Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00131 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DU3O
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [R] [L] C/ S.A.R.L. SUD EST FACADES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
Me Louise POURIAS
Délivrées le :
DEMANDERESSE
Mme [R] [L]
née le 05 Avril 1975 à VIENNE (38200), demeurant 77 rue Anémones - 38780 EYZIN PINET
représentée par Me Louise POURIAS, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SUD EST FACADES, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 451 603 179, dont le siège social est sis 200 Zone D’activité Les Bruyeres Rue Du Stade - 38150 AGNIN
non comparante
Débats tenus à l'audience du 20 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue le 03 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant facture du 6 juin 2018, Madame [R] [L] a confié à la société SUD EST FACADES (SEF) des travaux d’isolation thermique par l’extérieur de son domicile, sis 77 rue des Anémones à Eyzin-Pinet (38780), pour un montant total de 25 951,21 euros TTC.
Le chantier a débuté le 7 juin 2018, et a été réceptionné avec réserves le 5 juillet 2018.
Postérieurement, Madame [R] [L] a déploré l’apparition de tâches brunâtres au niveau de sa façade.
Elle a alors informé la société SUD EST FACADES (SEF) de l’existence de ces désordres.
Par courriel du 15 novembre 2024, la société SUD EST FACADES (SEF) lui a proposé une nouvelle intervention, à sa charge, consistant en l’application d’un produit fongicide afin de décaper les tâches sans endommager la façade.
Par courriel en réponse du 18 novembre 2024, Madame [R] [L] a refusé l’intervention proposée, arguant d’un défaut d’imperméabilisation rendant impropre l’ouvrage à sa destination.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2025, Madame [R] [L] a mis en demeure la société SUD EST FACADES (SEF) de prendre en charge la réfection des désordres allégués au titre de sa garantie décennale.
Le 5 mars 2026, celle-ci a fait établir par la société MISIR FACADES un devis de reprise du ravalement de façade d’un montant de 14 752,65 euros.
Puis, par lettre officielle du 17 mars 2026, le conseil de Madame [R] [L] a mis en demeure la société SUD EST FACADES (SEF) de lui verser, sous quinzaine, la somme de 15 152,65 euros au titre des travaux de reprise des désordres par une entreprise tierce et des frais d’avocat engagés.
Par courriel du 23 mars 2026, la société SUD EST FACADES (SEF) a estimé que les désordres sont de nature esthétique et non structurelle.
Par lettre officielle du 7 avril 2026, Madame [R] [L], agissant par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué à la société SUD EST FACADES (SEF) que les désordres constatés affectent l’imperméabilisation de la façade, laquelle constitue la fonction essentielle d’un système d’isolation thermique par l’extérieur. Elle l’a mise en demeure de justifier, sous quinzaine, la déclaration du sinistre effectuée auprès de son assureur et de son intervention, ou de lui verser la somme de 15 152,65 euros.
Le 22 mai 2026, un constat de commissaire de justice a été diligenté à l’initiative de Madame [R] [L] afin de constater l’existence des désordres affectant sa façade.
Aucune issue amiable au différend n’a pu être trouvée entre les parties.
C’est dans ce contexte que Madame [R] [L] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, la société SUD EST FACADES (SEF) devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire,
- réserver les dépens de l’instance.
A l’audience du 20 août 2026, Madame [R] [L] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Elle fait état des désordres affectant les travaux réalisés par la société SUD EST FACADES (SEF). Elle argue que l’enduit appliqué ne correspond pas aux stipulations contractuelles, ce qui génère des désordres d’imperméabilité sur la façade. Aussi, elle estime être bien fondée à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la société SUD EST FACADES (SEF) n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
Au cas présent, les pièces produites aux débats, notamment le procès-verbal de réception des travaux, les correspondances, les photographies et le constat de commissaire de justice du 26 mai 2026, rendent vraisemblable l’existence des désordres allégués.
Dès lors, Madame [R] [L] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judicaire en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Le coût de l’expertise sera avancé par Madame [R] [L], demanderesse à cette mesure ordonnée dans son intérêt.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société SUD EST FACADES (SEF), par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
- Sur les dépens :
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Au cas présent, il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, et la demande étant fondée sur l’article 145 précité, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [N] [O]
ATELIER D’ARCHITECTURE P2A
9 rue de la Télématique
“Le Technopole”
42000 Saint-Etienne
Tél. portable : 06-71-93-20-43
Courriel : n.peyret@expertarchitecte.fr
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Lyon,
DONNONS à l’expert la mission suivante :
1. Se rendre sur place, 77 rue Anémones à Eyzin-Pinet (38780), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’ouvrage, le décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres affectant la façade du bien immobilier, allégués par la demanderesse dans son assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art, à un défaut d’étanchéité ou d’imperméabilisation, ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Evaluer les moins-values résultant des désordres à l’immeuble,
10. Fournir tous autres renseignements utiles,
11. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
12. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
13. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d’urgence caractérisée par l’expert, AUTORISONS la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l’expert,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de neuf mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de quatre mille euros (4 000 euros) qui sera consignée par Madame [R] [L] avant le 15 octobre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile,
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du Code de procédure civile,
DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur,
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,
DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Madame [R] [L],
REJETONS le surplus des demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 3 septembre 2026,
La Greffière La Présidente