Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURG EN BRESSE
MINUTE N° : 93/2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01435 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMRU
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 07 AOUT 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (MAROC)
Madame [C] [W] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substitué par Me Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Virginie PEZZELLA, avocat au barreau de l’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Lors des débats : Mme CALLAND
Lors du prononcé : Mme FEYEUX
Débats : en audience publique le 21 Mai 2026
Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- condamné Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W] à payer à Monsieur [J] [B] la somme de 8 974,00 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W] à payer à Monsieur [J] [B] la somme de 6 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné [X] [G] et Madame [C] [W] à payer à la SAS IMMOFAST INVEST la somme de 3 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, Monsieur [J] [B] a fait délivrer à Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W] un commandement aux fins de saisie-vente d’avoir à payer la somme totale de 15 787,71 euros en principal, intérêts et frais, en vertu du jugement rendu le 18 septembre 2025 pat le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W] épouse [G] ont fait assigner Monsieur [J] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 21 mai 2026 aux fins de voir, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile :
- leur accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,
- juger qu’ils payeront la dette selon un échéancier fixé à la somme de 658 euros par mois sur une période de 24 mois, la dernière mensualité étant de 653,71 euros, jusqu’à complet apurement de celle-ci, soit la somme de 15 787,71 euros,
- juger que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital,
- juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal.
A cette audience, Monsieur et Madame [G], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapportent aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’ils déposent.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir notamment que :
- le 25 février 2026, ils ont sollicité des délais de paiement auprès du commissaire de justice et ont effectué un virement de 800 euros le 1er mars 2026, mais que ce dernier les a informés, le 13 mars 2026, que leur demande d’échéancier était refusée,
- ils sollicitent des délais de paiement en raison d’une condition personnelle et financière précaire ; que Monsieur exerce une activité de commerce sous le régime de la micro-entreprise et que Madame travaille en qualité d’agent de production ; que cette dernière souffre de problèmes de santé et a été déclarée inapte au travail ; que leurs ressources mensuelles, allocations et complément familial compris, s’élèvent à 4 055,89 euros ; qu’ils ont cinq enfants et que les charges mensuelles du foyer s’élèvent à 2 902,13 euros, hors frais d’alimentation.
Monsieur [J] [B], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites n° 1 et aux pièces qu’il dépose. Il demande ainsi à la juridiction de :
- prendre acte de son accord quant à la proposition de paiement échelonné faite par Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W],
- accorder à Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W] des délais de paiement,
- juger que la dette sera payée par Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W] selon un échéancier fixé à la somme de 658 euros par mois sur une période de 24 mois, la dernière échéance étant de 653,71 euros, jusqu’à complet apurement de la dette, soit au total la somme de 15 787, 71 euros,
- juger que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital,
- juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, à l’assignation des demandeurs et aux conclusions sus-visées du défendeur.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.”
L’article 1343-5 du code civil dispose que :
“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
Conformément à l’accord des parties, il sera accordé à Monsieur et Madame [G] les délais de paiement qu’ils sollicitent sur 24 mois selon les modalités exposées au dispositif du présent jugement, sauf à préciser que le 24ème versement correspondra au solde de la dette en principal, intérêts et frais.
De la même manière, conformément à l’accord des parties sur ce point, il sera ordonné que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 1231-7 du code civil, les indemnités que les demandeurs ont été condamnés à payer emportent d’ores et déjà intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et lors de l’octroi de délais de paiement, les majorations d’intérêts prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Sur les demandes accessoires
Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens
Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Autorise Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W] épouse [G] à s’acquitter de leur dette à l’égard de Monsieur [J] [B] au titre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 18 septembre 2025 d’un montant de 15 787,71 euros arrêté au 17 février 2026, selon commandement de payer aux fins de saisie-vente du 24 février 2026, en 23 versements mensuels successifs de 658 euros, le 15 de chaque mois, à compter du 15 du mois suivant la signification du jugement, et en un 24ème versement correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais,
Ordonne que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital,
Rappelle que les indemnités que Monsieur [X] [G] et Madame [C] [W] épouse [G] ont été condamnés à payer emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil,
Rappelle que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par la présente décision,
Dit qu’à défaut de règlement d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra exigible passé le délai de quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Prononcé le sept août deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à Me Aymeric CURIS
Me Virginie PEZZELLA
LS+ LR (copie exécutoire + ccc) le :
à
Monsieur [X] [G]
Madame [C] [W] épouse [G]
Monsieur [J] [B]
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