Tribunal judiciaire, 18 juin 2026. 25/04625

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/04625 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RD6 Minute : 26/ du : 18/06/2026 JUGEMENT Syndicat des copropiétaires DE L'IMMEUBLE DENOMME LE BRANLY SIS RUE DE PRESSENSE/RUE DU COMMANDANT L'HERMINIER,/RUE PEYHORGUE 69100 VILLEURBANNE C/ [P] [H] [N] [H] née [C] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 02 Avril 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DENOMME LE BRANLY SIS RUE DE PRESSENSE/RUE DU COMMANDANT L'HERMINIER : RUE PEYHORGUE 69100 VILLEURBANNE Ayant pour syndic EURL CITYA PONT-DE-CHERUY 39 rue Centrale - 38230 PONT DE CHERUY représenté par Me Philippe CORNET avocat au barreau de MARSEILLE D’UNE PART, ET : DEFENDEURS Monsieur [P] [H] 1 rue de la Croix Verte - 93600 AULNAY SOUS BOIS non comparant, ni représenté Madame [N] [H] née [C] 1 RUE DE LA CROIX VERTE - 93600 AULNAY SOUS BOIS non comparante, ni représentée D’AUTRE PART. RG 25/4625 SCOP LE BRANLY/[H] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [H] et madame [N] [H] sont propriétaires des lots n° 2, 5, 13, 38, 39, 42, 317 et 337, dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé LE BRANLY, situé rue de PRESSENSE / rue Commandant l’HERMINIER / rue PEYHORGUE, 69100 VILLEURBANNE. Par acte signifié le 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner monsieur [P] [H] et madame [N] [H] devant ce tribunal afin d’obtenir leur condamnation solidaire, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de : - 5314,33 euros au titre des charges de copropriété impayées, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2025, - 870 euros en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. A l’audience du 2 avril 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes. Cités à étude, monsieur [P] [H] et madame [N] [H] ne comparaissent ni ne se font représenter. MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande principale en paiement : Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales ayant voté les budgets prévisionnels et approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés au défendeur et un décompte des charges restant dues. Monsieur [P] [H] et madame [N] [H] sont donc condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5314,33 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 28 octobre 2025, appel de provisions et fonds travaux du 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025 sur la somme de 4696,40 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus. Cette condamnation n’est pas solidaire faute de fondement juridique, la solidarité se ne présumant pas. 2 - Sur les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. En l’espèce, les frais de : - commissaire de Justice sont compris dans les dépens, - transmission de dossier sont écartés faute de démonstration de l’exécution de diligences exceptionnelles, - mise en demeure, non justifiés par la production des courriers adressés par le syndic aux copropriétaires défaillants, sont rejetés. Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef. 3 - Sur la demande de dommage et intérêts : RG 25/4625 SCOP LE BRANLY/[H] Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l’espèce, les PV d’AG versés aux débats mettent en évidence que la copropriété nécessite la réalisation d’importants travaux de rénovation ou d’amélioration. L’absence de paiement des charges de copropriété a donc nécessairement un impact sur la réalisation de ces projets, au préjudice des autres copropriétaires. Pour ces motifs, les défendeurs sont condamnés au paiement de la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts. 4 - Sur les demandes accessoires : Monsieur [P] [H] et madame [N] [H], qui succombent, sont condamnés aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement monsieur [P] [H] et madame [N] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE BRANLY, situé rue de PRESSENSE / rue Commandant l’HERMINIER / rue PEYHORGUE, 69100 VILLEURBANNE les sommes de : - 5314,33 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 28 octobre 2025, appel de provisions et fonds travaux du 1er octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025 sur la somme de 4696,40 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus, - 200 euros à titre de dommages et intérêts, Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE BRANLY, situé rue de PRESSENSE / rue Commandant l’HERMINIER / rue PEYHORGUE, 69100 VILLEURBANNE du surplus de ses demandes, Condamne monsieur [P] [H] et madame [N] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE BRANLY, situé rue de PRESSENSE / rue Commandant l’HERMINIER / rue PEYHORGUE, 69100 VILLEURBANNE la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur [P] [H] et madame [N] [H] aux entiers dépens, et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et prononcé le dix-huit juin deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal. LE GREFFIER LE JUGE