Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/2806
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/10/2026
Dossier : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBVW
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
C/
SAS [1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
représentée par sa directrice, Madame [Q] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [V] [J] munie d'un pouvoir régulier
INTIMEE :
SAS [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit à l'adresse dudit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître PUTANIER loco Maître GROBON de la SELARL ELECTA JURIS, avocat au barreau de LYON
sur appel de la décision
en date du 05 JUILLET 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
RG numéro : 24/00022
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 avril 2019, la SAS [1] a établi une déclaration d'accident du travail dont a été victime le 3 avril 2019 son salarié, M. [P] [B], mentionnant que le salarié a été trouvé pendu par un membre de son équipe.
Aux termes d'un courrier joint à la déclaration d'accident du travail, l'employeur a émis des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident.
Le certificat médical initial du 3 avril 2019 fait état d'une «'pendaison sur son lieu de travail. Arrêt cardiaque'».
M. [P] [B] est décédé le 8 avril 2019.
Le 30 juillet 2019, après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse a pris en charge le décès suivant l'accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.
Lors de sa séance du 29 octobre 2019, la commission de recours amiable de la caisse, saisie par la SAS [1], a décidé de maintenir la décision de prise en charge et son opposabilité à l'employeur.
La SAS [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours contre cette décision.
Après radiation, l'affaire a été réinscrite au rôle du pôle social par conclusions de la SAS [1] reçues au greffe le 4 janvier 2024.
Par jugement contradictoire du 5 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':
- déclaré recevable le recours formé par la société [1],
- déclaré inopposable à la société [1] la décision de prise en charge du décès de M. [P] [B],
- rejeté la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la CPAM de [Localité 1] aux entiers dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2024.
Par jugement rectificatif du 13 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a remplacé les termes «'la caisse primaire d'assurance maladie, demeurant Service juridique ' [Adresse 3]'» par «'la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, demeurant [Adresse 4]'».
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2024, reçue de la CPAM de [Localité 1] le 18 décembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 6 janvier 2025, la CPAM de Bayonne a interjeté appel du jugement du 5 juillet 2024 devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions remises à l'audience, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de [Localité 1], appelante, sollicite de voir :
Infirmer le jugement du 5 juillet 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne
Statuant à nouveau,
Débouter la Société [3] de son recours et de l'ensemble de ses demandes,
Juger bien-fondée et opposable à la société [1] la décision de prise en charge du décès de Monsieur [P] [B] au titre de la législation professionnelle,
Rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions de la société [1],
Débouter la société [1] de voir condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'intimée transmises au greffe par mail le 8 septembre 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1] demande à la cour d'appel de :
Confirmer le jugement entrepris, rendu le 5 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne,
Débouter la CPAM de son appel et de ses demandes,
Juger que la cause du décès de Monsieur [B] est totalement étrangère au travail ;
En conséquence,
Juger inopposables à l'égard de la société [1] les décisions de prise en charge des 26 et 30 juillet 2019 concernant l'accident du 03 avril 2019 dont a été victime Monsieur [B] et le décès consécutif survenu le 08 avril 2019 ;
Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
I/ Sur l'accident du travail
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce : « Est considéré comme un accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
En application de ce texte, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Enfin, toute lésion survenue aux temps et lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Dans ces conditions, il appartient à la victime ou à la CPAM subrogée dans ses droits, de justifier d'une lésion se manifestant au temps et au lieu du travail et à celui qui en conteste le caractère professionnel de démontrer soit que la lésion n'a pas une date et une origine certaines soit qu'elle a une cause totalement étrangère au travail.
Par ailleurs, selon l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la déclaration d'accident du travail, «'La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. ».
Aux termes de ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse engage des investigations. À défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.
Par ailleurs, les réserves motivées de la part de l'employeur s'entendent de toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, dans la déclaration d'accident du travail établie le 5 avril 2019 par l'employeur, au préjudice de son salarié, M. [P] [B], il était indiqué que l'accident a eu lieu le 3 avril 2019 sur le lieu habituel de travail, à 7h10 alors que le salarié travaillait de 6h à 14h.
La déclaration porte les mentions suivantes :
Activité de la victime lors de l'accident : «'autre mode de lésion » ;
nature de l'accident : «'[P] [B] a été trouvé pendu par un membre de son équipe à une barre de panneau stop situé sous lauvent extérieur à larrière du site. Ce dernier et dautres collègues lui ont immédiatement porté assistance. Le [4] est parvenu à le réanimer'».
objet dont le contact a blessé la victime : «'éléments matériel sans précision'»
Eventuelles réserves motivées : /
siège des lésions : «'autres parties du thorax, y compris organes internes'»
Nature des lésions : « asphyxie »
accident constaté le 3/04/2022 à 7h10 par les préposés de l'employeur.
La déclaration était accompagnée des réserves suivantes : «'La tenue de son poste n'exigeait pas par ailleurs l'accomplissement d'importants horaires de travail.
En outre, les journées de travail précédant le 3 avril se sont déroulées sans aucun incident et Monsieur [B] était d'ailleurs en repos les 1er et 2 avril.
Enfin, nous vous informons que la médecine du travail n'a formulé aucune alerte concernant ce salarié et que lors de la dernière visite périodique qui s'est tenue le 26 juillet 2018, aucune restriction n'a été formulée.
II résulte de ce qui précède que nous émettons des réserves sur l'origine professionnelle de l'évènement, lequel nous semble avoir une cause totalement étrangère au travail.
Dans l'hypothèse où vous considéreriez que les présentes réserves sont insuffisamment motivées ou n'enrichissent pas substantiellement le dossier d'instruction, nous nous tenons à votre entière disposition ».
Par ailleurs, le 5 avril 2019, l'employeur va adresser à la caisse un courrier de réserves motivées indiquant :
«'Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une déclaration d'accident du travail concernant notre salarié, Monsieur [P] [B], conformément à nos obligations légales.
Ainsi qu'il l'est précisé au sein de ladite déclaration, 1e 3 avril au matin, notre salarié a été trouvé pendu, par un membre de son équipe, à une barre de panneau stop situé sous l'auvent extérieur de chargement/déchargement à l'arrière de notre site. Ce dernier et d'autres collègues lui on immédiatement porté assistance et l'un d'entre eux, secouriste du travail, lui a d'ailleurs prodigué un massage cardiaque dans l'attente de l'arrivée du SAMU. Le SAMU est parvenu à réanimer notre salarié, aujourd'hui hospitalisé.
Nous nous permettons de vous préciser qu'aucun élément détachable de conditions normales et habituelles de travail ne permet, d'après notre analyse, d'expliquer l'évènement s'étant produit avant hier matin.
En effet, Monsieur [B] évoluait dans un contexte de travail dénué de difficultés particulières, que ce soit dans les conditions d'exercice de son activité ou encore dans ses rapports avec ses collaborateurs, ses collègues ou sa hiérarchie.
La tenue de son poste n'exigeait pas par ailleurs l'accomplissement d'importants horaires de travail.
En outre, les journées de travail précédant le 3 avril se sont déroulées sans aucun incident et Monsieur [B] était d'ailleurs en repos les 1er et 2 avril.
Enfin, nous vous informons que la médecine du travail n'a formulé aucune alerte concernant ce salarié et que lors de la dernière visite périodique qui s'est tenue le 26 juillet 2018, aucune restriction n'a été formulée.
Il résulte de ce qui précède que nous émettons des réserves sur l'origine professionnelle de l'évènement, lequel nous semble avoir une cause totalement étrangère au travail'».
Il n'est pas contesté que ce courrier vaut réserves motivées de l'employeur qui remet en cause la matérialité de l'accident ou invoque l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
En premier lieu, il convient de relever que la caisse a mené une enquête consistant notamment en des communications téléphoniques, des auditions, des constatations et des échanges de mails.
En second lieu, le certificat médical initial du 3 avril 2019 fait état d'une «'pendaison sur son lieu de travail. Arrêt cardiaque'». Il sera ajouté de façon manuscrite, décédé le 8 avril 2019.
Il sera donc relevé que le suicide du salarié a eu lieu aux temps et lieu du travail. Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer de sorte que la caisse n'avait pas à vérifier cette imputabilité ou un quelconque lien avec le travail, le suicide étant présumé être lié à celui-ci. En revanche, il appartient à l'employeur de démontrer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
A ce titre, celui-ci estime que la cause étrangère est constituée par l'existence de problèmes psychologiques et personnels et l'absence de difficulté en lien avec le travail.
Or, il ressort de l'enquête menée tant par la caisse que par une délégation paritaire au sein de la société [1] que si des problèmes personnels ont pu être mis en avant, des difficultés au travail ont également été soulevées.
Sur les problèmes personnels, il est fait état dans les auditions réalisées par la caisse et en interne, de différents événements dans la vie du salarié : le décès ancien de son père, la maladie de sa mère, la paiement d'une pension alimentaire à un fils reconnu tardivement, un divorce ancien.
