Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 13 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01800 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EUM - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [X] [O]
MAGISTRAT : Fanny WACRENIER
GREFFIER : Sylvie DELECROIX
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Représenté par Me Romain DUSSAULT, Cabinet Centaure, non comparant, dépôt de conclusions
DEFENDEUR :
M. [X] [O]
qui parle le français
Assisté de Maître RIMETZ , avocat commis d’office,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare :je vous confirme mon identité.
L’avocat soulève les moyens suivants :demande de prolongation de 30 jours. Toutes les diligences ont été effectuées. Pas de moyen.
L’intéressé entendu en dernier déclare : ça se passe mal au centre. Je me suis fait voler des choses et quand je le déclare, on me dit qu’on ne peut pas savoir qui a commis les faits. J’ai été contacté par l’école, mais je n’ai pas pu être présent. J’ai encore un jugement pour ma fille pour la garde alternée qui doit arriver. Je vous demande de ne pas prolonger la rétention, ça se passe mal. Ma conjointe est là.
J’ai vu le consulat d’algérie et il m’a dit qu’ils n’allaient pas délivrer le récépissé,car j’ai donné tous les documents.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
☒RECEVABLE o IRRECEVABLE
☒ 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Sylvie DELECROIX Fanny WACRENIER
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/01800 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EUM
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/08/2026 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 19/08/2026 ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12/09/2026 reçue et enregistrée le 12/09/2026 à 10H19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
préalablement avisé, représenté par Me Romain DUSSAULT, Cabinet Centaure, non comparant, (dépôt de conclusions), représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [X] [O]
né le 30 Juin 1992 à ORAN (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
qui parle le français
assisté de Maître RIMETZ, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DES FAITS
Par décision en date du 15 août 2026 notifiée le même jour à 17h15, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [X] [O], né le 30/06/1992 à Oran (ALGERIE) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’un arrêté préfectoral d’expulsion du 4 mai 2026.
Par décision rendue le 19 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [X] [O] pour une durée de 26 jours, confirmée par la Cour d’appel de DOUAI.
Par requête en date du 12 septembre 2026, reçue au greffe le même jour à 10h19, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de Monsieur [X] [O] ne soulève aucun moyen d’irrégularité de la requête
Le représentant de l’administration n’a pas comparu mais a déposé des conclusions en défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de 2ème prolongation de la rétention
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
***
En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [X] [O] le 15 août 2026 avec une demande de laissez-passer consulaire et une demande de routing.
L’audition consulaire de Monsieur [X] [O] a eu lieu le 21 août 2026.
Un nouveau routing a été demandé pour le 4 octobre 2026 dans l’attente de la réponse des autorités algériennes qui a été donnée le 26 août 2026 confirmant la nationalité algérienne de l’intéressé.
Parallèlement, l’administration a pris connaissance le 6 août 2026 du rejet par le tribunal administratif du recours à l’encontre de l’arrêté d’expulsion, décision qui a été communiquée aux autorités algériennes le 11 septembre 2026.
L’administration reste donc dans l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire en vue du vol reprogrammé le 4 octobre 2026.
Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [X] [O] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention.
Par ailleurs, il est indiqué que Monsieur [O] n’a pas respecté sa précédente assignation à résidence à sa sortie de détention, ce dès le 3 août 2026, de sorte qu’une nouvelle assignation à résidence apparait inopportune nonobstant sa situation de famille et ses conditions de vie au centre de rétention déclarées difficiles dont l’appréciation ne relève pas de la compétence du tribunal judiciaire.
Une deuxième prolongation est justifiée en raison de l’absence de documents de voyage et du défaut de délivrance des documents de voyage toujours d’actualité au dernier jour du délai de la première prolongation de rétention administrative de 26 jours, soit une des conditions exigées par l’article L742-4 du Ceseda, sans que la menace à l’ordre public soit caractérisée à ce stade.
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [X] [O] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [X] [O] pour une durée de trente jours à compter du 14/09/2026 à 17h15;
Fait à LILLE, le 13 Septembre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01800 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EUM -
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [X] [O]
DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Septembre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [X] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
LE GREFFIER L’AVOCAT
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RÉCÉPISSÉ
M. [X] [O]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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