Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00035 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OA43
Minute n° 757/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Matthieu AIROLDI - 229
Me Nicolas MEYER - 117
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. HYGIE STRAS, enregistrée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 3]
représentée par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 25 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 17 décembre 2025, la Sem [Adresse 1] a fait assigner la Sas HYGIE STRAS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.
Elle a entendu faire voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail commercial liant la Société [Adresse 1] et la Société HYGIE STRAS par l'effet de la clause résolutoire à compter du 25 novembre 2025 ;
- juger que la Société HYGIE STRAS est occupante sans droit ni titre du local commercial sis [Adresse 4] [Localité 1] depuis le 25 novembre 2025 ;
- condamner la Société HYGIE STRAS d'avoir à payer la Société [Adresse 1] une provision de 9.672,45 € au titre de l'arriéré de dette locative constituée par les loyers et provisions sur charges impayés jusqu'au 1er novembre 2025 ;
- ordonner l'expulsion de la Société HYGIE STRAS et de tout occupant de son chef du local commercial sis [Adresse 5], au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433 2 du Code de procédures civiles d'exécution ;
- condamner la Société HYGIE STRAS d'avoir à payer à la Société [Adresse 1] la somme de 2.050,00 € H.T. par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 26 novembre 2025 et ce jusqu'à complète libération des lieux et restitution des clés, outre les intérêts au taux légal à chaque échéance du terme mensuel ;
- juger que les sommes à charge de la Société HYGIE STRAS porteront intérêt au taux légal à compter de chaque échéance du terme mensuel ;
- condamner la Société HYGIE STRAS d'avoir à payer à la Société [Adresse 1] la somme de 2.000 € à titre d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la Société HYGIE STRAS aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 24 octobre 2025 d'un montant de 164,61 €, outre les frais de signification de l'assignation, de signification de l'ordonnance à intervenir et de son exécution forcée ;
- rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir.
Selon conclusions du 17 juillet 2026, la Sas HYGIE STRAS a sollicité voir :
- dire et juger que le montant de la dette de loyer et charges due par la société HYGIE STRAS est, au 17.17.2026, de 12.515,38 euros ;
- autoriser la société HYGIE STRAS à régulariser sa dette grâce à un échéancier de douze (12) mois, d'ores et déjà engagé spontanément par la défenderesse en juillet 2026 à hauteur de 1042,95 euros par mois sans préjudice du paiement des loyers ;
- suspendre les effets de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail commercial sous réserve du respect strict de l'échéancier octroyé sur douze mois ;
- statuer ce que de droit sur les frais et dépens.
La [Localité 2] [Adresse 1] n’a pas répliqué mais a fait parvenir le 24 août 2026 un décompte actualisé faisant apparaître un solde de 13.984,68 €
À l’audience du 25 août 2026, la [Localité 2] HABITATION MODERNE a déclaré s’opposer à l’octroi de délais de paiement et les parties, se référant à leurs écritures, ont réitéré oralement leurs prétentions. Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Aux termes de l’article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le bail commercial conclu entre la [Localité 2] [Adresse 1] d’une part, et la Sas HYGIE STRAS, d’autre part, le 20 novembre 2024 stipule en son article 12 que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail (pièce 1).
La [Localité 2] [Adresse 1] a fait délivrer à la défenderesse, le 24 octobre 2025, un commandement de payer la somme au principal de 6.502,45 € visant la clause résolutoire (pièce 7).
La Sas HYGIE STRAS, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, n'a pas contesté la dette locative.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies.
Toutefois, la Sas HYGIE STRAS a sollicité un report de paiement au motif d’une situation financière difficile liée à des problèmes médicaux.
La [Localité 2] [Adresse 1] s’oppose à cette demande.
Cependant, même si la dette a augmenté depuis l’assignation, la proposition d’apurement sur 12 mois peut être accueillie compte tenu des investissements déjà faits et de la clause cassatoire qui sera ordonnée.
Il sera donc fait droit à sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire dans les termes précisés dans le dispositif.
Par ailleurs, l'obligation de la partie défenderesse de verser à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, charges et taxes dus jusqu'au 31 août 2026, la somme de 13.984,68 €, n’est pas sérieusement contestable.
La partie défenderesse sera condamnée à verser cette somme à titre de provision comme il sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.
Pour le surplus, les autres chefs de demande des parties seront rejetées.
La Sas HYGIE STRAS sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire par application de l'article 695 du code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer à la [Localité 2] [Adresse 1] la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Sas HYGIE STRAS sera condamnée à lui verser cette somme.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la [Localité 2] [Adresse 1] d’une part, et la Sas HYGIE STRAS, d’autre part, le 20 novembre 2024, concernant le local commercial situé sis [Adresse 6] à [Localité 3] sont réunies à la date du 24 novembre 2025 ;
CONDAMNONS la Sas HYGIE STRAS à verser à la [Localité 2] [Adresse 1] la somme de 13.984,68 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025 sur la somme de 6.502,45 € et à compter du 24 août 2026 sur la somme de 7.482,23 € ;
AUTORISONS la Sas HYGIE STRAS à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, par mensualités de 1.042,95 € chacune ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, loyer et charges courants ainsi que la somme mensuelle de 1.042,95 € pour apurer la dette, dans les délais précités, :
la clause résolutoire retrouve son plein effet ;le solde de la dette devient immédiatement exigible ;qu'à défaut pour la Sas HYGIE STRAS d’avoir volontairement libéré les lieux dans le mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la [Localité 2] [Adresse 1] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef ; la Sas HYGIE STRAS est condamnée à verser à la [Localité 2] [Adresse 1] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit 1.579,84 € au 1er août 2026, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire ;
REJETONS pour le surplus les demandes des parties ;
CONDAMNONS la Sas HYGIE STRAS aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS la Sas HYGIE STRAS à payer à la [Localité 2] [Adresse 1] la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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