Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 25/01685 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBIQ
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 OCTOBRE 2026
A l’audience de mise en état tenue le 10 Juin 2026 par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame GROLL, Greffière,
PRONONCÉE par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026, après prorogations du délibéré initialement prévu le 09 Septembre 2026, par Monsieur JOUANNY, Vice Président, juge de la mise en état, assisté de Madame BORDE, Greffière,
DANS L’INSTANCE OPPOSANT :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE
À
SELARL [W] [U] & ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société OTTON SANCHEZ
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - NORD, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société CMSI
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-François PILLE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. HEXA INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
Société MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de la société HEXA INGENIERIE et de la SAS HERBAUT
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sophie SESBOÜE, avocat au barreau d’ARRAS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de la société HEXA INGENIERIE et de la SAS HERBAUT
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sophie SESBOÜE, avocat au barreau d’ARRAS
S.A.R.L. JORENOV, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
S.A. EUROMAF, prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. BTP CONSULTANTS, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE
S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de la société JORENOV
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, prise en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de la société OTTON SANCHEZ
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière de construction vente SCCV JEAN BODEL (la société JEAN BODEL) a fait construire, en qualité de maître de l’ouvrage, un ensemble immobilier d’habitation sur un terrain situé à [Localité 1] (62) [Adresse 11], à l’angle de la [Adresse 12]. À cette occasion la société JEAN BODEL a souscrit auprès de la société anonyme ABEILLE IARD & SANTÉ (la société ABEILLE), une police d’assurance dite de dommage ouvrage et de constructeur non réalisateur.
Pour la réalisation de cette opération de construction, la mission de maîtrise d’oeuvre a été confiée conjointement à la société civile professionnelle OTTON-SANCHEZ (la société OTTON SANCHEZ), assurée auprès de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (la société MAF).
La mission d’études techniques préalables pour la structure, les fluides, le thermique et l’acoustique a été confiée à la société par actions simplifiée HEXA INGÉNIÉRIE (la société HEXA), assurée auprès de la société anonyme MMA IARD (la société MMA) et la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (la société MMA ASSURANCES MUTUELLES).
La réalisation des lots étanchéité, menuiseries extérieures, menuiseries intérieures, serrurerie, électricité, plomberie, plâtrerie, peintures, carrelage, parquets, sols souples, a été confiée à la société par actions simplifiée HERBAUT (la société HERBAUT), renommée ensuite CITY GC, aujourd’hui liquidée, et alors assurée auprès de la société MMA et de la société MMA ASSURANCES MUTUELLES.
La réalisation du système de désenfumage de l’immeuble a été confiée à la société CMSI, aux droits de laquelle se trouve la société par actions simplifiée unipersonnelle EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES - NORD (la société EIFFAGE). Ce lot a été sous-traité à la société à responsabilité limitée JORENOV (la société JORENOV), assurée auprès de la société anonyme GENERALI IARD (la société GENERALI).
Une mission de contrôle technique a été confiée à la société par actions simplifiée BTP CONSULTANTS (la société BTP) assurée auprès de la société anonyme EUROMAF ASSURANCE DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES EUROPÉENS (la société EUROMAF).
La société JEAN BODEL a cédé en divers lots les logements construits et la copropriété ainsi constituée a été pourvue d’un syndicat de copropriétaires dénommé DE LA [Adresse 13] (le syndicat des copropriétaires).
Se plaignant de l’apparition de plusieurs désordres, constatés par un procès-verbal de commissaire de justice du 24 janvier 2023 et un avis technique du 20 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a déclaré ces sinistres à la société ABEILLE les 16 mars 2023 et 21 mars 2023.
Par courriers des 27 mars 2023 et 30 mars 2023, la société ABEILLE a indiqué au syndicat des copropriétaires que les déclarations de sinistres n’étaient pas complètes.
Dans ces circonstances, par actes de commissaire de justice des 25 avril 2023 et 26 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société JEAN BODEL et la société ABEILLE devant le président du tribunal judiciaire d’Arras statuant en référés aux fins de voir principalement ordonner une expertise judiciaire de l’immeuble construit.
Par actes de commissaire de justice des 16 juin 2023, 19 juin 2023, 20 juin 2023 et 21 juin 2023, la société ABEILLE a fait assigner la société OTTON-SANCHEZ, la société MAF, la société BTP, la société EUROMAF, la société HEXA, la société MMA et la société MMA ASSURANCES MUTUELLES, devant le président du tribunal judiciaire d’Arras statuant en référés aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations de l’expertise judiciaire sollicitée par le syndicat des copropriétaires.
Par actes de commissaire de justice des 28 août 2023, 31 août 2023, 04 septembre 2023 et 10 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société BTP, la société EUROMAF, la société MAF, la société OTTON-SANCHEZ, la société MMA ASSURANCES MUTUELLES, la société HEXA et la société MMA, devant le président du tribunal judiciaire d’Arras statuant en référés aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations de l’expertise judiciaire qu’il sollicitait.
