Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 06 Octobre 2026
(n° , 7 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/04633 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5ET
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de Ludiveen GORIZIA, Greffière placée à la Cour d'appel de PARIS, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 19 Mars 2026 par M. [Q] [E]
né le 02 Janvier 1972 à [Localité 1], demeurant Chez Maître ROUFFIAC - [Adresse 1] - ;
Non comparant
Représenté par Maître Thibaut ROUFFIAC, avocat au barreau de PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 07 Septembre 2026 ;
Entendu Maître Thibaut ROUFFIAC représentant M. [Q] [E],
Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [Q] [E], né le 2 janvier 1972, de nationalité roumaine, a été mis en examen des chefs d'importation en bande organisée, d'acquisition, de transport, de détention, offre ou cession de produits de stupéfiants, et d'association de malfaiteur en vue de commettre un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement par un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris. Il a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt d'[Localité 2], le 5 octobre 2021.
Par ordonnance du 27 décembre 2022, le juge d'instruction a ordonné sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Par ordonnance du même juge du 25 septembre 2025, M. [Q] [E] a fait l'objet d'un non-lieu de la totalité des chefs poursuivis.
Par arrêt du 28 janvier 2026, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé la décision entreprise et cette décision est définitive comme en atteste le certificat de non-pourvoi produit aux débats en date du 06 juillet 2026.
Par requête, enregistrée au greffe le 19 mars 2026, adressée au premier président de la cour d'appel de Paris, M. [Q] [E] sollicite par l'intermédiaire de son conseil la réparation de la détention provisoire effectuée du 5 octobre 2021 au 27 décembre 2022.
Dans ses conclusions responsives déposées le 01er septembre 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries du 7 septembre 2026, le requérant sollicite du premier président de la cour d'appel de Paris de :
- Ordonner qu'il lui soit alloué la somme de 67.350 euros en réparation du préjudice moral ;
- Ordonner qu'il lui soit alloué la somme de 185.343 euros en réparation du préjudice matériel ;
- Ordonner qu'il lui soit alloué la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, notifiée par RPVA, déposées le 7 septembre 2026 et développées oralement, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de la cour d'appel de Paris de :
- Rejeter les demandes au titre du préjudice matériel lié à la perte de revenus durant et après la détention ;
- A titre subsidiaire, allouer à M. [Q] [E] la somme de 107.685,76 euros au titre du préjudice matériel lié à la perte de revenus durant la détention ;
- Allouer à M. [Q] [E] la somme de 11.640 euros au titre du préjudice matériel lié aux frais de défense ;
- Allouer à M. [Q] [E] la somme de 40.600 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Rejeter le surplus des demandes ;
- Réduire à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1.000 euros le montant de l'indemnité octroyée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Ministère public dans ses dernières conclusions, notifiées le 25 juin 2026, reprises oralement à l'audience, conclut :
- A la recevabilité de la requête pour une détention de 447 jours ;
- A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la première incarcération du requérant, la rupture des liens familiaux et son isolement linguistique ;
- A la réparation de la demande de réparation du préjudice matériel dans les conditions indiquées.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l'absence d'information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.
En l'espèce, M. [E] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 19 mars 2026, soit dans le délai de six mois à compter du moment où l'arrêt du 28 janvier 2026 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est devenu définitif.
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi en date du 06 juillet 2026, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusion visé à l'article 149 du code de procédure pénale.
Il convient de rappeler que M. [E] a été placé en détention provisoire le 5 octobre 2021 et a été remis en liberté le 27 décembre 2022. Par conséquent la requête est recevable pour une détention de 447 jours.
Par contre, il ne sera pas tenu compte de la note en délibéré produite par le requérant le 21 septembre 2026 qui n'a été ni sollicitée ni autorisée par la juridiction. Elle sera déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant invoque les mauvaises conditions de la détention qui sont attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui fait suite à une visite de l'établissement pénitentiaire des 4 au 13 mars 2019 et relève une surpopulation carcérale, ainsi que la rupture brutale des liens familiaux car sa femme et sa fille demeuraient en Roumaine et ne lui ont pas rendu visite en détention. Sa mère est décédée durant son incarcération et il n'a pas pu se rendre à se obsèques. Il évoque également l'isolement linguistique car il ne maitrisait pas la langue française et considère avoir vécu un choc carcéral et psychologique important car il n'avait jamais été condamné auparavant. Il ajoute avoir souffert d'angoisse liée à la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de l'importance de la peine encourue et qu'à ce jour il est toujours suivi par un psychiatre.
Il sollicite à ce titre l'allocation d'une somme de 67 350 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Public rappellent que le préjudice moral s'apprécie au regard de différents critères dont l'âge du requérant, la durée et les conditions de la détention, son état de santé, sa situation familiale et d'éventuelles condamnations antérieures.
Ils considèrent que le choc carcéral est plein et entier car le requérant n'avait jamais été confronté à l'univers carcéral avant son placement en détention provisoire.
Ils font valoir que l'isolement linguistique et l'éloignement familial doivent être pris en considération dans l'appréciation du préjudice moral. Néanmoins ils soutiennent que le requérant ne justifie pas avoir personnellement souffert des conditions dégradées qu'il allègue.
L'agent judiciaire de l'Etat estime que le requérant encourait une peine de nature criminelle et que l'importance de cette peine doit être prise en compte tandis que le Ministère public considère que le sentiment d'innocence est indissociable du déroulement de l'enquête pénale et ne fait pas l'objet d'un lien suffisant avec la détention.
C'est pourquoi l'agent judicaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 40 600 euros en réparation de son préjudice moral.
La jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions précise qu'il appartient au requérant de démontrer les circonstances particulières de sa détention de nature à aggraver son préjudice et de justifier avoir personnellement souffert desdites conditions qu'il dénonce.
En l'espèce, au moment de son incarcération le requérant avait 49 ans, était marié et était père d'une fille. Le bulletin numéro un de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et d'aucune incarcération. C'est ainsi que le choc carcéral du requérant a été important.
M. [E] a été séparé de ses proches et notamment de son épouse et de sa fille qui vivent en Roumanie, il n'a pas pu recevoir leur visite pendant plusieurs mois. Il ressort également des pièces versées aux débats que la mère du requérant est décédée pendant le temps de sa détention et qu'il n'a pas pu se rendre ni assister à ses obsèques.
Il ressort pièces produites aux débats que le requérant ne maitrisait pas la langue française, ce qui a engendré isolement linguistique qui a rendu encore plus difficile les conditions de la détention et aggravé son préjudice moral.
Concernant le choc psychologique en raison de l'importance de la peine encourue, la Commission Nationale de Réparation des Détentions admet que lorsque sont en cause certaines infractions pour lesquelles les peines encourues sont particulièrement lourdes, la souffrance psychologique engendrée par cette mise en cause a pour conséquence d'aggraver le préjudice moral. Le requérant risquait une peine pouvant aller jusqu'à 30 années de réclusion criminelle. Cette légitime angoisse liée à l'importance de la peine criminelle encourue sera retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral.
Par contre, M. [E] n'apporte aucun élément tendant à démonter qu'il ait souffert de conditions de détention particulièrement difficiles. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté évoqué est relatif à une visite du 4 au 13 mars 2019 et ne se rapporte pas à la période d'incarcération du requérant. Cet élément ne sera pas retenu au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
Par conséquent, le choc carcéral subi par le requérant du fait de sa première incarcération, le choc psychologique, l'éloignement familial et l'isolement linguistique seront retenus comme critères d'aggravation du préjudice moral.
C'est ainsi qu'il sera alloué la somme de 41 000 euros à M. [E] en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Le requérant soutient avoir exercé l'activité rémunérée de commandant de la marine marchande au sein de la société Colombia Shipmanagement GMBH et avoir perçu une rémunération de 7 231 euros par mois. Il précise que le lendemain de son incarcération il a reçu une lettre de licenciement et sa rémunération a été suspendue. Au titre de ce chef de préjudice, il sollicite la somme de 185.343 euros.
