Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 15 janvier 2026
N° RG : 2024F00605
Société HDB [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 843 831 793 (Maître Charlotte TASSY, avocat au barreau de Marseille)
C/
Société CORINO BTP S.A.S. [Adresse 3] ROQUEFORT-LA-BEDOULE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 479 827 065
S.C.P. [C] & LAGEAT
Mandataires judiciaires
Prise en la personne de Maître [M] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP
S.A.S.
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 479 827
065
(Maître Jean-Pierre TERTIAN, Avocat associé au sein de la S.C.P. TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, M. BERNARD, M. LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 15 janvier 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
Le 22 mai 2020, la société HDB [Adresse 1], société de promotion, signe avec la société CORINO BTP un marché de construction pour le lot gros œuvre d'un chantier à [Localité 3].
Le 25 octobre 2021, les sociétés HDB [Adresse 1] et CORINO BTP signent un procèsverbal de réception avec réserves des travaux des parties privatives et un procès-verbal de réception des travaux avec réserves des parties communes.
Le 5 juillet 2022, deux procès-verbaux de levée des réserves sont signés pour les parties privatives et communes.
Le 30 août 2022, la société HDB [Adresse 1] adresse à la société CORINO BTP un courrier recommandé avec avis de réception lui notifiant des réserves non levées, ainsi que des réserves relatives à la Garantie de Parfait Achèvement (GPA).
Le 5 septembre 2022 le tribunal de céans prononce la liquidation judiciaire de la société CORINO BTP.
Le 3 novembre 2022, la société HDB [Adresse 1] déclare au passif de la procédure collective de la société CORINO BTP une créance de 13 289,42 € concernant des réserves non levées et des malfaçons.
La société CORINO BTP conteste la production de cette créance.
Le 6 février 2024, le juge-commissaire de la procédure constate que la créance produite par la société CORINO BTP fait l'objet d'une contestation sérieuse et rend une ordonnance prononçant le sursis à statuer et renvoyant les parties devant la juridiction du fond afin de mieux se pourvoir.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 27 mars 2024, la société HDB [Adresse 1] a cité, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CORINO BTP S.A.S. et la S.C.P. [C] & LAGEAT prise en la personne de Maître [M] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S. pour entendre :
*Vu les articles L.624-2 et R.624-5 du Code de commerce,
*Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,
*Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions de la société SCICV HDB [Adresse 1],
JUGER responsable la société CORINO BTP des frais supplémentaires engagés par la SCICV HDB [Adresse 1] dans le cadre du chantier [Adresse 1],
FIXER
au passif de la société CORINO BTP la créance de la SCICV HDB [Adresse 1] s'élevant à la somme de 13.289,42 € TTC à titre chirographaire,
DIRE ET JUGER
les dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
A la barre, la société HDB [Adresse 1] indique que la notification a été réceptionnée le 28 et que l'assignation a été délivrée dans le délai d'un mois.
A la barre, la société CORINO BTP S.A.S. et la S.C.P. [C] & LAGEAT prise en la personne de Maître [M] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S. indiquent qu'il n'y a pas de problème, l'assignation ayant été délivrée le 27.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HDB [Adresse 1] demande au tribunal
*Vu les articles L.624-2 et R.624-5 du Code de commerce,
*Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,
*Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, de :
RECEVOIR
l'intégralité des moyens et prétentions de la société SCICV HDB [Adresse 1],
JUGER responsable la société CORINO BTP des frais supplémentaires engagés par la SCICV HDB [Adresse 1] dans le cadre du chantier [Adresse 1],
FIXER
au passif de la société CORINO BTP la créance de la SCIC V HDB [Adresse 1] s'élevant à la somme de 13.289,42 € TTC à titre chirographaire,
DIRE ET JUGER
les dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société CORINO BTP S.A.S. et la S.C.P. [C] & LAGEAT prise en la personne de Maître [M] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S. demandent au tribunal,
*Vu les dispositions des articles L.624-2 et R.624-5 du Code de Commerce
*Vu les dispositions des Articles 1231 et suivants du Code Civil
*Vu les dispositions des Articles 1792 et suivants du Code Civil
*Vu les pièces versées aux débats, de :
* DECLARER
irrecevables les demandes formulées par la SCICV HDB [Adresse 1], en l'état de la saisine de la juridiction du fond hors du délai imparti par le Juge commissaire ;
En tout état de cause,
* DEBOUTER
la SCICV HDB [Adresse 1] de ses demandes d'inscription au passif de la Société CORINO BTP de la somme de 13.289,42 €, en l'état de ce que cette créance n'est pas justifiée ;
CONDAMNER la SCICV HDB [Adresse 1] à payer à Maître [M] [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CORINO BTP, et à la SAS CORINO BTP la somme de 2.000 00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER
la SCICV HDB [Adresse 1] aux entiers dépens
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la société HDB [Adresse 1] :
La société HDB [Adresse 1] soutient que le procès-verbal de levée de réserves ne concerne pas la totalité des réserves notifiées et rappelle qu'elle a adressé le 30 août 2022 une mise en demeure à la société CORINO BTP.
En l'absence d'intervention de cette dernière, la société HDB [Adresse 1] soutient qu'elle a dû faire intervenir des entreprises pour remédier aux malfaçons et qu'elle a engagé à ce titre la somme de 13 289,42 € qu'elle veut inscrire au passif de la société CORINO BTP.
En réponse à la position de la SCP [M] [C] & A LAGEAT ès qualités de liquidateur de la société CORINO BTP, qui fait état d'une assignation délivrée tardivement eu égard à la notification de l'ordonnance du juge commissaire, la société HDB [Adresse 1] répond que l'ordonnance lui a été signifiée le 28 février 2024 et que son assignation du 27 mars 2024 délivrée dans le délai d'un mois est donc recevable.
Dans ce contexte, la société HDB [Adresse 1] maintient sa demande d'inscription de la somme de 13 289,42 € € au passif de la société CORINO BTP.
Pour la société CORINO BTP et la S.C.P. [M] [C] & A LAGEAT ès qualités :
A titre préliminaire la société CORINO BTP et la S.C.P. [M] [C] & A LAGEAT ès qualités, soutiennent que l'ordonnance du juge commissaire a été notifiée par le greffe le 21 février 2024 et que l'assignation diligentée le 27 mars 2024 est trop tardive ce qui rend la demande de la société HDB [Adresse 1] irrecevable.
Sur le fond, la société CORINO BTP et la S.C.P. [M] [C] & A LAGEAT ès qualités soutiennent qu'en signant le 5 juillet 2022 des procès-verbaux de levée de réserves sur les parties communes et privatives, la société HDB [Adresse 1] est irrecevable à solliciter la prise en compte de nouvelles réserves.
De plus la société CORINO BTP et la S.C.P. [M] [C] & A LAGEAT ès qualités, soutiennent que la société HDB [Adresse 1] ne produit aucun acte interruptif d'instance dans l'année de parfait achèvement expirant le 25 octobre 2022.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la société CORINO BTP et la S.C.P. [M] [C] & A LAGEAT ès qualités soulèvent l'irrecevabilité de la demande de la société HDB [Adresse 1] en soutenant que l'assignation délivrée est trop tardive ;
Attendu qu'à la barre, la société HDB [Adresse 1] précise que son assignation est datée du 27 mars 2024 ; que la société CORINO BTP S.A.S. et la S.C.P. [C] & LAGEAT prise en la personne de Maître [M] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S. admettent cette date et ne soulèvent pas de difficulté à ce titre ; qu'il y a donc lieu de déclarer la société HDB [Adresse 1] recevable en ses demandes ;
Attendu que deux procès-verbaux de levée des réserves des parties privatives et communes sont signés le 5 juillet 2022 ; qu'ils indiquent explicitement que les ouvrages sont conformes aux spécifications du marché ; qu'en conséquence, l'entrepreneur reste engagé uniquement sur la garantie de parfait achèvement qui court pendant un an après la réception des travaux du 25 octobre 2021, soit jusqu'au 24 octobre 2022 ;
Attendu que conformément à l'article 1792-6 du code civil, « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » ;
Attendu que pour justifier ses demandes la société HDB [Adresse 1] produit un courrier recommandé avec avis de réception adressé à la société CORINO BTP le 30 août 2022 faisant mention de 7 réserves non levées, décomposées en 2 réserves et 5 demandes de GPA ;
Attendu sur ces 7 réserves ou demandes de GPA, 5 portent des dates de constatation allant du 1er novembre 2021 au 17 mai 2022 ; que les procès-verbaux de levées des réserves étant datés du 5 juillet 2022, il y a lieu de les rejeter, car antérieures à la constatation relative au fait que les ouvrages sont conformes au marché ;
Attendu que deux demandes de GPA portent l'une sur le logement A 12 (date de constatation le 7 juillet 2022), l'autre sur le logement A 23 (date de constatation le 16 août 2022) ; qu'en conséquence, ces demandes entrent dans le champ de la garantie contractuelle ;
Attendu que la société HDB [Adresse 1] produit un mail du 8 juillet 2022 détaillant la demande d'intervention de la société CORINO BTP sur une fissure dans le logement A 12 ; que cette dernière est mise en demeure d'intervenir dans un délai de 15 jours par courrier recommandé avec avis de réception du 30 août 2022 ; que, sans réponse de cette dernière, la société HDB [Adresse 1] a dû faire intervenir, après l'expiration du délai notifié à la société CORINO BTP, une autre entreprise ;
Attendu que la société HDB [Adresse 1] produit une facture mentionnant «
reprises peinture mur entrée suite fissures
», de l'entreprise PBM datée du 28 septembre 2022 pour une intervention dans le logement A 12 pour la somme de 250 € HT, soit 300 € TTC ; que dès lors, cette somme doit être fixée au passif de la société CORINO BTP ;
Attendu que la société HDB [Adresse 1] produit un mail du 25 août 2022 détaillant une demande d'intervention de la société CORINO BTP sur des fissures dans le logement A 23 ; que toutefois elle ne produit aucune facture détaillant une éventuelle intervention d'une tierce entreprise sur ce logement ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter sa demande sur le logement A 23 ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de constater et fixer la créance de la société HDB [Adresse 1] au passif de la société CORINO BTP S.A.S. à la somme de 300 € à titre chirographaire ;
Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société HDB [Adresse 1] ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déclare la société HDB [Adresse 1] recevable en ses demandes ;
Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Constate et fixe la créance de la société HDB [Adresse 1] au passif de la société CORINO BTP S.A.S. à la somme de 300 € (trois cents euros) à titre chirographaire ;
Déboute la société HDB [Adresse 1] de ses autres demandes ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société CORINO BTP S.A.S. ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 janvier 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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