Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 18 Novembre 2025
N° de RG : 2025F00730
N° MINUTE : 2025F02938
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE [Adresse 1] Sigle : CRCAM CENTRE LOIRE Représentant légal : Mme [U] [A], Directeur général, [Adresse 2]
comparant par Me Francis BONNET DES TUVES [Adresse 3] (75G0685)
DEFENDEUR(S) :
* SARL LSFTB [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 25 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Novembre 2025et délibérée par : Président : M. Dominique MONVOISINJuges : M. Henri RABOURDINM. Guillaume de SEVERAC
La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
RÉSUME DES FAITS
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE (ci-après désignée « CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE »), inscrite au RCS sous le numéro 398 824 714 et domiciliée [Adresse 1], a accordé différents concours à la SARL LSFTB, inscrite au RCS sous le numéro 803 131 358 et domiciliée [Adresse 4], et dont le gérant est Monsieur [M] [G].
Le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE a ouvert un compte courant et accordé trois prêts à LSFTB. Le solde du compte courant de LSFTB étant devenu définitivement débiteur et LSFTB ayant cessé de régler les échéances de ses prêts, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE a adressé le 3 décembre 2024 une première mise en demeure à LSFTB. Celle-ci étant restée sans effet, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE a prononcé le 23 janvier 2025 la déchéance du terme des trois prêts et l'exigibilité du solde débiteur du compte courant, et a mis en demeure LSFTB de régler le solde débiteur du compte courant et les soldes de résiliation des trois prêts.
Les sommes dues au CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE étant restées impayées, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, domicile certifié selon l'article 656 du Code de Procédure Civile, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE assigne LSFTB et demande à ce Tribunal de :
Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil
* CONDAMNER la société LSFTB à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE LOIRE les sommes de :
* 3 127,17 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
* 8 302,61 € outre intérêts à taux conventionnel de 0,54% l'an à compter du 11 mars 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°00001408210 ;
* 3 709,34 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,35% l'an à compter du 11 mars 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°00001509533 :
* 14 345,96_€ outre intérêts au taux conventionnel de 1,38% l'an à compter du 11 mars 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°00001511006 ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER la société LSFTB à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE LOIRE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER la société LSFTB aux entiers dépens.
Cette affaire, enregistrée sous le n° 2025 F 00730, a été appelée à 3 audiences du 15 mai au 4 septembre 2025.
A l'audience du 4 septembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et convoqué les parties à son audience pour le 25 septembre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile :
* tenu seul l'audience de plaidoirie, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, seule partie présente, ne s'y opposant pas,
* entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,
* clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la manière.
Le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE expose qu'il a ouvert :
* le 3 septembre 2014, un compte courant, devenu définitivement débiteur à compter du 10 juin 2024 ;
* le 15 avril 2020, un PGE de 15 000 € à 0% remboursable in fine au plus tard le 24 avril 2021. Le 1 er avril 2021, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE et LSFTB sont convenus d'un amortissement mensuel des sommes dues sur cinq ans et d'un taux de 0,54% à compter du 24 avril 2021. LSFTB a définitivement cessé de régler les échéances à compter du 29 février 2024 ;
* le 16 septembre 2020, un prêt professionnel de 15 416 € à 1,35% remboursable en 47 mensualités de 330,10 € et une mensualité de 329,96 €. LSFTB a définitivement cessé de régler les échéances à compter du 10 mai 2024 ;
* le 24 septembre 2020, un prêt professionnel de 28 530 € à 1,38% remboursable en 83 mensualités de 356,51 € et une mensualité de 356,22 €. LSFTB a définitivement cessé de régler les échéances à compter du 20 mai 2024.
Le 3 décembre 2024, par mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE a demandé à LSFTB de régler sous 10 jours 8 283,49€, correspondant au solde débiteur du compte courant et aux échéances impayées sur les trois prêts. Cette lettre a été réceptionnée le 6 décembre 2024.
