Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
(n° 717 /2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00717 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7P3
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 octobre 2026 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/09613
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [W] [D] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 07 Juin 1991
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé à l'[Localité 1] de [Localité 2]
non comparant et représenté par Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'[Localité 1] DE [Localité 2]
non comparant, non représenté,
[E]
Monsieur [A] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame ABBASSI-BARTEAU, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 21 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [W] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à la demande d'un tiers (son oncle) selon la procédure prévue à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, par une décision du directeur de l'établissement de santé du 2 octobre 2026, avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation par décision du 5 octobre 2026.
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [V] [B] du 30 septembre 2026 que M. [W] [D] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (ce jour, son oncle présent chez lui constate que le patient dialogue avec les voix qu'il entend. Le patient n'est pas retourné au CMP et n'a pris aucun traitement. Le patient n'a aucune conscience des troubles. Son état de santé caractérise un risque auto et hétéroagressif par une impulsivité et une imprévisibilité.) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir. Ces éléments sont confirmés par le deuxième certificat émanant du Dr [S] [C] du 2 octobre 2026 qui relève en outre « A ce jour patient de mauvais contact, une humeur irritable avec une tension interne palpable, il présente une instabilité psychomotrice, sthénique, une impulsivité avec un risque majeur de passage à l'acte hétéro agressif. Il verbalise des éléments délirant des persécutions à |'encontre de ses proches, avec un persécuteur désigné parmi les proches mécanismes interprétatif, il ne reconnait pas pourquoi il est là, il refuse activement les soins et l'hospitalisation, anosognosie, absence d'insight. L'état mental de M. [D] nécessite le maintien de la mesure d'hospitalisation complète en SDT. ».
Par requête du 7 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [W] [D].
Par ordonnance du 12 octobre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 15 octobre 2026, le conseil de M. [W] [D] a interjeté appel de cette ordonnance et sollicité l'infirmation de l'ordonnance du 12 octobre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
La tardiveté de la décision d'admission, qui n'est pas horodatée, mais datée du 2 octobre alors que la personne est arrivée en hospitalisation le 30 septembre, que le tiers a signé une demande le 26 septembre et qu'un premier certificat a été considéré comme caduc ;
Le défaut de notification des décisions d'admission et de poursuite de l'hospitalisation complète ;
Une transmission partielle des documents utiles à la CDSP
Le non-respect de la période d'observation, en lien avec (médecin auteur du certificat d'admission).
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 octobre 2026 qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.
Par avis écrit reçu le 21 octobre 2026, porté à la connaissance des parties, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation. Il relève, sur le moyen tiré du caractère tardif de la décision d'admission qu'aucun texte n'impose l'horodatage de la décision d'admission. Au demeurant, il n'est pas démontré que l'absence d'horodatage ait porté atteinte aux droits de M. [W] [D], au sens de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique. Le moyen n'étant pas fondé, c'est à juste titre que le premier jugé l'a rejeté.
Sur le moyen tiré du non-respect du délai de transfert depuis les urgences, aucune pièce ne permet de déterminer la date à laquelle celui-ci a été pris en charge aux urgences. Par conséquent, le moyen manque en fait. C'est à raison que le juge des libertés et de la détention l'a rejeté.
Sur le moyen tiré de l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien, comme l'a relevé le premier juge, l'intéressé s'est vu remettre, le 03 et le 05 octobre 2026 deux documents intitulés « Notification de décision concernant une mesure de soins psychiatriques sans consentement ». En conséquence, les décisions lui ont bien été notifiées. Le moyen sera écarté et l'ordonnance confirmée sur ce point.
Sur le moyen tiré du défaut de transmission des pièces à la commission départementale des soins psychiatriques, en l'absence de grief, il n'y a pas lieu de prononcer l'irrégularité de la procédure. C'est à raison que le moyen a été rejeté.
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, il résulte des dispositions de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique que le psychiatre établissant le certificat médical des 24 heures ne peut être l'auteur du certificat médical ou de l'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
En revanche, ces dispositions n'interdisent pas qu'un même psychiatre établisse les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures. Dès lors, qu'il n'est pas établi que le psychiatre ayant rédigé les certificats des 24 et 72 heures était également l'auteur d'un certificat médical initial ayant fondé l'admission, le moyen tiré de la seule identité de leur rédacteur ne saurait prospérer.
Sur le fond, le ministère public soutient que la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement pour péril imminent dont fait l'objet M. [W] [D] apparaît nécessaire au regard des éléments médicaux figurant au dossier.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
M. [W] [D] ne comparaît pas, a exprimé son refus dans le cadre du récépissé de convocation et le réitère par la voix de son conseil qui la représente à l'audience.
Un certificat de situation établi le 21 octobre 2026 relève que le patient est suivi en hospitalisation pour des troubles du comportement au domicile, dans un contexte de rupture du traitement. « Il présente un bon contact, son discours est spontané et verbalise un délire peu floride, très interprétatif. Il est stable sur le plan psychomoteur mais peut vite présenter une sthénicité à la frustration. Il s'oppose passivement à l'hospitalisation, et l'adhésion aux soins est à travailler. De tout ce qui précède, l'état de santé actuel de Mr [D] [W] ne constitue pas un obstacle pour une présentation devant le Juge des Libertés et de Détention. En conséquence, au vu du tableau clinique actuel, il est nécessaire de poursuivre la mesure des SDT en hospitalisation complète. Par contre, Mr [D] [W] refuse de son propre gré cette présentation devant le JLD. »
Par des conclusions exposées oralement à l'audience, le conseil de l'intéressée a repris l'exposé de ses conclusions écrites :
- la privation de liberté sans droit ni titre et l'atteinte à la liberté d'aller-et-venir pendant la période d'admission aux urgences, préalable à l'admission ;
- le défaut de notification des décisions d'admission et de maintien des 2 et 5 octobre, et l'absence d'information sur les voies et délais de recours ;
- le défaut d'information de la CDSP.
