Texte intégral
*1DE/06/43/55/89*
LRAR: -M. [A] [U] [T] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025042775 P.C. : P202502375
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 17/06/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL SERVICE UNIVERSEL DE PROTECTION ET DE SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 449 562 107) représentée par son gérant, M. [A] [U] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Yvon Chapus, avocat (D1363).
M. [D] [M], [Adresse 3], directeur commercial, présent.
M. [S] [K] [B] [X], [Adresse 4], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL SERVICE UNIVERSEL DE PROTECTION ET DE SECURITE PRIVEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449562107 et exerce une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurités ou gardiennage de biens meubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL SERVICE UNIVERSEL DE PROTECTION ET DE SECURITE PRIVEE emploie 8 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 206 826,00 euros.
* le passif s'élève à 674 170,29 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. Il demande 15 jours pour finaliser les contrats.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle,
* un passif trop important.
Mme [O] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle suggère la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30 juin 2025 inclus à l'égard de la :
SARL SERVICE UNIVERSEL DE PROTECTION ET DE SECURITE PRIVEE [Adresse 1]
Nom commercial : SUP SECURITE PRIVEE
Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurités ou gardiennage de biens meubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449562107 Etablissement(s) - RCS Nanterre
Nomme Mme [J] [V], juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 22 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 17 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2025 où siégeaient :
M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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