Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03739 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS3U
AFFAIRE :
[H], [V], [C] [R]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 18/01204
Copies exécutoires délivrées à :
Copies certifiées conformes délivrées à :
[H], [V], [C] [R]
URSSAF ILE DE FRANCE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [H], [V], [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
APPELANT
****************
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiable et judiciaire D126
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. Thierry VAUGON (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargé d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et des débats: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [R] a, le 4 février 2016, formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, à une contrainte émise le 22 décembre 2015 et signifiée le 21 janvier 2016, par la caisse du régime social des indépendants (RSI) Ile de France Centre Contentieux Nord sur délégation de la caisse nationale RSI pour un montant de 96 931,95 euros dont 94 727 euros à titre de cotisations et 5 110 euros à titre de majorations de retard sous déduction des versements de 2 905,05 euros, afférentes aux régularisations 2011, 2012, 2013, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014 ainsi qu'aux deux premiers trimestres de l'année 2015.
Par jugement du 13 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale (devenu pôle social) de Versailles.
Par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :
-déclaré l'opposition de M. [R] recevable mais mal fondée
-validé la contrainte émise le 22 décembre 2015 et signifiée le 21 janvier 2016 à la requête de la caisse du régime sociale des indépendants Ile de France Centre Contentieux Nord sur délégation de la caisse nationale RSI pour un montant de 96 931,95 euros dont 94 727 euros à titre de cotisations et 5 110 euros à titre de majorations de retard sous déduction des versements de 2 905,05 euros, afférentes aux régularisations 2011, 2012, 2013, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2014 ainsi qu'aux deux premiers trimestres de l'année 2015
-condamné M. [R] au paiement des frais de recouvrement en ce compris les frais de signification de la contrainte
-condamné M. [R] aux dépens
-rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
M. [R] a interjeté appel par déclaration en date du 6 septembre 2022.
Par ordonnance en date du 25 octobre 2023, l'affaire a fait l'objet d'une radiation puis a été réinscrite au rôle à la demande de M. [R].
L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 septembre 2026.
Par conclusions écrites, soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [R] conteste le montant des cotisions qui lui est réclamé. Il indique reconnaitre être redevable des cotisations au titre de l'année 2011 uniquement, précisant avoir perçu des revenus d'un montant de 10 510 euros. Il ajoute que par jugement du 28 avril 2014, la liquidation judiciaire de sa société a été prononcée.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la Cour :
In limine litis,
- de déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [R]
A titre subsidiaire,
-d'infirmer le jugement entrepris rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en date du 27 janvier 2022 en ce qu'il a validé la contrainte contestée pour un montant de 96 331,95 euros
Statuant à nouveau,
-de valider la contrainte querellée du 22 décembre 2015 signifiée le 21 janvier 2016 à concurrence de 22 945,95 euros représentant 21 631,95 euros de cotisations et 1 314 euros de majorations de retard
-de condamner M. [R] au paiement des frais de signification d'un montant de 72,56 euros (coût de l'acte).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'URSSAF soulève, in limine litis, l'irrecevabilité de l'appel, dans la mesure où le jugement a été signifié à M. [R] par acte de commissaire de justice le 26 juillet 2016 de sorte que le délai pour interjeter appel expirait le 26 août 2016.
A l'audience, M. [R] ne répond pas au moyen d'irrecevabilité soulevé par l'URSSAF.
Sur ce,
Selon l'article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 528 du code de procédure civile dispose « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. »
L'article 538 du même code précise : 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.'
Il ressort des pièces du dossier que le jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a été signifié par acte d'huissier, par procès-verbal de remise à Etude, le 26 juillet 2022, aux termes duquel il est précisé : « Vous pouvez interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la date figurant en tête du présent acte auprès de la cour d'appel de Versailles. » La cour relève qu'il résulte du procès-verbal de remise à Etude que le commissaire de justice a précisé que le domicile de M. [R] était certain, son adresse ayant été confirmée par M. [R] qui a été contacté téléphoniquement.
En l'espèce, M. [R] a interjeté appel le 6 septembre 2022 soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois ayant commencé à courir à compter de la signification du jugement le 26 juillet 2022.
L'appel de M. [R] sera donc déclaré irrecevable.
Sur les dépens et les demandes accessoires
M. [R], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens éventuels d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [H] [R] à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en date du 27 janvier 2022,
Condamne M. [H] [R] aux éventuels dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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