Texte intégral
RG : N° RG 26/02491 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HBZA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 26/00988
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (GHANA)
de nationalité Togolaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5832 du 28/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE :
Madame [A] [K]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/123 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 28 Septembre 2026 devant Clara GOUSSET, Juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 13 juillet 2026, Juge aux Affaires Familiales assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 4 septembre 2026,
Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 4 septembre 2026 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [I] [J], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Ghana)
et de
Madame [A] [K], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (Nord)
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 5] (Nord) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, le 4 septembre 2026 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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