 6.9 de la société Selective Marketplace sont, ainsi, mal fondées.
55. La diffusion de ces catalogues et l’attestation de son expert-comptable suffisent à démontrer que la société Selective Marketplace commercialise sous la marque “Poetry” n° 17866766 des vêtements pour femmes, en particulier des vêtements, chapellerie, chaussures, tricots, vêtements d'extérieur, accessoires pour vêtements, chapeaux, chemises, tee-shirts, manteaux, vestes, chemises à col, chemises polos, pulls, pull-overs, pantalons, jeans, shorts, casquettes, gants, foulards, mitaines, jupes, chemisiers, gilets, robes, chaussettes, ceintures, vêtements de nuit, imperméables, chaussures de training, pèlerines, bottes, sandales, tongs, tuniques, manteaux-cardigans, châles, bonneterie, cache-corset, leggings, jupes-culottes, cardigans, robes-chemisiers, parkas, gilets, capes et pèlerines.
56. S’y trouvent également des sacs à mains en cuir, sacs à poignées, fourre-tout, sacs à bandoulière, sacs de plage et cartables.
57. En revanche, il ne résulte d’aucune des pièces produites, y compris les captures d’écran du site internet <www.web.archives.org> (pièces Selective Marketplace n° 6.1 et 6.2), les exemples de factures (pièces Selective Marketplace n° 6.4.3 à 6.4.6) et les exemples de bons de livraison dans l’Union européenne (pièces Selective Marketplace n° 6.5) que la société Selective Marketplace commercialise des :
- montres, bracelets de montres, joaillerie, strass, pierres précieuses et semi-précieuses et leurs imitations, boucles d'oreilles, bracelets, colliers, bagues, visés en classe 14 de l’enregistrement de la marque “Poetry” n° 17866766
- malles de voyage, parapluie, parasols, sacs à roulettes, sacs d'alpinistes, trousses à maquillage, visés en classe 18 de l’enregistrement de la marque “Poetry” n° 17866766
- vestes sur mesure, sweat-shirts à capuche, clavettes, résilles, visés en classe 25 de l’enregistrement de la marque “Poetry” n° 17866766.
58. La société Selective Marketplace verse, toutefois, aux débats une capture d’écran du site internet <www.poetryfashion.co.uk> mentionnant la commercialisation de trois modèles de colliers (sa pièce n° 6.7 page 1). Cependant, cette seule pièce, au demeurant non datée et visant un public britannique compte tenu que les prix affichés y sont mentionnés en livres Sterling, est insuffisante à établir l’usage sérieux de la marque “Poetry” n° 17866766 pour des colliers dans l’Union européenne.
59. S’agissant des preuves d’usage de la marque “Poetry” n° 17866766 pour les services visés en classe 35, la société Selective Marketplace verse aux débats des copies d’écran du site internet <www.web.archives.org> relatives à l’existence d’un site internet <www.poetry-fashion.de> entre le 22 novembre 2018 et le 12 novembre 2025 (pièce Selective Marketplace n° 6.2). Ces copies d’écran, dont l’authenticité n’est pas contestée, montrent l’existence à ces dates, d’un site internet marchand permettant la commercialisation de vêtements pour femmes à destination du public allemand, les descriptifs des produits et les autres mentions de ce site internet étant libellés en allemand (même pièce). La circonstance que l’intégralité des pages internet de ce site ne soit pas copiée ne nuit pas à son caractère probant, non plus que l’ordre dans lequel les copies ont été présentées. Les critiques de la société MP Groupe adressées à cette pièce seront, de ce fait, écartées.
60. Ce site internet montre l’usage du signe “Poetry”, tant à titre de nom de domaine que comme titre de chaque page de son contenu, inscrit dans le bandeau supérieur au centre de chaque page (pièce Selective Marketplace n° 6.2). Dès lors, à l’instar des catalogues, le consommateur consultant ce site internet associera le signe aux produits qui y sont vendus, caractérisant un usage du signe pour les services de vente au détail dans le domaine des vêtements, chaussures, couvre-chefs, services de vente au détail de vêtements, de chaussures et de coiffures, services d'achat fournis par le biais de l'internet pour ces mêmes produits, visés en classe 35 à l’enregistrement de la marque “Poetry” n° 17866766. Compte tenu de la période d’activité marchande de ce site internet, cette pièce n° 6.2 établit l’usage sérieux de la marque “Poetry” n° 17866766 pour les services visés en classe 35 de son enregistrement.
