Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 8 Décembre 2025
Référé numéro : 2025R00828
DEMANDEUR
SASU FRANCE EXPERT BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Julien LOMBARD [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL RUSCONI [Adresse 3] comparant par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 06 Novembre 2025, devant M. Dominique FAGUET, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Les Faits
La Sarl
Rusconi
a pour activité principale la construction et la rénovation de maisons individuelles.
La SAS France Expert Bâtiment, ci-après
F.E.B
., a pour objet le conseil, la coordination, l'ingénierie du bâtiment, le pilotage, l'amélioration de l'habitat et exerce également l'activité d'entreprise générale de bâtiment. Elle a été créée le 18 juillet 2023.
Par un contrat de sous-traitance en date du 10 juillet 2024, Rusconi fait appel à F.E.B. pour le ravalement et le remplacement de la charpente et de la couverture d'un immeuble situé [Adresse 5].
Selon F.E.B., l'avancement des travaux et le paiement des factures adressées par F.E.B. à Rusconi se déroulent sans anicroches, jusqu'à ce que Rusconi décide de ne pas payer la facture correspondant à la situation n°4 du chantier d'un montant de 25 852,84 € HT. Cette facture a
été adressée à Rusconi le 3 mars 2025 et aurait dû être payée selon elle le 15 mars 2025, au plus tard le 30 mars 2025.
Rusconi invoque dans un courriel du 15 avril 2025 un'décalage de trésorerie' l'ayant empêchée de régler cette facture dans les temps impartis mais promettant de le faire d'ici la fin de la semaine.
Le 18 avril 2025, F.E.B., après plusieurs promesses non tenues de la part de Rusconi, la met en garde d'une mise à l'arrêt du chantier, qui ne sera pas repris tant que les factures dues ne seront pas réglées.
Le 23 avril 2025, Rusconi refuse le paiement de la facture en invoquant un état du chantier loin d'être achevé et des problèmes de prestations manquantes et de réserves en suspens. F.E.B. conteste ces reproches par courriel en réponse du même jour.
L'organisme de contrôle Risk Control, dans la fiche de visite qu'il adresse le 24 avril 2025 au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5], maître d'ouvrage du projet, fait état d'un certain nombre de non-conformités sur la charpente en bois.
F.E.B. fait procéder à un état d'avancement du chantier par commissaire de justice le 24 avril 2025.
Le 5 mai 2025, Rusconi propose à F.E.B. de « partager la facture en deux » à condition que les travaux restant soient finalisés en une seule intervention et validés par l'architecte et qu'ils soient réceptionnés avant la fin du mois de mai. Suivent des échanges de courriels où les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les travaux restant à effectuer.
Le 27 mai 2025, F.E.B. à Rusconi fait une proposition d'accord sur l'état d'avancement des travaux afin de permettre la reprise du chantier, aboutissant au paiement de la somme de 20 370,30 € HT.
Le 20 juin 2025, en l'absence tout règlement de la part de Rusconi, F.E.B. met en demeure cette dernière de lui régler la somme réclamée par l'intermédiaire de son conseil. En vain.
Rusconi résilie le contrat de sous-traitance avec F.E.B. par LRAR du 11 juillet 2025.
F.E.B. nous dit avoir notifié à Rusconi la résiliation du contrat le 15 juillet 2025 en application de l'article 11 du contrat de sous-traitance, sollicitant à nouveau le paiement de la somme due au titre des prestations réalisées, à savoir 20 370,30 € HT et la restitution du matériel resté sur le chantier et lui appartenant, sans succès.
La Procédure
C'est dans ces circonstances que
F.E.B.
a fait assigner en référé Rusconi devant le président de ce tribunal le 17 juillet 2025 par acte de commissaire de justice signifié à personne morale, nous demandant de :
Vu les articles 42, 489, 700, et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'absence de contestation sérieuse,
A titre principal :
Condamner Rusconi au paiement de la somme provisionnelle, à parfaire, de 20 370,30 € HT soit 24 444,36 € TTC à F.E.B., majorée d'une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux annuel d'intérêt légal en vigueur calculé à compter de la date de la mise en demeure (20 juin 2025),
A titre subsidiaire :
Condamner Rusconi au paiement de la somme provisionnelle, à parfaire, de 12 926,42 € HT
soit 15 511,70 € TTC à F.E.B., majorée d'une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux annuel d'intérêt légal en vigueur calculé à compter de la date de la mise en demeure (20 juin 2025),
Ordonner le renvoi de la demande en paiement des 7 443,88 € HT restant dus au fond, et fixer la date de l'audience pour qu'il soit statué sur celle-ci par la formation de jugement,
En tout état de cause :
Condamner Rusconi au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à F.E.B.,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au seul vu de la minute.
Par conclusions datées du 8 octobre 2025 régularisées à l'audience du 6 novembre 2025,
Rusconi
nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
A titre principal,
Se déclarer incompétent pour statuer, le litige relevant du juge du fond,
Rejeter les demandes de F.E.B., lesquelles se heurtent à des contestations sérieuses,
Débouter F.E.B. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant à titre principal que subsidiaire et accessoire,
En tout état de cause,
Condamner F.E.B. à régler à Rusconi la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner F.E.B. aux dépens.
