Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 02 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Novembre 2026
N° RG 22/02615 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDDC
TR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente
Madame ROUSSEL, Juge
Madame BANNETEL, Juge
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le deux Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
Monsieur [L] [W] [G] [H] né le 20 Août 1953 à DINAN, demeurant 21 bis rue Surcouf - 22590 PORDIC - Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [M] [B] [K] [F] épouse [H] née le 03 Août 1958 à SAINT BRIEUC, demeurant 21 bis rue Surcouf - 22590 PORDIC - Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
La S.A.R.L. MORIN BATIMENT, dont le siège social est sis 16 rue Max Le Bail - 22000 SAINT BRIEUC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 14 bd Marie et Alexandre Oyon - 72000 LE MANS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET ENCORE :
la Compagnie d’assurance MMA IARD SA, en qualité d’assureur de la SARL MORIN BATMENT, dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 76030 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
partie intervenante ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 25 avril 2009, M. [L] [H] et Mme [M] [F], épouse [H], ont fait l'acquisition d'un terrain à bâtir situé 21 rue Surcouf à Pordic (22590) aux fins d'y édifier leur maison d'habitation.
Ils ont chargé la société Morin bâtiment du gros-œuvre et la société L'Henoret du ravalement des façades.
Suite de la constatation de certains désordres, M. [L] [H] et Mme [M] [H] ont fait réaliser une expertise amiable par le cabinet Arexbati dont le rapport a été déposé le 6 février 2019.
Faute de règlement amiable, par exploit d'huissier du 6 février 2020, M. [L] [H] et Mme [M] [H] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc d'une demande d'expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 25 juin 2020, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise et a désigné M. [J] [S] pour y procéder.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 14 décembre 2021.
La société L'Henoret a été placée en liquidation judiciaire. Les époux [H] ont déclaré leur créance. Le nom de son assureur demeure inconnu.
Par actes délivrés par commissaire de justice en date du 2 décembre 2022, M. [L] [H] et Mme [M] [H] ont fait assigner la société Morin bâtiment et la société MMA IARD Assurances mutuelles devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins principalement de les voir condamner in solidum à leur verser la somme de 53.437 euros HT, soit 58.780,70 euros TTC, au titre du coût de reprise des désordres outre indexation suivant l'indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise.
La société MMA IARD est intervenue volontairement à l'instance.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/02615.
La société Morin bâtiment, la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD ont constitué avocat.
Estimant que de nouvelles infiltrations étaient apparues, M. [L] [H] et Mme [M] [H] ont, le 13 juin 2024, déposé des conclusions d'incident aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Le juge de la mise en état a, suivant ordonnance du 14 octobre 2024, déclaré irrecevable la demande d'expertise judiciaire de M. [L] [H] et Mme [M] [H] au motif cette démarche s'analyse en une demande de contre-expertise pour laquelle le juge de la mise en état est incompétent.
Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, M. [L] [H] et Mme [M] [F], épouse [H], demandent au tribunal judiciaire de:
A titre principal
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil
-Condamner in solidum la société Morin Bâtiment et son assureur, MMA IARD, à payer à M. et Mme [H], la somme de 53.437 euros HT, soit 58.780,70 euros TTC à titre de dommages et intérêts au titre du coût de reprise des désordres outre indexation suivant l'indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise,
-Dire que dans l'hypothèse d'une modification de taux de TVA à la date du jugement à intervenir lesdites sommes seraient augmentées de la différence de TVA résultant de l'application du nouveau taux,
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil
-Condamner la société Morin Bâtiment à payer à M. et Mme [H] la somme de 53.437 euros HT, soit 58.780,70 euros TTC à titre de dommages et intérêts au titre du coût de reprise des désordres outre indexation suivant l'indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise,
-Dire que dans l'hypothèse d'une modification de taux de TVA à la date du jugement à intervenir lesdites sommes seraient augmentées de la différence de TVA résultant de l'application du nouveau taux,
En toute occurrence,
-Débouter la société Morin Bâtiment et son assureur, MMA IARD, de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
-Condamner in solidum la société Morin Bâtiment et son assureur, MMA IARD, à payer à M. et Mme [H] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner in solidum la société Morin Bâtiment et son assureur, MMA IARD, aux entiers dépens, y compris ceux exposés pour la procédure de référé, les frais et honoraires de l'expert judiciaire, et ceux exposés pour les besoins de la présente procédure, dont distraction au profit de la SCP Nique-Segalen-Pichon, avocat,
-Ordonner l'exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [H] soutiennent que la responsabilité du constructeur est engagée de plein droit au titre de la garantie décennale. Ils affirment que le décollement et le cloquage de l'intégralité des enduits de leur maison d'habitation portent atteinte à la destination de l'ouvrage, ce dernier ne répondant pas à leurs attentes en matière de design et d'aspect extérieur. Ils soutiennent en outre que les désordres et infiltrations se sont aggravés, tel qu'il résulte du rapport de recherche de fuites établi par la société INS Bretagne. En réponse aux moyens développés par les défendeurs, ils affirment que le rapport de la société INS Bretagne a été soumis à la contradiction en étant versé aux débats. Ils contestent également le plafond contractuel opposé par les assureurs visant à limiter la prise en charge du coût des travaux de reprise. Ils déclarent enfin que suivant les constatations de l'expert judiciaire, il existe bien une imputabilité des désordres aux travaux réalisés par la société Morin Bâtiment.
A titre subsidiaire, ils affirment que la responsabilité contractuelle de la société Morin Bâtiment a vocation à être engagée, en raison du défaut de préparation des surfaces béton avec ragréage, constaté par le rapport d'expertise du 14 décembre 2021. Ils font valoir que la société L'Henoret avait pourtant sollicité dans le devis un ragréage et ponçage général du support par le maçon. Contrairement à ce qu'indiquent les assureurs, les demandeurs affirment que ces désordres justifient pleinement les travaux envisagés, tel que le constate l'expert judiciaire.
Par dernières conclusions n°2 notifiées électroniquement le 22 septembre 2025, la société Morin Bâtiment demande au tribunal judiciaire de :
-Débouter M. et Mme [H] de l'intégralité de leurs demandes,
-A titre subsidiaire, si le tribunal retenait que la responsabilité de la société Morin Bâtiment est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil condamner la société MMA IARD ou la société MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la société Morin Bâtiment pour toutes les condamnations prononcées à son encontre,
-Ramener à de plus justes proportions le montant des indemnités qui pourraient être allouées à M. et Mme [H],
En tout état de cause
-Condamner M. et Mme [H] à payer à la société Morin Bâtiment la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. et Mme [H] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société Morin Bâtiment soutient qu'en cas d'engagement de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, la société MMA IARD ou la société MMA IARD Assurances Mutuelles devra la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre. Par ailleurs, elle conteste avoir engagé sa responsabilité contractuelle, indiquant n'avoir commis aucune faute dans la réalisation du chantier qui lui a été confié, l'expert restant hypothétique sur l'existence d'une faute. Elle indique à cet égard que la société L'Henoret a accepté le support sur lequel elle a réalisé son ouvrage, sans signaler un défaut de préparation. Elle soutient du reste qu'il n'est pas démontré que la présence d'eau observée derrière le doublage lui serait imputable. Enfin, s'agissant de la demande de paiement des maîtres d'ouvrage, la société Morin Bâtiment estime que le montant est disproportionné au regard des conséquences dommageables des désordres, aucun élément ne permettant de justifier une reprise intégrale du ravalement de l'habitation.
Aux termes de leurs conclusions n°3 notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal judiciaire de :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil
-Débouter M. [L] [H] et Mme [M] [H], ainsi que la société Morin Bâtiment, de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des MMA IARD SA et des MMA IARD Assurances Mutuelles,
-A titre subsidiaire, en cas de condamnation des MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, condamner la société Morin Bâtiment à leur payer le montant de la franchise s'élevant à 20% de l'indemnité versée, minimum 1.443€ - maximum 20 233 €,
-Condamner la ou les parties succombantes, au besoin in solidum à payer aux MMA IARD SA et des MMA IARD Assurances Mutuelles une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la ou les parties succombantes, au besoin in solidum, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Armor avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile,
-Exclure l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; subsidiairement en cantonner le montant avec séquestre entre les mains dans la Caisse de Dépôts et de Consignation.
Au soutien de leurs prétentions, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD soutiennent que la responsabilité de plein droit de la société Morin Bâtiment au titre de la garantie décennale n'est pas engagée au motif que le cloquage des enduits n'a pas le degré de gravité requis pour engager la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale, le désordre étant purement esthétique, et que l'expertise judiciaire n'a pas constaté de lien entre le désordre et les infiltrations. En outre, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD font valoir que l'enduit de façade, ayant une utilité de revêtement esthétique dépourvu de fonction d'étanchéité, n'entre pas dans le champ de la garantie décennale. De plus, elles exposent que les demandeurs ne caractérisent pas l'impropriété à destination, à savoir l'incapacité à habiter la maison d'habitation, se contentant d'invoquer le passage d'eau entre le ragréage et le béton.
Elles affirment également que M. et Mme [H] n'établissent pas que les désordres allégués soient imputables au constructeur. A cet égard, elles font valoir que le rapport de recherche INS Bretagne, non contradictoire, ne permet pas d'établir cette imputabilité. Du reste, elles indiquent que le gros œuvre n'a pas de fonction d'étanchéité, ce qui empêche de lui imputer la présence d'humidité, précisant à cet égard qu'elle est imputable en réalité à la société L'Henoret.
Par ailleurs, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD réfutent que la société Morin Bâtiment ait engagé sa responsabilité contractuelle, indiquant que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que la société Morin Bâtiment ait commis une faute. Elles font en outre valoir que la société L'Henoret était tenue de prendre les précautions nécessaires en vue d'éviter l'apparition de cloquages en différents lieux, en vérifiant notamment la cohésion de l'ensemble des couches supports et de procéder à la purge et à la remise en œuvre de ces couches, le cas échéant, tel qu'il résulte de la fiche technique du produit d'enduit de finition utilisé.
Les MMA font valoir que le montant retenu par les demandeurs tient compte de l'intégralité des façades, ce qui n'est pas justifié, la garantie décennale étant limitée aux travaux strictement nécessaires à la réparation du sinistre décennal.
Pour contester la demande en garantie formée par la société Morin Bâtiment, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD affirment que la facture de la société Morin Bâtiment n'a pas été produite. A titre subsidiaire, elles affirment que dans l'hypothèse où leur garantie serait retenue, elles demandent que la société Morin Bâtiment s'acquitte de la franchise contractuelle à hauteur de 1.443 euros au minimum et de 20.233 euros au maximum suivant les conditions particulières de son contrat d'assurance.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
Suivant ordonnance en date du 9 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à plaider à l'audience en formation collégiale du 1er septembre 2026. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION
L'article 467 du code de procédure civile dispose que " le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ".
A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.
Sur la demande principale des époux [H] dirigée contre la société Morin et son assureur sur le fondement de l'article 1792 du code civil
A titre principal, les époux [H] fondent leur action sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil relatifs à la garantie décennale des constructeurs.
La réception de l'ouvrage est intervenue le 15 avril 2015, ce qui n'est pas contesté par les parties au litige.
Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Aux termes de ce texte, les constructeurs sont présumés responsables des dommages, de nature décennale, en l'absence de cause exonératoire, sous la seule condition que les désordres soient imputables aux travaux qu'ils ont réalisés, la cause des désordres étant indifférente.
Le régime de la garantie décennale implique que les constructeurs ne peuvent pas être exonérés de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute. Seule une cause étrangère pourrait être exonératoire, à savoir : la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute du maître de l'ouvrage.
Seul le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale.
Le dommage doit affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Sur ce point, la démonstration qu'un dommage affecte un ouvrage ou un élément d'équipement indissociable ne suffit pas à permettre la mise en jeu de la garantie décennale. Il convient d'établir que le désordre n'était pas apparent à la réception des travaux. En outre, l'article 1792 du code civil subordonne la mise en jeu de la garantie décennale à la réunion de conditions alternatives afférentes à la gravité du dommage. Ainsi, le désordre doit porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Les désordres qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage sont ceux qui mettent en péril la pérennité de l'ouvrage, telles que des fissurations importantes à l'origine d'infiltrations entraînant un défaut d'étanchéité de la construction. L'impropriété à destination, quant à elle, est déterminée en fonction de la finalité de l'ouvrage affecté de désordres. A ce titre, les désordres esthétiques généralisés des façades d'un ouvrage, qui affectent son aspect extérieur, doivent être appréciés au regard de la situation particulière de l'immeuble lorsque notamment ledit immeuble constitue l'un des éléments du patrimoine architectural d'une ville. Dans ce cas, les désordres esthétiques peuvent justifier la mise en œuvre de la responsabilité décennale du constructeur.
En application de l'article 1353 du code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".
Les juges du fond apprécient souverainement l'atteinte à la solidité ou l'impropriété à la destination qui est appréciée exclusivement au regard de la destination première de l'immeuble.
Sur ce,
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé le 14 décembre 2021 que l'expert a constaté des cloquages et que le plan de décollement est situé entre le ragréage (hors partie béton matricé) et le béton.
Les cloquages prennent naissance au droit des limites de banches ainsi qu'au niveau des angles sortants. L'expert retient que l'eau passe manifestement entre le ragréage et le béton. En outre, à l'intérieur de l'ouvrage, certaines infiltrations sont apparues en avril 2016 mais les mesures d'humidité réalisées par l'expert évoquent des ouvrages secs. A l'extérieur de l'ouvrage, les cloques sont présentes sur toutes les façades, y compris sur les parois matricées, lesquelles n'ont pas reçu de ragréage.
Selon l'expert, les désordres siégeant de manière généralisée sur les ouvrages de ravalement résultent d'une part d'un défaut de préparation des surfaces béton avant ragréage par la société Morin et d'autre part d'un défaut d'appréciation du support et d'application par l'entreprise L'Henoret y compris au droit d'interfaces distinctes ou séparées, ainsi qu'au niveau de certains angles sortants.
M. et Mme [H] estiment que le décollement et le cloquage de l'intégralité des enduits de leur maison d'habitation portent atteinte à la destination de l'ouvrage, celui-ci ne répondant pas à leurs attentes en matière de design et d'aspect extérieur. Ils soutiennent en outre que les désordres et infiltrations se sont aggravés, tel qu'il résulte du rapport de recherche de fuites établi par la société INS Bretagne.
Pour autant, le tribunal relève que si des désordres esthétiques généralisés des façades d'un ouvrage peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur, c'est à la condition que le dommage porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou entraîne une impropriété à destination.
S'agissant de l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, les conclusions de l'expert judiciaire ne permettent pas de faire de lien entre les infiltrations limitées à trois zones et le phénomène de cloquage objet du litige. Les demandeurs se prévalent d'un rapport de recherche de fuites établi par la société INS Bretagne qui selon eux permettrait de démontrer une aggravation des désordres et des infiltrations qui n'avaient pu être appréhendées par l'expert judiciaire lors de ses accédits.
Cependant, le rapport établi par la société INS Bretagne et les trois attestations versées aux débats par les demandeurs aux termes desquelles des proches des époux [H] indiquent avoir constaté des infiltrations dans le salon et la cuisine, ces attestations étant très lacunaires quant à l'ampleur et à la localisation des infiltrations, ne permettent aucunement de remettre en cause le rapport d'expertise judiciaire.
Par conséquent, le rapport établi par la société INS Bretagne est insuffisant à rapporter la preuve que les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage.
En outre, le tribunal souligne, comme l'a rappelé à juste titre le juge de la mise en état dans son ordonnance du 14 octobre 2024, que si le rapport de la société INS Bretagne fait référence à des infiltrations, il n'est aucunement démontré que lesdites infiltrations ne sont pas les mêmes que celles déjà constatées par l'expert judiciaire, ce dernier s'étant d'ores et déjà prononcé sur l'absence de lien entre les infiltrations constatées et les cloques apparues en façade de l'ouvrage.
Il en résulte l'absence d'infiltrations en lien avec les travaux réalisés et l'absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage.
S'agissant de l'impropriété à destination, si certes l'expert observe que les cloques sont présentes sur toutes les façades, pour autant il ne peut être retenu que l'immeuble serait, de ce seul fait, impropre à sa destination. A ce titre, les époux [H] résident dans leur maison depuis le mois d'avril 2015. Le bien est donc habitable. Par ailleurs, M. et Mme [H] ne sauraient tirer moyen du fait qu'ils souhaitaient un bien d'exception pour qu'il soit retenu que les désordres purement esthétiques justifient de la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur. Sur ce point, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que leur habitation constitue un élément du patrimoine architectural de la ville de Pordic. En outre, il ne suffit pas d'invoquer la valeur du bien pour que le dommage esthétique devienne décennal.
Dès lors que les désordres constatés par l'expert judiciaire proviennent d'un défaut de préparation des surfaces béton et d'un défaut d'appréciation du support, et donc d'un non-respect des règles de l'art, et que les conséquences sont uniquement qualifiées d'esthétiques, sans que soit caractérisée une atteinte à la solidité ou une impropriété à la destination ni même la persistance d'un danger pour les personnes, ces désordres ne peuvent pas être soumis à la garantie décennale.
Il en résulte que M. et Mme [H] sont déboutés de leur demande principale et que la société Morin ne peut prétendre à être garantie par son assureur les sociétés MMA.
Sur la demande subsidiaire des époux [H] dirigée contre la société Morin sur le fondement de la responsabilité contractuelle
A titre subsidiaire, les époux [H] fondent leur demande sur la responsabilité contractuelle au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.
La société Morin Bâtiment conteste qu'une faute ait pu être commise lors de la réalisation du lot gros-œuvre. Elle estime que l'expert reste hypothétique sur l'existence d'une faute.
L'article 1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ".
Il est constant que le désordre esthétique de gravité non décennale, caché au jour de la réception, peut constituer un dommage intermédiaire relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun des entreprises en charge des travaux.
A ce titre, la responsabilité contractuelle de droit commun est envisageable en application de la théorie des dommages intermédiaires lorsque des défauts de conformité non constitutifs de désordres relevant de la garantie décennale sont constatés. Ainsi, les dommages intermédiaires permettent de soumettre à la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, les désordres affectant une construction. Même si le constructeur n'engage pas sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, le maître de l'ouvrage dispose d'une action en responsabilité contractuelle contre ledit constructeur, à condition de démontrer sa faute, c'est-à-dire un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Sur ce,
En l'espèce, l'expert judiciaire souligne dans son rapport que le plan de décollement est situé entre le ragréage (hors partie béton matricé) et le béton. Les cloquages prennent naissance au droit des limites de banches ainsi qu'au niveau des angles sortants. L'eau passe manifestement entre le ragréage et le béton. Les opérations de ponçage par la société Morin Bâtiment avant nettoyage à l'eau chaude ont " certainement " produit une quantité de poussières fines importantes restées en place sur des zones insuffisamment curées.
De façon surprenante, la société Morin Bâtiment fait valoir que l'usage de l'adverbe " certainement " démontrerait l'absence de certitude de l'expert.
Or, il n'en est rien.
Il suffit, pour s'en convaincre, de poursuivre la lecture du rapport d'expertise qui conclut de façon catégorique et sans aucune ambiguïté que " les désordres siégeant de manière généralisée sur les ouvrages de ravalement tiennent à deux manquements (fautes établies):
-un défaut de préparation des surfaces béton avant ragréage par la société Morin,
-un défaut d'appréciation du support et d'application par l'entreprise L'Henoret y compris au droit d'interfaces distinctes ou séparées, ainsi qu'au niveau de certains angles sortants”.
L'expert poursuit en précisant que les désordres sont généralisés et proviennent de fautes imputables aux sociétés Morin Bâtiment et L'Henoret.
Au rebours de ce que soutient la société Morin Bâtiment, l'expert est affirmatif : les désordres résultant des cloquages sur l'ensemble des façades de la maison proviennent des fautes imputables notamment à la société Morin Bâtiment en raison d'une mauvaise exécution des travaux et le non-respect des règles de l'art. A ce titre, il est constaté qu'aux termes de son devis (pièce n°10 des demandeurs) la société L'Henoret avait pourtant sollicité un ragréage et un ponçage général du support par le maçon. Les fautes commises par la société Morin Bâtiment ont entraîné un préjudice, à savoir le cloquage des façades de la maison. Enfin, le lien de causalité entre la faute et le préjudice est établi en ce que l'expert retient que les désordres sont directement imputables aux fautes commises par les sociétés Morin Bâtiment et L'Henoret.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Morin Bâtiment est engagée.
Sur la réparation du dommage
M. et Mme [H] sollicitent la somme de 53.437 euros HT, soit 58.780,70 euros TTC de dommages et intérêts au titre du coût de reprise des désordres.
La société Morin Bâtiment estime que la somme réclamée est disproportionnée au regard des conséquences dommageables des désordres. Elle demande à ce que le montant des indemnités allouées soient ramenées à de plus justes proportions, rien ne justifiant une reprise intégrale du ravalement de toutes les façades.
Il est constant que le non-respect des spécifications contractuelles permet au maître de l'ouvrage de solliciter une exécution en nature, sauf impossibilité caractérisée ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi (le constructeur) et son intérêt pour le créancier (le propriétaire de l'ouvrage). Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent donc réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
En l'espèce, comme cela a été démontré supra, quand bien même la faute commise par la société Morin Bâtiment, à savoir le défaut de préparation des surfaces béton avant ragréage, ne constitue pas un désordre à caractère de gravité décennale, les époux [H] disposent d'une créance indemnitaire du même montant fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de ladite société au titre des désordres intermédiaires.
L'expert judiciaire, en pages 9 et 10 de son rapport, affirme une généralisation des cloquages sur la totalité des façades qui justifie une reprise intégrale des revêtements avec traitement préalable des fissures de jonction et de conflit de comportement (zones différemment chargées).
Au titre des travaux réparatoires, l'expert judiciaire indique qu'il est nécessaire de procéder à un décapage intégral jusqu'au support, ainsi qu'au traitement et pontage des fissures et liaisons entre parties distinctes ou séparées et une réfection du ravalement avec utilisation d'un revêtement souple.
Il est souligné par le tribunal que l'expert écarte le devis réparatoire établi par l'entreprise Thoraval au motif que ce devis comporte une limitation des zones à décaper " alors qu'il est requis un décapage intégral ".
Dans ces conditions, le moyen tiré du fait que les travaux réparatoires seraient disproportionnés au regard des désordres constatés est inopérant. La reprise des désordres implique le traitement de l'intégralité des façades, les maîtres d'ouvrage étant en droit de demander d'être replacés dans l'état dans lequel ils auraient dû être si les travaux avaient été correctement réalisés.
Néanmoins, en page 11 de son rapport, l'expert affirme qu'il y a lieu à une contribution aux désordres à égale proportion entre la société Morin Bâtiment et la société L'Henoret et ce partage de responsabilité non sérieusement contredit.
Les demandeurs ont fait le choix de ne pas demander de condamnation in solidum contre les deux entreprises de sortes qu'ils ne peuvent demander l'indemnisation du préjudice total à la société Morin qui ne peut être tenu que pour moitié.
L'expert judiciaire chiffre les travaux réparatoires, suivant le devis de la société Regard Pluriel, à hauteur de 53.437 euros HT, soit 58.780,70 euros TTC.
Par conséquent, la société Morin Bâtiment est condamnée à payer à M. et Mme [H] la somme de 26.718,50 euros HT, soit 29.390,35 euros TTC, à titre de dommages et intérêts au titre du coût de reprise des désordres.
Cette somme sera indexée suivant l'indice BT 01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise.
Dans l'hypothèse d'une modification de taux de TVA à la date du jugement, lesdites sommes doivent être augmentées de la différence de TVA résultant de l'application du nouveau taux.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
La partie qui succombe supporte les dépens. Lorsque les frais d'expertise ont servi à préparer la procédure au fond, ils sont inclus dans les dépens de l'instance au principal. Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Succombant à la présente procédure au principal, la société Morin Bâtiment sera condamnée aux entiers dépens en ce compris ceux exposés pour la procédure de référé, les frais et honoraires de l'expert judiciaire, et ceux exposés pour les besoins de la présente procédure, dont distraction au profit de la SCP Nique-Segalen-Pichon, avocat si elle justifie en avoir fait l'avance.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la charge des frais exposés pour se défendre dans le cadre de la présente procédure.
Par conséquent, la société Morin Bâtiment sera condamnée à payer à M. [L] et Mme [M] [F], épouse [H], la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'équité commande de débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
L'ancienneté du litige justifie de ne pas écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
Déboute M et Mme [H] de leur demande principale de condamnation dirigée contre la société Morin et ses assureurs les MMA ;
Condamne la société Morin Bâtiment à payer à M. et Mme [H], la somme de 26.718,50 euros HT, soit 29.390,35 euros TTC, à titre de dommages et intérêts au titre du coût de reprise des désordres avec indexation suivant l'indice BT 01 du coût de la construction entre la date du rapport d'expertise du 14 décembre 2021 et la date du présent jugement ;
Déclare que dans l'hypothèse d'une modification de taux de TVA à la date du présent jugement, lesdites sommes doivent être augmentées de la différence de TVA résultant de l'application du nouveau taux ;
Condamne la société Morin Bâtiment aux entiers dépens en ce compris ceux exposés pour la procédure de référé, les frais et honoraires de l'expert judiciaire, et ceux exposés pour les besoins de la présente procédure, dont distraction au profit de la SCP Nique-Segalen-Pichon, avocat si elle justifie en avoir fait l'avance ;
Condamne la société Morin Bâtiment à verser à M. [L] et Mme [M] [F], épouse [H], la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la Présidente et le Greffier.
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et
délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.