Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 26/53273 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT3F
MINUTE N° :
Assignation du :
24 Avril 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 05 novembre 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDEURS
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA [3]
SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Carine KALFON de KLP PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque A0918
S.A.S. [2]
RCS PARIS [N° SIREN/SIRET 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Carine KALFON de KLP PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque A0918
DÉFENDERESSE
[3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne LE QUINQUIS de WILLINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B1045
DÉBATS
A l’audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La [3] a été fondée en 1930 pour porter secours aux animaux en détresse et promouvoir le respect de la vie animale.
La Fondation gère des refuges, où elle abrite les animaux abandonnés et maltraités afin qu'ils soient adoptés, des dispensaires où elle soigne les animaux des personnes démunies, des maisons de retraite, pour les animaux devenus orphelins au décès de leur maître, ou lors de leur entrée en maison de retraite, une ferme éducative au hameau de [Localité 4], où elle enseigne le respect de l'animal.
Elle compte plus de 220 salariés, basés dans ses différents lieux situés en France mais également des enquêteurs qui parcourent le pays pour secourir les animaux maltraités.
Son siège est établi à [Localité 2] et son site administratif à [Localité 4].
A la suite d'une alerte du CSE du 21 décembre 2023 pour harcèlement allégué par un salarié du site administratif de [Localité 4], mettant en cause des membres de la direction, il a été convenu entre le CSE et la direction de l'ouverture d'une enquête confiée à un cabinet extérieur à la Fondation.
Lors de la réunion du 16 janvier 2024, le CSE a choisi la société [2] pour mener cette enquête dont le coût a été supporté par l'employeur.
Le 27 novembre 2024, le CSE a mis à l'ordre du jour deux alertes, à la suite de la dénonciation par un salarié (Monsieur [E]) de faits de harcèlement et de sanctions injustifiées (mise à pied du 5 novembre 2024), et de la remontée par deux salariés de la Ferme du Hameau [Localité 4] d'une problématique liée à leur travail, et par d'autres salariés de difficultés liées à leurs rapports avec les deux premiers salariés.
A l'occasion de cette réunion, l'inspecteur du travail a suggéré qu'il serait utile d'avoir un diagnostic global au niveau de chaque établissement dans la mesure où ce type de problématique semblait être régulièrement à l'ordre du jour.
Le 21 février 2025 les élus du CSE ont demandé la tenue d'une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour :
" 1.demande des élus CSE d'un diagnostic et d'une évaluation de la santé social et des risques psychosociaux au sein de tous les établissements de la fondation et pour tous ses salariés,
2.présentation du plan d'action et du devis du prestataire pour répondre au point 1.
3.vote du CSE pour validation du devis."
La Fondation a accepté d'envisager le principe un tel diagnostic.
Sur la base d'un cahier des charges établi en mai 2025, trois prestataires ont été interrogés, [4], [5] et [2].
Trois devis ont été transmis, par [2] pour un total de 55 900 euros, par [4] pour 85 500/131 000 euros, par [5] pour 25 665 euros.
Compte tenu des montants des devis le conseil d'administration de la Fondation a été saisi sur l'engagement de la dépense.
Lors de la réunion du 11 décembre 2025, le Conseil d'administration de la Fondation, "sans se prononcer sur le principe de la réalisation d'un diagnostic vie au travail ", a refusé la prestation proposée.
Lors de la réunion ordinaire du 27 janvier 2026 dont l'ordre du jour comportait un point 16 intitulé " diagnostic RPS et Social de la [3], vote définitif du CSE pour un prestataire et une prestation" le président du CSE a annoncé que le projet de diagnostic RPS pour toute la Fondation initialement prévu avec le prestataire [4] pour un budget d'environ 100 000 euros a été mis en attente, car si le Conseil d'administration de décembre a approuvé le principe du diagnostic il a émis un avis défavorable sur le prestataire [4] en raison du budget jugé trop conséquent.
Les élus considérant que ce diagnostic était nécessaire au vu du grand nombre d'alertes et qu'il n'y avait pas d'avancées sur ce point après un an d'attente ont décidé de mettre au vote le choix du prestataire parmi les trois ayant présenté un devis examiné par le conseil d'administration.
Le CSE a décidé de choisir la société [2] pour effectuer ce diagnostic.
Le secrétaire du CSE a signé le devis établi par [2] le 28 janvier 2026 pour un total TTC de 67 080 euros (55 900 euros HT).
Par courriel du 9 février 2026, Monsieur [C] représentant de [2] a adressé à la Fondation une facture d'acompte de 27 950 euros, en se référant aux dispositions de l'article L.2315-80 du code du travail, et en rappelant que l'absence de transmission des éléments nécessaires à sa mission était susceptible de constituer une entrave au fonctionnement du CSE.
Par courriel du 24 février 2026, la Fondation a confirmé son refus de payer l'acompte demandé au motif que le CSE avait missionné l'expert sur le fondement de l'article L.2315-81 et non sur celui de l'article L.2315-80.
Lors d'une réunion tenue le 3 mars 2026, Monsieur [C] a fait état de la liste des informations demandées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2026, [2] a mis en demeure la Fondation de lui régler l'acompte et de lui communiquer les documents nécessaires à l'expertise.
C'est dans ces conditions que le 24 avril 2026, le CSE et la société [2] ont fait citer la Fondation à comparaître à l'audience du 18 juin 2026 devant le président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :
- ORDONNER a la [3] de communiquer a [2],expert designe par le CSE, ainsi qu'au CSE, dans un delai de dix jours a compter de lasignification de la decision a intervenir, l'ensemble des informations et documentsnecessaires a la realisation de la mission d'expertise non encore transmis et demandés parle CSE ;
- ORDONNER qu'a defaut de communication des documents dans le delai de dix jours imparti, la [3] sera redevable d'une astreinte de 1 500 eurosparjour de retard ; le juge se reservant la liquidation de la presente astreinte ;
- ORDONNER la [3] a verser a [2] la somme de 33.540 euros TTC correspondant a |'acompte de 50 % du cout previsionnel de l'expertise, conditionnant le demarrage effectif de la mission ;
- DETERMINER que la [3] devra supporter l‘integralite descouts de l'expertise faite par [2] ;
- PROLONGER le delai de realisation de l'expertise d'une duree equivalente au retard imputable a l'employeur, soit a compter de la transmission effective de la totalite des informations et documents dont la communication est ordonnee et du reglement effectif de l'acompte;
- CONDAMNER la [3] aux entiers depens de l'instance, ence compris les frais d'assignation ;
- CONDAMNER la [3] a verser au CSE eta [2],conjointement, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procedure civile.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 1er octobre 2026.
Le CSE et la société [2] déclarant agir conjointement déposent des conclusions écrites aux fins suivantes :
À TITRE PRINCIPAL :
- JUGER que la contestation de la désignation de l'expert et de ses honoraires est intervenue hors délai ;
- JUGER qu'il existe une commune intention des parties quant à la prise en charge des honoraires de l'expert par la société défenderesse ;
- JUGER que le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour supporter la charge de l'expertise ;
EN CONSEQUENCE,
- DETERMINER que la [3] devra supporter l'intégralité des coûts de l'expertise faite par [2] ;
- CONDAMNER la [3] à verser à [2] la somme de 33.540 euros TTC correspondant à l'acompte de 50 % du coût prévisionnel de l'expertise, conditionnant le démarrage effectif de la mission ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
- JUGER que, à tout le moins, l'expertise litigieuse relève du régime des consultations ponctuelles du CSE au sens de l'article L. 2315-80, 2° du Code du travail
EN CONSEQUENCE,
- CONDAMNER la [3] à verser à [2] 80 % du montant total des honoraires, soit la somme de 53.664 euros TTC ;
- CONDAMNER la [3] à verser à [6] la somme de 26.832 euros TTC correspondant à l'acompte de 50 % du coût prévisionnel de l'expertise, conditionnant le démarrage effectif de la mission ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- ORDONNER à la [3] de communiquer à [2], expert désigné par le CSE, ainsi qu'au CSE, dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision à intervenir, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission d'expertise non encore transmis et demandés par le CSE - ORDONNER qu'à défaut de communication des documents dans le délai de dix jours imparti, la [3] sera redevable d'une astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; le juge se réservant la liquidation de la présente astreinte ;
- PROLONGER le délai de réalisation de l'expertise d'une durée équivalente au retard imputable à l'employeur, soit à compter de la transmission effective de la totalité des informations et documents dont la communication est ordonnée et du règlement effectif de l'acompte ;
- DEBOUTER la [3] de ses demandes reconventionnelles.
- CONDAMNER la [3] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'assignation ;
- CONDAMNER la [3] à verser au CSE et à [2], conjointement, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La Fondation demande au président du tribunal aux termes de ses conclusions écrites de :
A titre principal :
- DIRE le Tribunal saisi selon la procédure accélérée au fond incompétent
- DIRE les demandeurs irrecevables en leurs demandes, fins et prétentions ;
Subsidiairement :
- DEBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A défaut, reconventionnellement
- ANNULER la délibération du 27 janvier 2026 votant la prestation et le prestataire [2].
En tout état de cause :
- DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le CSE au paiement de la somme de 1 500 euros à la Fondation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 8 000 euros à la Fondation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes formées conjointement par le CSE et la société [2]
La Fondation fait valoir que l'action ouverte au CSE par l'article L.2312-15 est réservée au contentieux qui s'élève entre un comité et l'employeur à l'occasion d'une procédure d'information-consultation, et que le vote du 27 janvier 2026 ne peut se rattacher à une telle procédure.
Elle ajoute que le CSE et la société [2] sont également irrecevables en application du principe de l'estoppel puisque les demandeurs qui ont d'abord invoqué une mission légale du CSE pour soutenir ensuite qu'il s'agit d'une mission contractuelle se sont contredits.
Le CSE rétorque qu'il agit sur le fondement de l'article L.2315 du code du travail, qui peut s'appliquer en dehors d'une procédure d'information -consultation formelle dès lors que le CSE dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives légales ne dispose pas des éléments lui permettant de se prononcer utilement, et précise que son action s'inscrit dans le cadre de ses compétences légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il ajoute que l'employeur n'a exercé aucun recours au titre de L.2315-86 du code du travail à l'encontre de la délibération du 27 janvier 2026 et de la notification par l'expert du cahier des charges de l'expertise et de son coût prévisionnel.
A titre subsidiaire, il invoque la commune intention des parties de recourir à un diagnostic QVCT (qualité de vie et conditions d etravail ) et à un audit juridique et social, sans qu'à aucun moment la Fondation ne soutienne que le coût de ce diagnostic incomberait au CSE.
Sur ce,
Selon l'article 481-1 du code de procédure civile, « à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1o La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet
2o Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3o Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4o Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5o À titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;”
Le premier alinéa de l'article 839 du code de procédure civile ajoute que « lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 ».
Selon l'article L.2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du (Ord. no 2019-738 du 17 juill. 2019, art. 15) «tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond» pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. (Abrogé par Ord. no 2019-738 du 17 juill. 2019, art. 15) «Le juge statue dans un délai de huit jours.» — Les dispositions de l'Ord. no 2019-738 du 17 juill. 2019 s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janv. 2020 (Ord. préc., art. 30).
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité."
En vertu de ces dispositions, toute demande du CSE tendant à obtenir la communication par l'employeur d'éléments manquants doit être portée devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Soc. 24 nov. 2021, no 20-13.904, en matière de BDESE). Mais le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsque la loi ou le règlement lui confère expressément le pouvoir de connaître de certaines demandes selon cette procédure et seulement dans les limites de ses attributions (Civ. 2ème 15 janvier 2026 n° 24-10.778).
Il résulte des termes de cet article que l'action ouverte au CSE lui permettant de demander au président du tribunal selon la procédure accélérée au fond la communication d'éléments manquants s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'information-consultation.
Il est également admis que cette action peut être exercée en dehors d'une procédure d'information-consultation pour demander à l'employeur de constituer ou de compléter le contenu de la base de données économiques sociales et environnementale en ce qu'elle rassemble les éléments mis à disposition du CSE nécessaires aux consultations récurrentes.
Il en résulte que le CSE ne peut former une telle demande auprès du président du tribunal statuant en procédure accélérée au fond en dehors de ses attributions consultatives.
Le CSE ne peut donc y recourir pour obtenir de l'employeur la communication d'informations et de documents relatifs à la mission de diagnostic RPS qu'il a confié à un expert de son choix, qui plus est en dehors des cas légaux de recours à l'expertise.
S'agissant de l'expert mandaté par le CSE, que ce soit dans le cadre d'une expertise confiée à un expert habilité ou à un expert-comptable dans les cas prévus par les articles L.2315-78 à L.2315-95 du code du travail, ou dans le cadre d'une expertise confiée par le CSE pour la préparation de ses travaux à un expert de son choix rémunéré par ses soins, la voie de la procédure accélérée au fond n'est pas ouverte à l'expert en cas de contentieux documentaire avec l'employeur.
La procédure accélérée au fond n'est pas davantage prévue par le code du travail lorsque s'élève entre l'employeur et le CSE un contentieux sur la charge des frais d'expertise.
En conséquence, il convient non pas de se déclarer incompétent, mais de déclarer irrecevables en leurs demandes le CSE et la société [2] pour défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal à en connaître.
Les demandeurs seront condamnés aux dépens.
Le CSE sera condamné à payer à la Fondation la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code civil.
La société [2] sera codamnée à payer à la Fondation la somme de 4 000 euros en application des mêmes dispositions.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare irrecevables les demandes formées par le CSE de la [3] et la société [2] ;
Condamne le CSE de la [3] et la société [2] aux dépens ;
Condamne le CSE de la [3] à payer à la [3] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code civil ;
Condamne la société [2] à payer à la [3] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 05 novembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Catherine DESCAMPS