Texte intégral
Copie exécutoire : DUTTER Frédérick Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/12/2025
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER
RG 2025055516 14/10/2025
ENTRE :
SAS ATALIAN PROPRETE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Frédérick DUTTER Avocat (P546)
ET :
SAS EURODIF, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 408772101
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 juillet 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ATALIAN PROPRETE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des prestations de nettoyage, nous demande de :
Vu les articles, 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile,
AU PRINCIPAL,
CONDAMNER la société EURODIF à verser à la société ATALIAN PROPRETE, à titre de provision, la somme de 183.221,50 euros TTC,
* Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 mai 2025 par application des dispositions de l'article 1344 du Code civil,
À TITRE SUBSIDIAIRE,
Pour le cas où Madame ou Monsieur le Président n'accorderait pas la somme de 183.221,50 euros TTC à titre de provision,
RENVOYER le dossier pour le surplus à telle audience du Tribunal de céans pour qu'il soit statué sur le fond, par application de l'article 873-1 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société EURODIF à verser à la société ATALIAN PROPRETE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER la société EURODIF aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 14 octobre 2025, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 2 décembre 2025, pour calcul de la contribution pour la justice économique.
Ce jour, le conseil de la SAS ATALIAN PROPRETE se présente et indique que le défendeur a réglé une partie de la dette, réduisant la créance principale à la somme de 49.542,40 € TTC, il maintient le reste de ses demandes à ce titre.
La SAS EURODIF ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS ATALIAN PROPRETE nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous retenons que l'extrait Kbis fourni à l'audience ne fait mention d'aucune procédure collective.
Nous retenons que le litige est relatif à la relation contractuelle conclue entre les parties.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
En conséquence, la demande est régulière et recevable.
Sur la demande principale
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
La preuve de l'engagement résultant :
* Du contrat
Le montant demandé étant justifié par :
* La facture n° 250310255 du 26 mars 2025 de 43.537,47 euros TTC,
* La facture n° 250319323 du 31 mars 2025 de 3.538,22 euros TTC et le devis,
* La facture n° 250409296 du 30 avril 2025 de 43.393,74 euros TTC,
* La facture n° 250512430 du 30 mai 2025 de 43.069,90 euros TTC,
* La facture n° 250608622 du 30 juin 2025 de 43.069,90 euros TTC,
* La facture nº 250618219 du 30 juin 2025 de 432,00 euros TTC et le devis,
* La facture n° 250618220 du 30 juin 2025 de 5.880,00 euros TTC et le devis,
* La facture n° 250618221 du 30 juin 2025 de 300,00 euros TTC et le devis,
* L'avoir n° 2506018218 du 30 juin 2025 de 139,50 euros TTC,
* Et l'extrait de compte.
Nous retenons que la mise en demeure du 11 mars 2025, ainsi que celles du 25 mars 2025, 24 avril 2025 et 28 mai 2025, cette dernière faisant courir les intérêts sont restées vaines et non contestées.
Nous retenons également quand dans l'intervalle entre les deux audiences, le défendeur a procédé à un règlement, ramenant ainsi la créance principale à la somme de 49.542,40 €, ce dont nous donnerons acte à la demanderesse qui réduit sa demande principale en conséquence.
La défenderesse n'a fait valoir aucun argument pour s'opposer aux demandes de la société ATALIAN PROPRETE.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, pour la somme de 49.542,40 € TTC.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens, en ce compris la somme de 5.496,64 € versée par le demandeur au titre de la contribution pour la justice économique.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS EURODIF à payer à la SAS ATALIAN PROPRETE, à titre de provision, la somme de 49.542,40 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025.
Condamnons la SAS EURODIF à payer à la SAS ATALIAN PROPRETE la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS EURODIF aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA et en ce compris la somme la 5.496,64 € versée au titre de la contribution pour la justice économique.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Adam président et Mme Yonah Bongho-Nouarra greffier.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Patrick Adam.
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