Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/00848 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PNP
Affaire jointe : N° RG 26/01852 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VC6
Grosse délivrée le 18/09/2026
À
-Me Nicolas MERGER
-Me Philippe DE GOLBERY
-Me Frédéric BERGANT
-Me Géraldine PUCHOL
-Me Jean-Pierre TERTIAN
-Me Pierre-Julien DURAND
-Me Ahmed-Chérif HAMDI
-Me Alain DE ANGELIS
-Me Benjamin AYOUN
-Me Stéphane GALLO
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. AIXOISE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice LA SOCIETE MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE (LEANDRI IMMOBILIERE),
dont le siège social est [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Mutuelle L’AUXILIAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE
Société QBE EUROPE SA/[L],
dont le siège social est [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société GROUPAMA MEDITERANEE,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Société URBAT PROMOTION,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Pierre Julien DURAND, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Fabrice DI FRENNA, avocat plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. MANOSQUE ELECTRICITE PLOMBERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A. ALLIANZ IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Société d’équipement de construction et de travaux publics “SECTP”,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [R] [M]
né le 28 Septembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2],
demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Madame [S] [O]
née le 02 Juin 1999 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Société ISO THERM HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Société BUREAU [I],
dont le siège social est sis [Adresse 14]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A. GENERALI IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N° 26/01852
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice LA SOCIETE MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE (LEANDRI IMMOBILIERE),
dont le siège social est [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV Côté 7ème a fait réaliser un ensemble immobilier situé [Adresse 17].
Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz, qui est également assureur constructeur non réalisateur.
Les intervenants à l’acte de construire sont notamment :
- la société Urbat Promotion en qualité de maître d’œuvre,
- la société SECTP au titre du lot gros-œuvre,
- la société Manosque Electricité Plomberie, au titre du lot plomberie, sanitaire, VMC, assurée auprès de la société AXA France IARD,
- la société Iso Therm Habitat, au titre du lot façade, assurée auprès de la société AXA France IARD,
- la SA Bureau [I], en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès de la société QBE Europe,
- la société Promed Etanchéité, au titre du lot étanchéité, assurée auprès de la société L’Auxiliaire.
Par acte du 20 novembre 2014, la SCI Aixoise a acquis selon les modalités de la vente en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV Côté 7ème , aux droits de laquelle vient la société Urbat Promotion, un appartement de type T2, au 3ème et dernier étage du bâtiment.
La réception est intervenue le 30 septembre 2016, avec réserves.
Cet appartement est loué depuis le 6 novembre 2023 à M. [R] [M] et Mme [S] [O], par l’intermédiaire de la société Foncia Terres de Provence.
Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assureur dommages-ouvrage, à la suite de l’apparition de traces d’infiltrations au plafond de l’appartement de la SCI Aixoise.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur dommages-ouvrage qui a mandaté le cabinet Equad. Un rapport a été établi le 13 août 2020.
L’assureur a refusé de mobiliser sa garantie au motif que le dommage n’était pas de nature décennale.
A la suite d’un dégât des eaux subi par les locataires de la SCI Aixoise le 27 septembre 2024, l’assureur dommages-ouvrage a diligenté une nouvelle expertise et mandaté le cabinet Equad.
Une recherche de fuite a été réalisée à la demande de l’expert par la société Cyka Plomberie, laquelle a établi un rapport le 1er août 2025.
Le cabinet Equad a établi un rapport complémentaire le 2 octobre 2025. A cette date, l’assureur a accepté d’accorder au syndic une indemnité de 990 € pour procéder à la reprise d’un relevé d’étanchéité décollé sur le mur de façade nord.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2025, M. [R] [M] et Mme [S] [O] ont mis en demeure le gestionnaire locatif de faire réaliser les travaux nécessaires à la suppression des infiltrations.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 18, 19 et 25 février 2026, la SCI Aixoise a assigné la SAS Urbat Promotion, venant aux droits de la SCCV Côté 7ème, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice la société Marseille Sud Gestion Immobilière exerçant sous l’enseigne Leandri Immobilière, la SA Allianz IARD en sa qualité d’assureur CNR et dommages-ouvrage, M. [R] [M] et Mme [S] [O], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/00848
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice la société Marseille Sud Gestion Immobilière exerçant sous l’enseigne Leandri Immobilière, a assigné la société Groupama Méditerranée, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir :
« venir la compagnie Groupama :
- entendre tout d’abord prononcer la jonction de la présente instance de mise en cause avec celle initiée par la SCI Aixoise (RG 26/00848),
- entendre juger que la mesure d’expertise qui pourrait être ordonnée, aux frais avancés de la société demanderesse, sera menée au contradictoire de la compagnie Groupama Méditerranée et qu’elle lui sera opposable,
- entendre en tout état de cause la compagnie Groupama Méditerranée condamner à relever et garantir le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre du présent litige,
- entendre statuer ce que de droit sur le sort des dépens ».