Le 23 janvier 2025, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE a prononcé la déchéance du terme des trois prêts et demandé à LSFTB par mise en demeure en recommandé avec accusé
de réception de régler sous quinzaine 30 296,75 €, correspondant au solde débiteur du compte courant et des trois prêts. Cette lettre est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Les créances du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE se décomposent comme suit :
[…]
LSFTB ne se présente pas, ni ne constitue avocat.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
& lt;sup>1 Au taux du crédit majoré d'un point en cas de retard de paiement
& lt;sup>2 Due en cas de poursuites judiciaires 3 Au taux du crédit majoré de cinq points en cas de retard de paiement
& lt;sup>4 Due en cas de poursuites judiciaires
& lt;sup>5 Au taux du crédit majoré cinq points en cas de retard de paiement
& lt;sup>6 Due en cas de poursuites judiciaires
Sur le compte courant
Le compte courant étant devenu définitivement débiteur à compte du 10 juin 2024, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE a adressé à LSFTB deux mises en demeure par lettre RAR de régler le solde débiteur du compte courant. La banque est donc fondée à réclamer le solde débiteur de ce compte augmenté des intérêts au taux légal.
Le Tribunal condamnera LSFTB à payer au CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE la somme de 3 127,17 € au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 31 janvier 2025, date de l'arrêté du compte.
Sur le PGE
LSFTB ayant définitivement cessé de régler les échéances à compter du 29 février 2024, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE a mis en demeure LSFTB par lettre RAR, dans un premier temps de régler les impayés puis, dans un deuxième temps, de régler le solde de résiliation du crédit, le contrat prévoyant la déchéance du terme en cas d'impayés.
Ainsi, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE est fondée à assigner LSFTB à payer le solde de résiliation de ce crédit.
Le Tribunal constatera la déchéance du terme et condamnera LSFTB à payer au CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE la somme de 8 302,61 € au titre du PGE, avec intérêts au taux conventionnel de 0,54% à compter du 11 mars 2025, date du dernier décompte.
Sur le premier prêt professionnel
LSFTB ayant définitivement cessé de régler les échéances à compter du 10 mai 2024, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE a de la même façon mis en demeure LSFTB par lettre RAR, dans un premier temps de régler les impayés puis, dans un deuxième temps, de régler le solde de résiliation du crédit, le contrat prévoyant la déchéance du terme en cas d'impayés.
Le Tribunal constatera la déchéance du terme et condamnera LSFTB à payer au CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE la somme de 3 709,34 € au titre de ce prêt, avec intérêts au taux conventionnel de 1,35% à compter du 11 mars 2025, date du dernier décompte.
Sur le deuxième prêt professionnel
LSFTB ayant définitivement cessé de régler les échéances à compter du 10 mai 2024, le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE a de la même façon mis en demeure LSFTB par lettre RAR, dans un premier temps de régler les impayés puis, dans un deuxième temps, de régler le solde de résiliation du crédit, le contrat prévoyant la déchéance du terme en cas d'impayés.
Le Tribunal constatera la déchéance du terme et condamnera LSFTB à payer au CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE la somme de 14 345,96 € au titre de ce prêt, avec intérêts au taux conventionnel de 1,38% à compter du 11 mars 2025, date du dernier décompte.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
LSFTB a obligé le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ;
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Dans la mesure où ils succombent à la présente action ; Le Tribunal condamnera LSFTB aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
* condamne la SARL LSFTB à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE la somme de 3 127,17 € au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal avec anatocisme à compter du 31 janvier 2025 ;
* condamne la SARL LSFTB à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE la somme de 8 302,61 € au titre du PGE, avec intérêts au taux conventionnel de 0,54% à compter du 11 mars 2025 ;
* condamne la SARL LSFTB à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE la somme de 3 709,34 € au titre du premier prêt professionnel, avec intérêts au taux conventionnel de 1,35% à compter du 11 mars 2025 ;
* condamne la SARL LSFTB à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE la somme de 14 345,96 € au titre du deuxième prêt professionnel, avec intérêts au taux conventionnel de 1,38% à compter du 11 mars 2025 ;
* condamne la SARL LSFTB à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* condamne la SARL LSFTB aux entiers dépens ;
* liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment