Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 24/00538 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KR5F
N° Minute :
AFFAIRE :
[U] [D]
C/
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE [Localité 1]
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
[U] [D]
et à
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE [Localité 1]
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Jodie DEBUICHE
Le
JUGEMENT RENDU
LE 08 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDEUR
Monsieur [U] [D]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jodie DEBUICHE, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me PORTES, avocat au barreau de NIMES
Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 06 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 08 Janvier 2026, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [D] et Madame [O] [T] vivaient maritalement jusqu’au 31 janvier 2008, date de leur séparation. Ils étaient déclarés comme tel auprès de la caisse d’allocations familiales du Gard (la CAF du Gard ou la caisse).
Dans le cadre du calcul et du versement de ses droits à prestation, Monsieur [U] [D] a déclaré à plusieurs reprises être célibataire et sans emploi, avant de débuter une activité professionnelle non salariée au mois d’avril 2021.
Le 6 avril 2022, Monsieur [U] [D] a déclaré à la CAF du Gard être hébergé par Madame [O] [T].
Le 6 juillet 2022, Monsieur [U] [D] a confirmé à la CAF du Gard être célibataire.
Un contrôle de la situation et des ressources de Monsieur [U] [D] a été diligenté par un agent assermenté de la C.A.F. du Gard, lequel a établi un rapport d’enquête en date du 22 septembre 2022.
Par courrier en date du 20 septembre 2023, intitulé « notification d’une suspicion de fraude », la CAF du Gard a informé Monsieur [U] [D] que suite à un contrôle d’un agent assermenté, il apparaissait qu’il était en concubinage avec Madame [O] [T] depuis le 1er juin 2019.
La commission des fraudes a, lors de sa réunion du 21 novembre 2023, décidé d’appliquer une pénalité administrative d’un montant de 1.180 euros à Monsieur [U] [D].
Par courrier en date du 30 mai 2024, intitulé « notification d’une fraude et de pénalités », la CAF du Gard a informé Monsieur [U] [D] qu’une pénalité de 1.180 euros avait été prononcée à son encontre.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 4 juillet 2024, réceptionné au greffe le 8 juillet 2024, Monsieur [U] [D] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision intitulé « notification de fraude et de pénalités ».
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 6 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions écrites, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles il s’est expressément référé, Monsieur [U] [D], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Constater que la CAF du Gard ne motive ni en droit ni en fait sa décision en date du 30 mai 2024 portant pénalité financière ; Constater que la CAF du Gard ne démontre nullement l’intention frauduleuse et ne qualifie pas la fraude ;Annuler en conséquence la décision de la CAF du Gard en date du 30 mai 2024 portant pénalité financière d’un montant de 1.180 euros ; Reconventionnellement :
Condamner la CAF du Gard à verser à lui verser la somme de 1.180 euros retenue indûment ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile ; Condamner la CAF du Gard sur le fondement des articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Maître Jodie DEBUICHE, la somme de 1.200 euros ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir que la CAF n’apporte aucune motivation en droit et en fait ni ne démontre et caractérise la fraude.
Aux termes de ses écritures, régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la CAF du Gard, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Constater qu’elle a fait une exacte appréciation de Monsieur [U] [D] et une parfaite application de la législation en matière de sanction administrative ;
En conséquence,
Valider la décision du Directeur de la CAF du Gard du 30 mai 2024 portant notification d’une pénalité administrative d’un montant de 1.180 euros ; Condamner Monsieur [D] [U] au paiement de la somme de 1.180 euros correspondant à la pénalité administrative prononcée à son encontre ;
En tout état de cause,
Débouter Monsieur [U] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Monsieur [U] [D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que les manœuvres employées par Monsieur [U] [D], qui a sciemment fourni de fausses informations, lui ont permis de percevoir des allocations indues.
La CAF souligne que Monsieur [U] [D] a dissimulé la vie maritale qu’il entretenait avec Madame [O] [T] ainsi que les ressources de son foyer.
Elle en déduit que la pénalité administrative apparait fondée.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la motivation de la décision du 30 mai 2024
Selon les articles L.115-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2016,
« Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles. »
Aux termes de l’article L211-5 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016,
« La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
En vertu de l’article L114-17 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 25 décembre 2022,
« I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
II.-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Les décisions administratives individuelles infligeant une sanction ou subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives doivent être motivées par écrit, avec l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
En l’espèce, la décision intitulé « notification d’une fraude et de pénalités » en date du 30 mai 2024, envoyée par la CAF du Gard à Monsieur [U] [D] est ainsi rédigée :
« Monsieur,
Par lettre en date du 20/09/2023, je vous précisais les faits qui vous sont reprochés.
Vous avez fait une fausse déclaration.
En conséquence, je prononce à votre encontre, une pénalité d’un montant de 1.180€.
[…] ».
Or, si l’on peut admettre que la décision suscitée est motivée en fait bien que la motivation soit laconique, on ne peut que constater qu’il n'est mentionné aucun texte légal applicable.
La motivation de cette décision est donc insuffisante, en droit, puisqu’elle ne permet pas de savoir sur quel fondement textuel légal ou réglementaire cette décision a été prise.
Il en résulte qu’en raison du non-respect des dispositions précitées la demande de Monsieur [U] [D] en contestation de la décision intitulé « notification d’une fraude et de pénalités » sera reçue et ladite décision datée du 30 mai 2024 sera annulée.
Sur les retenues effectuées
La décision intitulée « notification d’une fraude et de pénalités » datée du 30 mai 2024 prononçant une pénalité d’un montant de 1.180 euros (mille cent quatre-vingt euros) à l’encontre de Monsieur [U] [D] ayant été annulée, il sera enjoint à la CAF du Gard de rembourser les sommes retenues à l’allocataire au titre de la pénalité litigieuse.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile,
« Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »
En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
Sur les autres demandes et les dépens
Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées.
La CAF du Gard, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Il ne sera, néanmoins, pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en dernier ressort :
RECOIT le recours de Monsieur [U] [D] en contestation de la décision intitulé « notification d’une fraude et de pénalités » datée du 30 mai 2024 ;
ANNULE la décision intitulé « notification d’une fraude et de pénalités » datée du 30 mai 2024 prononçant une pénalité d’un montant de 1.180 euros (mille cent quatre-vingt euros) ;
ENJOINT à la caisse d’allocations familiales du Gard de rembourser à Monsieur [U] [D] les sommes déjà retenues au titre de la pénalité litigieuse ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDMANE la caisse d’allocations familiales du Gard aux entiers dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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