Texte intégral
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 638 F-D
Pourvoi n° R 24-18.579
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [N] [W], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 2],
3°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 3] (États-Unis),
4°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 4], Californie (États-Unis),
5°/ Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 5],
6°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 6],
7°/ Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 7],
8°/ Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 8], agissant en qualité d'ayant droit de [J] [M], décédé le 20 mars 2022,
ont formé le pourvoi n° R 24-18.579 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [P] [Z] [K], domicilié [Adresse 11],
2°/ à la société [Z] [K] [P], notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de MM. [W], [O] [R] et [F] [M] et de Mmes [S] [R], [U] [M], [J] [M], [A] et [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z] [K] et de la société [Z] [K] [P], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2024), [T] [M] est décédée le 17 août 2015, laissant pour lui succéder MM. [W], [O] [R] et [F] [M] et Mmes [S] [R], [U] [M], [J] [M], Mme [A] et Mme [Y] (les héritiers).
2. Le 31 août 2015, le règlement de la succession a été confié à M. [Z] [K], notaire (le notaire).
3. Le 20 mars 2017, la déclaration de succession a été transmise par le notaire à l'administration fiscale, avec le paiement des droits.
4. Le 11 décembre 2017, les héritiers ont reçu un avis de mise en recouvrement des intérêts de retard et de la majoration de 10 % applicables en cas de déclaration tardive de succession.
5. Ils ont assigné le notaire et la société [P] [Z] [K] (la société notariale) en indemnisation de leur préjudice.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
7. Les héritiers font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, alors « que les héritiers doivent procéder à la déclaration de succession dans les six mois du décès ; que la méconnaissance de ce délai emporte de plein droit, et indépendamment même des intérêts de retard dus en cas de retard dans le paiement des droits, une majoration de 10 % ; qu'en conséquence, la faute du notaire chargé du règlement de la succession n'ayant pas averti les héritiers de leur obligation déclarative et des sanctions encourues en cas de méconnaissance du délai de six mois est la cause directe du préjudice résultant pour les héritiers de l'obligation de s'acquitter de la majoration de 10 % et ce indépendamment même de leur aptitude à s'acquitter en temps utile des droits de mutation à titre gratuit ; qu'en retenant pourtant que "contrairement à ce que les consorts [M] déclarent, l'exigibilité de la pénalité de 10 % n'est pas seulement liée au retard dans le dépôt de la déclaration de succession mais également à l'absence du paiement concomitant des droits de succession qui incombe aux héritiers", la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 641 et 1728 du code général des impôts. »
Réponse de la Cour
8. Il résulte de l'article 1701 du code général des impôts, que le paiement des droits de mutation par décès est préalable à l'exécution de la formalité de déclaration de succession, hormis le cas de paiement fractionné ou différé des droits.
9. Après avoir rappelé que la déclaration de succession avait été transmise le 20 mars 2017 par le notaire à l'administration fiscale, avec le paiement des droits, soit le jour même de la vente d'un bien immobilier dépendant de la succession qui avait permis l'acquittement de la dette fiscale, l'arrêt retient que les héritiers n'apportent pas la preuve qu'ils auraient pu régler la totalité des droits d'un montant de 845 646 euros dans les six mois du décès, soit avant le 17 février 2016, ni qu'ils auraient pu faire face à un paiement fractionné tel que prévu par les articles 496 et suivants de l'annexe III du code général des impôts, ni que les dépôts sur un compte bancaire à [Localité 3] d'un montant de 1 187 909 euros et de 10 609 euros au 31 décembre 2014, dont ils allèguent l'existence mais qui ne figurent pas dans la déclaration de succession, auraient été rapatriés en France.
10. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a exactement déduit que l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée au notaire et le préjudice allégué n'était pas démontrée.
11. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W], Mme [A], M. [O] [R], Mme [S] [R], Mme [U] [M], M. [F] [M], Mme [J] [M] et Mme [Y], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [W], Mme [A], M. [O] [R], Mme [S] [R], Mme [U] [M], M. [F] [M], Mme [J] [M] et Mme [Y] et les condamne à payer à M. [Z] [K] et à la société [Z] [K] [P] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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