Par ordonnance de référé du 19 octobre 2023, le président du tribunal judiciaire a ordonné la jonction de l’ensemble des instances de référés et la réalisation de la mesure d’expertise sollicitée et a désigné M. [H] [N] pour y procéder.
Dans le même temps, par jugement du 08 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société OTTON-SANHCEZ et a désigné comme liquidateur judiciaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [W] [U] & ASSOCIÉS (la société [W] [U]).
Par actes de commissaire de justice des 16 octobre 2025, 17 octobre 2025, 22 octobre 2025, 24 octobre 2025, 27 octobre 2025 et 04 novembre 2025, la société ABEILLE a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Arras :
- la société OTTON-SANCHEZ représentée par la société [W] [U],
- la société MAF,
- la société EUROMAF,
- la société MMA,
- la société MMA ASSURANCES MUTUELLES,
- la société GENERALI,
- la société JORENOV,
- la société HEXA,
- la société BTP,
- la société EIFFAGE,
aux fins d’obtenir, après sursis à statuer durant l’expertise judiciaire, leur condamnation in solidum à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée contre elle au profit du syndicat des copropriétaires.
La société EIFFAGE a constitué avocat le 14 novembre 2025.
La société GENERALI a constitué avocat le 17 novembre 2025.
Les sociétés BTP et EUROMAF ont constitué conjointement avocat le 18 novembre 2025.
Les sociétés MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES ont constitué conjointement avocat le 20 novembre 2025.
La société OTTON-SANCHEZ, représentée par la société [W] [U], a constitué avocat le 08 décembre 2025.
Les sociétés HEXA, JORENOV et MAF n’ont pas constitué avocat.
Par conclusions du 10 février 2026, la société OTTON-SANCHEZ, représentée par la société [W] [U], a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.
Les parties ont été invitées à conclure sur cet incident dont l’examen a finalement été fixé à l’audience du 10 juin 2026.
À cette date, la société OTTON-SANCHEZ, représentée par la société [W] [U] s’est référée à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle sollicite que le juge de la mise en état ordonne qu’il soit sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert désigné en référé et réserve les dépens de cette instance.
En défense, la société ABEILLE s’est référée aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 16 février 2026, selon lesquelles elle sollicite qu’il soit sursis à statuer et que le sort des dépens soit réservé.
La société MMA ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA se sont référées à leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 17 février 2026, aux termes desquelles elles sollicitent qu’il soit sursis à statuer et que la société ABEILLE soit condamnée aux dépens de l’incident ainsi qu’à leur verser la somme de 3 000,00 € en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens.
La société ABEILLE s’est référée aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 18 février 2026, selon lesquelles elle sollicite qu’il soit sursis à statuer et que le sort des dépens soit réservé.
La société EIFFAGE s’est référée aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 18 février 2026, selon lesquelles elle sollicite qu’il soit sursis à statuer et que le sort des dépens soit réservé.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé plus complet des moyens de fait et de droit développés à l’appui de leurs prétentions respectives.
À l’issue des débats, le juge de la mise en état a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 09 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de sursis à statuer,
En vertu des articles 378 et 379 du code de procédure civile, lorsque l’issue du litige paraît suffisamment dépendre d’un événement déterminé, le juge peut surseoir à statuer jusqu’à la survenance de celui-ci.
En l’espèce, il ressort de l’ensemble des faits exposés ci-dessus que l’issue du litige soumis au tribunal dépend au moins en partie des résultats de l’expertise judiciaire ordonnée le 19 octobre 2023. Les parties sont d’ailleurs unanimes sur ce point et sollicitent conjointement le sursis à statuer. Il est par ailleurs constant que l’expert désigné n’a pas déposé son rapport si bien qu’il est effectivement justifié que le tribunal diffère l’examen de l’affaire.
En conséquence, le sursis à statuer sollicité sera ordonné.
2. Sur les mesures accessoires,
En application de l’article 696 du code procédure civile, eu égard au sens de la décision d’incident et aucune des parties ne succombant à cette instance, il y a lieu de laisser à chacune d’elles la charge définitive des dépens d’incident qu’elle aurait pu exposer.
Pour les mêmes raisons, en application de l’article 700 du code procédure civile, et en considération de l’équité et de leur situation économique, il apparaît qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DISPOSITIF
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expertise ordonnée par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d’Arras du 19 octobre 2023 ;
INVITE chaque partie a poursuivre l’instance de sa propre l’initiative à l’issue du sursis ;
LAISSE à chaque partie la charge définitive des éventuels dépens d’incident qu’elle aurait exposés ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le juge de la mise en état a signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge de la mise en état,