Or, il sera noté que la plupart des événements évoqués sont anciens et qu'il ne ressort pas des auditions que le salarié était particulièrement préoccupé par ces événements de vie. Ainsi, un seul salarié, M. [D] [X] fait état d'une discussion au cours de laquelle M. [B] lui a dit «'qu'il ne se sentait pas bien et qu'il allait voir une dame qui travaillait sur le psychique (pas une psy mais plutôt une personne comme une kinésio, quelqu'un dans ce style)'». Cependant, cette déclaration est peu circonstanciée et ne permet pas de déterminer ni la date de cet échange, ni les raisons pour lesquelles le salarié ne se sentait pas bien ni encore la nature précise et la durée du suivi évoqué.
Par conséquent, aucune des pièces produites ne permet de retenir le caractère prépondérant des problèmes personnels évoqués.
Par ailleurs, si les membres de la direction entendus par la caisse ne notent pas de problèmes professionnels faisant état d'un travailleur très professionnel, expérimenté et apprécié, plusieurs des collègues de travail entendus ont, au contraire, révélé les difficultés suivantes dont se plaignait M. [P] [B] :
le mal de dos et la fatigue du salarié surtout depuis le début de l'année du fait du rythme de travail (4x8) incluant du travail de nuit ;
les plaintes fréquentes du salarié sur ce rythme et le travail de nuit ; un salarié va même déclarer qu'il pensait que M. [B] n'en pouvait plus de l'usine ;
sa très forte inquiétude sur le nouveau système à venir (5x8) au 13 mai 2019 qui incluait le travail le dimanche auquel il était opposé même s'il ne s'en était ouvert qu'auprès de collègues et pas de sa direction ;
le décès au travail d'une collègue quelques années auparavant et ce d'autant qu'il ayant témoigné dans l'enquête menée contre son employeur ; il se pensait «'sur la sellette'» depuis ;
la crainte d'un licenciement proche à venir notamment du fait d'une histoire ancienne de vol de projecteur ;
ses préoccupations environnementales notamment au sein de l'entreprise et son inquiétude sur la qualité des eaux rejetées par l'usine ;
l'absence des outils nécessaires ;
les moqueries ou réflexions d'autres responsables ;
le manque de communication avec la direction.
Mme [I] [B], la fille du salarié entendue lors de l'enquête confirme également que son père était fatigué par son travail et avait de plus en plus de mal avec les horaires surtout de nuit, elle déclare que celui-ci lui avait avoué que son corps se fatiguait, que le système lui «'bousillait'» la santé. Elle ajoute que lors de la reprise après un arrêt de travail, il était crispé et sous tension.
Par conséquent et contrairement à ce que soutient l'employeur, il existait donc bien des problèmes professionnels dont le salarié se plaignait notamment auprès de ses collègues mais aussi de sa fille. Il importe peu dans ce cadre que certains problèmes ne résultent que de «'l'interprétation ou de la perception'» du salarié comme le retient la délégation paritaire dès lors que les problématiques étaient présentes pour le salarié et étaient bien liées à ses conditions de travail ou à sa peur, même non rationnelle, d'être licencié. A ce titre, il sera souligné que les circonstances mêmes de son suicide orientent vers un lien avec son travail puisque le salarié s'est pendu à un panneau «'stop'» au sein de l'entreprise peu après le début de sa journée de travail.
Enfin, il sera rappelé que les conditions prétendument normales ou classiques de travail ne sont pas suffisantes à justifier d'une cause étrangère étant précisé que le salarié a fait part régulièrement à sa fille et ses collègues de sa fatigue liée au rythme de travail en 4x8 et de son stress occasionné par la mise en place proche de la nouvelle organisation de travail en 5x8.
Au vu de ces éléments, il convient de constater que l'employeur est défaillant à démontrer que le suicide de son salarié ne soit lié qu'à des problèmes personnels et ait donc une cause totalement étrangère au travail.
C'est donc à bon droit que la CPAM de [Localité 1] a pris en charge le décès résultant de l'accident du travail du 3 avril 2019.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris.
Statuant de nouveau, il convient de débouter la société [1] de ses demandes et de lui déclarer opposable la décision en date du 30 juillet 2019, de prise en charge du décès suivant l'accident du travail.
II/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef et statuant de nouveau, la société [1], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens (de première instance et d'appel).
Enfin compte tenu de la nature de la présente décision, la société [1] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 5 juillet 2024 ;
Statuant de nouveau,
DEBOUTE la société [1] de ses demandes,
DECLARE opposable à la société [1] la décision de la CPAM de [Localité 1] en date du 30 juillet 2019 de prendre en charge le décès de M. [P] [B] suite à l'accident du travail du 3 avril 2019 ;
DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,