Texte intégral
VP / MC
Jugement N°
du 30 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 25/04120 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJSC / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
[K] [E]
[Z] [E]
Contre :
SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD
Grosses : le
- la SELARL BEMA & ASSOCIES
- la SELARL EVEZARD LEPY - [Localité 1]
Copies électroniques :
- la SELARL BEMA & ASSOCIES
- la SELARL EVEZARD LEPY - [Localité 1]
Copie dossier
la SELARL BEMA & ASSOCIES
la SELARL EVEZARD LEPY - [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
- Monsieur [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Madame [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
- SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseils Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Maître Simon MANDEVILLE de la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
DÉFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Valérie PIRELLO, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Laetitia JOLY, et lors du délibéré de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 30 Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
I- EXPOSÉ DU LITIGE
M. et Mme [E] sont propriétaires d’un immeuble d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2], comprenant notamment un appartement situé au troisième étage porte gauche donné à bail d’habitation à effet au 14 juillet 2020 à Mme [A] moyennant un loyer mensuel 730 euros par mois charges comprises.
Au début du mois d’août 2021, la locataire a signalé aux bailleurs la présence d’une auréole humide au plafond du salon, laquelle s’est ensuite estompée. Les époux [E] ont sollicité l’intervention de la société France toiture étanchéité, laquelle a émis le 12 août 2021 un devis estimatif d’un montant de 3.030,50 euros TTC valable jusqu’à l’hiver 2023, préconisant une simple surveillance en l’absence d’urgence avérée.
Après une période d'accalmie d'une année, une infiltration d'eau est réapparue de manière significative en juillet 2022, provoquant la dégradation du plafond de l'appartement. Les époux [E] ont missionné en urgence la société [C] [D] pour rechercher l'origine du désordre, et qui a mis en évidence une infiltration au niveau du chéneau encastré en zinc situé à l'aplomb du salon.
Le 15 juillet 2022, les époux [E] ont déclaré le sinistre dégât des eaux à leur assureur multirisque immeuble, la SA ACM Iard.
Afin de faire cesser les infiltrations, les époux [E] ont fait exécuter en septembre 2022 des travaux conservatoires.
Par courrier du 11 octobre 2022, la SA ACM Iard a désigné le cabinet CET IRD pour procéder à une expertise amiable des dommages.
Cette réunion s’est tenue le 10 février 2023.
Dans son rapport rendu le 23 mars 2023, l’expert amiable a évalué les dommages consécutifs à la somme brute de 7.103,84 euros TTC et proposé une indemnité nette de 5.335,08 euros après déduction de la vétusté, de la franchise et des honoraires, refusant la prise en charge des travaux sur le chéneau et des échafaudages au motif qu’ils relevaient de la couverture exclue par le contrat.
Contestant cette évaluation, les époux [E] ont mandaté le cabinet d’expertise Eco&nergie, qui a chiffré les réparations à un montant total de 34.396,28 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice du 24 août 2023, les époux [E] ont assigné la SA ACM Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Entre-temps, par lettre du 18 juillet 2023, Mme [A] a notifié son congé aux époux [E] en raison de la présence persistante d’une bâche au plafond et du retard pris pour les réparations intérieures, quittant définitivement les lieux le 18 septembre 2023.
Par ordonnance de référé du 19 décembre 2023, M. [M] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Il a déposé son rapport définitif le 1er décembre 2024.
L'expert judiciaire a notamment chiffré les travaux de remise en état à la somme de 14.506,58 euros TTC, constaté que les désordres rendaient le logement impropre à sa destination, écarté le lien de causalité entre la gestion de l'assureur et le départ de la locataire, et relevé un délai de traitement de sept mois imputable à la compagnie d'assurance.
Par exploit de commissaire de justice en date du 10 février 2025, les époux [E] ont fait assigner la SA ACM Iard au fond devant la présente juridiction.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par les époux [E] le 09 avril 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par la SA ACM Iard le 13 janvier 2026 ;
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture date du 09 juin 2026.
II- MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur la prise en charge des travaux de réfection matérielle
Moyens des parties
Les époux [E] sollicitent la condamnation de la SA ACM Iard à leur payer la somme de 14.506,66 euros au titre des travaux de remise en état validés par le rapport d'expertise judiciaire du 1er décembre 2024. Ils font valoir que ce montant comprend les frais indispensables d'échafaudage (2.106 euros), la facture de réfection du chéneau par résine d'étanchéité de l'entreprise France toiture étanchéité (3.030,50 euros) et les travaux intérieurs de remplacement de la panne sablière et du faux plafond selon le devis de l'entreprise [C] [D] (9.370,06 euros). Ils soulignent que l'expert judiciaire a expressément considéré que ces travaux, bien qu'ayant une portée pérenne garantie dix ans par le fabricant, revêtaient un caractère conservatoire impératif pour faire cesser le sinistre, de sorte que l'assureur ne pouvait légitimement opposer l'exclusion de garantie de la couverture du bâtiment.
La société ACM Iard indique qu'elle accepte sans réserve les conclusions de l'expert judiciaire quant à la nature et au coût des travaux de réparation. Elle précise renoncer à se prévaloir de la clause d'exclusion relative à la couverture du bâtiment ainsi qu'au plafonnement des préjudices accessoires à 30 % de l'indemnité principale et demande en conséquence au tribunal de la condamner au paiement de la somme de 14.506,58 euros correspondant au chiffrage exact de l'expert judiciaire, sous déduction de la franchise contractuelle de 235 euros stipulée aux conditions particulières de la police d'assurance.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1103 du code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Aux termes de l’article 1104 du code civil :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»
Aux termes de l’article L. 113-5 du code des assurances :
« Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu de payer l'indemnité ou la somme déterminée par le contrat ou par avenant, dans le délai convenu. »
En l'espèce, il résulte du rapport définitif d'expertise judiciaire déposé le 1er décembre 2024 par M. [M] que les désordres matériels subis par l'immeuble des époux [E] trouvent leur origine exclusive dans le défaut d'étanchéité du chéneau encastré en zinc situé à l'aplomb du troisième étage.
L'expert judiciaire a chiffré le coût total des réparations nécessaires à la somme de 14.506,58 euros TTC, décomposée comme suit :
• 2.106,00 euros TTC au titre de la mise en place de l'échafaudage par la société entrepose échafaudages (pièces demandeurs n° 9 et 10) ;
• 3.030,50 euros TTC au titre des travaux d'étanchéité du chéneau par application de résine ETANCH MS réalisés par l'entreprise France toiture étanchéité (facture du 27 septembre 2022, pièce n° 12) ;
• 9.370,06 euros TTC au titre de la reprise de la panne sablière dégradée sur trois mètres et de la réfection du plafond en placoplâtre selon le devis de l'entreprise [C] [D] (pièce n° 18).
Les parties s'accordant sur le montant de l’indemnisation, la SA ACM Iard sera condamnée à payer aux époux [E] la somme de 14.271,58 euros (14.506,58 euros - 235 euros de franchise) au titre des travaux de réfection matérielle garantis, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025, date de l'assignation introductive d'instance valant sommation de payer.
2°) Sur la prise en charge des honoraires d'expert d'assuré
Moyens des parties
Les époux [E] sollicitent la condamnation de la SA ACM Iard à leur rembourser la somme de 1.794 euros correspondant aux honoraires de leur expert d'assuré, le cabinet Eco&nergie. Ils font valoir que cette assistance technique amiable était rendue indispensable par la carence et l'évaluation manifestement dérisoire de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance (5.335,08 euros proposés initialement pour un dommage réel de 14.506,58 euros). Ils soutiennent que le travail de leur expert privé a permis de sauvegarder leurs droits et de doubler la proposition d'indemnisation de l'assureur, de sorte que cette dépense doit être intégralement supportée par la compagnie ACM Iard, le cas échéant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ACM Iard s'oppose au remboursement de cette somme au-delà du plafond conventionnel. Elle expose que le contrat d'assurance stipule expressément aux conditions particulières que la garantie des honoraires d'expert d'assuré est plafonnée à 5 % du montant de l'indemnité principale des dommages matériels (soit 725,33 euros). Elle observe au surplus que les époux [E] ne justifient par leurs pièces que d'un montant facturé de 1.440 euros TTC (trois factures de 600 euros, 576 euros et 264 euros). Elle accepte d'être condamnée à la somme de 725,33 euros en exécution de la police d’assurance et conclut au rejet de toute somme complémentaire à ce titre.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1103 du code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Aux termes de l’article L. 112-1 du code des assurances :
« L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même pour le compte d'un tiers. »
La Cour de cassation juge de manière constante que les frais d'assistance technique exposés unilatéralement par un assuré auprès d'un expert privé ne sont pris en charge par l'assureur que dans la limite stricte des plafonds de garantie contractuellement convenus (Civ. 2e, 12 avril 2012, n° 10-25.911).
Les honoraires d'un expert amiable ne constituent pas un chef de préjudice matériel garanti autonome et le surplus de ces frais, engagés par une partie pour assurer la défense de ses intérêts avant ou pendant le procès, relève exclusivement de l'application de l'article 700 du code de procédure civile (Civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 20-17.794).
En l'espèce, il résulte des conditions particulières de la police d'assurance souscrite auprès de la SA ACM Iard (page 2/5) que la garantie relative aux honoraires d'expert d'assuré est formellement limitée à 5 % du montant de l'indemnité allouée au titre des dommages matériels. L'indemnité matérielle étant fixée à la somme de 14.506,58 euros, la garantie contractuelle mobilisable à ce titre s'élève exactement à : 14.506,58 euros x 5 % = 725,33 euros.
La société ACM Iard ne conteste pas être redevable de cette somme et accepte sa condamnation à hauteur de 725,33 euros. Les époux [E] ne peuvent en revanche obtenir sur le fondement contractuel la condamnation de leur assureur au-delà des prévisions claires et précises de la police.
Quant au surplus des honoraires d'assistance technique engagés par les assurés pour faire valoir leurs droits face à l'offre initiale minorée de l'assureur, il sera examiné infra au titre des frais irrépétibles dans le cadre des demandes formulées au titre des frais irrépétibles.
En conséquence, la SA ACM Iard sera condamnée à payer aux époux [E] la somme de 725,33 euros au titre de la garantie contractuelle des honoraires d'expert d'assuré.
Les époux [E] seront déboutés du surplus de leur demande formée à titre contractuel.
3°) Sur l'indemnisation de la perte de loyers
Moyens des parties
Les époux [E] sollicitent la condamnation de la SA ACM Iard à leur payer la somme de 13.553,91 euros au titre de la perte de loyers subie à la suite du départ de leur locataire.
Ils soutiennent que le contrat prévoyait un loyer mensuel de 730 euros charges comprises et que Mme[A] a résilié son bail en septembre 2023 en raison de l'insalubrité et des nuisances occasionnées par la présence continue d'une bâche de protection de 4 m² au plafond du salon depuis plus d'une année.
Ils font valoir que l'expert judiciaire a qualifié le bien d'« impropre à sa destination » et qu'ils ne pouvaient engager les travaux de réfection avant le déroulement des opérations d'expertise judiciaire sans risquer de compromettre la preuve de la matérialité des désordres. Ils réclament ainsi la prise en charge de 18 mois de loyers perdus (d'octobre 2023 à mars 2025) ainsi que les charges de copropriété afférentes.
La société ACM Iard s’oppose à ces demandes. Elle fait valoir que la police ne couvre la perte de loyers que dans la limite maximale de 12 mois (soit 8.640 euros). Elle soutient surtout que l'expert judiciaire a formellement exclu tout lien de causalité direct entre la gestion du sinistre par l'assureur et le départ de la locataire. Elle rappelle que la cause de l'infiltration d'eau avait été définitivement neutralisée dès le 28 septembre 2022 par la pose de la résine, que le logement n'a jamais fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, et que l'expert judiciaire a constaté que les travaux d'embellissement intérieur du plafond pouvaient être réalisés indépendamment des discussions entre les parties. L'assureur affirme que la vacance locative résulte exclusivement de la négligence des bailleurs qui ont manqué à leur obligation de délivrance d'un logement décent posée par l'article 1719 du code civil.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Aux termes de l’article 1719 du code civil :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail [...] »
En l'espèce, il résulte des constatations de l'expert judiciaire (pages 37 et 47 du rapport) que :
l'origine des infiltrations a été entièrement supprimée dès la fin du mois de septembre 2022 par l'application de la résine d'étanchéité ETANCH MS par l'entreprise France toiture étanchéité, laquelle a garanti l'étanchéité complète de la toiture ;l’appartement ne présentait aucun caractère d'insalubrité ni d'inhabitabilité absolue, l'inconfort étant circonscrit à la présence d'une bâche protectrice de 4 m² sur le plafond du salon ;Mme [A] est demeurée dans les lieux pendant plus d'une année après l'arrêt des infiltrations et n'a délivré son congé que le 18 juillet 2023 pour quitter les lieux le 18 septembre 2023 ;L'expert judiciaire a expressément conclu que les pertes de loyer et de préavis ne sont pas du fait de négligence ou de refus d'indemnisation de la compagnie ACM Iard, la reprise des embellissements pouvant être exécutée indépendamment des discussions et échanges entre les parties.
Il s'évince de ces éléments que la vacance locative postérieure à septembre 2023 ne trouve pas sa cause directe et déterminante dans le sinistre dégât des eaux garanti, ni dans la position de l'assureur, mais dans le choix délibéré des bailleurs de s'abstenir de faire procéder aux travaux d'embellissement intérieur d'un montant de réfection du faux-plafond, laissant subsister une bâche au salon pendant 14 mois au détriment de leur locataire.
Les bailleurs ne sauraient sérieusement soutenir qu'ils devaient conserver le plafond éventré pour les besoins de la preuve en référé, dès lors que la cause de l'infiltration était documentée et que l'urgence imposait de rétablir la décence du logement conformément à l'article 1719 du code civil.
Dès lors, faute d'établir un lien de causalité direct et certain entre le comportement de la SA ACM Iard et la perte des loyers réclamée, les époux [E] seront déboutés de leur demande à ce titre.
4°) Sur la demande de dommages-intérêts pour immobilisme fautif de l'assureur
Moyens des parties
Les époux [E] sollicitent la condamnation de la SA ACM Iard à leur payer la somme de 12.000 euros, et subsidiairement celle de 7.000 euros, en réparation de son « immobilisme fautif ». Ils se fondent sur les conclusions de l'expert judiciaire qui a estimé en page 38 de son rapport que le délai de 7 mois écoulé entre la déclaration de sinistre (15 juillet 2022) et la première réunion d'expertise amiable (10 février 2023) était imputable à l'assureur et à son cabinet d'expertise, suggérant au tribunal d'affecter un barème mensuel de 1.000 euros par mois. Ils soutiennent que cette inertie a retardé l'ensemble de la gestion du dossier, les a contraints à saisir le juge des référés et caractérise un manquement de l'assureur à son obligation d'information et d'exécution de bonne foi du contrat.
La société ACM Iard s'oppose à cette demande, faisant valoir que le retard dans le paiement ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts de l'intérêt légal que si le créancier rapporte la double preuve d'une mauvaise foi de l'assureur et d'un préjudice indépendant du simple retard. Elle souligne qu'en l'espèce, elle n'a commis aucune faute rappelant avoir instruit le sinistre après réception des pièces le 7 octobre 2022, puis émis une proposition d'indemnisation de 5.335,08 euros conforme à son rapport technique amiable, puis consigné la somme de 17.996,91 euros sur le compte CARPA dès le dépôt du rapport judiciaire. Elle rappelle qu'un litige technique sur la nature réparatoire ou conservatoire d'une résine de chéneau relève de la discussion contractuelle légitime et exclut toute mauvaise foi intentionnelle.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, il convient de constater que l'obligation incombant à la SA ACM Iard au titre de la police dégât des eaux est une obligation pécuniaire de règlement d'une somme d'argent.
Dès lors, le retard d'indemnisation relève exclusivement du régime légal de l'article 1231-6 du code civil.
En l’espèce, si l'expert judiciaire a qualifié d'« immobilisme » le délai de sept mois écoulé entre la déclaration de sinistre en juillet 2022 et la réunion d'expertise de février 2023, ce délai s'explique pour partie par l'attente de la transmission des pièces justificatives par les assurés reçues le 7 octobre 2022 (pièce défendeur n° 4) et par la période estivale. Au surplus, l'assureur a mandaté sans délai le cabinet CET IRD, a formulé une offre d'indemnisation de 5.335,08 euros sur la base des conclusions de ce technicien qui excluait la couverture toiture, a ensuite renoncé à cette exclusion devant le juge du fond, et a consigné sur compte CARPA la somme totale de 17.996,91 euros pour témoigner de sa volonté de désintéressement. Dès lors, la discussion technique sur l'application de résine de chéneau relevait d'un débat contractuel sérieux et non d'une obstruction malicieuse.
En conséquence les demandeurs échouent à faire la démonstration de la mauvaise foi de l’assureur.
Par ailleurs, ils ne démontrent l'existence d'aucun préjudice distinct et indépendant du retard dans le paiement de l'indemnité, les préjudices invoqués (perte de loyers, frais) n'étant que la conséquence directe alléguée de l'indisponibilité des fonds.
En conséquence ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
5°) Sur la demande d'indemnisation du préjudice moral
Moyens des parties
Les époux [E] sollicitent la condamnation de la SA ACM Iard à leur payer la somme de 11.000 euros (et subsidiairement 7.000 euros) au titre de leur préjudice moral. Ils exposent que la gestion contentieuse de ce sinistre depuis juillet 2022 a gravement perturbé leur vie quotidienne, qu'ils ont dû subir les tensions générées par le mécontentement de leur locataire et le départ précipité de celle-ci, et avoir été contraints de multiplier les démarches et de s'engager dans une longue procédure judiciaire par expert interposé pour faire reconnaître leurs droits légitimes face à une offre initiale dérisoire de leur assureur.
