Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3QI
N° 26/00047
Décision du 14 Septembre 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assistée de Mélanie GALINA, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [N] [R], né le 05 Décembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, représenté ou assisté de Me Raoul NTSAKALA avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 10 Septembre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;
Vu l’avis écrit du Ministère Public ;
M.[R] [N] est placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 4 septembre 2026 , à la demande d’un tiers.Son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire.
M.[R] [N] n’a pas comparu à l’audience.
Me [B] a indiqué ne pas avoir constaté de difficultés d’ordre procédural, susceptible de porter atteinte aux droits du patient.
Madame [K], mère et tiers à l’initiative de l’hospitalisation, a indiqué que l’état de santé de son fils justifiait la poursuite de la mesure de soins contraints. Elle a exposé que ce dernier souffre d’une pathologie psychiatrique depuis de nombreuses années; qu’il ne prend plus de traitement depuis au moins trois années; qu’il n’est pas en mesure de se gérer dans la vie de tous les jours; qu’il perçoit le RSA et qu’elle assume le paiement de l’ensemble de ses charges depuis plus de vingt ans. Elle explique qu’elle n’a pas accès au logement de fils, ce dernier lui en refusant l’accès; qu’il s’est montré très agressif ces derniers mois avec elle et que depuis les faits ,qui ont justifié l’hospitalisation, elle éprouve de la peur envers ses comportemens. Elle a ajouté être en état de choc, après l’avoir trouvé chez elle en train de se scarifier avec des couteaux. Elle pense qu’il n’est pas en mesure de suivre un traitement sans y être contraint. Elle a précisé qu’une mesure de protection va être demandée auprès du Juge des tutelles et que l’assistante sociale va entreprendre des démarches pour permettre à son fils de percevoir l’allocation adulte handicapé.
***
Selon l’ article L 3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
Il résulte des certificat médicaux initiaux que l’intéressé a été hospitalisé sans son consentement présentant des troubles du comportement majeurs caractérisés par une psychose délirante en décompensation avec des hallucinations auditives et une tentative d’autolyse par scarification des quatre membres. Il est mentionné que les troubles mentaux imposent des soins immédiats et rendent impossible le consentement du patient.
Il ressort du certificat des 24 heures que le patient présente toujours des symptômes psychotiques avec attitude d'écoutes, hallucinations auditives (voix menaçantes), des idées noires sans réelle velléité de passage à l’acte suicidaire (en lien avec les hallucinations) avec un état somatique à surveiller en raison de douleurs persistantes. Il est souligné la nécessité vitale d’une mise en place d’un traitement dans un contexte de risque de nouveau passage à l’acte suicidaire et de crise psychotique.
Le certificat des 72 heures mentionne que le patient présente toujours des hallucinations auditives menaçantes mais les idées suicidaires ne sont plus exprimées. Son état général est actuellement précaire, il est actuellement pris en charge au service des urgences de [Localité 3] pour des douleurs digestives en cours de bilan (un infirmier psychiatrique assure sa surveillance). Son état psychique n'est pas stabilisé, l'adhésion aux soins est fragile.
Aux termes du dernier certificat, le Docteur [L] indique que depuis la mise en place d'un traitement antipsychotique, on note un début d'amélioration symptomatique avec une diminution des symptômes hallucinatoires; que le patient n'exprime plus de velléités de passage à l'acte. L'adhésion au soin est possible, mais qu’au vue de la gravité de sa tentative de suicide et de la nécessité de poursuivre des soins en milieu hospitalier la mesure d'hospitalisation sous contrainte reste d'actualité pour s'assurer de l'évolution favorable.
M.[R] [N] n’ayant pas souhaité comparaître à l’audience, il n’a pu être vérifié l’état de santé actuel de celui-ci ni évoquer avec lui les raisons et le bien fondé de son hospitalisation. Le caractère proportionné de la mesure dont il bénéficie ne peut , en conséquence , être apprécié qu’au vu des certificats médicaux produits.
Il résulte des éléments précités que l’état de santé de M.[R] [N] n’est que partiellement stabilisé et ce en lien avec la prise d’un traitement; que l’adhésion aux soins, récente, demeure fragile sur la durée, eu égard à la pathologie dont souffre l’intéressé.
En outre, les débats à l’audience ont mis en évidence l’incapacité de ce dernier à assumer seul les charges et responsabilité de la vie quotidienne, en dehors des périodes de crise et son absence de prise en charge médicale depuis a minima trois ans.
Ainsi, le maintien de la mesure apparaît nécessaire pour s’assurer de la bonne évolution de l’état de santé du patient et éviter tout risque de velléités suicidaires.
Il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [N] [R] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [N] [R] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 14 Septembre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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