Les deux parties comparaissent à notre audience du 6 novembre 2024 et développent oralement leurs dernières conclusions.
Discussion et motivation
F.E.B.
expose que :
Les travaux ont commencé aux alentours du 11 novembre 2024, et se sont déroulés sans que le chantier accuse de retard ou de problèmes particuliers,
Rusconi n'a ainsi jamais relevé de problèmes majeurs dans l'avancement du chantier, et a payé les factures adressées par F.E.B. au fur et à mesure de l'avancement des travaux,
A réception de la facture de situation n°4 n°F202500163 du 3 mars 2025, Rusconi n'a absolument pas invoqué de quelconques manquements de la part de F.E.B., et a reconnu à plusieurs reprises être redevable de la somme sollicitée,
le retard dans le paiement de la facture, d'un montant de 25 852,84 € HT, n'était aucunement justifié et ne résultait que des difficultés financières de Rusconi que celle-ci a invoquées pour justifier son retard de paiement,
ce n'est que le 23 avril 2025 que Rusconi a invoqué pour la première fois, de façon totalement contradictoire avec ce qu'elle avait annoncé précédemment (à savoir le paiement de l'intégralité des factures), la présence de non-conformités empêchant le paiement de la facture due,
F.E.B. a fait réaliser le 24 avril 2025 un procès-verbal de constat de l'état actuel du chantier, duquel il ne ressort pas de désordres qui lui soient imputables,
Le 6 mai 2025, Rusconi a transmis à F.E.B. un tableau faisant état de l'avancement du chantier, qui serait selon cette dernière de 73%. Toutefois, ce tableau ne représentait pas l'état réel du chantier et l'état des diligences accomplies par F.E.B.
F.E.B. a vérifié ce tableau transmis par Rusconi, en reprenant point par point les éléments du chantier ; il ressort de ces éléments et du propre tableau de F.E.B. que le taux d'avancement des travaux est de 89%, soit équivalent à la somme de 108 621,26 €,
Rusconi ayant déjà payé la somme de 88 250,96 €, F.E.B. a accepté le paiement de la somme de 20 370,30 € afin de régler ce litige et permettre la reprise des travaux, mais Rusconi n'a jamais répondu à cette proposition.
Il apparaît en fait que Rusconi n'émet aucune contestation sérieuse au paiement des sommes sollicitées puisque :
elle a indiqué à plusieurs reprises procéder au paiement sollicité, avant de refuser sans raison valable le paiement de la facture n°F202500163,
elle a été réglée par le maître d'ouvrage pour les travaux correspondants aux factures de situation n°1 à n°4, y compris la facture n°F202500163,
elle n'a jamais contesté le montant de 20 370,30 € proposé par F.E.B.
Rusconi retient donc le paiement des sommes dues sans explications précises et justifiées, et alors même qu'elle a reçu le paiement dû pour ces sommes et que les travaux ont été validés par l'architecte.
Dans ces circonstances, il est demandé au président de ce tribunal de condamner Rusconi au règlement de la somme provisionnelle de 20 370,30 € HT\24 444,36 € TTC en principal, assorti des intérêts équivalent à trois fois le taux annuel d'intérêt légal en vigueur calculé à compter de la date de la mise en demeure.
F.E.B. demande à titre subsidiaire de condamner Rusconi à lui payer la somme provisionnelle de 12 926,42 € HT correspondant à la proposition du 5 mai 2025 de Rusconi consistant en un paiement de 50% de la facture n°F202500163, soit la somme de 12 926,42 € ; et de renvoyer au fond pour le surplus, soit la somme restante de 7 443,88 € HT.
Rusconi
lui oppose qu'elle n'a pas de désaccord sur l'état des factures émises et réglées établi par F.E.B. mais que l'exécution des travaux a donné lieu à de nombreuses observations du maître d'œuvre et du bureau de contrôle.
Elle a donc refusé de payer la facture du 2 mars 2025 correspondant à un état d'avancement des travaux de 94%. F.E.B. a alors arrêté le chantier
Rusconi a proposé à F.E.B. de régler 50% de cette facture à la condition que F.E.B. s'engage à reprendre le chantier et à achever le chantier en une fois. Celle-ci n'a pas donné suite.
Le 25 juin 2025, Rusconi a mis en demeure F.E.B. de procéder à une liste de travaux\corrections à reprendre sous 15 jours et à achever dans un délai d'un mois à compter de la reprise.
Compte tenu de l'absence de réponse de F.E.B. Rusconi a résilié le contrat aux torts de F.E.B. par LRAR du 11 juillet 2025, reçue le 15 juillet 2025.
Le 17 juillet 2025, un commissaire de justice a dressé procès-verbal d'avancement des travaux en présence de F.E.B.
Rusconi a établi un chiffrage de coût de reprise et d'achèvement de travaux confiés à F.E.B. qui se monte à 47 360 € HT.
La prétendue créance de F.E.B. est donc contestable et contestée et il est probable qu'à l'établissement du décompte définitif, ce soit F.E.B. qui soit débitrice à l'égard de Rusconi compte tenu des travaux réalisés en ses lieux et place.
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
A l'appui de sa demande de lui payer la somme de 24 444,36 € correspondant à la facturation de la situation de travaux n°4, F.E.B. produit notamment :
le contrat de sous-traitance du 10 juillet 2024,
la facture impayée n°F202500163 du 3 mars 2025 correspondant à la situation n°4,
les nombreux échanges entre elle et Rusconi en avril \mai\juin 2025 n'ayant pas permis de trouver un accord,
le courriel du 23 avril 2025 actant la suspension des travaux par F.E.B. du fait de l'absence de règlement de la facture,
la mise en demeure par le conseil de F.E.B. du 20 juin 2025.
Rusconi produit notamment et en plus de son côté :
le courrier du 9 mai 2025 de l'architecte de la copropriété énumérant un certain nombre de travaux restant à effectuer,
la LRAR de mise en demeure de reprendre les travaux inachevés du 26 juin 2025,
la LRAR de résiliation du contrat de sous-traitance du 11 juillet 2025.
Nous notons que la situation de travaux n°4 produite par F.E.B. n'est pas validée par le maître d'œuvre comme se devrait, contrairement à ce que soutient F.E.B. Au contraire celui-ci a énuméré un certain nombre de travaux restant à effectuer. Il a également souligné que F.E.B. n'avait pas été agréé comme sous-traitant par le maître d'ouvrage.
Nous notons également que le chantier n'a jamais été achevé par F.E.B., celle-ci opposant à la reprise des travaux demandée par Rusconi le non-paiement de sa situation n°4. Rusconi produit à cet égard son propre devis de finalisation des travaux de 47 360 € HT. Même si elle n'en demande reconventionnellement pas le paiement, réservant cette discussion au fond, Rusconi ne propose donc plus un partage moitié/moitié de la facture litigieuse à F.E.B. comme un temps.
Les deux parties s'opposent donc sur de multiples points, en particulier sur :
* la responsabilité et les conditions de la résiliation du contrat de sous-traitance,
* le taux d'achèvement du chantier lorsque F.E.B. a décidé de l'arrêter,
* les non-achèvements, réserves et défauts de conformité liés au travail de F.E.B.,
les procès-verbaux de commissaires de justice effectués à la diligence de l'une et l'autre partie,
le montant des travaux de reprise avancés par Rusconi pour pallier les insuffisances de F.E.B.
Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter un contrat ni d'apprécier aux torts de quelle partie imputer la responsabilité de sa résiliation.
Il ne lui appartient pas plus de se prononcer sur le taux d'achèvement d'un chantier arrêté, ni sur la réalité des non-achèvements, réserves et non-conformités sur lesquelles les deux parties s'opposent.
Ces débats relèvent du juge du fond, qui aura éventuellement besoin de se faire assister par un expert pour apprécier les moyens développés par les parties.
Ainsi, les moyens de défense opposés par Rusconi aux prétentions de F.E.B. caractérisent l'existence de contestations sérieuses, le fait que Rusconi ait brièvement prétexté des problèmes de trésorerie pour ne pas régler F.E.B. ne lui enlevant pas le droit à élever des contestations d'une autre nature.
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de F.E.B. de condamner Rusconi à lui verser la somme de 24 444,36 € TTC à titre principal et sur la demande de F.E.B de condamner Rusconi à lui verser la somme de 15 511,70 € TTC à titre subsidiaire.
L'article 873-1 du code de procédure civile faisant partie des dispositions particulières au tribunal de commerce dispose :
« A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal ».
Ce mécanisme procédural appelé communément « passerelle » entre référé et fond requiert, pour être autorisé par le juge des référés, des conditions qui sont en l'espèce réunies :
elle est demandée par F.E.B. pour le paiement d'un solde de travaux et par Rusconi pour l'ensemble du litige,
l'affaire présente des contestations sérieuses de Rusconi, la défenderesse,
les parties justifient que le litige soit tranché rapidement au fond, F.E.B. réclamant le paiement d'une facture datant de mars 2025 et le décompte définitif d'un chantier maintenant terminé devant être établi entre les parties.
En conséquence, nous renverrons l'affaire à l'audience de mise en état du 8 janvier 2026 de la 4ème chambre de contentieux pour la poursuite de la procédure.
Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.
Nous débouterons ainsi les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Et nous dirons que les dépens seront à la charge de F.E.B.
Nous rappellerons enfin que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Par ces motifs
Nous, président,
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SAS France Expert Bâtiment de condamner la Sarl Rusconi à lui verser la somme de 24 444,36 € à titre principal ou à lui verser la somme de 15 511,70 € à titre subsidiaire.
Renvoyons l'affaire au fond à l'audience de mise en état de la 4ème chambre de contentieux de ce tribunal du 8 janvier 2026,
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS France Expert Bâtiment aux dépens de l'instance.
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Dominique FAGUET, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
7.