Selon le Ministère public, la perte de revenue doit être indemnisée, car le requérant démontre avoir subi un préjudice matériel du fait de sa détention provisoire, néanmoins il ne rapporte pas la preuve d'une recherche effective d'emploi postérieure à sa détention provisoire et ne démontre pas non plus les difficultés alléguées à retrouver un nouvel emploi.
L'agent judiciaire de l'Etat soutient que le requérant a été licencié en raison des poursuites pénales engagées à son encontre, et non en raison de son placement en détention. Il ajoute que le lien de causalité direct et exclusif entre la détention provisoire et la perte d'emploi n'est pas établi. Enfin il indique que le requérant ne justifie d'aucune démarche concrète en vue de retrouver un poste à l'issue de sa détention.
Il convient de rappeler que lorsque le requérant a perdu son emploi en raison d'une incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée de l'emprisonnement, et, après la libération, pendant la période nécessaire à la recherche d'un emploi.
En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement, que le requérant a été licencié en raison des poursuites pénales engagées à son encontre, qui a constitué une faute grave. La lettre de licenciement précise par ailleurs que celui-ci prend effet à compter du 2 octobre 2021, soit antérieurement au placement en détention provisoire de M. [E], intervenu le 5 octobre 2021.
De plus, le requérant ne justifie d'aucune démarche concrète en vue de retrouver un poste à l'issue de la détention.
Par conséquent, le licenciement n'étant pas directement et exclusivement lié au placement en détention provisoire et l'absence de salaires ne peut pas donner lieu à indemnisation à ce titre. De même le requérant ne justifie pas avoir accompli des démarches en vue de retrouver un emploi à l'issue de sa remise en liberté. La demande au titre de la période postérieure à la remise en liberté sera également rejetée.
Sur les frais de défense
M. [E] soutient avoir engagé des frais d'avocat exclusivement liés au contentieux de la détention provisoire pour un montant total de 16.680 euros.il a mandaté son conseil pour effectuer diverses diligences rattachées directement à sa détention et qu'il est fondé à solliciter une indemnisation d'un montant de 16.650 euros TTC.
Concernant les frais de défense, le Ministère public et l'agent judiciaire de l'Etat soutiennent que le requérant produit une facture d'honoraire qui détaille en partie des prestations en lien direct avec la détention.
Il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté. Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d'honoraires permettant de détailler et d'individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.
En l'espèce, le requérant communique une facture du 10 janvier 2023, dont les prestations visées suivantes sont suffisamment précises et peuvent être considérées comme exclusivement liées au contentieux de la détention provisoire. Il s'agit des diligences suivantes :
« Débats devant le juge des libertés et de la détention », pour un montant total de 2.000 euros HT, soit 2400 euros TTC ;
« Demandes écrites de mise en liberté », pour un montant total de 3.200 euros HT, soit 3840 euros TTC ;
« Chambre de l'instruction de [Localité 3], appel de rejet de remise en liberté ou de prolongation de la détention provisoire, rédaction de mémoires, audiences », pour un montant total de 4.500 euros HT, soit 5400 euros TTC.
En revanche, les prestations intitulées, « Déplacements à la maison d'arrêt d'[Localité 4] », ne sont pas suffisamment détaillées pour établir un lien exclusif et direct entre ces dernières et le contentieux de la liberté.
Par conséquent, la somme de 11.640 euros sera allouée au requérant au titre de ses frais de défense.
Le requérant sollicite également la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera inéquitable de laisser à la charge de M. [E] ses frais irrépétibles et une somme de 2 000 euros lui sera allouée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [Q] [E] recevable ;
DÉCLARONS irrecevable la note en délibérée produite par le requérant ;
ALLOUONS à M. [Q] [E] les sommes suivantes :
41.000 euros au titre du préjudice moral ;
11.640 euros en réparation de son préjudice matériel ;
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes de M. [Q] [E] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat
Décision rendue le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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