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/01334.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SA Allianz IARD, a assigné, la SAS Urbat Promotion, la SA Manosque Electricité Plomberie, la SAS SECTP, la SARL Provence Méditerranée Etanchéité, la SAS Iso Therm Habitat, la SA Bureau [I], la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société Manosque Electricité Plomberie et de la société ISO Therm Habitat, la SA Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société SECTP, la société QBE Europe SA/[L] en sa qualité d’assureur de la société Bureau [I], la société L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Promed Etanchéité, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir :
- « recevoir la société Allianz IARD en sa demande,
Y faire droit,
- juger que la mesure d’expertise judiciaire à intervenir sollicitée par assignation en référé délivrée à la requête de la SCI Aixoise le 18 février 2026 (RG 26/00848) sera rendue commune et opposable à :
la société Urbat Promotion, la société Manosque Electricité Plomberie, la société SECTP, la société Provence Méditerranée Etanchéité, la société Iso Therm Habitat, la société Bureau [I], la société AXA France IARD, la société Generali IARD, la société QBE Europe SA/[L], la société L’Auxiliaire, - juger en conséquence, que les opérations d’expertises à intervenir se dérouleront à leur
contradictoire et que le rapport à intervenir leur sera opposable,
- juger au visa de l’article 2224 du code civil et de l’article 4 du code de procédure civile que les présentes conclusions interrompent au profit de société Allianz IARD tous délais de prescription et de forclusion à l'égard de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, à savoir :
la société Urbat Promotion, la société Manosque Electricité Plomberie, la société SECTP, la société Provence Méditerranée Etanchéité, la société Iso Therm Habitat, la société Bureau [I], la société AXA France IARD, la société Generali IARD, la société QBE Europe SA/[L], la société L’Auxiliaire, - condamner la société Urbat Promotion sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, à produire son attestation d’assurance pour les années 2014 à 2026,
- réserver les dépens ».
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/01516.
Ces trois procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 22 mai 2026.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice la société Marseille Sud Gestion Immobilière exerçant sous l’enseigne Leandri Immobilière, a assigné la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des coporpriétaires, en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir :
« venir la compagnie Allianz IARD :
- entendre tout d’abord prononcer la jonction de la présente instance de mise en cause avec celle initiée par la SCI Aixoise (RG 26/00848),
- entendre juger que la mesure d’expertise qui pourrait être ordonnée, aux frais avancés de la société demanderesse, sera menée au contradictoire de la compagnie Allianz IARD et qu’elle lui sera opposable,
- entendre en tout état de cause la compagnie Allianz IARD condamner à relever et garantir le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre du présent litige,
- entendre statuer ce que de droit sur le sort des dépens ».
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/01852.
A l’audience du 5 juin 2026, la SCI Aixoise, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- ordonner une expertise,
A titre subsidiaire,
- enjoindre au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19], de réaliser les travaux objet de la garantie accordée par l’assureur dommages-ouvrage le 2 octobre 2025, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] à payer à la SCI Aixoise la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] aux entiers dépens.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice, maintient ses demandes.
La société Allianz IARD (en sa qualité d’assureur DO et CNR), représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- « recevoir la société Allianz IARD en sa demande,
Y faire droit,
- juger que la mesure d’expertise judiciaire à intervenir sollicitée par assignation en référé délivrée à la requête de la SCI Aixoise le 18 février 2026 (RG 26/00848) seront rendues communes et opposables à :
la société Urbat Promotion, la société Manosque Electricité Plomberie, la société SECTP, la société Provence Méditerranée Etanchéité, la société Iso Therm Habitat, la société Bureau [I], la société AXA France IARD, la société Generali IARD, la société QBE Europe SA/[L], la société L’Auxiliaire, - juger en conséquence, que les opérations d’expertises à intervenir se dérouleront à leur
contradictoire et que le rapport à intervenir leur sera opposable,
- juger au visa de l’article 2224 du code civil et de l’article 4 du code de procédure civile que les présentes conclusions interrompent au profit de société Allianz ARD tous délais de prescription et de forclusion à l'égard de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, à savoir :
la société Urbat Promotion, la société Manosque Electricité Plomberie, la société SECTP, la société Provence Méditerranée Etanchéité, la société Iso Therm Habitat, la société Bureau [I], la société AXA France IARD, la société Generali IARD, la société QBE Europe SA/[L], la société L’Auxiliaire, - juger que la société Allianz IARD formule les plus expresses protestations et réserves de garantie, de droit, de fait et de prescription à l’égard de la mesure d’instruction sollicitée à son contradictoire, sous réserves d’ajouter aux chefs de missions d’expertise judiciaire :
dire si les travaux réparatoires ont été effectués à la suite du versement des indemnités par la société Allianz IARD,- condamner la société Urbat Promotion sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, à produire son attestation d’assurance pour les années 2021 et suivantes,
- débouter toute partie de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, formulée ou à venir à l’encontre de la société Allianz IARD,
- réserver les dépens ».
La société Urbat Promotion en qualité de maître d’œuvre, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- « juger que les désordres dont se plaint la SCI Aixoise ont fait l’objet d’une position de garantie par la société Allianz IARD et du versement d’une indemnité au syndic au titre des travaux réparatoires et de ses conséquences,
- juger que la société Urbat Promotion produit son attestation d’assurance pour l’année 2021,
Par conséquent,
- débouter la société Allianz IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- prononcer la mise hors de cause de la société Urbat Promotion,
- condamner la société Allianz IARD à payer à la société Urbat Promotion la somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ».
Elle fait notamment valoir que les désordres ont déjà été analysés et que leur cause a été identifiée et fait l’objet d’une position de garantie par l’assureur dommages-ouvrage.
La société Urbat Promotion venant aux droits de la SCCV Côté 7ème, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- juger que les désordres dont se plaint la SCI AIXOISE ont fait l’objet d’une position de garantie par la société Allianz IARD et du versement d’une indemnité au syndic au titre des travaux réparatoires et de ses conséquences,
Par conséquent,
- débouter la société SCI Aixoise de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, sa demande étant dénuée de motif légitime à l’encontre de la société Urbat Promotion,
- prononcer la mise hors de cause de la société Urbat Promotion venant aux droits de la SCCV Côté 7ème,
- condamner la SCI Aixoise à payer à la société Urbat Promotion la somme de 2000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ».
Elle fait notamment valoir que les désordres ont déjà été analysés et que leur cause a été identifiée et fait l’objet d’une position de garantie par l’assureur dommages-ouvrage.
La société Bureau [I] et la société QBE Europe SA/[L], représentées par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demandent de :
- « juger irrecevables les demandes de la société Allianz IARD en ce qu’elles sont dirigées contre le Bureau [I] SA et QBE SA/[L] pour défaut d’intérêt à agir,
En conséquence,
- rejeter la demande de la société Allianz IARD dirigée à l’encontre de la société Bureau [I] SA la disant irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, et la renvoyer à mieux se pourvoir,
- en conséquence, prononcer la mise hors de cause de la société Bureau [I] SA,
- rejeter la demande de la société Allianz IARD dirigée à l’encontre de la société QBE SA/[L] la disant irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, et la renvoyer à mieux se pourvoir,
- condamner la société Allianz IARD à payer à la société Bureau [I] SA et à la société QBE SA/[L] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elles avancent notamment que les activités de contrôle technique de la société Bureau [I] SA ont fait l’objet d’une filialisation par le biais d’un traité d’apport partiel d’actif au profit de la société nouvellement créée Bureau [I] Construction SAS et que la société QBE Syndicate est l’assureur de Bureau [I].
La SA Generali IARD en sa qualité d’assureur de la société SECTP, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- débouter Allianz IARD, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, de sa demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire au contradictoire de Generali IARD, prise en sa qualité d’assureur de SECTP, en l’absence de motif légitime, SECTP étant étrangère au désordre d’infiltrations déclaré par la SCI Aixoise, lesquelles proviennent d’un défaut d’étanchéité.
- condamner Allianz IARD aux entiers dépens,
A titre subsidiaire
Si, par extraordinaire, le président estime qu’il existe un motif légitime à étendre les opérations
d’expertise judiciaire devant être ordonnées au contradictoire de Generali IARD, prise en sa qualité d’assureur de SECTP,
- donner acte à Generali IARD, prise en sa qualité d’assureur de SECTP, n’entend pas s’y opposer mais formule les plus expresses réserves sur la mobilisation de ses garanties, étant précisé que la police d’assurance a été résiliée le 1er janvier 2021 et que seule la garantie obligatoire serait susceptible d’être mobilisée,
- condamner Allianz IARD aux entiers dépens ».
Elle fait notamment valoir que la société SECTP est étrangère à la survenance des infiltrations, lesquelles proviennent d’un défaut d’étanchéité.
La société Manosque Electricité Plomberie, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- juger que la société Allianz IARD, agissant en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR, ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 de nature à fonder sa demande visant à voir ordonner au contradictoire de la société MEP, en charge du lot plomberie sanitaire VMC, une mesure d’expertise judiciaire au titre d’un désordre consistant en des infiltrations par toiture végétalisée du fait d’un relevé d’étanchéité décollé selon l’expert mandaté par l’assureur dommages-ouvrage requérant,
En conséquence,
- débouter Allianz de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ainsi que toute partie au présent litige,
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible il devait être jugé que la Compagnie Allianz justifie d’un motif légitime à l’endroit de la société MEP,
- juger que les opérations d’expertise judiciaire se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties requises par l’assureur dommages-ouvrage et de l’ensemble des intervenants à l’acte de construire, au premier rang desquelles le promoteur, maître d’ouvrage des travaux litigieux, et par la SCI Aixoise,
- juger équitable de condamner la société Allianz d’avoir à verser à la société MEP la somme de 1600 € au titre des frais irrépétibles exposés, outre entiers dépens,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures ».
Elle fait notamment valoir être intervenue sur le lot plomberie sanitaire VMC, de sorte que ses travaux ne sont pas concernés par les désordres consistant en des infiltrations par toiture.
La société Groupama Méditerranée, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- « mettre hors de cause Groupama Méditerranée en l’état de l’antériorité d’une partie des sinistres invoquées et des exclusions de garantie figurant au contrat,
Subsidiairement,
- statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise sollicitée à laquelle Groupama Méditerranée formule les plus expresses protestations et réserves,
En tout état de cause,
- mettre à la charge de la SCI Aixoise la consignation des frais de l’expertise sollicitée,
- réserver les dépens ».
Elle fait notamment valoir que le premier sinistre est intervenu antérieurement à la souscription du contrat et que le deuxième sinistre est non seulement une aggravation du premier mais a été pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage, ayant pour origine un défaut de construction ou de conception faisant l’objet d’une exclusion du contrat.
La SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société Manosque Electricité Plomberie et de la société ISO Therm Habitat fait valoir oralement protestations et réserves.
La société L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Promed Etanchéité, fait valoir oralement protestations et réserves.
M. [R] [M] et Mme [S] [O] font valoir oralement protestations et réserves.
La SAS SECTP valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
La SARL Provence Méditerranée Etanchéité valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
La SAS Iso Therm Habitat valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
La Allianz IARD en sa qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] valablement assignée à personne morale n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.
Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de constater que l’action le saisissant est de nature à interrompre ou non les délais de prescription et de forclusion, de sorte que les demandes en ce sens sera rejetées.
Il convient de préciser que les demandes visant à « juger », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile, mais de moyens et arguments au soutien des véritables prétentions ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.
Sur la demande de mise hors de cause de la société Bureau [I] et la société QBE Europe SA/[L] :
La société Bureau [I] et la société QBE Europe SA/[L] font notamment valoir que les activités de contrôle technique de la société Bureau [I] SA ont fait l’objet d’une filialisation par le biais d’un traité d’apport partiel d’actif au profit de la société nouvellement créée Bureau [I] Construction SAS.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par décision du 31 octobre 2016 l’associé unique de la société Bureau [I] SA a approuvé le projet d’apport d’actif à la société Bureau [I] Construction SAS de la branche d’activité construction, pour le contrôle technique, la gestion du patrimoine sur travaux neufs et la coordination sécurité et protection de la santé et portant sur l’intégralité des biens, droits, obligations ainsi que sur le passif relatif à la branche d’activité construction et que cet avis de projet d’apport d’actif a été publié le 9 septembre 2016 dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires.
Il en résulte que la société Bureau [I] Construction a repris la branche d’activité de contrôle technique de la société Bureau [I] SA et que l’action qui pourrait être engagée au fond devra être dirigée contre la société Bureau [I] Construction, qui est une entité juridique distincte.
Dès lors, il y a lieu de mettre hors de cause la société Bureau [I] SA.
Par ailleurs, elles indiquent également que la société QBE Syndicate est l’assureur de Bureau [I], et non la société QBE Europe SA/[L].
Il résulte de l’attestation de responsabilité décennale versée aux débats que la société Bureau [I] était assurée auprès de la société QBE Syndicate.
Dès lors il y a lieu de mettre hors de cause la société QBE Europe SA/[L].
Sur la demande de mise hors de cause de la société Groupama Méditerranée :
La société Groupama Méditerranée ne conteste pas avoir été l’assureur du Syndicat des copropriétaires et indique que le contrat souscrit par le Syndicat des copropriétaires l’a été le 8 septembre 2021 avec avenant au 23 décembre 2021.
Néanmoins, elle fait notamment valoir que le premier sinistre est intervenu antérieurement à la souscription du contrat et que le deuxième sinistre est non seulement une aggravation du premier mais a été pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage, ayant pour origine un défaut de construction ou de conception faisant l’objet d’une exclusion du contrat.
Toutefois, les questions relatives à la date de souscription du contrat, l’origine des désordres et la prise en charge des travaux en cause relèvent des juridictions du fond.
De plus, l’objet de la présente instance portant sur une expertise, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité, il apparait prématuré à ce stade de mettre hors de cause la société Groupama Méditerranée.
La demande de mise hors de cause est rejetée.
Les autres parties sollicitent le rejet de la demande d’expertise et leurs moyens sont donc étudies au paragraphe suivant.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il apparaît que la SCI Aixoise justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués en produisant notamment d’un rapport d’expertise amiable du cabinet Equad du 2 octobre 2025.
La SA Generali IARD se prévaut notamment de ce que la société SECTP est étrangère à la survenance des infiltrations, lesquelles proviennent d’un défaut d’étanchéité, de même que la société Manosque Electricité Plomberie qui indique être intervenue sur le lot plomberie sanitaire VMC, de sorte que ses travaux ne sont pas concernés par les désordres.
En outre, la société Urbat Promotion en qualité de maître d’œuvre et la société Urbat Promotion venant aux droits de la SCCV Côté 7ème , font valoir que les désordres ont déjà été analysés et que leur cause a été identifiée et fait l’objet d’une position de garantie par l’assureur dommages-ouvrage.
Toutefois, l’objet de la présente instance portant sur une expertise, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité, il apparait prématuré à ce stade d’écarter la société Urbat Promotion en qualité de maître d’œuvre, la société Urbat Promotion venant aux droits de la SCCV Côté 7ème , la SA Generali IARD ainsi que la société Manosque Electricité Plomberie, des opérations d’expertise.
Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif.
La consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera en partie à la charge de la SCI Aixoise et en partie à la charge de la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur DO et CNR, en raison notamment des mises en cause effectuées dans le cadre de la présente instance.
Il est ainsi fait droit à la demande principale de la SCI Aixoise, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’étudier ses demandes subsidiaires.
Sur les appels en garantie du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] :
L’appel en garantie du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] » est en l’état prématuré, l’objet de la présente instance portant sur une expertise, et l’objet de l’expertise étant de déterminer la réalité des désordres, leur cause et leur imputabilité.
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’appel en garantie du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] ».
Sur la demande de communication de pièces :
En l’espèce, la société Allianz IARD sollicite la condamnation de la société Urbat Promotion en qualité de maître d’œuvre, sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, à produire son attestation d’assurance pour les années 2021 et suivantes.
La société Urbat Promotion en qualité de maître d’œuvre verse aux débats une attestation responsabilité décennale souscrite auprès de la société Allianz IARD pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021 ainsi qu’une attestation d’assurance souscrite auprès de la SMA SA pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021.
La société Allianz IARD ne motive toutefois pas sa demande de production des attestations d’assurances pour les années 2022 et suivantes et il convient de rejeter la demande en l’état.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
En l’état, chaque partie conservera la charge respective de ses frais irrépétibles.
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI Aixoise, supportera les dépens de l’instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 26/00848 et 26/01852 sous le premier de ces numéros ;
Ordonnons la mise hors de cause de la société Bureau [I] SA ;
Ordonnons la mise hors de cause de la société QBE Europe SA/[L] ;
Rejetons les autres demandes de mise hors de cause ;
Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[T] [Q]
[Adresse 20]
[Localité 4]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 17], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de la SCI AIXOISE, dans le rapport d’expertise amiable du cabinet Equad en date du 13 août 2020, dans le rapport complémentaire du cabinet Equad du 2 octobre 2025 et dans le rapport de la société Cyka Plomberie du 1er août 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer si des travaux ont été effectués depuis l’apparition des désordres, et dans l’affirmative les décrire ;
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI Aixoise du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI Aixoise, d’une avance de 3.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SA ALLIANZ IARD, d’une avance de 3.500 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Rejetons les autres demandes ;
Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI Aixoise en qualité de maître d’œuvre, aux dépens du référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.