Texte intégral
*1DE/06/48/60/54*
LRAR.: -SAS GALERIE 20.80.S Copies: -DGFIP -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -Parquet
R.G. : 2025086422 P.C. : P202504261
Jugement prononcé le 04/11/2025 Chambre 2-3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
La SAS GALERIE 20.80.S, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 904 074 119) représentée par sa présidente Mme [G] [H] demeurant [Adresse 2], présente, assistée Me Ivan Corvaisier, avocat (A0170). - M. [M] [L], [Adresse 3], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société GALERIE 20.80.S est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904074119 et exerce comme activité d'achat, vente et fabrication d'objets et de meubles d'occasion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS GALERIE 20.80.S emploie 12 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 861 943,00 euros.
* le passif s'élève à 665 516,00 euros dont 91 131,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 84 399,00 euros dont 20 000,00 euros disponibles.
* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise,
* Le rapport a été déposé et attestent que les comptes sont réguliers.
* la débitrice fournit un compte de résultat prévisionnel,
* les salaires sont payés au jour de la demande,
* la débitrice se présente assistée de son conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est dû à un manque de moyens financiers et un BFR trop important.
Mme Dané, vice-procureure de la République, entendue en ses observations, déclare qu'il n'y a pas de trésorerie suffisante pour les 3 prochains mois et qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Tribunal.
La dirigeante souhaite présenter à terme un plan de traitement de sortie de crise, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, les prévisions d'exploitation et
de trésorerie établies par la dirigeante laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation,
Le salarié présent indique qu'il est favorable à la poursuite d'activité.
La dirigeante pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la :
SAS GALERIE 20.80.S
[Adresse 1]
Nom commercial : GALERIE PARADIS
Activité : L'achat et la vente d'objets et de meubles d'occasion. La fabrication, l'introduction, l'importation, l'achat ou la vente de métaux précieux ou d'ouvrages en ces matières (or, argent, platine, plaqué, métal doré ou argenté), qu'ils soient neufs ou d'occasion.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904074119.
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.
Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [C] [J], [Adresse 4], administrateur judiciaire en qualité de mandataire, laquelle aura une mission de surveillance.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai de dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Fixe à 3 mois la période d'observation.
Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure de traitement de sortie de crise.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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