La société ACM Iard s’y oppose, rappelant que la police d'assurance souscrite ne garantit aucun préjudice moral. Subsidiairement, elle soutient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’une faute délictuelle ou quasi-délictuelle qui lui serait imputable, n'ayant fait qu'exercer son droit légitime de discussion contractuelle et de défense en justice sans en abuser.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1240 du code civil :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Le préjudice moral n'entre pas dans le champ des garanties souscrites au titre de la police multirisque immeuble.
Les époux [E] n'établissent aucune faute caractérisée imputable à la SA ACM Iard excédant l'exercice normal de ses droits de défense. La compagnie d'assurance s'est fondée sur les constatations de son expert amiable pour formuler sa proposition initiale, puis s'est ralliée loyalement aux montants arrêtés par le rapport d'expertise judiciaire dès son dépôt en proposant de verser la somme de 17.996,91 euros.
Les tracas, le stress et les contraintes de gestion éprouvés par les demandeurs relèvent des aléas ordinaires liés à la survenance d'un dégât des eaux et à l'exercice d'un recours judiciaire, indemnisés par les intérêts de retard et les frais irrépétibles.
Dès lors, ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
6°) Sur la demande subsidiaire de complément d'expertise judiciaire
Moyens des parties
Les époux [E] sollicitent à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal s'estimerait insuffisamment informé, la désignation d'un nouvel expert judiciaire ou l'organisation d'un complément d'expertise sur le fondement des articles 245 et 283 du code de procédure civile afin de préciser la consistance et le coût des travaux de réfection.
La société ACM Iard s'y oppose indiquant que l'expert judiciaire désigné en référé, M. [M], a accompli sa mission dans le respect du contradictoire en répondant aux dires des parties, que son rapport du 1er décembre 2024 est complet, précis et définitif, et que le litige résiduel porte sur des points de pur droit qui relèvent de l'office exclusif du juge du fond.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile :
« En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Aux termes de l’article 238 du code de procédure civile :
« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut aborder d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. »
Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile :
« Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre. »
En l'espèce, le rapport déposé le 1er décembre 2024 par l'expert judiciaire M. [M] est exhaustif, rigoureusement motivé et apporte des réponses claires et circonstanciées à l'ensemble des chefs de mission qui lui avaient été confiés.
Les parties ont d'ailleurs toutes deux accepté le montant de 14.506,58 euros retenu par l'expert au titre des désordres matériels.
Les prétentions contestées (perte de loyers, immobilisme fautif, préjudice moral) constituent des questions juridiques qui échappent à la compétence d'un technicien et relèvent du seul pouvoir décisionnel du tribunal.
En conséquence, le tribunal disposant de l'ensemble des éléments de fait et de droit nécessaire pour statuer, il y a lieu de rejeter la demande d'expertise complémentaire.
7°) Sur les autres demandes
La société ACM Iard, succombant principalement sera condamnée aux dépens comprenant les frais et honoraires de l'expertise judiciaire ordonnée en référé et liquidée à la somme de 3.000 euros.
Il est constant que les époux [E] ont été contraints d'engager une procédure judiciaire et de recourir à l'assistance d'un avocat ainsi que d'un expert d'assuré privé pour faire valoir leurs droits et rétablir la réalité du coût des travaux indispensables à la sauvegarde de leur bien, initialement écartés par l'expert de la compagnie.
Dès lors, il serait manifestement inéquitable de laisser à leur charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer, incluant le reliquat des frais d'assistance technique de leur expert non couvert par le plafond contractuel (1068.67 € TTC).
Il y a lieu de condamner la SA ACM Iard à payer aux époux [E] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 1068.67 € précitée, et de débouter la SA ACM Iard de sa propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SA ACM Iard à payer à M. et Mme [E] la somme de 14.271,58 euros au titre des travaux de réfection matérielle garantis (franchise contractuelle déduite), avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025, date de l'assignation ;
CONDAMNE la SA ACM Iard à payer à M. et Mme [E] la somme de 725,33 euros au titre de la garantie contractuelle des honoraires d'expert d'assuré, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 ;
DÉBOUTE M. et Mme [E] de leur demande d'indemnisation au titre de la perte de loyers ;
DÉBOUTE M. et Mme [E] de leur demande de dommages-intérêts pour immobilisme fautif de l'assureur ;
DÉBOUTE M. et Mme [E] de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice moral ;
REJETTE la demande subsidiaire d'expertise judiciaire complémentaire ;
CONDAMNE la SA ACM Iard à payer à M. et Mme [E] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTE la SA ACM Iard de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA ACM Iard aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire liquidé à la somme de 3.000 euros.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE