Texte intégral
20 OCTOBRE 2026
[D] [S] [I] [Q] épouse [E], [W] [O] [B] [E]
C/
N° RG 26/00443 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6WQ
N° minute : 26/00097
CAB2
FE
Me Fossey
Me Rabaey
CCC
Me Fossey
Me Rabaey
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre - Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 20 OCTOBRE 2026
Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience et du délibéré de Laurie LAMACHE, Greffière, dans l’affaire entre :
En présence de : [K] [X], auditrice de justice
DEMANDEURS :
Madame [D] [S] [I] [Q] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Célia FOSSEY, avocat au barreau de CHERBOURG
Monsieur [W] [O] [B] [E]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Me Anne RABAEY, avocat au barreau de CHERBOURG
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du , l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du divorce de :
Madame [D], [S], [I] [Q]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (50)
et de :
Monsieur [W], [O], [B] [E]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (50)
mariés [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4] (50) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux au 4 juin 2026 ;
Renvoie les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, et en cas de litige, à exercer l'action en partage prévue aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement ;
Fixe la résidence de l’enfant [M] en alternance au domicile de chacun des parents selon un rythme hebdomadaire, durant les périodes scolaires et les petites vacances, sauf Noël :
Madame [D] [Q] l’accueillant à son domicile les semaines paires, soit du vendredi sortie des classes ou à défaut 18h des semaines impaires au vendredi sortie des classes ou à défaut 18h des semaines paires, Monsieur [W] [E] du vendredi sortie des classes ou à défaut 18h des semaines paires au vendredi sortie des classes ou à défaut 18h des semaines impaires Dit que les vacances de Noël seront partagées par moitié :
la première moitié de celles-ci sera attribuée à Madame [D] [Q] les années paires et la seconde moitié les années impaires, et inversement, Monsieur [W] [E] accueillera l’enfant les secondes moitiés des vacances les années paires et les premières moitiés les années impaires ;
Fixe un droit de visite spécial le 25 décembre de 10h00 à 18h00 pour le parent qui n’héberge pas l’enfant sur la semaine de noël ;
Fixe un droit de visite spécial pour la fête des mères et pour la fête des pères ;
Dit que les vacances scolaires d’été seront fractionnées par quatre parts égales, le premier quart étant attribué à la mère les années impaires et inversement les années paires ;
Dit que les frais exceptionnels (frais de santé non remboursés, activités sportives, musicales et culturelles) seront partagés par moitié ;
Rappelle que les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires par provision ;
Condamne Monsieur [W] [E] et Madame [D] [Q] aux dépens, qui seront partagés à hauteur de moitié chacun ;
Rappelle que la présente décision doit être notifiée dans les formes prévues aux articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales
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