Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/00957 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL3S
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Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 11 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00871
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier lors du prononcé
ENTRE :
Société FRANFINANCE
SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 719 807 406
[Adresse 1]
[Localité 3]
venant aux droits de la SAS Sogefinancement
Représentée par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
APPELANTE
ET :
M. [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 1er Septembre 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Selon offre préalable du 15 mars 2022, la SA Banque Nuger a consenti à M. [R] [U] un prêt personnel n° 13489 02791 248518 146 00 d'un montant de 30.000 euros remboursable en 60 mensualités d'un montant de 525,70 euros sans assurance, avec un taux débiteur fixe de 1,99 %.
Par la suite, la SA Banque Nuger a été absorbée par la SAS Sogefinancement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 novembre 2023, la SAS Sogefinancement a mis en demeure M. [R] [U], sous peine de déchéance du terme, de s'acquitter dans un délai de 15 jours de la somme de 2.946,81 euros correspondant à un retard de paiement non régularisé.
Par une seconde lettre avec accusé de réception revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » envoyée le 23 avril 2024, la SAS Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme et a réclamé le paiement de la somme de 25.868,65 euros.
La SAS Sogefinancement a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par la SA Franfinance.
Par acte du 6 novembre 2024, la SA Franfinance a fait assigner M. [R] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont afin :
- d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 25.868,65 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit conclu entre les parties le 15 mars 2022,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts,
- de mettre les éventuels frais d'exécution forcée à la charge du débiteur,
- de condamner M. [R] [U] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [R] [U] au paiement des entiers dépens de l'instance.
Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté la SA Franfinance de l'ensemble de ses demandes et a condamné celle-ci au paiement des entiers dépens de l'instance.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a considéré que les documents sur lesquels se fondait la banque comportaient une signature électronique simple nécessitant qu'il vérifie la fiabilité du procédé de signature. Après avoir rappelé les éléments de preuve nécessaires pour établir que le procédé selon lequel la signature a été établie était fiable, il a relevé que la signature imputée à M. [R] [U] ne figurait pas sur l'acte de prêt qui lui était opposé et que la SA Franfinance ne produisait ni le fichier de preuve ni l'attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après : ANSSI) ou par un organisme tiers habilité. Le juge a ensuite indiqué qu'il importait par la suite peu que les documents aient été archivés dans des conditions fiables, rappelant que la seule remise des documents personnels ne permettait pas de suppléer l'absence de signature. C'est ainsi que le juge des contentieux de la protection en a déduit qu'il n'était pas possible de certifier l'identité du signataire de sorte que le contrat sur lequel se fondait la SA Franfinance ne saurait être valablement opposé à M. [R] [U].
Par déclaration du 11 juin 2025, la SA Franfinance a relevé appel du jugement. La déclaration d'appel a été signifiée à M. [R] [U] par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 25 juillet 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2025 et notifiées à M. [R] [U] le 28 août 2025 à étude, la SA Franfinance demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
en conséquence, et statuant à nouveau,
à titre principal,
- condamner M. [R] [U] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 23 avril 2024 :
* 20.551,38 euros au titre du capital restant dû,
* 3.262,14 euros au titre des échéances de crédit impayées,
* 1.875,31 euros au titre de la pénalité légale,
* 179,82 euros au titre des intérêts acquis,
soit un total de 25.868,65 euros,
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
à titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du crédit souscrit par M. [R] [U],
- condamner au titre des restitutions M. [R] [U] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 23 avril 2024 :
* 20.551,38 euros au titre du capital restant dû,
* 3.262,14 euros au titre des échéances de crédit impayées,
* 1.875,31 euros au titre de la pénalité légale,
* 179,82 euros au titre des intérêts acquis,
soit un total de 25.868,65 euros,
en tout état de cause,
- condamner M. [R] [U] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [R] [U] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA Franfinance fait valoir que le processus de signature électronique utilisé répond à un processus mis en place par la société Dictao devenue Idemia permettant d'établir qu'il s'agit d'une signature électronique qualifiée.
A défaut, la SA Franfinance soutient que M. [R] [U] a été dûment identifié par la SA Franfinance notamment pour se connecter sur son espace personnel bancaire afin de signer l'offre de contrat de crédit, de sorte que la relation contractuelle est établie. Elle fait valoir que M. [R] [U] a produit des documents permettant d'attester de son identité.
Elle ajoute qu'elle a respecté les prescriptions du code de la consommation de sorte que c'est à juste titre qu'elle s'est prévalue de la déchéance du terme et ne saurait être déchue de son droit aux intérêts.
A titre subsidiaire, elle sollicite que la résiliation du contrat soit prononcée au motif que M. [R] [U] a été défaillant dans son obligation de remboursement du crédit nécessitant qu'il soit mis fin à la relation contractuelle.
M. [R] [U] n'a pas constitué avocat.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
Motivation
Sur la fiabilité du procédé de la signature électronique et l'imputation de celle-ci à M. [R] [U]
Selon l'article 1174 du Code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
L'article 1366 du Code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Aux termes de l'article 1367 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
L'annexe I du règlement relative aux exigences applicables aux certificats qualifiés de signature électronique prévoit que les certificats qualifiés de signature électronique contiennent notamment :
a) une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié de signature électronique ;
b) un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l'État membre dans lequel ce prestataire est établi, et :
- pour une personne morale : le nom et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation tels qu'ils figurent dans les registres officiels,
- pour une personne physique : le nom de la personne ;
e) des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat ;
f) le code d'identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ;
g) la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat.
L'article 3(12) du règlement eIDAS définit la signature électronique qualifiée comme une signature électronique avancée qui est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.
En l'espèce, au sens de l'article précité et des articles 25 à 30 de l'eIDAS, la signature électronique est une signature électronique simple et non une signature qualifiée. Elle n'est en effet pas liée au signataire de manière univoque, n'est pas créée à l'aide de données que le signataire peut avec un niveau de confiance élevé utiliser sous son contrôle exclusif, elle ne permet pas de détecter toute modification ultérieure et ne garantit pas que les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature ne peuvent être établies qu'une seule fois.
La conformité des dispositifs concourant à la signature électronique simple ne fait pas l'objet d'audit par un tiers compétent et indépendant ni d'une décision par l'organe de contrôle. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ci-après : ANSSI) ne délivre pas de certificats de signature électronique qualifiés au sens du règlement n°910/2014 eIDAS. Elle référence les prestataires qualifiés qui délivrent ces certificats.
La preuve du référencement par l'ANSSI n'est pas exigée pour attester de la validité et donc de la fiabilité de la signature électronique simple qui ne bénéficie pas d'une présomption de fiabilité comme le ferait une signature électronique qualifiée. Il appartient donc à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de cette fiabilité.
En l'espèce, la SA Franfinancesoutient qu'elle a conclu un contrat de crédit avec M. [R] [U] le 15 mars 2022. Elle se prévaut s'une signature électronique qualifiée en faisant valoir que le procédé de signature électronique utilisé au sein du groupe de la SAS Sogefinancement reposait sur les services fournis par la société Idemia (anciennement dénommé Dictao) et qui a récemment été reprise par Docaposte.
Pour rapporter la preuve de l'existence de ce contrat, elle produit l'offre de contrat de crédit établie le 15 mars 2022 au nom de M. [R] [U] aux termes de laquelle figure un encadré « emprunteur » en page 11 avec les mentions suivantes : « signé électroniquement par Mr [R] [U] le 15/03/22 ' certificat émis par le tiers de confiance IDEMIA ' CN du certificat : [R] [U] ' CN AC : Dictao Trust Services User 03 CA G2 » (pièce n° 3). Ce contrat ne présente pas de signature manuscrite.
S'agissant de l'identité de M. [R] [U], la SA Franfinance produit les éléments suivants :
- une copie du titre de séjour,
- un relevé d'identité bancaire d'un compte ouvert dans les livres de la SA Banque Nuger au nom de M. [R] [U],
- un justificatif de contrat d'électricité auprès de la SA Engie au nom de M. et Mme [R] et [B] [U] pour une période allant du 10 février 2022 au 11 décembre 2022,
- un avis de situation déclarative établi en 2021 relatif à l'impôt sur les revenus de l'année 2020,
- un relevé de compte au sein des livres de la SA Banque Nuger au nom de M. [R] [U] édité le 15 mars 2022 à 17h09.
L'adresse postale de M. [R] [U] indiquée sur l'intégralité de ces documents correspond à celle mentionnée sur l'offre de contrat de crédit.
La SA Franfinance produit une capture d'écran mentionnant que le contrat a été signé par le biais d'une « signature numérique » (pièce n° 4) et que le certificat qualifié de signature électronique a été émis par « Dictao Trust Services User 03 CA G2 » portant sur une période de validité entre 19:02:50 +02'00' et 19:42:50 +02'00' le 15 mars 2022. La capture d'écran mentionne une heure de signature estimée le 15 mars 2022 à 19:12:58 +02'00.
Pour autant, l'offre de contrat de crédit ne comporte pas l'heure de signature de sorte qu'il n'est pas possible d'assurer que le certificat dont se prévaut la SA Franfinance était valide lors de l'heure de signature. Par ailleurs, il y a lieu de relever que ledit certificat n'est pas produit par la SA Franfinance.
Au surplus, il y a lieu de relever que la SA Franfinance ne produit pas le fichier de preuve ni ladite attestation de conformité permettant d'attester de la fiabilité du procédé utilisé.
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la SA Franfinance, il n'est pas justifié de la fiabilité du processus de signature électronique et notamment de la fiabilité de la signature imputée à M. [R] [U] au titre du contrat de prêt. La SA Franfinance ne peut a fortiori se prévaloir d'une signature électronique qualifiée.
Dès lors, en l'absence de certitude sur l'identité du signataire, à savoir M. [R] [U], l'acte fondant la demande ne saurait être opposé à ce dernier.
La cour fait ainsi siennes les observations du premier juge qui indique :
- qu'à défaut de justifier que la société Dictao était un tiers digne de confiance habilité à authentifier des signatures, il convenait de considérer que le procédé utilisé ne garantissait pas la fiabilité de la signature imputée à M. [R] [U],
- que la seule remise de documents personnels ne permet de suppléer une absence de signature sauf à vider de toute substance les dispositions légales imposant l'apposition d'une signature manuscrite ou électronique sur un acte juridique pour engager la volonté de son auteur,
- qu'en l'absence de certitude sur l'identité du signataire, que ce soit par écrit ou par voie électronique, l'acte fondant la demande ne saurait valablement être opposé à M. [R] [U].
En conséquence, il convient ainsi de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [...] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations [...]
La SA Franfinance, succombant en son appel, sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne la SA Franfinance aux dépens d'appel,
Déboute la SA Franfinance de sa demande de condamnation de M. [R] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente