Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Contentieux civil général de proximité
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
__________________________
N° RG 25/06208 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2NM
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en dernier ressort par Madame Christine SENDRA.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [F] épouse [A], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GARAGE DU [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Isabelle DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Marc FOLLANA
- Me Grégory NAILLOT
1 copie dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 juillet 2025 à personne morale, Madame [F] [C] épouse [A] a assigné la société à responsabilité limitée (SARL) GARAGE DU [Adresse 2] en responsabilité et indemnisation devant la présente Juridiction à l’audience du 24 septembre 2025.
Elle expose que :
elle a fait appel aux services de la défenderesse aux fins de procéder au remplacement sur son véhicule d’une durite,une semaine après la réalisation des travaux par la défenderesse, son véhicule a présenté une fuite d’essence, ne démarrant plus,le garage a constaté que la durite était déformée et qu’elle fissurait ce qui expliquait la fuite et la panne,en l’état d’un désaccord entre les parties sur l’origine de la défaillance de la durite installée par la défenderesse, elle a fait poser une nouvelle durite par le garage SAINT JOSEPH à [Localité 3],depuis, son véhicule a fonctionné sans nouvelle panne ce qui démontre la défaillance de la défenderesse dans l’exécution du contrat qui lui avait été confié à savoir la fourniture et la pose d’une durite essence,elle a tenté d’obtenir en vain le remboursement de la somme réglée à la SARL GARAGE DU [Adresse 2].
Elle entend obtenir réparation de ses préjudices.
Elle poursuit la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes suivantes :
300 euros au titre de la restitution du prix payé pour l’intervention inefficace de cette dernière entre le 10 et le 12 décembre 2024, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025,900 euros en réparation de son préjudice de jouissance caractérisé par l’immobilisation de son véhicule du 20 décembre 2024 au 5 février 2025,300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.
Elle demande au Tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil et de ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Lors de l’audience, l’affaire a été renvoyée par mention au dossier devant la Quatrième chambre civile du Tribunal Judiciaire de Draguignan dès lors qu’elle ne relevait pas de la compétence du Juge des contentieux de la Protection.
N’étant pas en état, elle a fait l’objet de plusieurs renvois et en dernier à l’audience du 13 juin 2026.
Les parties étaient représentées par leurs conseils.
Madame [A] [C] conclut au bien-fondé de ses prétentions et au rejet de celles de la défenderesse. Elle soutient que :
la défenderesse ne démontre pas en l’état d’une panne intervenue moins d’une semaine après son intervention que la durite a été correctement posée,le garagiste ne démontre pas que la panne n’est pas liée à sa prestation défectueuse de pose de la durite,le gérant de la SARL GARAGE DU [Adresse 2] a expressément reconnu l’état défectueux de la durite qui était ainsi démontrési la seule pose, par un second garage d’une nouvelle durite a été efficace cela démontre que les causes hypothétiques de la formation et de la fissuration de celle posée par la défenderesse sont fausses.
La SARL GARAGE DU [Adresse 2] fait valoir que :
les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser une faute lui étant imputable ni d’établir un lien de causalité direct entre l’intervention qu’elle a réalisée sur le véhicule de la demanderesse et les désordres allégués par celle-ci,Madame [A] [C] a utilisé pour son véhicule un carburant à base d’éthanol non adapté à une Mercedes SLK,le mail du 11 février 2025 dans lequel le garage évoque une durite « déformée et fissurée » ne constitue nullement un aveu de responsabilité,Madame [A] [C] a fait intervenir un tiers à savoir le garage Saint Joseph sans solliciter au préalable une expertise amiable contradictoire, ni lui permettre de procéder aux constatations techniques nécessaires,le fait que le véhicule fonctionne après remplacement de la durite par un autre garage ne permet pas d’imputer la panne initiale à une faute de montage ou à une pièce défectueuse qu’elle aurait fournie.
Elle conclut au rejet des demandes formulées à son encontre par Madame [A] [C] et entend obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.
Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile et prononcée en dernier ressort.
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MOTIFS :
Sur la recevabilité de l’action du demandeur au visa des dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile :
L’article 750-1 du Code de Procédure Civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er octobre 2023 dispose : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'Organisation Judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
« Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non réputée contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
Ainsi l’action formée par le demandeur tendant au paiement de plusieurs sommes n’excédant pas 5000 euros doit être précédée d’une tentative de règlement amiable du litige entre les parties.
La tentative de conciliation peut être considérée comme mise en œuvre soit en justifiant d’une requête adressée au Tribunal en désignation d’un conciliateur soit par la prise de contact directe avec le conciliateur par une partie.
En l’espèce, Madame [A] [C] communique le constat d’échec établi le 9 mars 2025 par madame [G] [T] conciliatrice de Justice près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l’action en justice introduite par la demanderesse.
Sur la responsabilité contractuelle de la SARL GARAGE DU [Adresse 2]:
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Vu ensemble les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil selon lesquelles les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Vu l’article 1231-1 du Code Civil,
La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie lors de l'inexécution d'un contrat.
Pour être mise en jeu, elle nécessite la réunion de trois éléments : une faute, un fait dommageable et un lien de causalité entre la faute commise et le fait dommageable.
Au soutien de ses demandes indemnitaires, Madame [A] [C] verse aux débats les différents échanges intervenus entre les parties, les mises en demeure qui ont été notifiées par son conseil à la défenderesse ainsi qu’une facture illisible établie par le garage SAINT JOSEPH.
Nul ne peut se constituer un titre à soi-même. Il en résulte que ni le principe ni le montant d’une dette contractuelle ne peuvent se déduire valablement de factures, relevés de comptabilité, lettres de relance, mises en demeure émanés exclusivement du demandeur en paiement.
La réalité des dommages allégués par Madame [A] [C] n’est pas établie. Celle-ci ne rapporte pas davantage la preuve que la SARL GARAGE DU [Adresse 2] ait commis une faute dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, qui serait à l’origine de désordres affectant son véhicule ayant entrainé l’intervention du garage SAINT JOSEPH.
Ses demandes indemnitaires ne sont pas fondées. Elles sont rejetées.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Selon l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Madame [A] [C] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à verser la SARL GARAGE DU [Adresse 2] une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Aucune considération ne justifie de faire droit à la demande formulée par Madame [A] [C] au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
La Quatrième Chambre Civile près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort ;
DECLARE recevable l’action de Madame [A] [C] au visa des dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile,
La DEBOUTE de l’intégralité de ses demandes,
La CONDAMNE à verser à la société à responsabilité limitée GARAGE DU [Adresse 2] la somme de mille-cinq-cents euros (1500 euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
CONDAMNE Madame [A] [C] aux entiers dépens de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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