61. Il résulte de l’ensemble que la société Selective Marketplace sera déchue de ses droits pour défaut d’usage sérieux sur la marque verbale de l’Union européenne “Poetry” n° 17866766, mais seulement pour les produits suivants :
- montres, bracelets de montres, joaillerie, strass, pierres précieuses et semi-précieuses et leurs imitations, boucles d'oreilles, bracelets, colliers, bagues, visés en classe 14
- malles de voyage, parapluie, parasols, sacs à roulettes, sacs d'alpinistes, trousses à maquillage, visés en classe 18
- vestes sur mesure, sweat-shirts à capuche, clavettes, résilles, visés en classe 25.
62. Compte tenu des termes de la demande reconventionnelle présentée par la société MP Groupe, cette déchéance sera prononcée à effet au 11 juillet 2023.
4 - Sur la demande reconventionnelle subsidiaire en nullité de la marque verbale de l’Union européenne “Poetry” n° 17866766 en ce qu’elle vise à son enregistrement les chaussures et les services associés
Moyens des parties
63. La société MP Groupe considère que le terme anglais “Poetry” signifiant “poésie” ne peut pas distinguer les chaussures et les services associés à leur vente d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, compte tenu que ce terme est usuel dans le langage courant en association avec des chaussures et les services associés dans la littérature et dans la mesure où la poésie et le poème appartiennent au domaine des arts où la chaussure a un fort pouvoir d’évocation et une fonction socio-politique, de sorte que ces mots, lorsqu’ils sont associés à des chaussures, ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation privative au bénéfice d’une seule entreprise. Elle en déduit que la marque “Poetry” n° 17866766 doit être annulée en ce qu’elle vise à son enregistrement les chaussures et ses déclinaisons et les services qui y sont associés.
64. La société Selective Marketplace oppose que la marque “Poetry” n° 17866766 est composée d’un terme arbitraire ne renvoyant à aucune information descriptive ou promotionnelle des chaussures ou de leur vente, non plus qu’il est usuel dans le langage courant ou les habitudes du commerce pour désigner les chaussures ou leur vente. Elle tient les associations entre les chaussures et la poésie pour peu importante, dès lors qu’aucun lien sémantique, direct ou indirect, ne peut être fait par le consommateur entre le terme “Poetry” et la nature, la fonction ou les caractéristiques des chaussures ou des services visant à leur vente, outre que ce terme n’est contraire ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.
Réponse du tribunal
65. L’article 4 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, modifié prévoit que peuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres : a) à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (...).
66. Selon l’article 7 du même règlement :
1. Sont refusés à l'enregistrement :
a) les signes qui ne sont pas conformes à l'article 4 ;
b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ;
c) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
d) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce (...)
f) les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (...).
67. En vertu de l’article 59, paragraphe 1, du même règlement, la nullité de la marque de l'Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon : a) lorsque la marque de l'Union européenne a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 7 (...).
68. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE devenue CJUE) considère que chacun des motifs de refus d’enregistrement ou de nullité prévus par cette disposition est indépendant des autres et exige un examen séparé (CJCE, 12 février 2004, KPN, C-363/99, point 67).
69. Ainsi, des signes ou des indications composant une marque qui sont devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner les produits ou les services visés par cette marque ne sont pas propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et ne remplissent donc pas la fonction essentielle de ladite marque, ce qui justifie un refus d’enregistrement ou une annulation de la marque pour défaut de distinctivité, à moins qu’elle n’ait acquis un caractère distinctif par l’usage. Dans cette hypothèse de défaut de distinctivité intrinsèque, il n'est pas nécessaire d'examiner si les signes ou les indications concernés sont des descriptions des propriétés ou caractéristiques de ces produits ou de ces services (CJCE, 4 octobre 2001, Merz & Krell, C-517/99, points 37 et 38).
70. Cette seconde hypothèse, qui prohibe les marques descriptives d’une caractéristique ou d’une qualité des produits désignés à l’enregistrement, poursuit un objectif d’intérêt général, à savoir ne pas créer un monopole qui priverait les concurrents du titulaire de la marque de l’usage de signes permettant de décrire les mêmes caractéristiques des produits. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (CJCE 4 mai 1999, Windsurfing Chiemse Produktions, aff. C-108/97, point 25).
71. La Cour de justice a également interprété l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, dont le libellé est en substance identique à celui de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement précité, en ce sens que les signes et les indications visés à cette disposition sont seulement ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, pour désigner soit directement, soit par la mention de l’une de ses caractéristiques essentielles, un produit ou un service tel que celui pour lequel l’enregistrement est demandé (CJUE, 6 décembre 2018, J. Portugal Ramos Vinhos, C-629/17, point 17).
72. Un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques (CJUE, 6 décembre 2018, J. Portugal Ramos Vinhos, précité, point 20 ; 10 juillet 2014, BSH c/ OHMI, C-126/13 P, point 22).
73. Au cas particulier, il est rappelé que la marque verbale de l’Union européenne “Poetry” n° 17866766 vise à son enregistrement :
- en classe 25, chaussures, chaussures de training, bottes, sandales, tongs
- en classe 35, services de vente au détail dans le domaine des chaussures, services de vente au détail de chaussures, services d'achat fournis par le biais de l'internet dans le domaine des chaussures, services de vente au détail par correspondance de vêtements et accessoires d'habillement.
74. Il est constant que le terme “poetry” est un mot anglais signifiant “poésie”. Si la société MP Groupe établit que de nombreuses poésies ou d’autres œuvres littéraires ou une manifestation en novembre 2015 font référence aux chaussures (ses pièces n° 15 à 19), il n’en résulte cependant pas intrinsèquement que ce terme soit impropre à distinguer les chaussures ou les services associés à leurs vente ou leur achat d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
75. De même, il ne résulte d’aucune de ces pièces que le terme “poetry” ou sa traduction française constitue une indication pouvant servir, dans le commerce, à désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production de chaussures et des services associés à leur vente ou leur achat, ou d'autres caractéristiques des chaussures ou de ces services.
76. La société MP Groupe ne démontre pas plus que ce terme, y compris du fait de son usage en poésie ou en littérature, est devenu usuel dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce pour désigner des chaussures ou des services en lien avec des chaussures.
77. Enfin, le tribunal peine à comprendre en quoi le terme “poetry” ou sa traduction française pourrait être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
78. En conséquence, la demande reconventionnelle subsidiaire de la société MP Groupe en nullité de la marque verbale de l’Union européenne “Poetry” n° 17866766 en tant qu’elle vise à son enregistrement des chaussures et des services associés aux chaussures, sera rejetée.
5 - Sur la demande principale en contrefaçon de marque
Moyens des parties
79. La société Selective Marketplace soutient qu’en faisant usage, sans son consentement, des signes “poema” et “poema [Localité 3]” à titre de nom commercial, de nom de domaine, de signe apposé sur ses chaussures et ses emballages de chaussures, la défenderesse a porté atteinte par imitation à sa marque “Poetry” n° 17866766, en particulier en ce qu’elle vise à son enregistrement les chaussures et les services associés et compte tenu des similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle entre les signes en cause, générant un risque de confusion pour le public pertinent consistant, selon elle, dans le grand public.
80. La société MP Groupe conteste tout risque de confusion entre les chaussures éthiques qu’elle commercialise et la marque invoquée, compte tenu de la démarche éthique et éco-responsable qu’elle a adoptée, s’adressant à une clientèle particulièrement attentive à cette démarche et s’incarnant dans la personne de sa fondatrice, de son lien avec le Brésil, de son inscription dans une création indépendante porteuse de sens et de valeurs sociales et contre la fast fashion. Elle ajoute que les signes en cause ne sont pas identiques, que le terme “poema” est un mot portugais, tandis que le mot “poetry” est un mot anglais d’origine anglo-saxonne, de sorte que les sonorités, la culture et l’imaginaire associés sont totalement différents et que la demanderesse n’occupe qu’une faible part de marché en France, alors que la connaissance de la marque invoquée sur le marché est un des facteurs de l’appréciation du risque de confusion.
Réponse du tribunal
81. L'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne dispose que :
1. L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque :
a) ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée ;
b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque (...)
3. Il peut notamment être interdit, en vertu du paragraphe 2 :
a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
b) d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d'offrir ou de fournir les services sous le signe ;
c) d'importer ou d'exposer les produits sous le signe ;
d) de faire usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;
e) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité.
82. La CJUE, interprétant la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, dont les dispositions précitées sont issues, a jugé que l'expression “usage dans la vie des affaires”, qui figure dans la disposition précitée, implique que les droits exclusifs conférés par une marque ne peuvent en principe être invoqués par le titulaire de cette marque que vis-à-vis des opérateurs économiques et, en conséquence, seulement dans le contexte d'une activité commerciale (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal et autres c. eBay International et autres, C-324/09, point 54). Autrement dit, la caractérisation de la contrefaçon est subordonnée à la démonstration de l'usage du signe litigieux dans la vie des affaires, c'est-à-dire dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique (CJCE, 12 nov. 2002, Arsenal, C-206/01) et non dans le domaine privé, de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque.
83. En l'absence de reproduction à l'identique de la marque opposée, l'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (CJUE, 12 juin 2007, OHMI c. Shaker, C-334/05).
84. En ce qui concerne le public pertinent, la Cour de justice a conclu qu’il existe un risque de confusion (et notamment de risque d’association) si le public peut croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement (CJCE, 29 sept. 1998, Canon, C-39/97, § 29). La Cour a également conclu que la perception des marques qu’a le consommateur moyen du type de produit ou service en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion (CJCE, 11 nov. 1997, Sabèl c/ Puma, C-251/95, § 23).
85. Le public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion est constitué des utilisateurs susceptibles d’utiliser tant les produits et les services visés par la marque antérieure que le produit visé par la marque demandée qui ont été jugés identiques ou similaires (CJUE 10 juil. 2009, Apple Computer Inc. c/ OHMI et TKS-Teknosoft SA, C-416/08 P).
86. Aux termes de l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
87. L'une des conditions de la contrefaçon est que le signe incriminé porte atteinte ou soit susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, en particulier à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services (en ce sens CJUE, 11 septembre 2007, Céline, C-17/06, point 17 in fine).
88. Au cas présent, il est rappelé que la société Selective Marketplace justifie être titulaire de la marque verbale de l’Union européenne “Poetry” n° 17866766 qui vise en particulier à son enregistrement :
- en classe 25, chaussures, chaussures de training, bottes, sandales, tongs
- en classe 35, services de vente au détail dans le domaine des chaussures, services de vente au détail de chaussures, services d'achat fournis par le biais de l'internet dans le domaine des chaussures, services de vente au détail par correspondance de vêtements et accessoires d'habillement.
89. En matière de contrefaçon, le public pertinent pour apprécier le risque de confusion est défini par rapport aux produits et services visés à l’enregistrement de la marque invoquée, c’est-à-dire, en l’espèce, le consommateur normalement attentif et avisé susceptible d’acheter des chaussures et de les acheter dans un magasin de vente au détail ou sur un site internet de vente en ligne. Il s’ensuit que la circonstance que la société MP Groupe axe sa communication commerciale sur le caractère éco-responsable de ses produits est inopérante. Le public pertinent est, de ce fait et compte tenu de la profusion de l’offre pour ces produits et services, le grand public d’attention moyenne.
90. La société Selective Marketplace établit que la société MP Groupe exploite le site internet <[04]> et les pages des réseaux sociaux Facebook <[05]>, Instagram <[06]> et Tiktok <[06]> sur lesquels elle promeut ou commercialise divers modèles de chaussures pour femme sous les signes “poema” et “poema [Localité 3]” (pièces Selective Marketplace n° 2.1 à 2.4, 4.1, 4.4). L’usage de ces signes dans la vie des affaires est ainsi caractérisé.
91. Les chaussures pour femme ainsi commercialisées par la société MP Groupe sont identiques aux chaussures, bottes, sandales et services de vente et d’achat visés en classes 25 et 35 de l’enregistrement de la marque “Poetry” n° 17866766.
92. Le signe “poema” utilisé par la société MP Groupe est composé des mêmes trois premières lettres de la marque “Poetry” n° 17866766. Ces trois premières identiques, placées en attaque des signes, leur confèrent un caractère dominant. Le signe critiqué se différencie de la marque invoquée par ses deux lettres terminales. Il en résulte une similitude visuelle moyenne entre les signes en cause.
93. Les signes “poema[Localité 3]”, ou “Poema [Localité 3]” utilisés par la société MP Groupe présentent une similitude visuelle plus faible. Composé des mêmes trois premières de la marque “Poetry” n° 17866766, leur conférant un caractère dominant, du fait du caractère descriptif du terme “[Localité 3]”.
