Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00242
N° Portalis DBWK-W-B7K-CV7Y
N° minute :
JUGEMENT
DU : 31 Juillet 2026
Copie exécutoire délivrée
à :Me BACHY
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pierre FREISINGER
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEUR :
M. [S] [P]
né le 13 Février 1979 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2023, la SA HLM CLESENCE a donné à bail à Monsieur [S] [P] un logement situé au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 638,37 euros, provision sur charges comprise. Par avenant du 19 avril 2024, un emplacement de stationnement a été ajouté au contrat de bail initial pour un loyer mensuel de 28 euros.
Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la SA HLM CLESENCE a fait signifier à Monsieur [S] [P] un commandement de payer la somme principale de 1.022,04 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le logement et la place de parking, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 16 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 1er avril 2026, la SA HLM CLESENCE a fait assigner Monsieur [S] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Soissons aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévues au sein des contrats de location de logement et d’aire de stationnement ;ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [S] [P] à lui payer la somme de 2.008,58 euros au titre des arriérés locatifs arrêté à février 2026 condamner Monsieur [S] [P] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux;condamner Monsieur [S] [P] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ; condamner Monsieur [S] [P] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par voie électronique avec avis de réception du 2 avril 2026.
A l'audience du 05 juin 2026, la SA HLM CLESENCE, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 3.066,65 euros, arrêtée au 03 juin 2026, loyers du mois de juin 2026 inclus. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans l'assignation.
Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que le défendeur n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer.
Monsieur [S] [P] a comparu en personne et n’a pas contesté le montant de la dette. Il a sollicité un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, la SA HLM CLESENCE verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 31 mars 2023 ;le contrat de bail souscrit entre les parties le 19 avril 2023 ; le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 15 décembre 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de juin 2026 inclus.
Selon ce dernier décompte, Monsieur [S] [P] reste devoir à la SA HLM CLESENCE la somme de 2.915,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire.
Monsieur [S] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, qu'il reconnaît d'ailleurs à l'audience.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [S] [P] à payer à la SA HLM CLESENCE, la somme de 3.066, 65 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 03 juin 2026 échéance du mois de juin 2026 incluse.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l'article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation des baux a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 2 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA HLM CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 01 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à a CCAPEX voie électronique le 16 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 01 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion des contrats de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, les baux signés par les parties contiennent une clause résolutoire qui prévoient qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, les baux pourront être résiliés de plein droit, à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Or, la SA HLM CLESENCE justifie avoir régulièrement signifié le 15 décembre 2025 un commandement de payer visant les clauses résolutoires ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 1.022,04 euros.
Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun versement n’ayant été effectué par Monsieur [S] [P].
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 février 2026.
Monsieur [S] [P] est dès lors occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il ne conteste pas le que le versement du loyer courant n’est pas repris.
En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Sur le sort des meubles
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles à ses frais. Ce n’est qu’à défaut de cette indication que le commissaire de justice en charge de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, à charge pour lui d’en dresser inventaire.
Il convient par conséquent de renvoyer le demandeur à respecter ces dispositions du code des procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux. Les demandes relatives aux meubles présent dans les lieux seront donc rejetées.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien.
En l’espèce, Monsieur [S] [P] est occupant sans droit ni titre depuis le 16 février 2026. Il convient donc le condamner au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation d’un montant égal au montant des loyers révisés augmentés des charges qui auraient été dus si les baux s’étaient poursuivis. Cette indemnité se substitue aux loyers à compter du 16 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de juin 2026 inclus.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la SA HLM CLESENCE formée à ce titre sera donc rejetée
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande de la SA HLM CLESENCE aux fins de constat de l’acquisition des clauses résolutoires ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenue dans les baux conclus le 31 mars 2023 et le 19 avril 2023 entre la SA HLM CLESENCE d'une part, et Monsieur [S] [P] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], sont réunies à la date du 16 février 2026 ;
CONSTATONS la résiliation des baux à compter de cette date ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [S] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
RAPPELONS que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [P] à payer à la SA HLM CLESENCE, la somme de 2.915,45 € (deux mille neuf cent quinze euros et quarante-cinq euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 03 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [P] à payer à la SA HLM CLESENCE indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [P] aux dépens de l'instance ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la SA HLM CLESENCE de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
DISONS n'y a voir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Pierre FREISINGER
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