Tribunal judiciaire, 28 octobre 2026. 26/04893

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/04893 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYY5 Minute N°26/01280 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 28 Octobre 2026 Le 28 Octobre 2026 Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Localité 5], Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 17 novembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de DEUX ANS ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 23 octobre 2026, notifié à Monsieur [B] [I] le 24 octobre 2026 à 11h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [B] [I] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 28 octobre 2026 à 09h03 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en date du 27 Octobre 2026, reçue le 27 Octobre 2026 à 15h02 COMPARAIT CE JOUR: Monsieur [B] [I] né le 26 Août 1996 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Karima HAJJI, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En présence de Maître Thomas NGANGA, avocat du cabinet ACTIS, représentant la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué. En présence de Madame [J] [Y], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Me Karima HAJJI en ses observations. M. [B] [I] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours à un interprète par téléphone : Il ressort des dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale que, en cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation, peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Civ.1ère, 30 janvier 2013 pourvoi n° 12- 12.132 et Civ. 1ère, 4 décembre 2013 pourvoi n°12-29.399) la notification par un interprète des droits en garde à vue ne peut être réalisée par voie téléphonique que si l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer est constatée par procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale et ce à peine d’irrégularité de la procédure. En l’espèce, il est constant que Monsieur [B] [I] a été placé en garde à vue pour des faits de recel de bien provenant d’un vol. . Ses droits lors du placement en garde a vue lui ont été notifiés par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe, Madame [A] [Q] et ce, par téléphone. Comme le relève le conseil de Monsieur [B] [I], il sera souligné qu’il ne résulté d’aucune des 62 pièces composant la procédure de police que l’interprète était dans l’impossibilité de se déplacer immédiatement. Dès lors les motifs ayant conduit au recours à un interprétariat par téléphone ne sont pas produits. I1 sera rappelé qu’a la différence d’une mesure de retenue qui ne pose pas de telles conditions, en matière de garde à vue le recours à un interprétariat par téléphone est soumis aux conditions précitées. En conséquence, en raison des manquements aux règles impératives posées par l’article 706-71 du code de procédure pénale, la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de l’intéressé sera déclarée irrégulière. Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [I] formée par la Préfecture d’Indre et Loire. PAR CES MOTIFS Accordons le bénéfice de l’aide juridictionnelle à Monsieur [B] [I] assisté de Maître Karima HAJJI, avocat ; Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04893 avec la procédure suivie sous le RG 26/04897 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04893 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYY5 ; Constatons l’irrégularité du placement en rétention Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [B] [I] Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]). Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 28 Octobre 2026 à 12h40 Le Greffier Le Juge Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier. Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE. RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE (à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés) Je soussigné(e), M. [B] [I] atteste : - avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 28 Octobre 2026 ; - avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ; - avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans. L’INTERESSE L’INTERPRETE M. [B] [I] [J] [Y]