94. Le signe “poema” se compose de trois syllabes, à l’instar de la marque “Poetry” n° 17866766, les deux premières syllabes étant identiques, leur conférant un caractère dominant pour être placées en attaque du signe. La syllabe finale du signe critiqué diffère seule de celle de la marque invoquée. La similitude phonétique est, de ce fait, moyenne.
95. Les signes “poema[Localité 3]” et “Poema [Localité 3]” présentent une similitude phonétique plus faible du fait du nombre de syllabes plus important. La similitude phonétique persiste néanmoins en raison du caractère dominant des deux premières syllabes situées en attaque du signe, du fait du caractère descriptif du terme “[Localité 3]”.
96. Le signe “poema”, de langue portugaise, renvoie, comme la marque “Poetry” n° 17866766 à la poésie. Le terme “poema” se traduira aisément par le public pertinent comme signifiant “poème”. Le terme “poetry” de langue anglaise sera également facilement compris par le public pertinent francophone ayant une connaissance basique de l’anglais du fait de sa ressemblance avec le mot français. Le signes en cause présentent, de ce fait, une identité conceptuelle.
97. Les signes “poema[Localité 3]” et “Poema [Localité 3]” présentent une forte similitude conceptuelle, le terme [Localité 3] renvoyant à la capitale française et sera compris par le public pertinent comme désignant la ville d’origine de ces produits, de sorte qu’il n’en modifie pas le sens.
98. Il résulte de l’ensemble, qu'outre une identité des services, la similitude entre les signes “pomea”, “poema[Localité 3]” et “Poema [Localité 3]” et la marque “Poetry” n° 17866766, pris dans leur ensemble, entraîne un risque de confusion pour le public pertinent qui, présentant un niveau d'attention moyen s'agissant de produits et services de grande consommation, pourrait penser que les signes “pomea”, “poema[Localité 3]” et “Poema [Localité 3]” sont une déclinaison de la marque “Poetry” n° 17866766, que les sociétés Selective Marketplace et MP Groupe sont économiquement liées, voire leur attribuer une origine commune. Il s'ensuit une atteinte à la fonction essentielle d'identification d'origine de la marque “Poetry” n° 17866766 pour désigner chaussures, bottes, sandales et services de vente et d’achat visés en classes 25 et 35. La contrefaçon par imitation, résultant des usages dans la vie des affaires des signes litigieux par la société MP Groupe est, en conséquence, caractérisée.
6 - Sur les mesures réparatrices
Moyens des parties
99. La société Selective Marketplace demande, en l’absence de chiffre d’affaires connu de la défenderesse, la communication d’information sous astreinte afin de déterminer son manque à gagner, sollicitant une provision dans l’attente, ainsi que l’indemnisation de son préjudice moral et des mesures d’interdiction, de rappels des circuits commerciaux et de destruction.
100. La société MP Groupe conclut au rejet des demandes faute de justificatifs et compte tenu de leur disproportion au regard d’un conflit dont l’origine est au registre des marques dont le tribunal n’est pas saisi, outre que le préjudice moral n’est pas prévu au bénéfice d’un titulaire d’une marque de l’Union européenne.
Réponse du tribunal
101. En vertu de l'article L.716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
102. Conformément à l'article L.716-4-10 du même code, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
103. L'emploi de l'adverbe “distinctement” et non “cumulativement”, commande une appréciation distincte des chefs de préjudice et non pas cumulative.
104. Par ailleurs, un préjudice hypothétique ne donne pas lieu à indemnisation et le principe de la réparation intégrale implique une indemnisation du préjudice sans perte ni profit (en ce sens Cass. 1ère civ., 28 juin 2012, n° 11-19.265 ; également, com., 12 février 2020, n° 17-31.614).
105. L'article L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
106. En l’occurrence, en l’absence de toute information spontanément produite par la société MP Groupe relativement aux revenus générés par les ventes qu’elle a opérées, à tout le moins depuis le 14 novembre 2023, date du dépôt de la marque “poema” dont l’enregistrement a été refusé (pièce Selective Marketplace n° 3.4), en usant des signes jugés contrefaisants, la société Selective Marketplace est bien fondée à obtenir de sa part les informations visées au dispositif du jugement, sous astreinte.
107. Les actes jugés contrefaisants ont été commis du 22 janvier 2024, date de la première mise en demeure adressée à la société MP Groupe (pièce Selective Marketplace n° 3.2), au jour du jugement, faute de toute cessation invoquée en défense. Ils se sont poursuivis malgré une décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 16 septembre 2024 ayant rejeté l’enregistrement de la marque verbale française “poema” déposé le 14 novembre 2023 (pièce Selective Marketplace n° 3.4).
108. Ces actes ont causé à la société Selective Marketplace un préjudice commercial dont la détermination par les parties leur revient après la communication des informations ordonnées, ainsi qu’un préjudice moral, participant du même préjudice et résultant de la banalisation de la marque “Poetry” n° 17866766, justifiant de condamner la société MP Groupe au paiement d’une provision de 10 000 euros.
109. Ces faits justifient, également, une mesure d’interdiction et de destruction sous astreinte dans les termes du dispositif.
7 - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
7.1 - S’agissant des frais du procès
110. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
111. L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
112. La société MP Groupe, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens.
113. Parties tenues aux dépens, la société MP Groupe sera condamnée à payer 15 000 euros à la société Selective Marketplace au titre des frais non compris dans les dépens.
7.2 - S’agissant de l'exécution provisoire
114. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
1115. L’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette la demande reconventionnelle de la société MP Groupe d’écarter des débats les pièces n° 5.2 et 6.9 et les conclusions communiquées par la société Selective Marketplace le 13 avril 2026 ;
Écarte la fin de non-recevoir soulevée par la société Selective Marketplace visant la demande reconventionnelle de la société MP Groupe en déchéance de la marque verbale de l'Union européenne “Poetry” n° 17866766 pour les produits visés en classes 14 et 18 de son enregistrement ;
Ordonne la déchéance, à compter du 11 juillet 2023, pour défaut d’usage sérieux, des droits de la société Selective Marketplace sur la marque verbale de l'Union européenne “Poetry” n° 17866766 pour les produits suivants visés à son enregistrement :
- montres, bracelets de montres, joaillerie, strass, pierres précieuses et semi-précieuses et leurs imitations, boucles d'oreilles, bracelets, colliers, bagues, en classe 14
- malles de voyage, parapluie, parasols, sacs à roulettes, sacs d'alpinistes, trousses à maquillage, en classe 18
- vestes sur mesure, sweat-shirts à capuche, clavettes, résilles, en classe 25 ;
Rejette la demande reconventionnelle subsidiaire de la société MP Groupe en nullité de la marque verbale de l’Union européenne “Poetry” n° 17866766 en tant qu’elle vise à son enregistrement des chaussures et des services associés aux chaussures ;
Déclare qu’en faisant usage des signes “poema”, “poema[Localité 3]” et “Poema [Localité 3]” dans la vie des affaires pour promouvoir et commercialiser des chaussures pour femme, la société MP Groupe s’est rendue responsable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale de l’Union européenne “Poetry” n° 17866766 ;
Condamne en conséquence la société MP Groupe à payer, à titre provisionnel, 10 000 euros à la société Selective Marketplace à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale de l’Union européenne “Poetry” n° 17866766 ;
Ordonne à la société MP Groupe de communiquer à la société Selective Marketplace une attestation comptable détaillant le chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de chaussures et les services de vente de chaussures sous les signes “poema”, “poema[Localité 3]” et “Poema [Localité 3]”, ainsi que la marge réalisée, l’ensemble depuis le 14 novembre 2023, dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ;
Interdit à la société MP Groupe de faire usage dans la vie des affaires des signes “poema”, “poema[Localité 3]” et “Poema [Localité 3]” pour désigner des chaussures pour femmes et des services de vente et d’achat de chaussures pour femme, dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ;
Ordonne à la société MP Groupe de procéder, à ses frais, au rappel des circuits commerciaux et à la destruction, constatés par un commissaire de justice, des chaussures pour femme portant les signes “poema”, “poema[Localité 3]” et “Poema [Localité 3]”, dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ;
Se réserve la liquidation des astreintes ;
Condamne la société MP Groupe aux dépens ;
Condamne la société MP Groupe à payer 15 000 euros à la société Selective Marketplace en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 21 octobre 2026
La greffière Le président
Fleur KALBACHE-VERNEREY Jean-Christophe GAYET