Il joint à sa demande les recommandations du Contrôleur des lieux de privation de liberté du 24 juillet 2026 et soutient que M. [W] [D] demande ainsi la levée de la mesure d'hospitalisation sans consentement.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur l'absence à l'audience de la personne admise en soins
A titre liminaire, il est relevé que certificat de situation établi le 21 octobre 2026 par le Docteur [T] que le patient refuse de son plein gré de se rendre à la convocation, ce que confirme son avocat tout en soulignant qu'il lui a réitéré son souhait de maintenir son appel, ce qui n'est pas utilement contesté.
Or, en application des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable, extérieure à l'établissement, empêchant cette audition (1re Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-18.095, 1re Civ., 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-20.506).
Le refus de comparaître constitue en l'espèce une circonstance insurmontable extérieure à l'établissement, qui permet de se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques.
Sur la notification des décisions administratives d'admission et de maintien en hospitalisation complète
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ;
2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ;
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ;
5° D'émettre ou de recevoir des courriers ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
7° D'exercer son droit de vote ;
8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade.'
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que le droit à l'information de la personne s'impose en toutes circonstances (CE, 20 novembre 2009, 313598 et CE, 13 mars 2013, n° 354976). Toutefois cette information ne peut intervenir que d'une manière appropriée à son état.
Dans le cas où une notification serait irrégulière, il appartient au juge de rechercher si cette irrégularité a, ou non, porté atteinte aux droits de l'intéressé (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-22.499 ; 1re Civ., 4 décembre 2024, pourvoi n° 24-14.482).
En l'espèce, aucune notification de la décision d'admission du 2 octobre 2026 et de la décision de maintien du 5 octobre 2026 ne figure en procédure. Les seuls documents en lien avec l'information du patient figurant au dossier sont des documents, certes intitulés « notification d'une décision de soins psychiatriques sans consentement » sont établis par :
Le Dr [G] [Y], psychiatre, à l'occasion du certificat des 24 heures, qui indique que l'intéressé refuse de signer le document de notification, mais ne permet pas de considérer que le patient a reçu une copie de l'arrêté du 2 octobre, ni qu'il a été informé des voies et délais de recours ;
Le Dr [F] [H] [M] (sous réserve d'une lecture correcte de l'écriture manuscrite), médecin, à l'occasion du certificat des 72 heures, qui indique que l'intéressé refuse de signer le document de notification, mais ne permet pas davantage de considérer que le patient a reçu une copie de l'arrêté du 5 octobre, ni qu'il a été informé des voies et délais de recours.
Or, il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'une circonstance insurmontable a fait obstacle à la notification de ces décisions.
Le certificat du Dr [S] [C] du 9 octobre 2026 adressé à l'occasion de la saisine du premier juge, indiquait « A ce jour le contact s'améliore, une humeur euthymique sur un fond d'irritabilité, il est stable sur le plan psychomoteur mais intolérant à la frustration avec un risque non majeur de passage à l'acte hétéro agressif. Il y a une persistance des éléments délirants à thème de persécution, de grandeur, à mécanisme interprétatif et intuitif avec une forte une participation émotionnelle. Il a une critique partielle des circonstances ayant motivé son hospitalisation. Il s'oppose passivement les soins et l'hospitalisation et reste anosognosique. ».
Le certificat de situation établi le 21 octobre 2026 par le Dr [T] relève que le patient « présente un bon contact, son discours est spontané et verbalise un délire peu floride, très interprétatif. Il est stable sur le plan psychomoteur mais peut vite présenter une sthénicité à la frustration. Il s'oppose passivement à l'hospitalisation, et l'adhésion aux soins est à travailler. De tout ce qui précède, l'état de santé actuel de Mr [D] [W] ne constitue pas un obstacle pour une présentation devant le Juge des Libertés et de Détention. »
Pour autant, malgré l'amélioration du contact relevée, aucune tentative de notification des décisions administratives n'apparaît au dossier, de sorte qu'il y lieu de constater que M. [W] [D] n'a pas été correctement informé de sa situation, ni n'a eu connaissance des motivations des décisions privatives de liberté le concernant, alors que rien n'indique qu'il n'était pas apte à les comprendre.
Dans ce contexte, l'absence de notification constitue une irrégularité qui porte atteinte aux droits de la défense et au droit à l'information du patient au titre « de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. »
Compte-tenu de l'atteinte portée aux droits de M. [W] [D], et sans qu'il y ait lieu d'apprécier les autres irrégularités soulevées, il convient de déclarer la procédure irrégulière, d'infirmer la décision critiquée et d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.
L'évolution récente de l'état psychique de M. [W] [D] telle qu'elle résulte des certificats précités, comme la nécessité de travailler l'adhésion aux soins, permettent de considérer qu'il y a lieu d'ordonner que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 3] du 12 octobre 2026 ;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [W] [D] ;
DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;
RAPPELLE que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt-quatre heures, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 27 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :