Tribunal judiciaire, 21 septembre 2026. 26/00207

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 SEPTEMBRE 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNHO PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A.S. AS SERVICE AUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sabrina BESANGER, avocat au barreau d’AVIGNON, Me NEMRI, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON et par Me Christian MAZARIAN, avocat au barreau d’AVIGNON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée les 23 avril 2026 par la S.A.S. AS SERVICE AUTO à l’encontre de la S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS et la S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse ; Faits et prétentions des parties : La SCI [Adresse 4] Cigales des Amandiers, propriétaire des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Avignon, a consenti un nouveau bail commercial à la société AS SERVICE AUTO. Cette conclusion de bail fait suite au départ de la société précédente, Service Automobile AZ, qui a quitté les lieux pour s'installer au Maroc après avoir présenté le nouveau preneur. L'exécution de ce nouveau bail s'est manifestée par la remise des clés, l'entrée en jouissance effective des locaux par la société AS SERVICE AUTO, le commencement de son activité commerciale, ainsi que le paiement régulier des loyers et l'émission de quittances à son nom, le bailleur ayant par ailleurs acté la fin du bail antérieur. Postérieurement à cette installation régulière, la société Service Automobile AZ s'est réintroduite dans les locaux de manière unilatérale en forçant l'accès et en changeant les serrures, se maintenant ainsi sur les lieux sans droit ni titre. Cette voie de fait prive la société AS SERVICE AUTO de la jouissance de son local, de l'exercice de son fonds de commerce et de sa clientèle, ce qui a motivé le dépôt d'une plainte, tandis que le bailleur confirme que le seul locataire en titre demeure la société AS SERVICE AUTO. Constatant que la S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS et la S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ sont occupants sans droit ni titre, la S.A.S. AS SERVICE AUTO a fait citer, par acte de commissaire de justice des 23 avril 2026, la S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS et la S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ devant la présente juridiction aux fins de voir : - CONSTATER le trouble manifestement illicite résultant de l’occupation sans droit ni titre des locaux commerciaux, - ORDONNER l’expulsion immédiate de la société SERVICE AUTOMOBILE AZ ainsi que de tous occupants de son chef, - DE DIRE que l’expulsion pourra être réalisée avec le concours de la force publique et d'un Serrurier, - ASSORTIR cette mesure d'une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, - CONDAMNER la société SERVICE AUTOMOBILE AZ à verser à la société AS SERVICE AUTO une provision de 20 000 euros en réparation du préjudice subi, - FIXER une indemnité d'occupation de 3 000 euros par mois jusqu’à restitution effective des lieux, - CONDAMNER la société SERVICE AUTOMOBILE AZ à verser 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société SERVICE AUTOMOBILE AZ aux entiers dépens, - DÉCLARER l’ordonnance commune et opposable à la SCI LES CIGALES DES AMANDIERS, - RAPPELER que l’ordonnance sera exécutoire de plein droit. La S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ demande quant à elle, dans ses conclusions responsives, au juge des référés de : - Juger que le Juge des référés se déclarera incompétent en l’état de la contestation sérieuse relative à la location du même local à deux preneurs, - Débouter la SAS AS SERVICE AUTO de ses demandes à l’encontre de la SAS SERVICE AUTOMOBILE AZ, - La SAS AS SERVICE AUTO et le bailleur la SCI LES CIGALES DES AMANDIERS à payer conjointement et solidairement la somme de 10 000 € à titre provisionnel à valoir sur le préjudice subi à la SAS SERVICE AUTOMOBILE AZ, - La SAS AS SERVICE AUTO et le bailleur la SCI LES CIGALES DES AMANDIERS à payer conjointement et solidairement la somme 5000 € au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens. Quoique régulièrement citée la S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS n’a pas constitué avocat. MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 1Par ailleurs, il sera précisé, à titre liminaire, que les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, pour leur permettre de sauvegarder leur gage dont le droit au bail est l'un des principaux éléments. En l'absence de cette diligence, la résiliation leur est inopposable et la rétractation de la décision litigieuse peut-être encourue. En l'espèce, la S.A.S. AS SERVICE AUTO produit une dénonciation aux créanciers inscrits délivrée le 09 septembre 2025 à la CRCAM D’ALPES PROVENCE. Sur la constatation du trouble manifestement illicite : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; que selon l’article 835 de ce même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite” ; En l’espèce, la société SERVICE AUTOMOBILE AZ ne dispose d`aucun droit d’occupation. Elle se maintient pourtant dans les lieux après avoir forcé l’accès et changé les serrures d’après les pièces justificatives du dossier notamment la plainte pénale déposée pour effraction. Cette situation caractérise une occupation sans droit ni titre constitutive d'un trouble manifestement illicite. Ce maintien manifestement illicite de l’occupant sans droit ni titre des lieux doit se résoudre par l’expulsion immédiate de celui-ci et ce sous la condamnation d’une astreinte de 2000 euros par jour de retard et d’une indemnité d'occupation de 3 000 euros par mois jusqu’à restitution effective des lieux litigieux. Sur la demande de provision pour préjudice économique : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier”. En l’espèce, l’occupation des lieux par la société SERVICE AUTOMOBILE AZ prive la société demanderesse de la jouissance de son établissement principal, ce qui a pour conséquence directe l’impossibilité d’exploiter normalement son activité commerciale. Dans ce contexte il existe une obligation qui n’est pas sérieusement contestable. Il est alors possible d’allouer une provision de 10 000 euros afin d’indemniser le préjudice économique subi par la société AS SERVICE AUTO qui sera payé par la société SERVICE AUTOMOBILE AZ et par la S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS in solidum. Sur les dépens et les frais irrépétibles : La S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS et la S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ, qui succombent, supporteront les assignations des 23 avril 2026. Par ailleurs, elles verseront solidairement à la S.A.S. AS SERVICE AUTO, qui a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, CONSTATONS le trouble manifestement illicite résultant de l’occupation sans droit ni titre des locaux commerciaux, ORDONNONS en conséquence à la S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS et la S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes s'y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, DISONS qu'en cas d'expulsion, il sera procédé, en tant que de besoin, à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNONS la S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS et la S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ à payer solidairement à la S.A.S. AS SERVICE AUTO, à titre provisionnel : - la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) par jours de retard à compter du prononcé de la présente décision, - la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 euros) au titre de provision à verser à la société AS SERVICE AUTO en réparation du préjudice subi, - la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) par mois au titre d’une indemnité d'occupation jusqu’à restitution effective des lieux, CONDAMNONS la S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS et la S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ à payer à la S.A.S. AS SERVICE AUTO, la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la S.C.I. LES CIGALES DES AMANDIERS et la S.A.S. SERVICE AUTOMOBILE AZ aux entiers dépens, lesquels incluront le coût des divers actes de commissaire de justice nécessaires à la procédure (les assignations en justice du 23 avril 2026), REJETONS toutes autres demandes. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.